TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 19 octobre 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. François Kart, juge, et M. Antoine Rochat, assesseur; Mme Nicole Riedle, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ******** représenté par Me Thierry MONITION, notaire à Montreux,  

  

Autorité intimée

 

Commission foncière rurale, Section I, à Lausanne.  

  

 

Objet

      droit foncier rural     

 

Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 22 mars 2019 refusant la vente d'une part de copropriété de 2/3 de la parcelle n° ******** de ********

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est propriétaire de la parcelle n° ******** de la commune de ********, colloquée en zone viticole selon le plan des zones de ******** approuvé par le Conseil d’Etat le 2 novembre 1983. D’une surface de 1’564 m2 entièrement plantée en vignes, la parcelle en cause ne fait pas partie d’une entreprise agricole et n’est pas exploitée à titre personnel par A.________.

Aux termes de l'acte de vente du 14 juin 2017, l'intéressé a acquis cette parcelle de son épouse, B.________, qui l'avait elle-même acquise par succession au cours de l'année 2016. L'acte précisait que le prix de vente était de 66'000 francs et que le bail en cours passait, de par la loi, à l'acheteur.

B.                     Le 29 janvier 2019, le notaire Thierry Monition a adressé à la Commission foncière rurale, Section I (ci-après: la commission), une requête visant à obtenir pour C.________ l’autorisation d’acquérir, de A.________, une part de copropriété correspondant aux deux tiers de la parcelle n° ********, pour le prix de 44'000 fr. La requête précisait que l’acheteur projeté n’avait pas l’intention d’exploiter la parcelle concernée à titre personnel; l’exception prévue par l’art. 64 al. 1 let. f de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) était invoquée, selon laquelle, malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n’aurait été faite par un exploitant à titre personnel. Des copies des annonces parues dans la Feuille des avis officiels (FAO) et dans le journal "Terre et Nature", respectivement, les 15 et 16 novembre 2018, étaient jointes à la requête.

Le 12 février 2019, la commission s'est adressée à Me Monition, en relevant que l’opération envisagée serait, à son sens, constitutive d’un détournement de la loi (LDFR), de sorte qu’elle n’entendait pas entrer en matière en vue de l’autoriser. Elle estimait, en particulier, qu’un appel d’offres portant sur des parts de copropriété était visiblement destiné à décourager toute offre d’un exploitant à titre personnel, dans le cadre de l’application de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR. La commission invitait néanmoins le notaire précité à se déterminer sur ce point et à indiquer le nom et les coordonnées de l’exploitant de la parcelle concernée, ainsi que le mode de faire valoir (bail à ferme, contrat de vignolage, etc).

Me Monition s'est déterminé le 19 mars 2019. Il a exposé que A.________ et C.________ se connaissaient de longue date et entretenaient des liens d’amitié étroits. Depuis plusieurs années, ils avaient formé le projet de s’associer afin d’exploiter ou de faire exploiter une vigne de leur choix par un tâcheron. Ce projet d’association se serait concrétisé récemment, lorsque A.________ avait fait l’acquisition de la parcelle n° ******** de la commune de ********. L’opération envisagée, portant sur le transfert d’une part de copropriété à C.________, n’avait strictement rien d’insolite et visait à concrétiser la convention de société simple adoptée par les intéressés afin d’exploiter ou de faire exploiter la vigne en cause. A cet égard, ils étaient déjà en contact avec un vigneron afin de bénéficier de ses conseils et de ses services. La procédure prévue par la LDFR avait du reste été respectée en tout point, notamment s'agissant de l’obligation de procéder à un appel d’offres public, comme en attestaient les pièces jointes à la requête du 29 janvier 2019. En outre, le propriétaire des parcelles de vignes contiguës avait déclaré ne pas souhaiter user de son droit de préemption légal et une résidente de ******** avait manifesté son intérêt pour la parcelle, mais n’avait finalement pas donné suite. Pour le surplus, rien ne semblait s’opposer à ce qu’une parcelle de vigne puisse être détenue par deux propriétaires, voire plusieurs, une telle situation étant fréquente dans les cas de succession. Par ailleurs, aucun texte légal n’empêchait un propriétaire de vendre une part de terrain sous forme de part de copropriété. Enfin, le notaire précité relevait qu'il aurait été plus facile pour A.________ de se limiter à passer avec C.________ une convention de société simple, pour exploiter ou faire exploiter ladite vigne, solution qui serait demeurée parfaitement occulte, alors que la requête déposée auprès de la commission allait dans le sens de la loi et de la transparence.

C.                     Par décision du 22 mars 2019, la commission a rejeté la requête présentée. A l'appui de sa décision, elle a retenu que ni C.________, ni A.________ n'étaient exploitants à titre personnel et que la parcelle concernée n'était pas inscrite au registre foncier sous forme de parts de copropriété, mais sous forme de propriété individuelle. Or, les appels d'offres réalisés portaient sur l'acquisition d'une part de copropriété de deux tiers. En outre, elle rappelait que l'art. 64 al. 1 let. f LDFR avait pour objectif de permettre aux exploitants à titre personnel d'être dûment informés des projets de transfert de parcelles agricoles à des non-exploitants afin de pouvoir, dans un délai limité, effectuer une offre et éviter que des parcelles agricoles ne "sortent" de l'agriculture trop aisément. Cela correspondait aux buts fondamentaux de la LDFR tels qu'exprimés à son article premier, visant notamment à renforcer la position de l'exploitant à titre personnel. Ainsi, pour que les droits des exploitants à titre personnel puissent être valablement exercés et protégés au sens de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR, il fallait, à tout le moins, que toutes les informations figurant dans les appels d’offres soumis à publication soient exactes et conformes à la réalité. En l'occurrence, tel n’était pas le cas. Afin d’être conformes à la réalité des inscriptions au registre foncier, les appels d’offres publiés auraient dû porter sur la vente de la parcelle concernée comme un tout et non pas sur une part de copropriété de deux tiers, n’existant pas en l'état. Dans cette mesure, les appels d’offres en cause ne pouvaient être considérés comme valables et la commission ne pouvait que constater que les conditions de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR n’étaient pas réalisées. Pour ce motif, la requête devait être rejetée.

D.                     Par acte du 20 mai 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal), en concluant à sa réforme, en ce sens que l’autorisation requise soit délivrée. En substance, il fait valoir que la commission ne saurait refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée au motif que la copropriété à laquelle il est fait référence dans les appels d'offres publics n’existerait pas. L’interprétation de la commission reviendrait en effet à nier à tout propriétaire le droit de disposer d’une partie de son bien, à moins de constituer préalablement et artificiellement des feuillets de copropriété en prévision de ventes futures éventuelles. De l’avis du recourant, les appels d’offres publiés - énonçant clairement une vente portant sur une part de copropriété de deux tiers de la parcelle concernée - auraient été clairs et transparents et, partant, conformes à la réalité. Tout exploitant à titre personnel aurait ainsi pu faire part de son intérêt et user de son droit de préférence pour acquérir la part de copropriété mise en vente. Enfin, le recourant conteste l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle l'opération envisagée serait constitutive d'un abus de droit, en ce sens que la vente d'une part de copropriété seule aurait pour effet de décourager un exploitant de se porter acquéreur. Sur ce point, le recourant soutient que le droit foncier rural aurait pour but de maintenir une exploitation durable du sol et, qu'en l'occurrence, dans le souci de garantir au mieux la bonne exploitation et la continuation de l'activité viticole présente sur la parcelle n° ********, il avait, avec l'acquéreur projeté, manifesté l'intention de former une société simple. Ils auraient également envisagé de conclure un contrat de "tâcheronnage", avec un tiers exploitant viticole, lequel garantirait l'exploitation de la surface concernée dans le respect des buts visés par le droit foncier rural. En outre, l'argument en cause (tendant à dire que la vente, ne portant pas sur l'intégralité de la parcelle, aurait pour conséquence de décourager un exploitant à titre personnel) ne reposerait sur aucune base légale. Le recourant expose que le législateur aurait cherché, en adoptant l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, à empêcher le cas où, par un appel d'offre à un prix prohibitif, un propriétaire essayerait de décourager tout exploitant d'acquérir la parcelle mise en vente. En revanche, rien ne laisserait supposer que le législateur ait estimé que le fait de vendre une part de copropriété seulement soit un élément dissuasif; une telle entrave à la liberté de disposer aurait été clairement énoncée dans la loi. Il ne serait au demeurant pas rare de voir deux exploitants copropriétaires d'une même parcelle. Un règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété permettrait alors de clarifier les relations entre copropriétaires et de rendre tout-à-fait viable l'exploitation d'une parcelle par plusieurs propriétaires.

Le 11 juin 2019, la commission a déposé sa réponse au recours, en concluant à son rejet. Elle a expliqué qu’elle ne prétendait pas que l’inscription au registre foncier d’une part de copropriété aurait un effet constitutif. Cela étant, elle ne pouvait que constater que les publications telles qu’opérées n’étaient pas conformes à l’extrait du registre foncier relatif à la parcelle concernée. Ainsi, si les parties voulaient réellement instaurer un régime conventionnel de copropriété, les informations concernant ledit régime auraient dû être indiquées dans les appels d'offres publiés afin que les éventuels agriculteurs intéressés puissent s’annoncer en toute connaissance de cause. A cet égard, la commission a relevé que, ni dans la procédure ayant mené à la décision attaquée, ni dans la procédure de recours, le contrat de copropriété ou tout autre document similaire n’avait été produit, de sorte que les conditions de la soi-disant copropriété n’étaient toujours pas connues. Ainsi, les publications effectuées n’étaient ni conformes à la réalité de l’inscription au registre foncier, ni claires et complètes s’agissant du régime de copropriété. Enfin, le procédé était pour le moins inhabituel et ne permettait pas aux agriculteurs de faire une offre, conformément à l’art. 64 al. 1 let. f LDFR. Par conséquent, les publications réalisées ne remplissaient pas les conditions légales.

Le 27 juin 2019, A.________ a déposé des observations complémentaires. En substance, il a insisté sur le fait qu'à suivre l'autorité intimée, un propriétaire à titre individuel désireux de devenir copropriétaire avec un tiers en lui vendant une quote-part de son bien, devrait, préalablement à la vente, constituer avec lui-même une copropriété dans laquelle il serait seul et unique titulaire de toutes les quotes-parts, puis procéder à un appel d'offres portant sur la vente d'une quote-part, tout en proposant un régime réglementé de copropriété. Or, une telle manière de faire heurterait le sens commun. Tout agriculteur pourrait comprendre qu'un propriétaire puisse ne pas souhaiter vendre l'entier de sa parcelle, mais une quote-part seulement. Dans l'hypothèse où la vente d'une part de copropriété se ferait, alors naîtrait un régime de propriété collective. Enfin, l’appel d’offres public portant uniquement sur une part de copropriété ne serait pas de nature à décourager un exploitant agricole. L’exploitant, devenu copropriétaire, serait en effet mis au bénéfice d’un droit de préemption légal; il disposerait ainsi d’une position privilégiée en cas de revente de l’autre part de copropriété, ce qui devrait être de nature à éveiller l’intérêt de tout exploitant. Ce dernier pourrait, par le biais de son privilège de copropriétaire, avoir une influence décisive sur le sort de la parcelle toute entière. En définitive, les arguments développés par l'autorité intimée ne permettraient pas de conclure à un abus de droit ou à une volonté manifeste d'occulter des éléments essentiels de l'objet de la vente.

E.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le recours a été déposé dans le délai utile et selon les formes requises, par un recourant bénéficiant de la qualité pour recourir. Il est en outre dirigé contre une décision susceptible de recours et formé devant l'autorité compétente pour en connaître (cf. art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

2.                      Est litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer l'autorisation d'acquérir sollicitée, portant sur le transfert d'une quote-part de la propriété de la parcelle n° ********.

a) La LDFR a pour but d’encourager la propriété́ foncière rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). La loi s'applique notamment aux immeubles agricoles isolés, ainsi qu'à ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en dehors de la zone à bâtir (art. 2 al. 1 let. a LDFR). Elle ne s’applique toutefois pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d’une entreprise agricole (art. 2 al. 3 LDFR).

Aux termes de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété (al. 3). L’art. 62 LDFR prévoit des exceptions au principe de l’acquisition soumise à autorisation, par exemple lorsque l’acquisition est faite par succession et par attribution de droit successoral (let. a), par un descendant, le conjoint, les père et mère ou des frères ou des sœurs de l’aliénateur ou l’un de leurs enfants (let. b) ou par un propriétaire commun ou un copropriétaire (let. c).

A teneur de l'art. 63 al. 1 LDFR, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole est refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel (let. a), lorsque le prix convenu est surfait (let. b) ou lorsque l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité (let. d). L’art. 9 LDFR définit les notions d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de capacité d’exploiter à titre personnel (al. 2). Selon cette disposition, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1); est capable d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2).

L'art. 64 LDFR prévoit des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel. Aux termes de cette disposition, lorsque l’acquéreur n’est pas personnellement exploitant, l’autorisation lui est accordée s’il prouve qu’il y a un juste motif pour le faire; c’est notamment le cas lorsque, malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel (al. 1 let. f). Selon l’alinéa 2, l'autorisation peut être assortie de charges. Conformément à l'art. 66 al. 1 LDFR, le prix d’acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années.

b) Selon la jurisprudence, le but de l'assujettissement de l'aliénation à autorisation est de garantir que le transfert de propriété corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concrétisation du principe de l'exploitation à titre personnel (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 p. 333; 133 III 562 consid. 4.3 p. 564; 132 III 658 consid. 3.3.1 p. 659). Dans l'ATF 122 III 287, le Tribunal fédéral a en effet posé le principe selon lequel le but de politique agricole de la loi sur le droit foncier rural n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier l'attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de propriété, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de l'exploitation à titre personnel (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 p. 334; 133 III 562 consid. 4.4.2 p. 566; 122 III 287 consid. 3b in initio p. 289). La loi sur le droit foncier rural cherche, dans cette mesure, à exclure du marché foncier tous ceux qui visent à acquérir les entreprises et les immeubles agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de spéculation (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 p. 334; 135 II 123 consid. 4.3 p. 125).

La jurisprudence a en outre précisé que l'art. 64 al. 1 LDFR contenait, d'une part, aux lettres a à g un catalogue non exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel et, d'autre part, une clause générale de "juste motif" fondant l'octroi d'une autorisation. Il s'agit là d'une notion juridique indéterminée, qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif peut être réalisé dans la personne du (ou des) acquéreur(s) ou dans les circonstances objectives du cas d'espèce (ATF 133 III 562 consid. 4.4.1 p. 565; 122 III 287 consid. 3a et 3b p. 288).

Ainsi, l'art. 64 al. 1 let. f LDFR - permettant d'octroyer l'autorisation d'acquérir à un acheteur qui n'est pas personnellement exploitant, lorsque malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel - est en accord avec un des buts essentiels de la loi sur le droit foncier rural qui consiste à renforcer la position de l'exploitant à titre personnel en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (cf. ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 p. 334; 122 III 287 consid. 3b). On peut conclure, au regard de cette jurisprudence, que l'obligation de publication d'un appel d'offres public tend à maintenir autant que possible les immeubles et exploitations agricoles en mains des exploitants à titre personnel. Dans un second temps, c'est-à-dire lorsque l'offre n'est suivie d'aucune demande de la part d'un tel exploitant, l'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR tend à sauvegarder, sous l'angle de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), les intérêts de l'agriculteur désireux de vendre (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 p. 334; 135 II 123 consid. 4.2 p. 125).

Selon la doctrine, la règle prévue à l'art. 64 al. 1 let. f LDFR est une émanation du principe de proportionnalité, le législateur n’ayant pas voulu à tout prix empêcher la vente de telles entreprises à défaut d’acquéreur exploitant à titre personnel (Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural (1994-1998), 1999, n. 527 ad art. 64 al. 1 let. f LDFR). Le danger non négligeable d'un abus de cette disposition exige assurément que l'autorité l'applique de manière particulièrement attentive (Bandli/Stalder, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural, 1998, n. 36 in fine ad art. 64 LDFR).

c) aa) En l'espèce, la requête litigieuse porte sur l'acquisition d’une part de copropriété de la parcelle n° ********. Dès lors que la parcelle en cause présente une surface supérieure à 1'500 m2 (1'564 m2) et est située hors de la zone à bâtir (en zone viticole), la LDFR est applicable (art. 2 al. 1 let. a et al. 3 LDFR). En conséquence, l'acquisition projetée est soumise à autorisation au sens de l'art. 61 LDFR.

bb) L’acquéreur projeté, dentiste de profession aux termes de la requête litigieuse, n’a pas la qualité d’exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. Conformément aux art. 61 al. 2 et 63 al. 1 let. a LDFR, cet élément peut constituer un motif de refus d'octroi de l'autorisation sollicitée, à moins que l'acheteur puisse se prévaloir d'un juste motif, au sens de l'art. 64 LDFR, à se voir attribuer des terres agricoles. En l'occurrence, le motif énoncé à l’art. 64 al. 1 let. f LDFR est invoqué.

d) Ainsi, se pose la question de savoir si l'acquisition projetée peut être autorisée en application de cette dernière disposition (art. 64 al. 1 let. f LDFR).

aa) A titre préalable, on rappellera la position de l'autorité intimée à cet égard. Dans la procédure menant à la décision attaquée, elle a considéré que l'opération envisagée serait constitutive d'un détournement de la LDFR, en ce sens qu'un appel d'offres portant sur des parts de copropriété était visiblement destiné à décourager toute offre d'un exploitant à titre personnel. A l'appui de la décision attaquée, elle a exposé que les conditions posées à la délivrance de l'autorisation requise n'étaient pas remplies. Les publications réalisées - portant sur une part de copropriété de la parcelle n° ******** - n'étaient pas conformes à la réalité de l’inscription au registre foncier, faisant état d'une propriété individuelle. Afin d'être conformes à la réalité de ladite inscription, les appels d'offres auraient dû porter sur la vente de la parcelle comme un tout, et non sur une part de copropriété inexistante. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a précisé que si les parties voulaient réellement instaurer un régime conventionnel de copropriété, les informations concernant ledit régime auraient dû être indiquées dans les publications afin que les éventuels agriculteurs intéressés puissent s’annoncer en toute connaissance de cause.

bb) Les différents arguments développés par l'autorité intimée seront examinés ci-après.

aaa) S'agissant d'un éventuel détournement de la loi, on constate, en premier lieu, que la LDFR n'interdit ni la vente de parts de copropriété de parcelles agricoles, ni la détention par plusieurs copropriétaires de telles parcelles. En outre, l'art. 64 al. 1 let. f LDFR - qui permet expressément à des non exploitants d'acquérir des parcelles agricoles - n'introduit aucune limitation quant à l'étendue du transfert de propriété en cause; en particulier, il ne prévoit pas l'obligation de faire porter la vente sur l'intégralité de la parcelle concernée. En revanche, la disposition concernée impose qu'il soit procédé à un appel d'offres public, permettant à tout exploitant à titre personnel d'être informé de la vente projetée et de formuler une offre s'il le souhaite. Comme on l'a vu, l'art. 64 al. 1 let. f LDFR est une émanation du principe de proportionnalité, visant à concilier les buts poursuivis par la LDFR avec la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), étant souligné que le législateur n'a pas voulu empêcher à tout prix la vente d'immeubles agricoles à défaut d'acquéreur exploitant à titre personnel.

En l'occurrence, il ressort du dossier que l'appel d'offres relatif à la vente litigieuse a été publié dans deux journaux distincts et qu'il n'a pas été suivi d'offres de la part d'exploitants à titre personnel. Dans ces circonstances, on retiendra, d'une part, que les conditions posées par l'art. 64 LDFR ont été satisfaites et, d'autre part, que l'objectif poursuivi par la loi a été atteint, l'opportunité ayant effectivement été donnée à tout exploitant intéressé de se porter acquéreur s'il le souhaitait. Il apparaît ainsi que la LDFR ne permet pas de refuser la délivrance de l'autorisation sollicitée.

A l'instar de l'autorité intimée, on pourrait toutefois se poser la question de savoir si l'opération en cause - en tant qu'elle ne porte pas sur l'entier de la parcelle - aboutirait à un détournement de la loi, en ce sens qu'elle aurait pour effet de dissuader des exploitants à titre personnel de se porter acquéreur et permettrait de "soustraire", d'une certaine manière, le bien-fonds concerné à l'agriculture, tout en passant, formellement, par la procédure d'appel d'offres public.

A cet égard, il convient de rappeler qu'aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1), l'abus manifeste d'un droit n'étant pas protégé (al. 2). Cette règle ne vaut pas que dans le cadre du droit civil: le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. L'abus de droit consiste à se prévaloir d'un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible. Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 143 III 279 consid. 3.1 p. 281; TF 1C_309/2019 du 8 mai 2020 consid. 5.2).

Dans le cas d'espèce, les éléments au dossier ne permettent pas d'établir que le recourant aurait manifestement agi de manière contraire aux règles de la bonne foi ni que la demande d'autorisation litigieuse aurait pour but d'éluder les principes de la LDFR. En effet, il résulte des explications apportées en procédure que la demande litigieuse est motivée par la volonté du recourant de faire correspondre la situation de fait existante - s'agissant de l'investissement de C.________, avec lequel une société simple existerait déjà - avec l'inscription au registre foncier; c'est donc dans un but de transparence et d'officialisation des rapports internes que la requête d'acquisition d'une part de copropriété a été soumise à l'autorité intimée. Le recourant ‑ propriétaire de l'entier de la parcelle ‑ gère la culture de cette vigne en collaboration étroite avec C.________, lequel a investi dans cette exploitation; l'achat officiel d'une part de copropriété, par son inscription au registre foncier, permettra à chacun de connaître les véritables propriétaires de cette parcelle de vigne, ce qui ne saurait être qualifié d'abus de droit manifeste. Par surabondance, on relève que l'opération litigieuse ne concerne pas une parcelle qui aurait été détenue de longue date par un agriculteur l'exploitant à titre personnel et qu'il serait désormais question de "sortir" de l'agriculture. Il s'agit, en l'occurrence, d'une parcelle de petite taille (dont la surface dépasse à peine la limite inférieure d'assujettissement à la LDFR, fixée à 1'500 m2) qui n'est plus propriété d'un exploitant à titre personnel depuis plusieurs années déjà. On rappellera, à cet égard, que l'actuel propriétaire n'a pas la qualité d'exploitant à titre personnel et que la précédente propriétaire (l'épouse du recourant) ne l'avait visiblement pas non plus; il ressort en effet de l'acte de vente de 2017 (impliquant le recourant et son épouse) que la parcelle était louée et que le contrat de bail passerait, de par la loi, à l'acheteur. Dans ces circonstances, l'hypothèse d'un éventuel détournement de la loi doit être écartée, de sorte que l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour ce motif.

bbb) S'agissant ensuite de la question de la conformité du contenu de l'appel d'offres à la réalité de l'inscription au registre foncier, il paraît évident que le registre foncier ne peut pas faire état d'une copropriété sur la parcelle concernée avant qu'une quote-part de celle-ci n'ait été vendue à un tiers. Par conséquent, on ne saurait reprocher aux intéressés une divergence entre la publication litigieuse et l'extrait du registre foncier relatif à ladite parcelle, ni retenir que l'appel d'offres litigieux devait obligatoirement porter sur l'entier de celle-ci.

En outre, l'appel d'offres réalisé doit être considéré comme clair et complet. Il énonce en effet, sans équivoque, la vente d'une part de copropriété de deux tiers de la parcelle n° ********. Il s'agit là d'éléments qui doivent être considérés comme suffisants pour permettre à un exploitant à titre personnel de décider s'il souhaite ou non se porter acquéreur. En particulier, on ne saurait exiger que la publication fasse état d'informations plus détaillées relatives au régime de copropriété, alors que la copropriété n'existe pas encore et que le futur détenteur de la part de copropriété mise en vente n'a pas encore été désigné de manière définitive, l'autorisation sollicitée n'ayant pas encore été délivrée.

Partant, l'appel d'offres public - tel qu'il a été réalisé, portant sur une part de copropriété de deux tiers - doit être considéré comme valable et ne saurait justifier un refus de délivrer l'autorisation requise, sous réserve de la conformité du prix de vente, qui sera abordée ci-après.

cc) Enfin, à la lecture du dossier, il apparaît que la question de savoir si le prix de vente indiqué dans la publication n'est pas surfait, au sens des art. 64 al. 1 let. f et 66 LDFR, n'a pas été examinée par l'autorité intimée. Or, les éléments au dossier ne permettent pas de le déterminer; quand bien même le prix de vente projeté (44'000 fr.) correspond aux deux tiers du prix d'acquisition de la parcelle par le recourant en 2017 (66'000 fr.), on ne saurait en conclure qu'il n'est pas surfait au sens où l'entend la loi. En effet, le dernier transfert de propriété, intervenu entre les époux A.********-B.******** en 2017, n'était pas soumis à autorisation (en application de l'art. 62 let. b LDFR), ce qui implique que le prix de vente n'a vraisemblablement pas fait l'objet d'un examen à cette occasion.

En conséquence, le dossier doit être considéré comme lacunaire sur la question du prix de vente et devra être complété. Il n'appartient toutefois pas au tribunal de céans d'instruire ce point comme s'il était l'autorité de première instance, de sorte que la cause devra être renvoyée à l'autorité intimée. S'il résulte de l'instruction complémentaire que le prix fixé n'est pas surfait, l'autorisation sollicitée devra être délivrée.

3.                      Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour instruction complémentaire. Les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art. 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Le recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est partiellement admis.

II.                      La décision rendue le 22 mars 2019 par la Commission foncière rurale, Section I, rejetant la requête visant à obtenir, pour C.________, l'autorisation d'acquérir, de A.________, une part de copropriété de deux tiers de la parcelle n° ******** de la commune de ********, est annulée.

III.                    Le dossier de la cause est renvoyé à la Commission foncière rurale, Section I, pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

IV.                    Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.

V.                     L'Etat de Vaud, par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (pour la Commission foncière rurale, Section I) versera à A.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre dépens.

Lausanne, le 19 octobre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:       



 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.