{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FO-2016-0009_2018-08-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176541&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "568d4df9de838d06720511918e43cabc"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["FO.2016.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2018 FO.2016.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service des communes et du logement, B.________, D\u00e9partement des institutions et de la s\u00e9curit\u00e9 | Augmentation du loyer d'un appartement qui fait l'objet d'un contr\u00f4le du loyer et pour lequel des mesures d'encouragement sont prises. Contestation de la hausse de loyer, au motif que celui-ci procure au bailleur un rendement abusif au sens de l'art. 269 CO.\rLa recourante conteste diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments retenus par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e dans le calcul de rendement r\u00e9alis\u00e9 pour l'immeuble en cause. A juste titre s'agissant du gain manqu\u00e9 correspondant \u00e0 l'absence de revenu locatif durant des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans l'immeuble, qui ne saurait \u00eatre pris en compte dans les fonds propres investis par le bailleur (consid. 2). Tel n'est en revanche pas le cas pour le montant retenu au titre des int\u00e9r\u00eats intercalaires acquitt\u00e9s par la propri\u00e9taire sur le cr\u00e9dit de construction durant la p\u00e9riode des travaux pr\u00e9cit\u00e9s (consid. 3). Quant au grief de la recourante relatif au montant des charges d'entretien de l'immeuble, initialement fix\u00e9 forfaitairement en application de l'art. 21 al. 2 let. d RLL, il devient inop\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 ces charges litigieuses sont prises en compte \u00e0 leur valeur effective dans le nouveau calcul de rendement op\u00e9r\u00e9 par le SCL (consid. 4).\rEn d\u00e9finitive, s'il r\u00e9sulte du tableau de calcul annuel \u00e9tabli par le SCL que le rendement des fonds propres des propri\u00e9taires de l'immeuble est certes sup\u00e9rieur \u00e0 la limite issue de la jurisprudence relative \u00e0 l'art. 269 CO (tout en restant inf\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9e en application de l'art. 21 al. 2 let. a RLL), il n'appara\u00eet cependant pas excessif au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'effort \u00e9conomique consenti par les propri\u00e9taires sur la p\u00e9riode de contr\u00f4le. Le loyer mensuel net de la recourante fix\u00e9 par le SCL en application de la r\u00e9glementation cantonale peut \u00eatre confirm\u00e9 (consid. 5).\rRejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\rRecours au TF rejet\u00e9 (1C_471/2018 du 7 novembre 2019)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 21:52:42", "Checksum": "94a6a7786b49e41dbbb1645cc6f518bc"}