Avis adressé aux destinataires énumérés au verso                                Exemplaire pour :

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Lausanne, le septembre 14, 2004/gz

 

GE 96/068 (IG) Recours FRANCISCO Alvaro c/ décision de la Municipalité de Nyon du 16 juillet 1996 (refus d'autoriser le stationnement devant la gare pendant le Paléo Festival ainsi qu'une concession de taxi A)

RECTIFICATION DE DISPOSITIF

Le président,

-     considérant que l'arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 1997 expose dans ses considérants que, le recourant obtenant gain de cause, le dossier doit être retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision, soit pour l'octroi à M. Alvaro Francisco d'une autorisation de type A, avec permis de stationnement sur le domaine public,

-     que le dispositif de l'arrêt susmentionné mentionne, à son chiffre II, deuxième phrase, que la municipalité est invitée à délivrer à M. Alvaro Francisco une autorisation de taxi A, avec permis de stationnement sur le domaine privé,

-     qu'au surplus la numérotation du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 1997 est erronée (chiffres I, II, IV et V au lieu de I, II, III et IV),

-     qu'il s'agit d'erreurs manifestes qu'il convient de rectifier en modifiant par conséquent le dispositif de l'arrêt en cause,

I.    rectifie le dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 1997 comme suit :

"I.  Le recours est admis.

II.  La décision de la Municipalité de Nyon du 16 juillet 1996 est annulée. La Municipalité est invitée à délivrer à M. Alvaro Francisco une autorisation de taxi A, avec permis de stationnement sur le domaine public.

III.  Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune de Nyon.

IV.  La commune de Nyon versera à Alvaro Francisco une indemnité de 400 (quatre cents) francs à titre de dépens."

II.       dit que la présente décision est rendue sans frais.

Le juge instructeur : Isabelle Guisan