TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 octobre 2009

Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseur et M. Laurent Merz, assesseur; Mme Stéphanie Taher, greffière.

recourants

AX.________, à 1******** VD,

BY.________, à 1******** VD,

CY.________, à 1******** VD, représenté par son curateur, Me Pierre-André OBERSON, avocat à Lausanne,

DY.________, à 1******** VD, représenté par son curateur, Me Pierre-André OBERSON, avocat à Lausanne,

autorité intimée

Département de l'intérieur, Secrétariat général, à Lausanne

autorité concernée

Service de la population (SPOP), représenté par Direction de l'état civil Service de la population, à Lausanne Adm cant VD,

tiers intéressé

EY.________, à 2********,

Objet	changement de nom
	Recours AX.________, BY.________, CY.________ et DY.________ c/ décision du Département de l'intérieur du 26 février 2008 refusant le changement de nom de BY._______, CY.________ et DY.________ en X.________

Vu les faits suivants

A. De l'union d'EY.________ et AY.________ sont nés trois enfants: BY.________, le 23 décembre 1989, CY.________, le 21 janvier 1993, et DY.________ le 1^er janvier 1996.

Le divorce des époux Y.________ a été prononcé le 8 février 1999. La garde et l'autorité parentale sur les enfants ont été attribuées à leur mère, qui a en outre repris son nom de célibataire, X.________.

Le 2 septembre 2000, AX.________ a épousé Z.________. Les époux ont opté pour le nom de la fiancée, X.________, et le mari a modifié son prénom en G.________. En 2002, BX.________ est né de leur union. Le couple X.________, les enfants Y.________ et BX.________ vivent sous le même toit, à 1********.

B. Par requête du 27 avril 2006, AX.________ et ses trois enfants BY.________, CY.________ et DY.________, ont demandé à ce qu’ils soient autorisés à changer de nom et à prendre celui de X.________.

Dans un courrier du 23 février 2007, adressé à la Direction de l'Etat civil, AX.________ a expliqué: "(…) j'ai déménagé avec mes enfants à 1******** (leur papa vit à 2********) il y a 8 ans et (que) pour tout le monde ici, ils s'appellent X.________, ce qui les met dans une situation particulière à l'école où on les appelle par un autre nom".

Interpellé le 10 mai 2007 par la Direction de l'état civil, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a expliqué les motifs pour lesquels elle a admis, par décision du 29 juin 2005, la requête en changement de nom des enfants issus du premier mariage d'GX.________, qui ont pris le nom de famille de leur mère.

Le 18 octobre 2007, le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a rendu un rapport d'évaluation, dans lequel il recommandait de rejeter la demande précitée. Cette conclusion a été validée par l'Office de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre, le même jour.

Le 5 février 2008, EY.________ a indiqué au SPJ, que si, dans un premier temps, il avait été satisfait de la position du service, il avait récemment eu une discussion avec ses enfants, de laquelle il était ressorti que la question du changement de nom avait pris une importance essentielle pour eux, si bien qu'il redoutait une dégradation de leur relation s'il n'accédait pas à leur demande. Il priait le SPJ de reconsidérer son point de vue.

Par décision du 26 février 2008, le Département de l'intérieur (DINT) a rejeté la requête de changement de nom des enfants Y.________.

C. Par acte du 12 mars 2008, AX.________ a déclaré recourir au nom d'CY.________ et de DY.________ contre cette décision. Quant à BY.________ devenue majeure entre-temps, elle a cosigné le recours et confirmé, le 4 avril 2008, recourir également en son propre nom.

Par décision de la Justice de paix des districts d'Aigle et du Pays d'Enhaut du 30 avril 2008, sur requête de la juge instructrice, un curateur a été nommé pour représenter les intérêts d'CY.________ et de DY.________ dans la procédure de recours.

EY.________ a déclaré, le 13 mai 2008, qu'après en avoir discuté avec ses enfants, il avait renoncé à s'opposer à leur changement de nom.

Le curateur des enfants a pris position le 30 juin 2008, constatant que la démarche de ses pupilles semblait exempte de pression externe, mûrement réfléchie et digne d'être prise en considération. Le DINT, par la Direction de l'état civil, a conclu le 15 août 2008, au rejet du recours.

Le curateur d'CY.________ et DY.________ s'est encore déterminé le 6 octobre 2008, concluant à l'admission du recours et à la réforme de la décision querellée; la direction de l'état civil a confirmé ses conclusions le 10 octobre 2008.

D. Une audience s'est tenue le 31 août 2009 dans les locaux de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

On extrait du compte-rendu d'audience les passages suivants:

"(…) AX.________ explique qu'elle a repris son nom de jeune fille après son divorce. Elle est administratrice, vice-présidente et directrice de H.________ SA, société qui commercialise les produits « FY.________». (…). Elle possède également le salon de beauté « FY.________» à 3********. Une école d'esthéticienne utilise sa méthode, qui a été créée par ses parents. (…)

AX.________ indique que le nom X.________ est originaire du Jura bernois. EY.________ explique que son nom est fribourgeois.

Me Oberson indique que CY.________ et DY.________ sont connus auprès de leurs amis et connaissances sous le nom de X.________. Il estime que cette habitude remonte à 2003 ou 2004, sans pouvoir indiquer la date avec précision. AX.________ précise qu'ils sont inscrits à l'école sous le nom Y.________, mais que pour les activités extrascolaires (karaté, bénévolat) et à la bibliothèque, ils se sont inscrits sous le nom X.________. La présidente relève que le nom X.________ est noté sur les épreuves cantonales de référence produites au dossier. AX.________ confirme que les enfants sont bien inscrits sous le nom Y.________ à l'école et qu'ils utilisent parfois le nom Y.________-X.________. Elle leur avait expliqué qu'il n'était pas possible de se faire appeler X.________ pour tout ce qui relevait de relations officielles; c'était à ce moment là qu'ils avaient demandé à changer de nom. Elle avait attendu environ une année entre leur première demande et le dépôt de la requête en changement de nom car elle voulait être sûre qu'il s'agissait d'une idée mûrement réfléchie.

BY.________ explique que, dès son installation à 1********, elle s'est fait connaître sous le nom Y.________-X.________, voire uniquement X.________ pour ses jobs d'étudiante. A l'université, elle est inscrite sous le nom Y.________-X.________. C'est naturel de se faire appeler X.________ à 1********, notamment par rapport aux liens avec sa mère et son beau-père. Elle explique que sa démarche n'est pas un rejet du nom Y.________, mais qu'elle s'identifie au nom de X.________, ce qui est également le cas pour ses frères. Tous les trois en avaient toujours parlé ouvertement à leur mère, mais ce n'est que récemment qu'elle a abordé posément la question avec son père. Cette discussion entre eux a été très bénéfique.

(…) I.________ explique qu'en l'espèce, il semble plus commode de s'appeler X.________ que Y.________, mais que les enfants ne subissent aucun préjudice du fait de porter le nom de leur père. Elle rappelle le principe d'immuabilité du nom quelque soit la situation antérieure des parents. A part l'écoulement du temps et la mise devant le fait accompli, les enfants ne subissent aucun préjudice. On peut d’ailleurs se poser la question si un éventuel préjudice peut résulter du fait d'obliger aujourd'hui les enfants à porter le nom Y.________. Pour elle, les enfants ont été manipulés en étant confortés dans leur idée de se faire appeler X.________ à l'école, alors même que leur nom officiel est Y.________.

(…) BY.________ explique que sa première conversation avec son père était bâclée et qu'elle avait eu peur qu'il ne se sente blessé. Aujourd'hui, elle pense qu'il a compris leur démarche et elle n'éprouve pas de culpabilité: la requête est basée sur des éléments objectifs et n'est pas formulée dans l'optique de blesser qui que ce soit. EY.________ explique qu'il a également eu une conversation avec ses fils. Il s'entend bien avec ses enfants et il ne perçoit pas leur démarche comme un rejet: les liens du sang existent et il ne s'agit que d'un problème administratif.

Me Oberson relève que la représentante de l'état civil a expressément indiqué que les enfants pourraient subir un préjudice du fait de l'écoulement du temps. S'il avait été consulté par AX.________ en 2006, il lui aurait sans aucun doute indiqué que sa démarche n'avait que de très faibles chances de succès. Mais il s'agit désormais d'un usage établi et les enfants subiraient un préjudice si on leur imposait aujourd'hui de s'appeler Y.________. CY.________ et DY.________ portent le nom de X.________ depuis respectivement 1/4 et 1/3 de leur vie.

(…)Me Oberson relève, qu'abstraitement, la démarche peut paraître violente. Le danger pour les enfants réside dans le fait que la situation perdure. Ils savent que leur requête a peu de chance de succès.

(…)Interpellé sur les explications que lui ont fournies ses enfants à l'appui de leur requête, EY.________ indique des raisons d'ordre social, l'identification au nom X.________, la signification de ce nom à 1********, le fait que Y.________ n'est pas un nom vaudois, leur volonté de s'appeler comme leur mère et de s'inscrire dans la tradition familiale. Lorsqu'il écrit à sa fille BY.________, c'est sous le nom BY.________ X.________; elle figure également comme telle dans le répertoire de son téléphone portable."

L’autorité intimée et le curateur d’CY.________ et DY.________ ont déposé des observations dont il a été tenu compte soit dans les passages du compte-rendu cité ci-dessus, soit dans le corps de l’arrêt.

E. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom.

Selon l'art. 12 al.1 ch. 1 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC; RSV 211.01), l'autorisation de changer de nom selon l'art. 30 CC relève de la compétence du Département de l'intérieur.

Aux termes de l'art. 27 de la loi du 25 novembre 1985 sur l'état civil (LEC; RSV 211.11), la demande de changement de nom, ou de prénom, est adressée par écrit au département qui peut prendre les mesures d'instruction nécessaires (al. 1). Si le département prévoit de rejeter la requête, il doit entendre le requérant au préalable (al. 2).

2. a) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le changement de nom d'enfants de parents divorcés ou séparés.

Jusque dans les années 1980, le changement du nom de famille était autorisé lorsqu'un enfant de parents divorcés vivait avec sa mère, qui avait repris le nom qu'elle portait avant son mariage (ATF 110 II 433; ATF 109 II 17, résumé au JdT 1985 I 646) ou lorsque la mère remariée avait pris l'enfant dans la nouvelle famille fondée avec le beau-père (ATF 99 Ia 561 = JdT 1974 I 325), en reconnaissant un intérêt légitime de l'enfant à porter le nom de la famille avec laquelle il vit. Dès le début des années 1990, le TF a modifié sa jurisprudence, en retenant que l'augmentation du nombre de divorces et la modification du jugement porté sur ceux-ci par la société, de même que sur la relation de concubinage, permettait désormais de dire qu'il ne résulte guère d'inconvénient d'ordre social pour l'enfant de ne pas porter le même nom que sa mère et son beau-père, même si ce dernier est son père biologique (ATF 121 III 145 = JdT 1996 I 655 et arrêt non publié du 12 août 1993 auquel se réfère l'arrêt précité).

L'ATF 124 III 401 (= JdT 1999 I 219) traite d'une situation parallèle à celle du présent litige. Le TF a estimé que l'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe des circonstances particulières. En effet, le changement de nom a pour but d'éliminer de sérieux inconvénients liés à l'ancien nom et peut être justifié par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou affectifs (ATF 108 II 1 = JdT 1984 I 379; ATF 108 II 247 = JdT 1984 I 383). Le fait que les deux enfants se sentaient membres de leur nouvelle belle-famille a été qualifié par le TF de sentiment "naturel", sans constituer, à lui seul, un juste motif de changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, de même que leur vœu de porter le même nom que celui de leur mère, beau-père et demi-sœur. Finalement, un désagrément d'ordre social ne justifierait un changement de nom que s'il était "sérieux".

Dans un arrêt du 20 mai 2003 (5C.84/2003), le TF a également refusé le changement de nom d'un enfant issu d'une relation de concubinage. Le TF a relevé qu'il était exclu que l'enfant porte le nom de son père, ou le nom de son père suivi de celui de sa mère, en retenant qu'il n'avait pas indiqué concrètement dans sa requête en quoi le fait de ne pas porter le nom de son père lui ferait subir des désavantages sur le plan social, désavantages qui devraient être importants pour être susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom. Au demeurant, ni le souhait de l'enfant de porter le nom de son père, comme sa demi-soeur, ni le fait que ses parents l'aient de longue date conforté dans ce sens et appelé ainsi, ne suffisaient comme justes motifs d'un changement de nom.

Dans une affaire 5C.233/2004 du 21 janvier 2005, le TF a considéré qu'au vu de l'évolution des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère et son partenaire, père biologique de l'enfant vivant dans leur ménage, ne constituait plus à elle seule un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC; il fallait plutôt que l'enfant indique concrètement dans sa requête en quoi le fait de porter le nom de sa mère en vertu de la loi lui faisait subir des désavantages sur le plan social, susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom (ATF 121 III 145 consid. 2; 124 III 401 consid. 2b/bb p. 403). Le refus de changement de nom a également été confirmé.

La Haute Cour a encore admis que le fait que l'enfant soit élevé sous l'autorité parentale de son père, non marié avec sa mère, constituait, en application de l'art. 271 al. 3 CC, un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC, pour autoriser le changement du nom de famille acquis de la mère en celui du père, en raison du parallèle que la loi opère entre l'autorité parentale et l'acquisition du nom. En effet, l'art. 271 CC prévoit que si l’enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père est élevé sous l’autorité parentale du père et reçoit par conséquent l’autorisation de prendre son nom de famille, il en acquiert également le droit de cité cantonal et communal. En raison de la relation particulière de l'enfant avec le père naturel lorsque ce dernier détient l'autorité parentale et que l'enfant vit de manière durable avec lui, le législateur a vu un préjudice important pour l'enfant de parents non mariés lorsque l'enfant doit porter le nom de sa mère. C'est la raison pour laquelle, afin de faciliter son intégration dans la famille, l'enfant doit avoir la possibilité d'acquérir, par le moyen d'un changement de nom (art. 30 al. 1 CC), le nom de famille de son père naturel qui l'élève (ATF 132 III 497 dans la cause 5C.7/2006 du 22 mai 2006 = JdT 2007 I 119, consid. 4.4.1)

b) Le Tribunal administratif, auquel a succédé la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 1^er janvier 2008, a également eu l'occasion de se prononcer sur des recours en matière de changement de nom. Il a ainsi refusé d'autoriser un jeune homme né en 1972, dont les parents étaient divorcés peu de temps après sa naissance et dont la mère s'était remariée rapidement avec un homme dont elle avait eu deux enfants, à porter le nom de son père suivi de celui de son beau-père. Si les motifs invoqués, à savoir que sa démarche était d'ordre affectif, guidée par l'affection qu'il portait à son beau-père qui l'avait élevé et par l'attachement qu'il conservait à son père légitime étaient compréhensibles, ils ne justifiaient pas une dérogation aux règles ordinaires de transmission du nom (GE.1992.0102 du 29 juillet 1992).

En revanche, le tribunal a autorisé deux jeunes adultes de 18 et 21 ans à prendre le nom de leur beau-père, remarié avec leur mère, considérant que, si les recourants ne paraissaient pas subir un préjudice important du fait de leur patronyme actuel, il n'en avaient pas moins un intérêt certain à prendre celui de la nouvelle famille dans laquelle ils vivaient depuis plus de six ans. Leur attachement à leur beau-père, qui les avait accueillis, avait pourvu à leur entretien et avait même sollicité leur adoption, était indéniable. Malgré leur âge, il paraissait probable qu'ils passeraient encore plusieurs années dans leur nouveau foyer en raison de leurs études. Ils insistaient en outre sur leur désir, légitime, d'être pleinement intégrés au sein de la famille de leur beau-père; le fait de porter le même nom permettrait de renvoyer à l'extérieur (comme aussi aux parents de leur beau-père) l'image d'une famille unique. Le patronyme exprime en effet l'appartenance à une famille donnée, permettant à son porteur de jouir de la position sociale afférente à celle-ci (ATF 118 II 10). Le changement de nom devait être autorisé. (GE.1994.0064 du 7 juin 1995).

Plus récemment, le tribunal a examiné le cas d'une femme de 36 ans qui, divorcée, ne souhaitait pas reprendre son nom de jeune fille (son père, l’ayant abandonnée à l’âge de deux ans et demi et n’ayant jamais demandé de ses nouvelles), mais celui de sa mère, de son beau-père, qui s’était toujours occupé d’elle comme de sa propre fille, et de son petit frère, qui était né de cette union. Le tribunal a souligné que depuis l'arrêt GE.1994.0064 précité, la jurisprudence du TF en matière de changement de nom s'était durcie et que la recourante s'était accommodée du nom de son père pendant 24 ans, si bien que le port du nom du beau-père devait être refusé à la lumière du principe de l'immutabilité du nom et de l'intérêt public à la fonction d'individualisation du nom (GE.2006.0028 du 22 février 2007).

Finalement, dans le cas d'un enfant issu de parents non mariés, partageant l'autorité parentale conjointe et la garde, le tribunal a souligné que la jurisprudence récente du TF (ATF 132 III 32) était relativement restrictive et posait comme exigence, lorsqu’un l’enfant souhaitait prendre le nom de son père, que père et enfant vivent en ménage commun avec la mère, voire que l’enfant vive exclusivement avec son père. Il n’y avait pas lieu de se prononcer définitivement sur la question de savoir si, dans certains cas, l’autorité parentale conjointe et la garde alternée pourraient justifier le changement de nom, dès lors que l’enfant se rattachait en priorité au foyer maternel (quatre jours chez la mère, trois chez le père selon la convention sur les effets accessoires de l’autorité parentale conjointe). Par ailleurs, si le fait de porter un nom à consonance balkanique pouvait, selon les circonstances de la vie, causer des difficultés sur le plan social et professionnel, l’actuelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne permettait pas d'admettre qu'un nom d’origine balkanique constituait d’emblée, sans autre élément concret au dossier, un juste motif au sens de l’art. 30 al. 1 CC (GE.2006.0150 du 22 février 2007)

3. Une initiative parlementaire visant une modification du Code civil pour assurer l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité a été déposée le 19 juin 2003 ("Nom et droit de cité des époux. Égalité. Ad 03.428 n"; voir notamment le Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, disponible à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/365.pdf). En substance, le projet retient le principe de l’immutabilité du nom (au moment du mariage, chacun garde son nom); les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de l’un ou de l’autre). Les parents mariés qui portent des noms différents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs (nom de célibataire du père ou de la mère) ; en cas de désaccord, l’enfant porte le nom de célibataire de la mère. Les règles relatives au droit de cité cantonal et communal sont aussi révisées : chaque époux conserve son droit de cité et l’enfant acquiert celui du parent dont il porte le nom (voir rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008, condensé, à l'adresse internet précitée et le projet de modification du Code civil à l'adresse http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/1998-2007/03-428/Documents/ed-rk-entwurf-f.pdf.)

Si le processus législatif est en cours (le projet ayant été renvoyé à la Commission des affaires juridique du Conseil national le 11 mars 2009 [BO.2009 N 275, disponible sur le site internet du Parlement fédéral, http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/1998-2007/03-428/Documents/ed-rk-entwurf-f.pdf]), le projet n'est pas adopté et il n'y a aucune possibilité de tenir compte par un quelconque effet anticipé d'application des normes.

On relèvera cependant le passage suivant de l'avis exprimé par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 (pour le consulter: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/389.pdf): "Les questions de nom ont une charge émotionnelle élevée. Outre la nouvelle réglementation du nom des époux et des enfants ici proposée, il reste toujours la possibilité d’un changement de nom. Le Conseil fédéral souhaite que la réglementation du nom des enfants qui vivent dans des familles dites recomposées soit interprétée de manière ouverte, eu égard en particulier au bien de l’enfant. A titre d’exemple, il devrait ainsi être possible pour un enfant qui porte le nom de célibataire du parent auprès duquel il grandit d’être autorisé à prendre le nouveau nom de ce parent modifié à la suite d’un mariage."

4. En l'espèce, si l'on peut comprendre l'intérêt des enfants à porter le nom de leur mère (nom de la famille dans laquelle ils vivent, porté également par leur beau-père et demi-frère, nom connu dans la ville dans laquelle ils habitent, marque de produits de beauté exploitée par leur mère), on ne voit pas quel préjudice ils subissent en portant le nom de leur père. Ils n'ont fait état d'aucun sérieux inconvénient lié à ce patronyme, ni d'intérêts d'ordre moral, spirituel ou affectif qui les pousseraient à l'abandonner. Le nom de leur père, d'origine fribourgeoise, n'est ni dégradant, ni ridicule, ni choquant. Il n’est pas non plus établi que ce nom pourrait leur causer des difficultés sur le plan social ou professionnel. Les enfants entretiennent de bonnes relations avec leur père (voir compte-rendu d'audience du 31 août 2009) et ont une demi-sœur qui porte également ce patronyme. Même si les liens pourraient être plus étroits avec leur mère, qui les élève, qu’avec leur père, il n’en demeure pas moins qu’aucun motif objectif ne justifie l’abandon du nom Y.________. Le fait que celui-ci ait consenti au changement de nom n’est pas déterminant à cet égard. On précisera encore que le désaccord des grands-parents Y.________ mentionné par la décision entreprise et le passé pénal d’GX.________ dont l’autorité intimée a eu connaissance après interpellation du service fribourgeois compétent, ne sont pas des élément pertinents dans le cas particulier.

Le fait de porter un nom différent de leur mère, beau-père et demi-frère n'est plus considéré de nos jours comme un inconvénient d'ordre social pour l'enfant (ATF 124 III 401 = JdT 1994 I 219 et ATF 121 III 145 = JdT 1996 I 655). De même, l’attachement fort qu’ils éprouvent pour ceux-ci et pour la famille dans laquelle ils sont élevés, et leur vœu mûrement réfléchi de porter le même nom que celle-ci pour former une entité ne constitue pas un juste motif de changement de nom (ibidem). En outre, le fait qu'ils se soient fait connaître dans leur commune de domicile sous le nom de leur mère et qu'ils aient porté ce nom dans leurs activités extrascolaires ne suffit pas non plus pour admettre un juste motif de changement de nom (ATF 5C.84/2003 20 mai 2003). Par ailleurs, entre amis et camarades du même âge que les recourants, dans nos régions, l’emploi du prénom domine celui du nom de famille. A leurs âges, les relations avec les camarades sont au demeurant plus importantes que celles avec les autorités administratives (cf. bibliothèque) ou les instances sportives (cf. club de sport), où ils se sont inscrits sous le nom de X.________. Et une fois adulte et indépendant, le rattachement à leur mère, à son foyer et à son nom, le besoin de porter le même nom que celui des personnes avec lesquelles ils vivent, s’estompera, voire s’effacera. L'habitude qu'ils ont de porter le nom X.________ est du reste contrebalancée par les explications que leur mère leur a toujours fournies selon lesquelles il n'était pas possible de se faire appeler Y.________ pour tout ce qui relève de relations officielles, qu'ils portent notamment ce nom à l'école et qu’ils sont conscients du peu de chance de succès de leur démarche (voir notamment le compte-rendu d'audience du 31 août 2009 et le courrier de la mère des enfants du 23 février 2007, adressé à la Direction de l'Etat civil). Quant à l'aînée, qui a expliqué, selon les circonstances, porter le nom de son père, suivi d'un trait d'union, puis de celui de sa mère, il s'agit de relever que cette situation correspond en droit suisse exclusivement à celles de personnes mariées (nom d'alliance, qui n'a pas de valeur légale, mais dont l'usage est admis [ATF 120 III 60 = JdT 1997 II 14]; voir également art. 160 al. 2 CC, qui autorise la fiancée à conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors suivi du nom de son époux). Même si elle lui permet d’afficher sa double filiation, elle ne repose sur aucune base légale.

En définitive, les enfants ne subissent aucun préjudice sérieux à porter le nom de leur père. Il n'y a ainsi aucun intérêt privé des recourants qui l'emporterait sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à l'immuabilité du nom acquis à la naissance et inscrit dans les registres d'état civil, ni sur l'intérêt public à la fonction d'individualisation du nom.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Dans la mesure où les enfants CY.________ et DY.________ sont mineurs et où BY.________, quoique majeure, vit auprès de sa mère et est étudiante, il convient de mettre l’émolument de justice à la charge de leur mère AX.________.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Département de l’intérieur du 26 février 2008 est confirmée.

III. Les frais du présent arrêt, par 2'000 (deux mille) francs sont mis à la charge de AX.________.

Lausanne, le 14 octobre 2009

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.