TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 31 mai 2016
Composition	Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Rochat, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

 

Recourante

Commune d'Yvorne, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

Commission foncière rurale, Section I, à Lausanne,

  

Tiers intéressé

A.________, à Yvorne.

  

 

Objet	Droit foncier rural
	Recours Commune d'Yvorne c/ décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 20 mars 2015 (rejetant la requête tendant à l'obtention par la commune d'Yvorne d'une autorisation d'acquérir la parcelle n° 2426, propriété de A.________)

 

Vu les faits suivants

A.                     A.________ est propriétaire des parcelles n° 312 (3'163 m²), 2150 (3'304 m²), 2151 (2'054 m²), 2426 (1'486 m²) et 2441 (2425 m²) d'Yvorne, lesquelles sont en nature de vigne, ainsi que de la parcelle n° 1116 (546 m²), sur laquelle est érigé un bâtiment (ECA n° 47, 247 m²) et qui est pour le reste en nature de place-jardin (299 m²). Il résulte des pièces versées au dossier que l'intéressé exploite également des vignes sur territoire valaisan.

B.                     Le 12 mars 2015, Me B.________, notaire, a déposé auprès de la Commission foncière rurale (CFR), Section I, une requête en vue d'obtenir pour la commune d'Yvorne l'autorisation d'acquérir de A.________ la parcelle n° 2426 d'Yvorne pour le prix de 89'160 francs. A la question de savoir si "le vendeur consid[érait] que ses biens-fonds constitu[aient] une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR [loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11]", l'intéressé indiquait "à définir"; dans un courrier accompagnant cette requête, il précisait en outre notamment ce qui suit:

"L'objectif de cette vente est, pour A.________, de procéder à un désendettement partiel. [...]

Par ailleurs, pour autant que cette parcelle fasse partie d'une entreprise agricole, sa vente ne mettra pas en péril cette exploitation.

A titre indicatif, je vous informe que la Commune d'Yvorne souhaite acquérir cette parcelle située autour [...] d'un bâtiment communal (parcelle 1138). Ce bâtiment abrite l'organisation de promotion des vins d'Yvorne, laquelle est amenée à se développer. La Commune pourrait ainsi disposer d'une zone de dégagement permettant d'aménager un espace autour du bâtiment pour la création d'une ampélothèque et la présentation de cépages indigènes. La Commune d'Yvorne considère cette tâche comme étant d'intérêt public."

Etait en outre annexé le décompte final des paiements directs 2014 en faveur de A.________ adressé à ce dernier le 13 novembre 2014 par le Service de l'agriculture (SAgr), dont il résulte en particulier qu'ont été pris en compte dans ce cadre des "UMOS totaux (Unité main d'œuvre standard)" de 2.2190 (ligne 20), compte tenu notamment d'une "surface totale de l'exploitation" de 515 ares (ligne 9), respectivement d'une "surface des terres ouvertes et des cultures pérennes" de 490 ares (ligne 31), dont une "surface viticole en pente" de 106 ares (ligne 24).

Par décision du 20 mars 2015, la CFR a rejeté cette requête, retenant en substance les motifs suivants:

"[...]

que A.________ est propriétaire des parcelles 312, 1116, 2150, 2151, 2441 et 2426 d'YVORNE, d'une surface totale de 12'978 m², dont 12'432 m² en nature de vignes, [...]

que le décompte des paiements directs 2014 établi par le Service de l'agriculture démontre que les besoins en main d’œuvre de l'exploitation du prénommé sont de 2.2190 UMOS, ce qui est supérieur au seuil prévu par l'art. 7 LDFR [loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11],

que le domaine exploité par A.________ constitue dès lors une entreprise agricole dont le partage matériel est en principe interdit,

[...]

que même si le but poursuivi par la requérante est louable, elle ne peut se prévaloir de l'article 65 LDFR, la tâche prévue n'étant pas nécessaire à l'exécution d'une tâche publique,

qu'au surplus, aucun des motifs d'exception au partage matériel de l'article 60 LDFR n'est invoqué par la requérante ni réalisé en l'espèce,

qu'enfin, la Commission émet des réserves concernant la licéité du prix de vente proposé à Fr. 89'160.-, représentant Fr. 60.- par m²."

C.                     La commune d'Yvorne, par l'intermédiaire de son conseil, a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 7 mai 2015, concluant principalement à la constatation que la parcelle n° 2426 d'Yvorne n'était pas soumise à la LDFR et subsidiairement au renvoi de la cause à la CFR pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en substance fait valoir que l'exploitation viticole de A.________ ne pouvait être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR, dans la mesure où les besoins en main d'œuvre (UMOS) n'atteignaient pas une unité; elle soutenait à cet égard que les parcelles dont l'intéressé était propriétaire étaient en "très faible pente" (pour la parcelle n° 312) respectivement en "faible pente" (pour les autres parcelles), de sorte qu'il convenait de leur appliquer un coefficient multiplicateur de 0.30 UMOS/ha, et qu'il n'y avait en outre pas lieu de tenir compte des vignes qu'il exploitait sur territoire valaisan - dès lors qu'il s'agissait de "locations valables d'année en année" et qu'il envisageait, "à moyen terme", de mettre fin à son activité professionnelle (comme A.________ l'avait confirmé dans un courrier adressé le 4 mai 2015 à la commune d'Yvorne). Elle estimait ainsi que la parcelle concernée, dont la taille était inférieure à 15 ares, n'était pas soumise à l'application de la LDFR, et proposait le cas échéant la désignation d'un expert agronome afin de "déterminer la déclivité et la nature des vignes propriétés de A.________".

Dans sa réponse du 17 juillet 2015, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, relevant que la recourante n'apportait aucune preuve à l'appui de ses allégations s'agissant de la pente des parcelles dont A.________ était propriétaire ou encore des modalités de location des vignes affermées sur sol valaisan; se référant notamment au décompte des paiements directs 2014 établi le 13 novembre 2014 par le SAgr, elle confirmait ainsi que les parcelles de l'intéressé constituaient une entreprise agricole dont le partage matériel était en principe interdit, étant précisé qu'aucune des exceptions à cette interdiction ne pouvait entrer en ligne de compte dans le cas d'espèce.

Dans ses observations complémentaires du 26 août 2015, la recourante a requis la mise en œuvre d'une expertise portant sur la qualification de l'exploitation viticole de A.________ en tant qu'entreprise agricole ainsi que sur la nature de la location des vignes cultivées par l'intéressé sur territoire valaisan; elle a réitéré cette requête, si la cour ne s'estimait pas suffisamment renseignée, par écriture du 3 décembre 2015.

D.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                      Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-DV, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Dans son recours, la recourante se plaint notamment (à tout le moins implicitement) d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 98 let. b LPA-VD), en ce sens en substance que le nombre d'UMOS retenu par l'autorité intimée sur la seule base du décompte final des paiements directs 2014 ne correspondrait pas au nombre d'UMOS dont il conviendrait de tenir compte s'agissant d'apprécier l'existence d'une entreprise agricole sous l'angle de la LDFR; dans ses écritures des 26 août et 3 décembre 2015, elle requiert dans ce cadre, si la cour de céans ne s'estime pas suffisamment renseignée, la mise en œuvre d'une expertise portant sur la qualification de l'exploitation viticole de A.________ en tant qu'entreprise agricole ainsi que sur la nature de la location des vignes cultivées par l'intéressé sur territoire valaisan.

a)  Selon son article premier, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) a pour but (al. 1) d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structures (let. a), de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b), ainsi que de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (let. c). La loi contient des dispositions sur (al. 2) l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (let. a), l'engagement des immeubles agricoles (let. b), respectivement le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles (let. c); son Titre 3 (art. 58 à 72) prévoit ainsi différentes "restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles", en lien en particulier le partage matériel et le morcellement (art. 58 ss) ou encore l'acquisition (art. 61 ss) de tels entreprises et immeubles.   

b)  Aux termes de l'art. 7 al. 1 LDFR, par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'œuvre standard (UMOS); le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'œuvre standard.

Selon l'art. 2a de l'ordonnance fédérale du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110) - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 (cf. RO 2003 4539) -, les facteurs mentionnés à l'art. 3 de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm; RS 910.91) s'appliquent pour fixer la taille de l'entreprise selon les unités de main d'œuvre standards. A teneur de l'art. 3 OTerm - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 (cf. RO 2003 4873) -, l'UMOS sert à saisir les besoins de travail de toute l'exploitation à l'aide de facteurs standards (al. 1); le nombre d'UMOS est notamment calculé en fonction de la surface agricole utile (SAU; al. 2 let. a), en appliquant un coefficient multiplicateur de 0.30 UMOS par ha pour les cultures spéciales - telle la vigne (cf. art. 15 al. 1 OTerm) - sans les surfaces viticoles en forte pente et en terrasses (ch. 2) et de 1 UMOS par ha pour les surfaces viticoles en forte pente et en terrasse (ch. 3).

Il résulte de l'art. 45 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD; RS 910.13) que la contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 % (let. a), les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 % (let. b), enfin les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 % (let. c; cf. ég. art. 3 al. 2 let. a ch. 3 OTerm dans sa teneur en vigueur depuis le
1^er janvier 2016, où il est précisé, en lien avec les surfaces viticoles en pente et en terrasses, "(plus de 30 % de déclivité naturelle)").

c)  Aux termes de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR, doivent en outre être pris en considération les immeubles pris à ferme pour une certaine durée. La ratio legis de cette disposition tient dans la volonté de prendre en compte les immeubles pris à ferme qui sont exploités comme une unité économique avec les autres immeubles dont l'exploitant est propriétaire; ainsi, dans l'appréciation de l'existence d'une entreprise agricole, les immeubles pris à ferme peuvent entrer en considération pour déterminer si l'on atteint le nombre d'UMOS nécessaire à l'existence d'une telle entreprise (cf. TF, arrêt 2C_1085/2013 du 21 mai 2015 consid. 5.2 et les références).

Pour qu'un immeuble soit considéré comme pris à ferme pour une certaine durée au sens de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR, la durée du contrat doit correspondre au minimum à la durée initiale de six ans pour les immeubles agricoles (art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole - LBFA; RS 221.213.2), respectivement pour la reconduction du bail (art. 8 al. 1 LBFA). Le contrat de bail ne doit pas être dénoncé; au contraire, sa reconduction doit être vraisemblable, selon une appréciation tournée vers l'avenir. En règle générale, on ne prendra pas en considération les surfaces à propos desquelles un contrat de bail de plus courte durée a été autorisé en application des art. 7 al. 2 et 3 ou 8 al. 2 LBFA (cf. Hofer, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998,
n° 92 ad art. 7 LDFR).

d)  En l'espèce, dans sa requête adressée le 12 mars 2015 à l'autorité intimée, Me B.________ a indiqué que la question de la qualification des biens-fonds du vendeur en tant qu'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR était "à définir" (cf. ég. la teneur de son courrier accompagnant cette requête reproduit sous let. B supra, dans lequel cette question est laissée indécise). L'autorité intimée n'a toutefois procédé à aucune investigation sur ce point, estimant dans la décision attaquée que le décompte des paiements directs 2014 établi par le SAgr "démontr[ait]" que les besoins en main d’œuvre de l'exploitation de A.________ étaient de 2.2190 UMOS et dépassaient ainsi le seuil prévu par l'art. 7 al. 1 LDFR, de sorte que le domaine exploité par l'intéressé constituait une entreprise agricole dont le partage matériel était en principe interdit
(cf. let. B supra).

Il s'impose de constater que de tels motifs ne résistent pas à l'examen dans les circonstances du cas d'espèce.

aa) Il n'est pas contesté que A.________ est propriétaire d'une surface totale de 12'432 m² en nature de vignes (cf. let A supra). Dans cette mesure, il apparaît que la "surface totale de l'exploitation" de 515 ares mentionnée dans le décompte des paiements directs 2014 établi par le SAgr (ligne 9) comprend une surface d'environ 390 ares exploitée par l'intéressé sur territoire valaisan. C'est le lieu de préciser que ce décompte ne permet pas de déterminer à quelles parcelles il est fait référence s'agissant de la surface en pente de 1.06 ha retenue (ligne 24) et qu'il pourrait ainsi s'agir, en tout ou partie, de surfaces exploitées sur territoire valaisan; quoi qu'il en soit, il convient de relever d'emblée que la question de la pente des parcelles en nature de vigne dont A.________ est propriétaire n'est susceptible d'avoir une incidence sur la qualification de son exploitation en tant qu'entreprise agricole que dans l'hypothèse où il n'y aurait pas lieu de prendre en considération dans ce cadre, en tout ou partie, les surfaces qu'il exploite sur territoire valaisan - dans la mesure où le seuil d'une unité prévu par l'art. 7 al. 1 LDFR est dans tous les cas atteint, indépendamment même de la pente des parcelles concernées, dès lors que la surface totale de l'exploitation dont il convient de tenir compte s'élève à 3.34 ha (compte tenu d'un coefficient multiplicateur de 0.30 UMOS; cf. art. 3 al. 2 let. a ch. 2 et 15 al. 1 OTerm).

bb) Cela étant, le seul fait que la surface d'environ 390 ares exploitée par A.________ sur territoire valaisan a été prise en compte dans le calcul des UMOS dans le cadre des paiements directs 2014 ne signifie pas encore nécessairement qu'elle devrait également être prise en compte - en tout ou partie - s'agissant d'apprécier si et dans quelle mesure l'exploitation de l'intéressé doit être qualifiée d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR; encore faudrait-il qu'il soit établi que les immeubles pris à ferme concernés l'ont été "pour une certaine durée" (au sens de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR), ce qui supposerait en particulier que la durée (initiale respectivement de reconduction) des contrats de baux corresponde au minimum à la durée de six ans prévue par les art. 7 al. 1 et 8 al. 1 LBFA, d'une part, que ces contrats n'aient pas été dénoncés et que leur reconduction apparaisse vraisemblable, d'autre part (cf. consid. 2c supra; cf. ég. TF, arrêt 2C_1085/2013 précité consid. 6.2, dont il résulte que le seul fait que des parcelles sont encore inscrites auprès du SAgr comme faisant partie de l'exploitation "n'est pas déterminant et ne suffit pas pour inclure ces immeubles dans le calcul des UMOS, compte tenu des exigences ressortant de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR", respectivement que "si Y.________ [partie intimée] entendait que ces parcelles soient prises en compte dans le calcul des UMOS, il lui appartenait de prouver l'existence du bail à ferme et de ses modalités").

Dès lors que, comme on l'a déjà vu, Me B.________ a en l'occurrence laissé ouverte dans sa requête du 12 mars 2015 la question de savoir si les biens-fonds de A.________ constituaient une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, respectivement que cette question dépend directement de celle de savoir si et dans quelle mesure les immeubles cultivés par l'intéressé sur territoire valaisan doivent être pris en considération dans ce cadre en application de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR, l'autorité intimée se devait ainsi d'instruire la question des modalités des baux à ferme des immeubles en cause, le cas échéant du caractère probable de leur reconduction, avant de se prononcer; dans la mesure où elle n'a pas formellement invité A.________ (par l'intermédiaire de Me B.________) à se déterminer et à produire toute pièce utile sur ce point, on ne saurait reprocher à l'intéressé un manque de collaboration - qui aurait le cas échéant pu justifier qu'il soit statué en l'état du dossier (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD).

e) Pour le reste, il s'impose de constater que les pièces produites par la recourante dans le cadre de la présente procédure ne permettent pas de statuer sur la question de la qualification de l'exploitation de A.________ en tant qu'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.

Concernant les modalités des baux à ferme des immeubles exploités par A.________ sur territoire valaisan, la recourante se réfère à un courrier adressé le 4 mai 2015 à la commune d'Yvorne par ce dernier, dans lequel il "confirme" que les parcelles en cause feraient l'objet de "locations valables d'année en année". Une telle indication ne saurait à l'évidence être considérée comme établie sur la seule base des déclarations de l'intéressé - en l'absence de toute pièce attestant formellement de la date de conclusion des contrats en cause, de leur durée initiale et des modalités de leur reconduction; à cela s'ajoute au demeurant que les modalités des contrats évoquées ne sont pas conformes à celles prévues par les art. 7 al. 1 et 8 al. 1 LBFA et auraient dès lors en principe nécessité, pour être valables, une approbation de l'autorité cantonale (art. 7
al. 2 et 8 al. 2 LBFA), faute de quoi les baux sont réputés conclus respectivement reconduits sans changement pour six années de par la loi (art. 7 al. 4, 8 al. 1 et 8 al. 3 LBFA) - sous réserve de baux de vignes de moins de 15 ares (art. 2 al. 1 let. a LBFA). Quant à la déclaration de A.________ selon laquelle il aurait l'intention de cesser son exploitation "à moyen terme", elle apparaît manifestement trop imprécise pour qu'il puisse en être tiré quelque conclusion que ce soit - notamment s'agissant d'apprécier le caractère vraisemblable de la reconduction des baux concernés, respectivement l'échéance à laquelle ils pourraient ne pas être reconduits.

Il n'y a pas lieu toutefois de procéder à des mesures d'instruction complémentaires dans le cadre de la présente procédure, en particulier, le cas échéant, de faire droit à la requête de la recourante tendant à la mise en œuvre d'une expertise portant sur la qualification de l'exploitation viticole de A.________ en tant qu'entreprise agricole ainsi que sur la nature de la location des vignes cultivées par l'intéressé sur territoire valaisan. Comme on l'a déjà vu, il aurait appartenu à l'autorité intimée d'instruire ce dernier point avant de rendre la décision litigieuse; la jurisprudence cantonale a à cet égard déjà considéré à maintes reprises qu'il n'appartenait pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. art. 42 let. c LPA-VD; arrêts GE.2016.0045 du 11 avril 2016 consid. 1b et les références et GE.2012.0092 du 17 avril 2014 consid. 3g in fine). Il convient bien plutôt d'admettre (partiellement) le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction puis nouvelle décision dans le sens des considérants. On se contentera enfin de relever, à toutes fins utiles, que l'on ne saurait considérer à ce stade que l'expertise requise par la recourante devrait être considérée comme indispensable à la résolution du cas; il apparaît que l'autorité intimée pourrait bien plutôt se contenter, dans un premier temps à tout le moins, d'inviter formellement A.________ - lequel, en tant qu'il souhaite vendre la parcelle concernée à la recourante, est tenu (au même titre que cette dernière) de collaborer à la constatation des faits de nature à justifier l'octroi de l'autorisation requise (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD) - à produire toutes pièces lui permettant d'apprécier si et dans quelle mesure les immeubles qu'il exploite sur territoire valaisan doivent être pris en considération en application de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR, en rendant l'intéressé attentif aux conséquences encourues en cas de défaut de collaboration (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD).

3.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, avec pour suite le renvoi du dossier de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle en complète l'instruction puis rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

La recourante, dont les conclusions tendaient principalement à la constatation que la parcelle n° 2426 n'était pas soumise à la LDFR, n'obtient que partiellement gain de cause; comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2e), les pièces et explications qu'elle a fournies en cours de procédure à l'appui de ses allégations selon lesquelles il n'y aurait pas lieu de prendre en considération les immeubles exploités par A.________ sur territoire valaisan dans l'appréciation de l'existence d'une entreprise agricole (art. 7 al. 4 let. c LDFR) apparaissent manifestement insuffisantes pour se prononcer sur ce point. Dans cette mesure, il se justifie de mettre une partie de l'émolument à sa charge (cf. art. 49 al. 1 et 51 al. 1 LPA-VD), à hauteur de 1'000 fr. - étant précisé pour le reste que des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de l'autorité intimée (cf. art. 52 al. 1 LPA-VD). L'intéressée a en outre droit à des dépens réduits (cf. art. 56 al. 2 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est partiellement admis. 

II.                      La décision rendue le 20 mars 2015 par la Commission foncière rurale, Section I, est annulée et le dossier de la cause renvoyé à cette autorité afin qu'elle en complète l'instruction puis rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                    Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la commune d'Yvorne.

IV.                    L'Etat de Vaud, soit pour lui la Commission foncière rurale, versera à la commune d'Yvorne la somme de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 31 mai 2016

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.