h	CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 7 septembre 2006
Composition	M. Pierre-André Marmier, président; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs, M. Laurent Schuler, greffier.

 

recourants

A. et B.X._______, à 1._______,

 

  

autorité intimée

Département de la formation et de la jeunesse, Secrétariat général,

  

 

Objet	Refus de scolarisation prématurée en cycle initial (école enfantine)
	Recours B. et A.X._______ c/ décision du Département de la formation et de la jeunesse du 21 décembre 2005

 

Vu les faits suivants

 

A.                                Les recourants A. et B.X._______ sont les parents de C._______, née en mai 2000 et de D._______, née le 16 novembre 2002.

Il ressort de leurs déclarations que C._______ fréquentait au début de l'année 2006 la première année du cycle initial, à savoir la première année des classes enfantines, à 1._______.

B.                               Par courrier du 17 novembre 2005, adressé au Directeur des écoles de 2._______, les recourants ont sollicité de pouvoir scolariser leur enfant D._______ dès la rentrée 2006, soit à l'âge de 3 ans et demi. Ils ont motivé leur requête par le souhait qu'elle ne prenne pas de retard par rapport au programme scolaire français et par leur volonté de garder un écart restreint entre les années de scolarisation de leurs enfants, C._______ étant scolarisée prématurément en raison d'un bilan psychologique démontrant une précocité intellectuelle.

C.                               Par courrier du 29 novembre 2005, le doyen des établissements scolaires primaires et secondaires de 2._______ et environ a transmis la requête des recourants à la Direction générale de l'enseignement obligatoire comme objet de sa compétence. Il a par ailleurs indiqué à cette autorité que sur la base des arguments présentés en l'absence d'un bilan psychologique attestant d'une précocité intellectuelle, par exemple, le conseil de direction n'était pas favorable à l'enclassement prématuré de D.X._______ et désapprouvait la requête présentée par les recourants.

D.                               Par décision du 21 décembre 2005, la Conseillère d'Etat en charge du Département de la formation et de la jeunesse a refusé la demande présentée par les recourants en leur indiquant que leur fille D._______ ne pourrait pas intégrer le cycle initial avant août 2007. Cette décision était par ailleurs motivée de la manière suivante :

"En effet, les seules dérogations admises par le département concernent des enfants ayant déjà commencé une scolarité dans une école publique d'un autre canton ou d'un autre pays dans lequel la scolarité obligatoire commence plus tôt. Il n'est accordé aucune exception pour les enfants ayant fréquenté un jardin d'enfants, une école privée ou pour un enfant manifestant des capacités d'éveil particulières.

Concernant la probabilité d'un retour en France et d'un éventuel retard sur le programme scolaire français de votre fille, le département n'entend pas entrer en matière pour une dérogation."

E.                               Par acte du 10 janvier 2006, A. et B.X._______ ont saisi le tribunal de céans d'un recours concluant à l'annulation de la décision entreprise. A l'appui de leur pourvoi, ils ont invoqué la situation de leur fille D._______ par rapport à sa soeur aînée C._______ et les conséquences d'un éventuel retour en France. Ils ont également invoqué l'art. 7 de la déclaration des droits de l'enfant des Nations Unies, les art. 10, 13, 27, 36 et 46 de la Constitution vaudoise, notamment le caractère inéquitable et discriminatoire de la décision entreprise.

L'autorité intimée s'est déterminée le 10 février 2006, concluant au rejet du recours.

Les recourants ont déposé une écriture complémentaire le 10 mars 2006 accompagnée d'un document intitulé "observations du comportement pour D.X._______ née le 16.11.2002" établi par le jardin d'enfants E._______ à 1._______, dont le contenu est le suivant :

"Observations générales

D._______ est une enfant agréable, douce, mais décidée et dynamique. Dans l'ensemble, elle semble préférer prendre l'initiative de l'orientation du jeu plutôt que de s'intégrer à une activité déjà en place. Elle comprend les consignes, mais en demande souvent confirmation.

 

Sociabilité

C'est une enfant sociable, jouant volontiers avec les autres enfants – elle aime cependant bien décider de l'orientation du jeu.

Autonomie

Bonne autonomie – pas de problèmes avec la propreté – s'habille et se chausse (sauf éventuel laçage) seule – D._______ n'a pas de difficultés à organiser ses activités – capable de faire seule toutes les activités proposées

Langage

Bon niveau de langage – bon niveau de compréhension – vocabulaire riche – phrases généralement bien construites

Motricité

Bon schéma corporel – bonne structure spatiale – commence à dessiner des personnages – écrit son prénom – motricité fine en progression

Apprentissages

Acquisition normales des connaissances proposées dans le cadre du Jardin d'Enfants – De son propre chef, D._______ choisira des activités dans lesquelles elle est à l'aise donc qu'elle connaît déjà – elle participe néanmoins volontiers aux activité proposées".

F.                                L'autorité intimée a déposé des écritures complémentaires le 5 avril 2006 accompagnées d'une décision n° 101 de la Conseillère d'Etat en charge du département daté du 15 mars 2006 dont le contenu est le suivant :

"(...)

- Vu les articles 5, 10, 16 et 22 de la loi scolaire du 12 juin 1984 ainsi que les articles 4 et 139 de son règlement d'application,

- Vu l'article 16 alinéa 2 de la loi scolaire (LS) aux termes duquel le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d'âge pour l'entrée dans les classes enfantines (cycle initial),

La cheffe du département de la formation et de la jeunesse donne les directives suivantes.

I.     Généralités

1.    De manière générale, les classes enfantines reçoivent les enfants qui ont atteint         l'âge de 4 ans révolus au 30 juin (art. 16 al. 1 LS). Cette disposition réserve             toutefois l'article 5 de la même loi, qui prévoit que sur demande écrite des         parents, l'admission des enfants nés du 1^er mai au 31 août peut être avancée ou retardée d'une année.

II.    Admission retardée

2.    L'inscription dans les classes du cycle initial est facultative (art. 17 al. 1 LS). Il ne       sera donc pas procédé à l'inscription d'enfants au cycle initial contre la volonté        des parents.

3.    Si les parents demandent l'inscription de leur enfant au cycle initial pour la      rentrée scolaire qui suit la date à laquelle il aura atteint l'âge de 5 ans révolus,         l'enfant parcourra en principe le cycle initial en deux ans lorsqu'il est né entre le     1^er mai et le 30 juin (application de l'art. 5 al. 1 LS que réserve l'art. 16 LS). Il ne   s'agit pas là d'une dérogation au sens propre du terme.

4.    Si les parents demandent l'inscription de leur enfant au cycle initial pour la      rentrée scolaire alors qu'il aura atteint l'âge de 5 ans révolus au 30 juin, l'enfant    parcourra en principe le cycle initial en un an lorsqu'il est né avant le 1^er mai (art.      16a al. 2 LS, en relation avec l'article 22). Toutefois, il pourra parcourir ce cycle   en deux ans si des motifs objectifs d'ordre psycho-pédagogique le justifient. En    cas de désaccord entre le préavis des parents et des enseignants, la conférence    des maîtres tranche au cours du dernier trimestre de l'année scolaire, en se        fondant notamment sur un avis psycho-pédagogique (art. 16a al. 3 LS).

5.    Les élèves qui auront atteint l'âge de 6 ans au 30 juin sont inscrits directement au       cycle primaire. Toutefois, sur demande écrite des parents, un élève né entre le         1^er mai et le 30 juin pourra être inscrit au cycle initial. Dans ce cas, il parcourra en         principe le cycle en 1 an.

III.   Admission anticipée

6.    Si les parents demandent l'inscription de leur enfant au cycle initial pour la      rentrée scolaire de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 4 ans révolus au 31        août, il sera en principe fait droit à leur demande, sauf circonstances tout à fait   particulières (application de l'art. 5 al. 1 LS que réserve l'art. 16 LS). Il ne s'agit    pas là d'une dérogation au sens propre du terme.

7.    Si l'enfant est né postérieurement au 31 août, l'enfant ne pourra être inscrit au            cycle initial que dans les circonstances spécifiques détaillées au ch. 8 ci-dessous. Les capacités d'éveil particulières alléguées ou les acquis spécifiques des   enfants ne seront pas prises en considération au moment de l'inscription à          l'école. De tels motifs ne peuvent donc pas justifier une admission anticipée, mais            tout au plus, s'ils se vérifient le moment venu, justifier que le cycle initial soit         parcouru en 1 an (art. 16a LS).

8.    Une dérogation en vue d'une admission anticipée d'enfants nés postérieurement          au 31 août est admissible uniquement lorsque l'enfant considéré a déjà    commencé une scolarité dans une école publique d'un autre canton ou d'un autre            pays, dans lequel la scolarité obligatoire commence plus tôt. Cette scolarité doit        être avérée par un document officiel prouvant qu'il s'agit d'une scolarisation     attestée par les pouvoirs publics (département, ministère de l'éducation, ...). Il        s'agit d'éviter, en pareil cas, l'interruption d'un parcours scolaire déjà commencé. Aucune autre condition ne donne droit à une dérogation à l'entrée du cycle initial.

IV.   Application

9.    Les directeurs des établissements scolaires sont responsables de l'inscription           des élèves (articles 4 et 139 RLS). Ils sont chargés de l'application de cette           directive."

Sur cette base, l'autorité intimée a maintenu ses conclusions.

Les recourants en ont fait de même lors de leurs ultimes déterminations du 30 avril 2006.

G.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit

 

1.                                Déposé dans le délai de 20 jours de l'article 31 al. 1 de la loi sur la juridiction et la procédure administrative (ci-après : LJPA ; RSV 173.36), le recours l'est en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux exigences de l'article 31 al. 2 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                                En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 al. 1 let a et c LJPA). La loi scolaire du 12 juin 1984 (ci-après : LS; RSV 400.01), ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

3.                                Conformément à l'art. 15 LS, les classes enfantines constituent le premier cycle (ou cycle initial) de l'école publique. L'inscription des enfants y est facultative (art. 17 al. 1 LS), la scolarité obligatoire ne commençant qu'à l'âge de 6 ans révolus (art. 5 al. 1 LS). Toutefois, une fois admis, l'élève est tenu d'y suivre régulièrement l'enseignement (art. 18 al. 1 LS). Ces classes sont ouvertes aux enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 30 juin. La loi prévoit toutefois que le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d'âge (art. 16 al. 2 LS). A cet égard, l'art. 16 al. 1 LS renvoie à l'art. 5 LS, lequel prévoit une dérogation pour l'âge de l'entrée à l'école obligatoire : sur demande écrite des parents, l'admission des enfants nés du 1^er mai au 31 août peut être retardée ou avancée d'une année.

4.                                L'art. 16 LS a été modifié en 1990. Auparavant, aucune dérogation à l'âge d'entrée à l'école enfantine n'était possible. Dans le cadre de l'exposé des motifs concernant cette modification législative, le Conseil d'Etat avait indiqué ce qui suit :

"Aux termes de l'article 2, litt. a, du concordat du 14 décembre 1970 sur la coordination scolaire, l'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois.

Le Canton de Vaud excepté, tous les cantons romands ont fait usage de cette possibilité, selon des modalités différentes, et l'assouplissement portant sur l'âge d'entrée à l'école enfantine. La situation vaudoise est par contre la suivante : six ans révolus au 30 juin, pour le début de la scolarité obligatoire, avec possibilité de dérogations individuelles (art. 5 et 22 de la loi); quatre ans révolus au 30 juin pour commencer l'école enfantine sans dérogations possibles (art. 16 de la loi).

Après une étude approfondie, le Conseil d'Etat estime que l'on peut envisager un assouplissement de l'âge d'entrée à l'école enfantine, permettant ainsi de mieux tenir compte des situations individuelles. Il est toutefois d'avis qu'il ne faut pas ouvrir trop largement la porte, mais s'en tenir à l'octroi de dérogations occasionnelles, comme cela se pratique pour l'entrée à l'école obligatoire. Celles-ci pourraient être accordées, sur demande écrite et motivée des parents, aux élèves nés entre le 1^er mai et le 31 août soit deux mois avant et deux mois après la date limite du 30 juin." (Bulletin du Grand Conseil, 4 septembre 1989, p. 937, 939)

Dans le cadre des débats devant le Grand Conseil, le 4 septembre 1989, le Conseiller d'Etat Cevey a déclaré ce qui suit :

"En ce qui concerne la dérogation à l'âge d'admission autorisant une entrée anticipée, je dirai que c'est un problème délicat et que là aussi nous sommes restrictifs et nous ne l'accordons que rarement et d'ailleurs seulement après une étude approfondie du cas. Certains parents considérant leur enfant comme très éveillé nous demandent de pouvoir anticiper sa mise en classe. Si nous sommes trop laxistes à cet égard, il peut arriver des catastrophes quelques années plus tard; nous avons vécu de telles mésaventures, d'où notre extrême prudence; lorsqu'il y a une demande d'anticipation, nous faisons établir un dossier et nous nous entourons des conseils de psychologues et de médecins.

L'Association des parents d'élèves aurait voulu que nous soyons un peu plus souples. C'est la raison pour laquelle nous avons dit qu'éventuellement nous pourrions entrer en matière pour des élèves "nés entre le 1^er mai et le 31 août" c'est-à-dire deux mois avant ou deux mois après la date limite du 30 juin. C'est donc ce qui nous est proposé dans le cadre de cette loi et je vous engage à accepter cette modification très légère et qui permet une certaine ouverture. Je vous rappelle qu'il s'agit de mesures tout à fait exceptionnelles qui engendrent bien sûr des répercussions à l'échelon de l'école obligatoire, puisque, si nous anticipons à l'échelon de l'école enfantine, la suite logique c'est l'anticipation à l'école primaire" (BGC, 4 septembre 1989, p. 955).

Le Grand Conseil s'est à nouveau penché sur cette question dans le cadre de la modification de la loi scolaire votée en 1996. En effet, suite à une modification de forme de l'article 5 LS, une discussion a eu lieu au sein de la Commission du Grand Conseil chargée d'étudier ce projet de loi. Elle a rejeté une proposition d'amendement qui visait à supprimer la possibilité d'avancement de l'âge d'entrée à l'école obligatoire (BGC, 11 juin 1996, p. 983, 1128). A cette occasion, la commission a déclaré qu'elle estimait qu'il fallait laisser une certaine souplesse de plus ou moins deux mois en matière d'admission avancée ou retardée (BGC, 11 juin 1996, 1128). Devant le Grand Conseil, Madame le Député Christiane Jaquet-Berger a proposé un amendement visant à supprimer la possibilité offerte aux parents de solliciter l'entrée anticipée des enfants à l'école (BGC, 11 juin 1996, p. 1175). Cette proposition a toutefois été rejetée (BGC 11 juin 1996, p. 1180).

Il ressort de ce qui précède que la volonté du législateur était d'assouplir les conditions relatives à l'âge des enfants au moment de leur admission en école enfantine, tout en limitant cette possibilité aux enfants nés entre le 1^er mai et le 31 août. Le Département de la formation et de la jeunesse s'est vu déléguer la tâche de fixer les conditions auxquelles une pareille dérogation est possible.

5.                                D.X._______ est née le 16 novembre 2002, soit largement après le 31 août, date de naissance limite après laquelle il n'est plus possible d'obtenir une dérogation pour être "enclassé" dans le cycle initial débutant à la rentrée 2006. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé la requête présentée par les recourants, aucune dérogation n'étant possible au regard des dispositions de la loi scolaire pour les enfants nés après le 31 août. On peut d'ailleurs se demander si la décision n° 101 du 15 mars 2006, qui a été prise après la décision dont il est recours, n'est pas contraire à la volonté du législateur dans la mesure où elle permettrait des dérogations à cette règle dans des cas particuliers d'enfants déjà scolarisés dans un autre canton ou pays qui viendraient s'établir dans le Canton de Vaud. Cette question restera ouverte puisqu'elle n'a de toute manière pas d'incidence sur la présente cause.

6.                                Les recourants invoquent par ailleurs la Déclaration des droits de l'enfant proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)]. Or ce texte, qui apparaît n'être qu'une déclaration d'intention, n'a pas été ratifié ou repris d'une quelconque manière en droit suisse dans la forme à laquelle les recourants se réfèrent. Il n'est dès lors pas applicable en tant que tel en droit suisse. En revanche, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant conclue à New York le 20 novembre 1989, qui est entrée en vigueur le 26 mars 1997 (ci-après Convention relative aux droits de l'enfant ; RS 0.107). Ce texte fait d'ailleurs référence à la déclaration précitée dans son préambule.

Conformément à l'article 28 de cette convention, les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et, en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances: ils rendent notamment l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Par ailleurs au sens de l'art 29 de la convention, les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à : favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités (let. a), inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies (let. b); inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne (let. c); préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes, et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone (let. d) et inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel (let. e).

Au regard de leur caractère abstrait, ces dispositions ne confèrent pas de droits aux particuliers dont ils pourraient faire directement usage devant les juridictions suisse. Elles ne sont pas "self executing" et doivent être reprises dans le droit interne pour que l'on puisse s'en prévaloir (voir Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant [ci-après : message; FF 1994 V p.1, 21]). En particulier, l'art. 29 de la convention a avant tout un contenu "programmatoire" et ce sont les cantons qui sont responsables de la mise en œuvre des objectifs qui y figurent (Message, FF 1994 V 60). Ils sont d'ailleurs compétents en la matière conformément à l'art. 62 Cst. De plus, les dispositions de la constitution fédérale, qui garantit un droit à l'enseignement suffisant et gratuit (art. 19 Cst) ne confèrent aucun droit aux particuliers concernant l'enseignement pré-obligatoire (ATF 129 I 35, consid. 7.4 et réf. citées, JT 2004 I 711).

Cet argument doit dès lors également être rejeté.

7.                                a) Les recourants invoquent une inégalité de traitement et une situation discriminatoire. Ils citent à cet égard l'art. 10 de la Constitution vaudoise, lequel dispose d'une part que tous les êtres humains sont égaux devant la loi et d'autre part que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions (art. 10 al. 1 et 2 de la Constitution vaudoise). Cette disposition ne confère pas plus de droits aux particuliers que l'article 8 de la Constitution fédérale (ci-après Cst; RS 101), dont la teneur est presque identique.

b) D'après la jurisprudence, l'autorité commet une inégalité de traitement interdite par l'art. 8 Cst lorsqu'elle traite de façon différente deux situations qui sont tellement semblables qu'elles requièrent un traitement identique (distinction insoutenable) ou lorsqu'elle traite de façon identique deux situations qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un traitement différent (Auer et crts, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2^ème éd., Berne, 2006, p.499 et références citées.)

En l'occurrence, les recourant comparent la situation de leur enfant avec celle d'un autre enfant qui serait né avant le 31 août de la même année. Ils invoquent deux situations différentes pour lesquels un traitement différent est justifié. Ce moyen doit dès lors être rejeté. Les recourants font également valoir le fait qu'une dérogation serait possible si leur enfant était déjà scolarisé en France au moment où ils seraient arrivés en Suisse. Comme mentionné supra, une dérogation ne serait de toute manière possible que si leur enfant était né avant le 31 août, ce qui n'est pas cas en l'occurrence. De plus, cette dernière n'était pas scolarisée au moment où ils ont déposé leur demande. Ce moyen doit dès lors être rejeté.

c) La loi cantonale ne viole pas le principe de l'égalité dans la loi qui découle de cette même disposition constitutionnelle. En effet, le principe d'égalité interdit de faire entre divers cas des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (Auer et crts, op.cit., p. 484). Le principe de l'égalité dans la loi n'exige évidemment pas du législateur qu'il traite tout le monde de la même manière et qu'il ne puisse établir que des règles qui s'appliquent à tous. Une telle conception de l'égalité serait absurde, voire injuste. Il existe en effet des différences entre diverses catégories de personnes, dont le législateur peut tenir compte et l'âge en fait partie (Auer et crts, op. cit., p. 491). En l'occurrence, la loi cantonale se base sur l'âge des futurs élèves pour déterminer s'ils peuvent entrer en classe enfantine ou pas. Il s'agit à l'évidence d'une distinction objective qui n'est pas critiquable.

L'argument des recourants, manifestement mal fondé doit être rejeté.

8.                                Les recourant invoquent enfin une violation des dispositions de la Constitution vaudoise relatives à la protection des enfants et des jeunes ou aux droits à l'enseignement.

On ne voit pas en quoi la décision entreprise violerait les normes relatives à la protection des enfants et des jeunes. Les recourants ne l'exposent d'ailleurs pas. Doit-on comprendre que l'enfant de recourants serait menacé dans son intégrité physique ou psychique en n'étant pas "enclassé" prématurément? On ose en douter.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'enseignement, elles ne confèrent aucun droit relatif à l'enseignement pré-obligatoire, comme mentionné supra. Ces moyens doivent dès lors également être rejetés.

9.                                En définitive, la décision entreprise est parfaitement conforme au droit et doit être confirmée. Le recours doit dès lors être rejeté aux frais de ses auteurs, qui n'ont pas droit à des dépens.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision de la Cheffe du Département de la formation et de la jeunesse du 21 décembre 2005 est maintenue.

III.                                Un émolument judiciaire de 500 francs (cinq cents francs) est mis à la charge des recourants, montant compensé par l'avance de frais effectuée.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

 

san/Lausanne, le 7 septembre 2006

 

Le président:                                                                                             Le greffier:

                                                                                                                 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.