CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 24 février 2005
Composition	M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Beuchat et Antoine Thélin, assesseurs, M. Thierry de Mestral, greffier

 

Recourante

X.________________, à Pully, représentée par Georges REYMOND, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée		Service des bâtiments, monuments et archéologie, à Lausanne, représenté par Olivier RODONDI, avocat à Lausanne-Pully,
Tiers intéressé		Y.________________, 1.************, représentée par Michel DUPUIS, avocat à Lausanne

  

 

Objet	Marchés publics
	Recours X.________________c/ décision du Département des infrastructures du canton de Vaud, Service des bâtiments, monuments et archéologie, du 9 octobre 2003 adjugeant les travaux d’installation de chauffage (CFC 24) du Centre d’entretien des routes nationales de Bursins (CeRN-Bursins) à Y.________________

 

Vu les faits suivants

A.                                Dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 15 juillet 2003, le Département des infrastructures du canton de Vaud, par son Service des routes et bâtiments, monuments et archéologie, a fait publier un appel d’offres concernant l’extension du Centre d’entretien des routes nationales de Bursins (CeRN-Bursins). Sous « description sommaire de l’ouvrage et du marché », il est indiqué :

« Démolition et reconstruction du Centre d’exploitation des routes nationales, à Bursins, VD, Bâtiment de 57'000 m3 SIA + couverts extérieurs de 9'000 m3 SIA.

Surface de plancher de 8'500 m2 dont 4'300 m2 de garages-dépôts, 1'100 m2 ateliers, 2'500 m2 de bureaux, 600 m2 de halle à sel.

Utilisateurs : service des routes nationales, voyer, gendarmerie territoriale et gendarmerie de circulation.

Construction : structure en béton, toiture végétalisée de construction bois, revêtement de façades en panneaux métalliques et capteurs solaires non vitrés, fenêtres bois-métal, portes industrielles à empilement et en accordéon. Chantier en deux étapes :

- 1^re étape : octobre 2003 à décembre 2004 :

halle à sel, installations techniques (chaufferie, groupe de secours, gestion sel), 3000 m2 de garages-dépôts et 800 m2 de bureaux.-démolition, déménagement : janvier - avril 2005

- 2^e étape : avril 2005 à décembre 2006 :

1'100 m2 ateliers, 1'300 m2 de garages-dépôts, 1'700 m2 de bureaux, y compris locaux pour la gendarmerie + couverts extérieurs. Durant toute la durée du chantier, le centre d’exploitation et d’intervention restera en service sans aucune interruption ».

Parmi les marchés à adjuger, le poste chauffage est mentionné sous n° 24.

La procédure mise sur pied est de type ouverte (chiffre 1.3). Les délais d’exécution (chiffre 2.7) sont d’emblée annoncés :

« Construction 1^re étape : octobre 2003-décembre 2004

Démolition 1^re étape : janvier-avril 2005

Construction 2^e étape : avril 2005-septembre 2006

Démolition 2^e étape : octobre-décembre 2006 »

Sous conditions (chiffre 3), en particulier en ce qui concerne les justificatifs requis, les critères d’aptitude et d’adjudication, l’avis se réfère au cahier des charges et au dossier, avec cette précision que le dossier peut être téléchargé ou obtenu sous forme « papier ».

Le délai pour la remise des offres a été fixé au 25 août 2003.

B.                               Les documents de soumission comprennent un cahier général, lequel contient différentes rubriques classées dans une table des matières exposée en en-tête :

A.  Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction-Etat de Vaud/SBMA

B. Conditions générales de l’architecte

C. Conditions particulières de l’ouvrage

D. Attestations

E. Critères d’adjudication, d’aptitude et motifs d’exclusion

F.  Présentation et références

G. Liste des annexes

Sous lettre D, figure la liste des attestations à fournir par les soumissionnaires, avec référence à l’article 24 RMP et cette indication : « Les attestations seront demandées après le dépouillement des offres, le soumissionnaire certifie pouvoir fournir les documents valables ci-dessus dans un délai de cinq jours ».

Sous lettre E, le cahier général présente les critères d’adjudication, les critères d’aptitudes et les motifs d’exclusion. Les deux premières rubriques sont définies comme il suit :¨

« E         Critère d’adjudication, d’aptitude et motif d’exclusion

1.           Critères d’adjudication.

CRITERES	LIBELLE	POIDS
coût		60 %
coût de construction	prix proposé HT, net
coût de maintenance	conditions et contrat de maintenance sur 10 ans
présentation de l’entreprise		10 %
profil de l’entreprise	domaine d’activité, savoir-faire, spécialisation
ressources humaines	organigramme de l’entreprise ou consortium qualification du personnel (diplômes, certificats) formation des apprentis
références	au maximum 5 références d’exécution de travaux similaires réalisés durant les 5 dernières années et pouvant être visitées au minimum 2 références de services après-vente d’objets similaires réalisés il y a plus de 5 ans.	15 %
organisation prévue pour le chantier		10 %
encadrement	qualification chef de projet et responsable du chantier prévu
personnel	nombre de personnes et qualification du personnel
infrastructure	capacité en machines et engins de chantier
sous-traitance	qualification et fiabilité des sous-traitants éventuels
développement durable	apport de l’entreprise dans le cadre de cette réalisation, selon point 1.9 des conditions générales de l’Etat de Vaud.	5 %

 

2. Critères d’aptitude de l’entreprise

-        Engagement de l’entreprise envers les points dénommés sous le chapitre « conditions générales ».

-        Domaine d’activité, savoir-faire de l’entreprise et spécialisation dans le domaine requis de la soumission.

-        Les entreprises doivent justifier leurs capacités par des références d’objets réalisés.

-        Délais de livraison selon les conditions particulières.

-        Fonctionnement selon principe établi.

-        Respect des normes SUVA/CNA.

-        Offre d’entretien annuel en annexe.

 

> une seule aptitude jugée non-conforme entraînera l’élimination de l’offre. »

Outre le cahier général et les conditions qu’il contient, tous les soumissionnaires ont reçu une soumission, comprenant les exigences indiquées par le mandataire du maître de l’ouvrage, le bureau d’études Z.________________, ainsi qu’un exposé du concept énergétique du complexe de Bursins. Il est notamment précisé que le concept adopté fait référence aussi bien à l’énergie solaire (passive et active) qu’au chauffage au bois.

C.                               L’ouverture des soumissions déposées pour les travaux de chauffage (CFC 24) ont eu lieu le 27 août 2003. Un procès-verbal a été établi par le pouvoir adjudicateur, procès-verbal signé tant par le maître de l’ouvrage que par le mandataire. Il ressort de ce document que l’entreprise X.________________(ci-après : X.________________ou la recourante) a proposé un prix de 504'564 fr. 40, alors que l’entreprise Y.________________ (ci-après : l’adjudicataire) un montant de 559'877 fr. 55 (pièce 7).

Le 23 septembre 2003, la Commission de construction s’est réunie. Le compte-rendu de la séance du jour indique pour ce qui concerne les installations de chauffage ce qui suit :

« - 11 offres déposées, 1 exclusion. Motif d’exclusion : absence d’engagement de l’entreprise sur les attestations à fournir et/ou sur les renseignements assurances RC, conditions générales non signées, critère(s) d’aptitude manquant(s).

- proposition : Y.________________ pour un montant net TTC de 569'693 francs.

- compte tenu de l’importante différence de prix entre l’entreprise proposée et l’entreprise meilleur marché (environ 10 %), la commission de construction a réexaminé, critère par critère, les notes attribuées à ces 2 entreprises. Malgré son prix plus élevé, l’entreprise Y.________________ passe en premier rang pour sa meilleur qualification du personnel, la formation des apprentis, ses références et sa contribution à la réflexion sur le développement durable » (pièce 8)

Le même jour, la Commission de construction a adressé une proposition d’adjudication au chef du Département des infrastructures.

D.                               Par lettre du 9 octobre 2003, l’autorité intimée a informé X.________________ que les travaux mis en soumission avaient été adjugés à l’entreprise Y.________________. Cette lettre, qui se présente comme une décision (avec mention des voie et délai de recours) expose :

« Après analyse et évaluation des 11 offres déposées, l’adjudicataire retenu a présenté l’offre la plus avantageuse selon les critères énoncés. Vous trouverez les indications concernant votre classement sur le tableau annexé ».

Le 15 octobre 2003, l’autorité intimée a écrit à l’adjudicataire que les travaux relatifs aux installations de chauffage (CFC 24) lui étaient adjugés, sous réserve d’un éventuel recours. La décision d’adjudication a été en outre publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 17 octobre 2003.

Entre-temps, le 16 octobre 2003, X.________________, en sa qualité de soumissionnaire évincée, a recouru contre la décision d’adjudication. Par avis du 20 octobre 2003, le magistrat instructeur a accordé l’effet suspensif au recours à titre de mesures préprovisionnelles.

L’autorité intimée a déposé sa réponse le 20 novembre 2003 ; elle conclut avec dépens au rejet du recours. Dans des déterminations du 1^er décembre 2003, l’adjudicataire a également conclu, avec dépens, au rejet du recours.

Par mémoire complémentaire du 12 mars 2004, la recourante, agissant alors par l’intermédiaire de l’avocat Georges Reymond, a précisé ses conclusions.

Le Tribunal administratif a tenu audience le 17 mai 2004 en présence des parties et de leurs conseils. Une copie du procès-verbal et le compte-rendu de l’audience ont été communiqués aux parties le 24 juin 2004. Le même jour, le dispositif de l’arrêt a été notifié aux parties.

Considérant en droit

1.                                L’acte de recours du 16 octobre 2003 est accompagné d’une annexe, indiquant les critères dont l’appréciation est contestée. Bien que peu motivé, et dépourvu de conclusion formelle, ce recours tend manifestement à tout le moins à l’annulation de la décision d’adjudication du 9 octobre 2003. Déposé en temps utile (art. 10 al. 1 LVMP et 43 RMP), un tel recours est recevable en la forme. En cours de procédure, la recourante a précisé ses conclusions dans un mémoire du 12 mars 2004 : elle demande l’annulation de la décision attaquée et - à titre principal - l’adjudication du marché litigieux, puis - à titre subsidiaire - le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision.

2.                                a) La jurisprudence l’a constamment rappelé, il incombe au pouvoir adjudicateur d'arrêter par avance, soit dans l'appel d'offres, soit dans les documents de soumission, les critères de qualification et d'adjudication qu'il entend appliquer par ordre d'importance, ainsi que, le cas échéant, les facteurs de pondération éventuels et d'en communiquer le contenu aux soumissionnaires, au plus tard avant le dépôt de leurs offres (pour la jurisprudence du Tribunal fédéral, v. ATF 125 II 86, cons. 7c, pp. 100-101; en outre ATF non publié du 2 mars 2000, 2P.274/1999, Groupement d'entreprises X c/ Groupement d'entreprises Y, Conseil d'Etat et TA TG, rés. in SJ 2000 I 546-547 ; pour le tribunal de céans, v. les arrêts GE 2003/0117 du 20 avril 2004, GE 2003/0039 du 4 juillet 2003, GE 2003/0018 du 27 mai 2003, GE 2002/0009 du 4 juin 2002; 2000/0165 du 17 avril 2001; 2000/0091 du 4 octobre 2000; GE 2000/0039 du 5 juillet 2000). La recourante n’émet pas de critique à cet égard sur la procédure suivie par le pouvoir adjudicateur ; ses griefs portent en revanche pour partie sur l’appréciation des critères annoncés.

b) Sur le plan matériel, l'adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans ses décisions, laquelle se traduit non seulement dans la phase finale de l'adjudication mais dans toutes les phases de la procédure (v. sur ce point la jurisprudence du Tribunal administratif, arrêts GE 2003/0072 du 28 octobre 2002; GE 2001/0076 du 29 octobre 2001; GE 1999/0135 du 26 janvier 2000). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité judiciaire doit faire preuve d'une certaine retenue et laisser au pouvoir adjudicateur une latitude de jugement d'autant plus étendue que le domaine d'application de la norme exige des connaissances techniques (v. arrêts GE 2000/0039 du 5 juillet 2000; 1999/0142 du 20 mars 2000, et les références citées, notamment RDAF 1999 I 37, cons. 3a).

Il va en revanche de soi que le pouvoir adjudicateur doit respecter, dans le processus d'attribution des notes (notamment), le principe de l'égalité de traitement. Cela implique que les critères applicables doivent être posés, puis appliqués en fonction des spécificités du marché à attribuer. (v. sur ce point GE 2000/0039 et 1999/0135, déjà cités). Cependant, le pouvoir adjudicateur doit faire en sorte que les notes retenues soient fondées sur des critères objectifs, partant susceptibles d'être explicités; en d'autres termes, la notation doit être "traçable" (v. sur ce point les exigences de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, in JAAC 64.63 et 30, que le Tribunal administratif a reprises à son compte notamment dans l'arrêt GE 2002/0009 du 4 juillet 2002). A défaut de cadre de référence, les notes arrêtées individuellement par des experts sont de nature à refléter uniquement leur appréciation subjective et, par voie de conséquence, ces notes ne pourront guère être expliquées aux soumissionnaires évincés. Ainsi, à défaut de découler du principe de transparence, la fixation d'un barème est néanmoins une conséquence du principe de l'égalité de traitement et de l'obligation de motivation des décisions en matière de marchés publics (v. arrêts GE 2003/0117 du 20 avril 2004, 2003/0106 du 23 décembre 2003; 2002/0105 du 11 janvier 2003, et les références citées).

3.                                Sans remettre en cause les critères adoptés par l’autorité intimée, la recourante fait valoir qu’ils ont été mal interprétés ou que les notes attribuées sont sur certains points trop basses, infondées ou arbitraires. On reprend ces griefs dans l’ordre où ils ont été examinés lors de l’audience.

a) Sous-critère 2.3 : qualification du personnel (diplômes, certificats)

Le critère « présentation de l’entreprise » (avec un poids de 10 %) se divise en quatre sous-critères, au nombre desquels figure, sous chiffre 2.3 la « qualification du personnel (diplômes, certificats) » comptant pour 2 %. Sous cette rubrique, la recourante a obtenu 2 points et l’adjudicataire 4. Le pouvoir adjudicateur a établi le barème des notes de la manière suivante : selon que les qualifications étaient insuffisantes, suffisantes ou optimales, le soumissionnaire recevait la note 0, 2 ou 4. Il ressort des documents de soumission (cahier général, lettre F, p. 2) que l’adjudicataire mettait à disposition du projet un chef de chantier ingénieur ETS, diplômé en techniques énergétiques, et trois monteurs en chauffage diplômés ; de son côté, la recourante prévoyait trois collaborateurs au bénéfice d’un CFC en chauffage.

Pour la recourante, l’option choisie, qui privilégie le critère du titre, est peu judicieuse ; l’expérience - la connaissance du terrain, le savoir-faire - sont mieux à même d’assurer une exécution optimale. L’intimée s’est expliquée sur ces choix : le critère du titre se révèle plus sûr, il garantit au maître de l’ouvrage la formation de l’exécutant, ainsi que son aptitude à assimiler de nouvelles technologies ; en outre, ce critère permet de faire des nuances plus fines en procédant par exemple à une distinction, en matière de chauffage, entre les spécialistes en production et en distribution de chaleur.

Sur ce point, l’argumentation de l’intimée convainc. Le critère de l’expérience constitue une base d’appréciation effectivement plus difficile à apprécier. L’option choisie se révèle dès lors cohérente : la présence d’un chef de chantier ingénieur ETS est effectivement de nature à justifier un écart de points en faveur de l’adjudicataire.

b) Sous-critère 2.4 : formation des apprentis

Ce sous-critère (qui compte pour 1 %) est noté comme il suit : 0 si l’entreprise n’a pas d’apprenti ou ne donne pas d’information à ce sujet, puis 1, 2, 3 ou 4 points selon le rapport nombre d’apprentis/nombre total de collaborateurs multiplié par le coefficient 4. La recourante a obtenu la note 2.9 et l’adjudicataire la note 4.

La recourante dispose de six apprentis parmi son personnel, soit quatre apprentis monteurs, une apprentie technique et une apprentie de commerce. L’adjudicataire, quant à lui, forme onze apprentis, dont un dans le secteur administratif, trois en chauffage, quatre dans le secteur sanitaire, ainsi que trois apprentis dans le domaine de la ferblanterie/couverture/installation.

La recourante ne conteste pas le résultat du calcul effectué, mais le choix du critère et le mode de calcul. En premier lieu, elle relève qu’il n’y a pas de rapport entre le nombre d’apprentis et la réalisation concrète d’un projet, ce qui est vrai, mais le critère est usuel et admissible pour autant qu’on ne lui confère pas un poids disproportionné (cf. ATF 129 I 313, consid. 8.3 et 8.4, résumé in DC 2/2004, p. 68, S29, qui fait état des réserves que suscite ce critère dans la jurisprudence cantonale et dans la doctrine ; en outre DC 2/2004, p. 68 s., S30 et note d’Esseiva). On rappelle au demeurant que l’engagement des entreprises en faveur de la formation figure parmi les critères mentionnés à l’art. 38 al. 1 RMP.

Si l’idée générale est de prendre en compte les efforts consentis par les soumissionnaires dans la formation de leurs apprentis, plaide ensuite la recourante, c’est alors la qualité de la formation qui doit être décisive et non le nombre des apprentis ; la formule de calcul - dépourvue de tout sens - relèverait de l’abus du pouvoir d’appréciation. Enfin, pour la recourante, à tout le moins, l’intimée n’aurait dû prendre en compte que les apprentis en chauffage.

Dans ses écritures et en audience, l’autorité intimée a répondu que le critère visait à récompenser l’effort global de l’entreprise dans la formation. En conséquence, la proportion des apprentis au sein du personnel était prise en compte, sans égard au secteur d’activité de l’apprenti (administration ou chauffage), à son degré de formation (début ou fin de l’apprentissage) ou encore à l’excellence de ses compétences (difficiles à évaluer sans audition de la personne par l’adjudicateur).

On observera que la prise en compte de la qualité de la formation risquerait de donner lieu à une appréciation plus subjective encore. En l’espèce, la méthode choisie se révèle à nouveau cohérente ; elle ne prête pas le flanc à la critique.

c) Sous-critère 3 : références

Ce critère bénéficie d’une pondération de 15 %. Les documents de soumission (cahier général, lettre C) prévoient, en ce qui concerne les travaux proprement dits : « au maximum 5 références d’exécution de travaux similaires réalisés durant les cinq dernières années et pouvant être visitées ».

Le pouvoir adjudicateur a expliqué son système de notation de la manière suivante : 0 en cas d’absence de référence, 1 s’il y a au moins une référence de qualité ; 2 s’il y a de nombreuses références de qualité ; 3 s’il y a au moins une référence de qualité relative à des travaux similaires (bois ou solaire) ; 4 s’il y a de nombreuses références de qualité relatives à des travaux similaires. Dans sa réponse et en audience, l’intimée a encore précisé que la note 4 était attribuée à l’entreprise qui pouvait fournir des références dans le domaine de la distribution de chaleur produite par chauffage au bois et par énergie solaire ; les références limitées à l’un des deux types de production de chaleur (bois ou énergie solaire) recevaient la note 3. A cet égard, l’intimée s’est référée au document de soumission (pièce 6) qui expose le concept énergétique du CeRN de Bursins. Elle a souligné l’importance de la complémentarité du « solaire » et du « bois », puisque le travail requis consiste notamment à raccorder la chaudière à bois et les capteurs solaires au stock (cuve d’eau de 25'000 m3) et au système de distribution. En audience encore, l’intimée a relevé à ce propos qu’il était important que l’entreprise chargée des travaux de distribution connaisse les installations de production de chaleur produite par chauffage à bois ou par l’énergie solaire ; en effet, même si l’ingénieur responsable donne des directives précises pour la pose des tuyaux de distribution de chaleur, il appartient à l’installateur de déceler et de rectifier les éventuelles erreurs qui apparaîtraient lors de l’installation.

Dans le cahier général à compléter (lettre F), la recourante a fourni trois références relatives à des travaux réalisés (dont une qui a trait à *****************). Pour les trois références données, aucune mention particulière n’a été apportée à la rubrique « points particuliers à relever en rapport avec la présente offre ». De son côté, l’adjudicataire a communiqué cinq références de qualité, en indiquant au surplus, pour quatre d’entre elles, des points particuliers en rapport avec l’offre.

Sur ce critère, en définitive, l’entreprise recourante n’ayant présenté qu’une référence à une installation « solaire », a obtenu la note 3, alors que l’adjudicataire, qui a présenté une référence « solaire » et une référence « bois » a obtenu un point de plus.

Dans son recours, la recourante mentionne deux références supplémentaires, qui ne sauraient être prises en considération, dès lors qu’elles ont été communiquées après le dépôt des offres et la décision d’adjudication.

La recourante a fait valoir en outre que la seule référence au chantier de ***************** valait trois références au vu de l’importance de ce chantier et de la diversité des prestations requises. Au reste, cette référence n’appelait pas d’observation particulière, puisque l’Etat de Vaud était le maître de l’ouvrage. Dans les faits, il apparaît que ce n’est pas tant le nombre de références données, mais leur qualité qui a joué un rôle décisif dans la notation (le document de soumission prévoyait cinq références au maximum). A cet égard, il n’y a rien à reprocher au pouvoir adjudicateur qui donne l’avantage à l’entreprise offrant des références relatives à des installations de production de chaleur par bois et également par énergie solaire, puisque ce sont ces deux modes de production qui entrent en ligne de compte.

d) Sous-critère 4.4 : « sous-traitants »

Le critère « organisation prévue pour le chantier » (doté d’un poids de 10 %) comprend quatre sous-critères dont la « sous-traitance », qui prend en compte « la qualification et la fiabilité des sous-traitants éventuels », avec une pondération limitée à 2 %. Sur ce sous-critère, la recourante - qui annonce un sous-traitant pour une part de 1,6 % du coût total (cheminée) - a obtenu la note 3. L’adjudicataire, qui n’indique pas de sous-traitant, a bénéficié d’un point supplémentaire.

L’autorité intimée expose avoir effectivement réservé la note 4 à toute entreprise qui effectuait elle-même l’entier des prestations et noté d’un 3 le soumissionnaire ayant indiqué un sous-traitant disposant de bonnes qualifications et de bonnes références. En l’occurrence, avant de prendre sa décision, l’autorité intimée a dit s’être assurée que l’adjudicataire se chargerait lui-même de monter les cheminées et qu’il était compétent pour exécuter ce type de travaux.

C’est en vain que la recourante critique l’opportunité d’un tel critère. Elle fait valoir en outre que l’on ne devrait pas attribuer de note sur ce critère, quand le soumissionnaire n’utilise pas de sous-traitant, puisque cela reviendrait à noter une seconde fois le personnel de l’entreprise (dont les qualifications ont déjà été prises en compte sous chiffre 2.3). De plus, attribuer la note maximale à une entreprise qui ne recours pas à des sous-traitant repose sur l’idée - dépourvue de sens, selon la recourante - que l’absence de sous-traitant offre une garantie d’une exécution irréprochable. L’intimée n’est pas entrée sur ce terrain-là. En audience, elle a exposé qu’il était important pour le pouvoir adjudicateur de traiter directement avec l’entrepreneur, sans passer par des sous-traitants ; d’une part, il est difficile d’évaluer les compétences des sous-traitants ; d’autre part, la sous-traitance représente un risque financier pour le maître de l’ouvrage. Ces considérations ici encore emportent la conviction.

Ce critère a donné lieu au demeurant à un grief d’une autre nature, qui sera traité plus loin, au considérant 4.

e) Critère 5 : « développement durable »

Ce critère est doté d’une pondération de 5 %. Il fait référence au chiffre 1.9 des conditions générales de l’Etat de Vaud (cahier général, lettre A, p. 3) qui expose :

« 1.9 Développement durable

L’entrepreneur démontre et énumère dans la formule du descriptif les dispositions qu’il compte appliquer dans le cadre de son entreprise et sur le chantier en matière de développement durable. Il s’agit notamment de protection de l’environnement et de responsabilité sociale. Les points à considérer sont :

Matériaux de construction

Transports

Protection des eaux

Protection contre le bruit

Protection de l’air

Gestion des déchets

Sécurité sur le chantier

Qualité des conditions de travail

Ecologie »

Pour ce critère, l’évaluation des candidats se faisait de la manière suivante : 0 à défaut d’information, 1 en cas d’apport insuffisant ou de proposition en décalage avec la notion de développement durable ; puis 2, 3 ou 4 selon que la proposition est en phase avec la notion de développement durable, de manière générale, de manière générale mais en relation avec le projet, ou de manière concrète en relation avec le projet.

La recourante, qui s’est abstenue de toute indication sur ce point, a obtenu la note 0. L’adjudicataire a reçu 1 point pour un commentaire jugé insuffisant, qui se bornait aux explications suivantes :

« Dans ce type de chantier, mon personnel se déplace en groupe. Tout s’organise depuis notre atelier à 1.************. Le chef d’équipe a rendez-vous tous les matins à 06 heures 15 avec le chef de chantier et ainsi le travail de la journée, le matériel, la gestion des déchets se planifient. A 06 h.35, tout le personnel se déplace sur le site… » (pièce 2, cahier général, lettre F, chiffre 5)

La recourante conteste l’appréciation faite par l’autorité intimée, qui n’a pas pris en considération la référence à la norme ISO 9001 dont peut se prévaloir l’entreprise ; la conformité à cette norme impliquerait une gestion optimale du développement durable (notion qui devrait prendre en compte, d’après la recourante, le facteur de la durabilité de l’entreprise elle-même). La recourante a produit avec son offre un manuel de qualité de l’entreprise, basé sur les normes d’organisation ISO 9001 :2000 (édition septembre 2001). Il ressort de ce document qu’il vise à mettre en place un système de « management » et des procédures de travail axés principalement sur la satisfaction du client et - sauf sur le chapitre de la sécurité au travail - relativement étranger au concept de développement durable défini dans le cahier général.

De son côté, l’adjudicataire a fourni quelques explications ayant trait au déplacement de son personnel et à la gestion des déchets - dont ont pourrait admettre qu’elles vont de soi et qu’elles représentent le minimum de ce que l’on peut attendre d’une entreprise qui entend travailler pour l’Etat. Mais ce peu d’explication justifie néanmoins une différence limitée à 1 point entre les deux entreprises en lice. L’appréciation de l’autorité intimée n’apparaît de ce fait ni discriminatoire, ni abusive.

4.                                En bref, les griefs qui portent sur l’appréciation des critères d’adjudication sont en définitive tous écartés. L’essentiel de l’argumentation de la recourante porte cependant sur un autre point. Elle prétend que la relation entre la société adjudicataire, ayant son siège en Valais, et l’entreprise du même nom à Lausanne n’est pas claire, si bien que la seconde ne serait que la sous-traitante de la première. A considérer les choses sous cet angle, l’offre de l’adjudicataire devrait être écartée, puisque l’entreprise lausannoise n’a pas produit les documents requis ; elle ne figure pas dans la liste des soumissionnaires qualifiés tenue par le Centre patronal (art. 26 RMP) ; de surcroît, le critère de la sous-traitance n’a pas été correctement appliqué ici, puisque l’adjudicataire (la société valaisanne) recourt précisément à un sous-traitant dans le canton de Vaud. Cette argumentation s’achoppe à la réalité des faits : l’entreprise adjudicataire ayant son siège en Valais, dispose d’une succursale à Lausanne (succursale qui se compose d’un bureau dans lequel travaille l’un des ingénieurs de l’entreprise). Contrairement à ce que prétend la recourante, la situation est parfaitement claire ; il n’y a pas lieu de parler de sous-traitance pour qualifier les relations au sein d’une société anonyme entre maison mère et succursale.

5.                                Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Vu l’issue du litige, il convient de mettre les frais de la présente procédure à la charge de la recourante. Celle-ci supportera également les dépens dus à l’adjudicataire, qui a procédé avec succès avec l’assistance d’un conseil. En revanche, il ne sera pas alloué de dépens à l’Etat de Vaud, dans la mesure où, disposant de services qualifiés, il n’a pas justifié la nécessité de l’assistance d’un conseil dans la présente procédure (art. 55 LJPA).

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Département des infrastructures, Service des bâtiments, monuments et archéologie, du 9 octobre 2003, est confirmée.

III.                                Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de la recourante.

IV.                              Il est alloué à Y.________________, à titre de dépens, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la charge de la recourante.

 

do/Lausanne, le 24 février 2005

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint