TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 27 juillet 2009
Composition	M. Rémy Balli, président; M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Mme Caroline Rohrbasser, greffière.

 

Recourants

1.

X.________, c/o Y.________, à 1********, représenté par Y.________, à 1********;

 

2.

Y.________, à 1********.

  

Autorité intimée

Office de l'état civil, Service de la population.

  

Autorité concernée

Service de la population (SPOP).

  

 

Objet
	Recours X.________ et Y.________ c/ décision de l'Office de l'état civil du 27 mars 2009 refusant son concours à l'enregistrement du partenariat.

 

Vu les faits suivants

A.                                Le 18 juin 2008, X.________, ressortissant brésilien né le 13 février 1976, et Y.________, ressortissant suisse né le 25 février 1936, ont présenté une demande d'ouverture d'un dossier d'enregistrement d'un partenariat à l'Office de l'état civil du Nord vaudois.

B.                               Il ressort des écritures du Service de la population (ci-après: SPOP) figurant au dossier que X.________ est entré en Suisse le 6 novembre 2007 au bénéfice d'un visa touristique, qu'il a été interpellé par la police le 20 novembre 2007 alors qu'il s'adonnait à la prostitution, que cette dernière lui a donné l'ordre de quitter la Suisse d'ici au 10 décembre 2007, qu'interpellé une nouvelle fois en avril 2008, il a reconnu être resté en Suisse et avoir poursuivi ses activités de prostitution, que l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a prononcé une interdiction d'entrée à son endroit le 28 avril 2008, et qu'enfin, il a sollicité le 10 juin 2008 une autorisation de séjour en vue de conclure un partenariat enregistré avec Y.________ que le SPOP a refusé de lui délivrer par décision du 4 novembre 2008. Cette décision fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP).

C.                               Le 28 octobre 2008, l'officier de l'état civil, accompagné d'une auditrice, a entendu séparément les deux candidats au partenariat. Le procès-verbal établi à l'occasion de l'audition de X.________ a la teneur suivante:

"Circonstances de la rencontre

Q1. Dans quelles circonstances avez-vous rencontré M. Y.________?

RI. Nous avons fait connaissance dans une boîte à 2********, le ********. C’était en novembre 2007. Après, nous nous sommes mis ensemble un mois après, en décembre.

Q2. Est-ce que vous travailliez dans cette boîte?

R2. En fait, je n’ai jamais travaillé là-bas. J’étais comme client.

Q3. Vous êtes arrivé quand en Suisse?

R3. Je suis en Suisse depuis le 28 septembre 2007. Je suis arrivé directement du Brésil, au Portugal et Genève.

Q4. Pourquoi êtes-vous venu en Suisse?

R4. Je suis venu en tant que touriste pour faire des vacances chez une amie. Elle s’appelle Z.________, mais je ne sais pas son nom de famille. Elle n’habite plus ici. Elle habitait à la rue ******** à 2********, au numéro ********.

Q5. Que faisait-elle comme travail Z.________?

R5. Elle faisait des ménages. Elle était mariée au Brésil. Elle habitait ici au noir.

Q6. Comment l’aviez-vous rencontrée?

R6. Nous sommes amis depuis tout petit (sic), nous habitions au Brésil dans le même quartier. Je ne sais pas quand elle a quitté le Brésil.

Q7. Comment aviez-vous gardé contact avec Z.________?

R7. Par téléphone.

Q8. Nous sommes étonnée, Z.________ est une amie d’enfance et vous ne connaissez pas son nom de famille?

R8. Je ne sais pas.

Q9. Quand est-ce que Z.________ a quitté la Suisse?

R9. Dès que nous nous sommes mis ensemble avec mon partenaire, elle est partie. Elle était là sans papier et elle a été contrôlée.

Q10. Quand avez-vous habité avec M. Y.________, avant ou après le départ de Z.________?

R10. En fait, quand elle est partie, je ne savais pas où aller.

Q11. Pourquoi n’êtes-vous pas retourné au Brésil?

R11 Parce que nous nous sommes mis ensemble et je suis resté.

Q12. Que faisiez-vous au Brésil?

R12. J’avais un salon de beauté, j’étais propriétaire. J’ai vendu pour payer le billet pour venir en Suisse.

Q13. Donc vous aviez déjà l’idée de rester en Suisse?

R13. Au départ, je suis venu en tant que touriste, mais j’ai eu le coup de foudre.

Q14. Les documents du Brésil ont été traduits par M. A.________, comment le connaissez-vous?

R14. Par indication de quelqu’un. Il y a beaucoup de monde qui connaît M. A.________ et qui me l’ont (sic) indiqué.

Q15. Combien avez-vous payé pour le dossier?

R15. Aucune idée, parce que c’est M. Y.________ qui a payé.

Vie commune — connaissance du conjoint:

Q1. Vous vivez depuis décembre 2007 avec M. Y.________, comment se fait-il que vous ayez emménagé aussi rapidement?

R1. C’était un coup de foudre, nous étions d’accord les deux d’emménager ensemble.

Q2. Qui a demandé à l’autre de vivre ensemble?

R2. C’est M. Y.________ qui a proposé.

Q3. Depuis que Z.________ a quitté la Suisse, avez-vous de ses nouvelles?

R3. Non, je n’ai plus de contact, je ne sais pas son numéro au Brésil. J’ai aussi changé mon numéro de téléphone. Ce n’est pas dans mes priorités de prendre contact. Je n’ai pas eu besoin de prendre contact avec elle.

Q4. Avez-vous encore de la famille au Brésil?

R4. Mes parents sont encore en vie. Nous sommes 6 frères et soeurs, tous au Brésil. 3 soeurs et 2 frères.

Q5. Avez-vous des contacts avec eux?

R5. Oui, j’ai des contacts avec ma mère presque toutes les semaines par téléphone.

Q6. Depuis votre arrivée en Suisse, comment subvenez-vous à vos besoins?

R6. Après avoir épuisé mes économies et avoir emménagé chez mon partenaire, je fais 3 jours de ménage par semaine chez des copines. Je ne sais pas les adresses. Je m’occupe aussi des enfants. Je vais chez B.________, C.________ et Z.________, je ne sais pas les noms de famille. Z.________ a 2 enfants, mais pas les autres. Les enfants ont 5 et 3 ans. Je ne sais pas quel travail font mes copines.

Q7. Combien recevez-vous de salaire pour faire ces ménages?

R7. Je reçois CHF 100.00 par jour.

Q8. Quels jours de la semaine faites-vous ces ménages?

R8. Selon les besoins, y compris le week-end. Des fois c’est le lundi, mardi, c’est vraiment selon besoins.

Q9. Elles sont mariées vos copines?

R9. Je ne sais pas, mais elles ont des copains.

Q10. Comment vous rendez-vous à 2******** pour travailler?

R10. C’est mon ami qui m’amène.

Q11. Vous ne savez pas leur adresse, ni leur nom, ni si elles sont mariées, ni leur travail. C’est vraiment peu de choses, alors que vous allez trois jours par semaine chez vos copines?

R11. Ce sont des gens qui n’ont pas de permis et cela risque de leur porter préjudice.

Q12. Comment avez-vous rencontré ces trois personnes?

R12. C’est la communauté brésilienne.

Q13. Quelles sont vos activités communes avec votre ami M. Y.________?

R13. Nous faisons des balades, nous allons nous promener à la montagne, nous allons regarder les oiseaux au bord du lac, Nous allons dans des cafés. M. Y.________ travaille comme indépendant. Nos activités dépendent de son activité professionnelle. Il travaille selon les contrats, des fois il y a du travail, des fois pas.

Q14. Quelle est la profession de M. Y.________?

R Il est ingénieur civil indépendant, Il a son bureau à la maison.

Q15. Il travaille sur quel projet en ce moment?

R15. Je ne sais pas. La seule chose que je sais c’est que M. Y.________ est ingénieur.

Connaissance mutuelle des conjoints:

Q1. Connaissez-vous la famille de M. Y.________?

R1. Je connais sa fille D.________. Elle a la quarantaine. Je ne sais pas si elle est mariée, je ne sais pas si elle a des enfants.

Q2. Où habite-t-elle?

R2. A 2********, ou dans la région. Je ne suis jamais allé chez elle.

Q3. Et le reste de la famille?

R3. Je sais que M. Y.________ a une soeur en France que je n’ai jamais vue, Il n’a qu’une fille. Ses parents sont décédés.

Q4. Comment a réagit (sic) la fille de M. Y.________ à votre future union?

R4. Il n’y a pas eu de problème.

Q5. En quelle langue communiquez-vous avec M. Y.________?

R5. M. Y.________ fait des efforts en portugais. M. Y.________ parle le portagnol et nous nous comprenons. Je suis entrain d’apprendre le français. Je fais des démarches pour des cours dès que possible.

Q6. Vous vous comprenez suffisamment bien avec M. Y.________?

R6. Cela se mélange entre portagnol et français, on se comprend bien.

Q7. Savez-vous quel est le statut de votre partenaire?

R7. Il est divorcé, mais je ne sais pas depuis quand.

Q8. Connaissez-vous l’ex-épouse de votre partenaire?

R8. Tout ce que je sais c’est qu’elle est de nationalité espagnole et qu’elle vit en Espagne.

Q9. Est-ce que votre partenaire est membre d’un club?

R9. Mis à part l’église, il n’a pas d’activité.

Q10. De quelle église parlez-vous?

R10. M. Y.________ fréquente l’église catholique, il va à la messe le plus souvent à 1********.

Q11. Et vous, vous allez avec lui?

R11. Nous allons ensemble.

Q12. Est-ce que vous avez rencontré des amis de M. Y.________?

R12. Non jamais.

Q13. Pour quelle raison?

R13. Je n’ai pas de sujet pour discuter.

Q14. M. Y.________ ne reçoit-il jamais d’amis ou de visiteurs chez lui?

R14. Non, il ne reçoit pas.

Q15. Savez-vous si M. Y.________ a eu pratiqué un sport?

R15. Je ne sais pas.

Q16. Est-ce que M. Y.________ fume?

R16. Oui, il fume des cigarettes. Je crois que c’est des Camel. Il fume dans l’appartement.

Q17. Et vous?

R17. Non.

Q18. Souffrez-vous d’une allergie?

R18. Non.

Q19. Et M. Y.________?

R19. Il n’a pas d’allergie.

Q20. Avez-vous des animaux à domicile?

R20. Non.

Q21. Dans votre couple, qui s’occupe des tâches ménagères?

R21. C’est moi. Nous faisons les courses ensemble à la Migros à 1********.

Q22. Quel est le plat préféré de votre partenaire?

R22. Du poulet aux légumes, pour les desserts de la salade de fruits.

Q23. Avez-vous le téléphone fixe à la maison?

R23. Oui, nous l’avons. Je ne sais pas par coeur. J’ai aussi le numéro de portable, mais je ne sais pas par coeur.

Q24. M. Y.________ a un bureau indépendant d’ingénieur, savez-vous comment s’appelle ce bureau?

R24. Je ne sais pas par coeur. Il travaille seul, sans associé.

Q25. Quel est votre plat préféré?

R25. La même chose que celui de M. Y.________.

Q26. Connaissez-vous les voisins de M. Y.________?

R26. Non, je n’ai pas de contact avec les voisins,

Q27. Quelle est la boisson préférée de votre partenaire?

R27. Plus souvent de la bière et des apéritifs dont je ne connais pas les noms. Je ne bois pas d’alcool et je ne fume pas, seulement de l’eau, aussi de la limonade.

Q28. Quel est le dernier cadeau que votre partenaire vous a offert?

R25. Un collier. Moi je ne lui ai rien offert.

Q29. Avez-vous parlé de votre famille à votre partenaire?

R29. J’ai parlé de ma famille, mais il y a toujours la barrière de la langue pour la communication.

Q30. Connaissez-vous le meilleur ami de votre partenaire?

R30. Je sais qu’il a un meilleur ami, mais je ne l’ai jamais vu. Je sais pas son prénom, mais j’ai oublié. Il habite à 3********. A la relecture J’ai entendu qu’il s’appelle E.________.

Q31. Comment sont réparties les tâches ménagères?

R31. C’est moi qui fais tout. De temps en temps, mon partenaire m’aide.

Q32. M. Y.________ vous donne-t-il de l’argent?

R32. Quand je n’ai pas assez d’argent pour m’acquitter de mes factures, il m’aide en payant.

Q33. Participez-vous au paiement du loyer?

R33. Comme je ne gagne pas assez, c’est M. Y.________ qui paie.

Q34. Comment est l’appartement de M. Y.________?

R34. C’est un appartement de 3 pièces au 6 étage. Je ne sais pas s’il est locataire ou propriétaire. Ce sont des choses privées.

En cas de grande différence d’âge (plus de 20 ans):

Q1. Est-ce que la différence d’âge de 40 ans vous pose problème?

R1. L’amour n’a pas d’âge.

Q2. M. Y.________ a 72 ans, nous aimerions savoir si dans le cadre de votre vie commune vous avez parlé du futur au cas où M. Y.________ venait à disparaître?

R2. Oui. Je n’ai aucune intention d’hériter, ni de toucher à son patrimoine.

Q3. Si vous n’obteniez pas de permis de séjour, que ferez-vous?

R3. Je resterai avec M. Y.________. Nous n’avons jamais parlé d’aller vivre au Brésil.

Q4. Seriez-vous d’accord d’aller vivre au Brésil avec M. Y.________?

R4. Oui, si M. Y.________ est d’accord.

Q5. M. Y.________ pourrait être votre grand-père, comment envisagez-vous l’avenir?

R5. Je suis aussi là pour le soutenir dans les soins nécessaires jusqu’à la fin de sa vie.

Q6. Quels sont vos projets professionnels en Suisse?

R6. Dès que j’aurai appris la langue, je pense ouvrir un salon de coiffure et travailler dans mon domaine.

Q7. Quels sont vos sentiments pour M. Y.________?

R7. Si ce n’était pas par amour, je ne serai (sic) pas là.

Q8. Comment avez-vous passé les fêtes de Noël en 2007?

R8. M. Y.________ est resté avec sa fille et moi je suis resté avec mes copines, dans la communauté brésilienne, au ********. Le lendemain, M. Y.________ est venu me chercher chez ma copine Z.________.

Q9. Comment se fait-il que vous n’ayez pas passé les têtes de Noël ensemble?

R9. Je ne connaissais même pas sa fille et elle ne savait pas.

Q10. Et les fêtes du Nouvel An?

RiO. Nous étions ensemble les deux à la maison.

Q11 au traducteur: Comment avez-vous été contacté pour effectuer la traduction aujourd’hui et par qui?

R11. C’est par M. A.________. Je suis son ami. M. A.________ m’a demandé de faire la traduction aujourd'hui."

Pour sa part, Y.________ a fait les déclarations suivantes:

"Circonstances de la rencontre:

Q1. Dans quelles circonstances avez-vous rencontré M. X.________?

R1. Je l'ai rencontré dans un restaurant à 2********, à mi-novembre 2007, à ********, le ********. C’est un restaurant brésilien. Nous étions un groupe de brésiliens (sic) et un groupe de suisse (sic). Nous étions là pour manger. Après, nous avons repris contact et depuis mi-décembre X.________ est venu à 1******** et régulièrement depuis le mois de mars 2008, il vit chez moi.

Q2. Et avant, entre mi-décembre et le mois de mars, où vivait-il?

R2. Il était sur 2********, chez des amis. Il a des contacts avec des brésiliens (sic) à 2********. Il vivait chez eux. Je ne sais pas chez qui il vivait.

Q3. Savez-vous depuis quand il est en Suisse?

R3. Il est arrivé sur 2******** au mois d’octobre 2007 chez des amis. Je ne sais pas pourquoi il est venu en Suisse. Je pense que c’est pour des questions de possibilités financières pour faire vivre sa famille au Brésil.

Q4. Savez-vous chez qui il est venu à Lausanne?

R4. Non.

Q5. Au Brésil, quelle est sa famille?

R5. Il a ses parents et il fait partie d’une fratrie de 6 enfants. Il a 3 soeurs et ils sont 3 frères.

Q6. Que faisait-il comme travail au Brésil?

R6. Il bricolait. Il était aussi dans l’esthétique et la coiffure. Il était employé, il n’avait pas de salon. Je ne sais pas de quelle ville il était. Je ne sais pas de quelle région il est. Je ne suis jamais allé au Brésil.

Q7. Quelle est votre formation professionnelle?

R7. Je travaille toujours, je suis dans la construction. Je suis entrepreneur indépendant, je suis consultant en construction. Mon entreprise s’appelle ******** et j’ai mon bureau à domicile. Je travaille au mandat. Cette année, j’ai travaillé environ 50 heures par mois en moyenne.

Q8. Votre ami, M. X.________, travaille-t-il?

R8. Il fait des ménages sur la place de 1********, avec son équipe de brésiliens (sic), soit garde d’enfant, soit femme de ménage. C’est irrégulier, cela représente 2 à 3 jours par semaine.

Q9. Comment se déplace-t-il sur 2******** pour aller travailler?

R9. Avec moi, en voiture.

Q10. Connaissez-vous les gens chez qui il va travailler?

R10. Non pas du tout.

Q11. Savez-vous pourquoi M. X.________ n’est pas reparti au Brésil?

R11. Soit but n’était pas de venir en Suisse pour ne rester que 3 mois, il cherchait quand même la possibilité du (sic) travailler et de s’établir en Suisse. Etant donné que nous avons eu un contact, au bout de 6 mois, et étant donné notre bonne collaboration et bonne amitié, nous avons entrevu la possibilité éventuelle de faire un contrat de partenariat enregistré pour que nous puissions vivre ensemble et continuer notre relation. Je me suis renseigné à ce sujet.

Q12. Nous avons constaté que les documents de M. X.________ avaient été traduits par M. A.________. Le connaissez-vous?

R12. Non. Ce sont des amis de X.________. C’est un brésilien qui parle bien le français. Je ne l’ai jamais vu. Je n’ai jamais rien payé non lus (sic). Je ne connaissais pas non plus le traducteur avant aujourd’hui.

Q13. Savez-vous combien votre ami a payé pour la traduction des documents?

R13. Non, je ne sais pas.

Q14. Votre ami, M. X.________ vit donc avec vous à 100% depuis mars 2008?

R14. Oui, c’est juste.

Q15. Il nous a pourtant dit qu’il était établi chez vous depuis le 18 octobre 2007 et selon l’attestation de la commune d’1******** (sic)?

R15. L’attestation est fausse. Il est arrivé en Suisse le 18 octobre 2007. Nous avons eu des contacts avec la commune d’1******** pour l’inscription définitive aux environs du mois de juin 2008. Avant mars 2008, il vivait pas chez moi, mais il venait 3 à 4 fois par semaine chez moi.

Vie commune — connaissance du conjoint:

Q1. Dans le cadre de votre profession, recevez-vous chez vous, dans votre bureau, des clients?

R1. Non jamais. C’est moi qui me déplace.

Q2. Où habite votre fille?

R2. A ********, à la fondation qui s’occupe de personnes non autonomes. Elle est résidente. Elle est handicapée et n’est pas autonome. Elle est de 1965, elle a donc 43 ans.

Q3. A part votre fille, avez-vous encore de la famille?

R3. J’ai une soeur en France. Je n’ai pas de contact avec elle. J’ai uniquement des contacts familiaux avec ma fille. Je la vois assez souvent. 3 à 4 fois par mois.

Q4. Elle vient chez vous?

R4. Elle est venue chez moi, mais depuis quelques années elle vient moins facilement. Nous passons la journée, le samedi ou le dimanche, le jeudi aussi.

Q5. Vous communiquez en quelle langue avec votre partenaire?

R5. En français, avec le Larousse. Il ne sait pas du tout le français. Je ne sais pas le portugais, j’ai besoin du dictionnaire. Il sait aussi quelques mots en français. Il ne suit pas encore de cours de français.

Q6. Faites-vous partie d’un club?

R6. Non, aucun club. Je n’ai jamais fait partie d’aucun club. Avant je faisais beaucoup de ski et de la natation. Je ne fais plus de ski depuis 1995.

Q7. Vous connaissez la religion de votre partenaire?

R7. Il n’est pas pratiquant, mais il est catholique. Personnellement, je ne suis pas pratiquant, je suis catholique. Je vais chercher ma fille à la messe.

Q8. Vous allez chercher votre fille à la messe où?

R8. A 1******** ou à 2********. Elle va tous les dimanches. Je n’assiste pas à la messe. Je vais quelquefois à la messe avec ma fille, mais sans plus, c’est très rare.

Q9. Votre partenaire connaît-il votre fille?

R9. Non, il ne l’a jamais vue. Je n’en ai pas parlé à ma fille. Elle ne sait pas que je vais me partenarier. Je ne sais pas si je vais lui dire. Ma fille ne sait rien de mes penchants sexuels.

Q10. Souffrez-vous d’allergie?

R10. Non. Mon ami non plus.

Q11. Dans votre couple, qui s’occupe du ménage et de la cuisine?

R11. C’est X.________. Je mange surtout des légumes, beaucoup de fruits, du boeuf et du poulet.

Q12. Quel est le plat préféré de X.________?

R12. Non, mais le plat préféré qu’il fait, c’est le poulet. Je pense que le plat préféré de X.________ est le riz.

Q13. Avez-vous des contacts avec vos voisins?

R13. Je n’ai pas de contacts continus.

Q14. Vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement?

R14. Je suis locataire.

Q15. Est-ce que votre ami participe financièrement au loyer ou aux charges?

R15. Non, c’est moi qui paye.

Connaissance mutuelle des conjoints:

Q1. Vous avez déjà parlé à sa famille au Brésil?

R1. A sa mère par téléphone.

Q2. Vous envisagez de partir au Brésil?

R2. Non, je n’ai pas le temps et j’ai 72 ans.

Q3. Qui a proposé à l’autre vivre ensemble (sic)?

R3. C’est moi qui l’ai offert.

Q4. Vous fumez?

R4. Oui, des « Romiennes », je fume beaucoup, 1 paquet par jour. X.________ ne fume pas, ne boit pas.

Q5. Vous avez le téléphone fixe à la maison?

R5. Oui, j’ai aussi le portable.

Q6. Où avez-vous passé les dernières fêtes de Noël?

R6. A 1********. A NoëI j'étais seul, ma fille étant avec sa mère. A Nouvel An, j’étais avec ma fille. Mon ex-femme vit en Suisse à 2********.

Q7. Et X.________, il était où?

R7. Je ne sais pas, avec les brésiliens (sic) pour Noël et Nouvel An.

Q8. Recevez-vous quelquefois des amis chez vous?

R8. J’ai mon ami, qui habite 4********. Il vient en séjour à 3********. Il habite donc entre 4******** et 3********. Il n’est pas venu chez moi depuis 2007. Il s’appelle E.________.

Q9. Votre ami X.________ le connaît-il?

R9. Non. Je suis invité chez E.________ ce soir, mais j’y vais sans X.________. Je ne l'ai pas invité.

Q10. Est-ce que X.________ sort souvent seul, sans vous?

R10. Il ne sort que pour travailler la journée, sans cela il ne sort pas sans moi.

Q11. Quelles sont vos activités communes avec X.________?

R11 Nous avons fait beaucoup de promenades dans la région d’1********, dans les montagnes, nous regardons la télévision.

Q12. Participez-vous à la vie de la communauté brésilienne?

R12. Non pas beaucoup. Je suis assez casanier.

Q13. Si X.________ n’obtient pas de permis de séjour en Suisse, seriez-vous d’accord de le suivre au Brésil?

R13. Non pas du tout. Nous n’en avons jamais parlé.

Q14. Que feriez-vous alors s’il n’obtient pas de permis?

R14. Rien, tant pis. A 72 ans nous sommes moins ardents qu’à 42 ans.

En cas de grande différence d’âge (plus de 20 ans):

Q1. Comment vivez-vous cette différence d’âge de 40 ans?

R1. Cette différence d’âge est différenciée dans le cas présent parce que nous ne parlons pas la même langue et j’ai tout à lui apprendre et avec ça je vais quand même apprendre le portugais. Cela m’intéresse.

Q2. Comment envisagez-vous l’avenir avec X.________?

R2. Je n’ai pas d’avenir à 72 ans. Mon avenir avec X.________ c’est que nous profitions des bons moments qui me restent à vivre et après il ira voir ailleurs. A 40 ans, il sera dans la force de l’âge. Cela me permet d’avoir une personne qu s’occupe de moi, qui s'occupe du ménage et de la cuisine. De ne pas appeler Police Secours en cas de malaise.

Q3. Vous avez parlé de la mort avec X.________, de ce qui arrivera après?

R3. Non pas du tout. X.________ il retournera au Brésil, c’est lui qui l’a dit.

Q4. Et les sentiments dans tout ça?

R4. Dans les sentiments physiques, X.________ est Callypige (sic) et dans les sentiments psychiques, je suis comme un père ou un grand-père protecteur, je n’ai pas eu de fils. Lui il m’amène le physique et moi j’ai beaucoup de choses à lui apprendre.

Q5. Mais on ne parle pas d’amour?

R5. Mais je ne me marie pas, je fais un contrat de partenariat où il n’y pas directement d’amour mais plus de plaisir en commun."

L'officier de l'état civil a transmis le dossier de X.________ et Y.________ à la Direction de l'état civil, laquelle les a convoqués pour une seconde audition. A cette occasion, X.________ a fait les déclarations suivantes:

"Q1. Vous avez déclaré être venu en Suisse comme touriste le 28 septembre 2007 pour faire des vacances chez une amie qui s’appelle Z.________. Quel est son nom de famille et que faisait cette amie en Suisse?

RI. Elle est repartie au Brésil. Nous nous sommes connus au milieu de plusieurs amis en commun et je ne lui ai jamais demandé son nom de famille.

J’ai deux amies qui s’appellent Z.________, je m’occupais de ces enfants. Ce n’est pas la même personne.

Q2. Pouvez-vous nous dire les raisons pour lesquelles vous êtes venu réellement en Suisse? Est- ce que vous voulez toujours dire que c’était pour faire du tourisme ? Pour quelle raison êtes vous alors resté quand votre amie Z.________ est partie?

R2. Je suis venu entre autre pour le tourisme mais également pour d’autres raisons. Il y avait beaucoup de gens qui disaient au Brésil que l’on gagnait beaucoup d’argent à la “********” mais je me suis rendu compte que ce n’était pas vrai.

Q3. Avez-vous encore des contacts avec votre amie Z.________ ? Est-ce qu’elle était illégale en Suisse?

R3. Non, je n’ai plus de contacts avec elle car elle est au Brésil.

Oui elle était illégale.

Q4. Est-ce exact que vous avez eu le coup de foudre par rapport à M. Y.________ ? Comment expliquez-vous cela ? C’est quoi pour vous le coup de foudre?

R4. Je l’ai connu dans un restaurant “le ********” et nous ne revoyions tout le temps là-bas et c’est arrivé. Au fil du temps que l’on s’est cotoyé (sic), il est devenu la famille (le mari, le père et le frère) que je n’avais pas en Suisse.

Q5 Vous avez fait traduire des actes d’état civil par M. A.________, depuis quand le connaissez-vous?

R5. J’ai entendu dans la communauté brésilienne que ce Monsieur faisait des traductions. J’ai plutôt des connaissances dans le milieu brésilien que des amis.

Q6. Qui vous a mis en relation avec lui?

R6. Comme beaucoup de monde le connaît dans le milieu, j’ai réussi à obtenir le numéro par plusieurs contacts et je me suis mis directement en contact avec lui.

Q.7. Est-ce qu’il vous a aidé dans les formalités ou est-ce qu’il a fait que des traductions?

R.7 Il a fait uniquement les traductions. Je me suis renseigné auprès de différentes personnes du milieu quant aux documents que je devais produire pour conclure un partenariat et je les ai demandé (sic) directement au Brésil moi-même. J’ai une soeur avocate au Brésil et elle a vu sur le site les documents dont j’avais besoin pour le partenariat.

Q8. Qui a payé M. A.________ pour les traductions qu’il a faites?

R8. J’ai payé les traductions.

Q9. Cela ne correspond pas à votre réponse lors de votre première audition?

R9. C’est Monsieur Y.________ qui m’a donné l’argent pour M. A.________ et j’ai ensuite remboursé M. Y.________.

Q9. La fille de M. Y.________, D.________, est-elle au courant de votre futur partenariat enregistré?

R9. Je la connais plus ou moins car elle ne vient quasiment jamais chez M. Y.________; car ils se voient plutôt à l’extérieur (café, etc.) mais je l’ai déjà vu (sic). Je ne sais pas si elle est courant (sic) ou non sur notre projet de partenariat. Le peu de fois où je l’ai vu (sic), cela allait; elle paraissait normale, autonome. Elle vit à 2******** mais je sais pas si elle est mariée ou si elle habite toute seule. J’ai demandé à M. Y.________ et il m’a répondu qu’elle n’était pas mariée.

Q10. Savez-vous si M. Y.________ entretient des amitiés ou des relations avec d’autre personnes?

R10. Il connaît beaucoup de monde car il travaille dans la construction.

Il a un ami très proche, que je n’ai jamais vu et dont je ne sais pas le nom. Il habite à 3********.

Q11. Est-ce que vous parlez le français?

R11. Je parle et comprends un peu. Je comprends plus ou moins ce que vous dites mais peux pas répondre.

Q12. Comment communiquez-vous avec votre partenaire?

R12. M. Y.________ me parle lentement et si on ne comprend pas, on prend un dictionnaire pour traduire.

Q13. Est-ce que vous envisagez de prendre des cours de français?

R13. Oui. Mais je n’ai jamais encore étudié. J’attends d’avoir enregistré notre partenariat pour avoir un statut légal et m’inscrire à un cours.

Q14. Si on devait refuser l’enregistrement du partenariat, que feriez-vous à l’avenir? Qu’elles seraient les conséquences pour vous?

Ri4. Nous faisons tout pour que cela marche. Je pense que je ferais recours et que cela ferait beaucoup de peine à M. Y.________ car c’est une personne seule.

Q15. Est-ce que vous pensez que M. Y.________ tient beaucoup à ce partenariat?

R15. Il serait très triste d’une telle décision car il est seul en Suisse et que nous vivons ensemble.

Q16. Est-ce que vous avez des frères et soeurs?

R16. J’ai trois frères et trois soeurs."

S'agissant de Y.________, il a exposé ce qui suit:

"Q1. Vous avez déclaré lors de votre première audition que le but de M. X.________ n’était pas de venir en Suisse que pour 3 mois et qu’il cherchait la possibilité de travailler et de s’établir en Suisse. Avait-il des contacts, des relations qui lui permettaient de rester en Suisse pour y travailler? Dans quel domaine d’activité?

R1. Premièrement, je n’ai pas dit cela car on ne m’a posé (sic) la question. C’était peut-être à X.________ que l’on a posé la question.

GD. Je vous lis votre réponse de la première audition (R11 p.2)

Il avait des contacts avec des brésiliens (sic) qui se trouvaient déjà à 2********. Il peut travailler dans l’esthétisme, dans le domaine des ongles et des cheveux. Il pensait trouver un travail soit dans un salon de coiffure soit dans un salon d’esthétique. Il était également prêt à faire des ménages. Aujourd’hui, il fait également des ménages et garde des enfants.

Q2. Est-ce que vous avez des contacts avec ses relations?

R2. Je n’ai pas voulu prendre des contacts avec le milieu brésilien. C’est un choix personnel car je ne voulais pas me retrouver dans leur groupe.

Q3. Savez-vous chez qui il est venu à 2********?

R3. Non, je ne sais pas. On a voulu m'inviter mais j'ai refusé

Q4. Connaissez vous les conséquences juridiques d’un partenariat enregistré, notamment en ce qui concerne les droits de successions de votre partenaire ? On a eu l’impression, lors de votre première audition, que vous sous-estimiez les conséquences du partenariat?

R4. On m’a expliqué que c’était les mêmes conséquences qu’un mariage et que l’on avait les mêmes obligations surtout.

Q5. Est-ce que vous savez que votre partenaire sera votre héritier légal? Et qu’il aura plus de droit que votre fille?

R5 Je suis en contact avec le tuteur mais je n’ai pas vraiment discuté dans le cadre de ce partenariat, et indirectement ces questions sont réglées.

J’ai conscience des conséquences juridiques.

Q6. Vous avez une fille handicapée, est-ce qu’elle est sous tutelle?

R6. Elle a un tuteur depuis une dizaine d’année (sic), qui est indépendant. Elle vit en fondation car elle n’est pas autonome. Avant, c’était surtout ma femme qui s’en occupait plus que moi. Je m’en occupe plus actuellement.

Q7. Pourquoi n’avez-vous pas parlé à votre fille de votre partenariat enregistré?

R7. Je ne lui en ai pas encore parlé mais je serai obligé de le faire. Même si elle n’est pas autonome, elle est consciente de la réalité. Elle vient chez moi pour les week-end (sic) et pour des vacances et parfois que pour une journée car nous avons des contacts plus proches depuis que je suis séparée de ma (sic) ex-femme. Ma fille est en contact avec ses deux parents mais nous ne sommes jamais les trois ensemble.

Q8. Est-ce que vous connaissez M. A.________? Est-ce vous qui l'avez payé pour son travail de traduction des actes d’état civil de M. X.________? Combien?

R8. Pas spécialement. C’est-à-dire que ce n’est pas moi qui le connaît (sic), je le connais par l’intermédiaire de X.________. A la base, c’est X.________ qui le connaît par l’intermédiaire d’amis brésiliens.

C’est X.________ qui a payé M. A.________.

Q9. Vous êtes formel que vous n’avez rien versé?

R9. ….. Je n’ai rien payé pour la traduction de l’acte de naissance. Je n’ai pas non plus avancé de l’argent pour cette traduction.

Q10. Depuis quand le connaissez-vous? Qui vous a mis en relation avec lui?

R10. Je le connaissais pas avant. J’ai été mis en relation avec lui par X.________.

Q11. Est-ce qu’il vous a donné des conseils dans le cadre de la procédure de partenariat enregistré?

R11. Non, il n’est pas intervenu directement pour autre chose. Il nous a “fourni” le traducteur qui était à 5******** et qui est également venu aujourd’hui pour la traduction. D’ailleurs, je connais pas ce traducteur, je sais même pas ce nom.

X.________ ne connaissait pas le traducteur et A.________ a été présenté à X.________ par ses amis brésiliens.

Q12. Quelle langue parlez-vous avec votre partenaire?

Je ne parle pas le portugais, mais j'apprends. Et si on ne sait pas, on utilise le “petit Larousse".  Nous avons effectivement des difficultés pour nous comprendre mais vu que l’on se connait (sic) depuis quelques temps, l’on a appris à se comprendre."

Invités par la Direction de l’état civil à faire valoir leurs observations, X.________ et Y.________ se sont déterminés par écrit le 28 décembre 2008.

Le 16 mars 2009, la Direction de l'état civil a retourné le dossier de X.________ et Y.________ à l'état civil du Nord vaudois en l'informant qu'elle était d'avis que l'ensemble des éléments pris en considération permettaient de conclure que l'on se trouvait en présence d'un partenariat enregistré de complaisance.

Par décision du 27 mars 2009, la cheffe d'Office de l'état civil du Nord vaudois a refusé son concours à l'enregistrement du partenariat de X.________ et Y.________.

D.                               X.________ et Y.________ ont recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à ce que l'Office de l'état civil du Nord vaudois, subsidiairement un autre Office de l'état civil, prête son concours à l'enregistrement de leur partenariat. Ils ont en outre sollicité la tenue d'une audience.

La Direction de l'état civil a conclu au rejet du recours.

X.________ et Y.________ ont déposé un mémoire complémentaire.

E.                               Le Tribunal a statué par voie de circulation.

F.                                Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.                                Les recourants ont requis leur audition par la Cour de céans.

a) Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst.; RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ; 126 I 15 ; 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d p. 162 ; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). En outre, pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, une violation du droit d’être entendu en instance inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 ; 127 V 431 consid. 3d/aa pp. 437/438 ; 126 V 130 consid. 2b pp. 131/132 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, le dossier étant complet et permettant à la Cour de céans de statuer. De plus, les parties ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue à l'occasion d'un second échange d'écritures.

2.                                Les recourants ont déféré la décision de l'Office de l'état civil du 27 mars 2009 à la Cour de céans. Il sied dès lors en premier lieu d'examiner la compétence de cette dernière pour connaître de ce recours.

a) Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart; RS 211.231), l'officier de l'état civil est compétent pour enregistrer le partenariat. Il peut cependant refuser son concours lorsque l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 6 al. 2 LPart). Par ailleurs, l'art. 45 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) prévoit que chaque canton institue une autorité de surveillance des offices de l'état civil. Dans le canton de Vaud, il s'agit du Département de l'intérieur (ci-après : le département) (cf. art. 1 al. 2 et 7 al. 1 de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC; RSV 211.11). L'art. 31 al. 1 de cette loi prévoit que les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au département. Les directives édictées par l'Office fédéral de l'état civil le 5 décembre 2007 (ci-après: directives OFEC) précisent à cet égard que, de par la volonté du législateur, le refus de célébrer un mariage ou d'enregistrer un partenariat relève de la compétence exclusive de l'officier de l'état civil, seul chargé de la préparation et de la célébration du mariage, respectivement de la préparation et de l'enregistrement du partenariat. Cela est justifié par le fait que l'officier de l'état civil qui est en contact direct avec les fiancés ou partenaires peut seul se faire une idée concrète du cas. Il n'est ainsi pas admissible de déléguer cette compétence à d'autres autorités, en particulier à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, aux autorités migratoires ou à d'autres entités, par exemple des commissions ad hoc. Sont réservés la coopération du personnel consulaire ainsi que l'assistance et les conseils de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et son intervention pour l'examen des actes étrangers produits, en vertu du droit cantonal. Dans l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas concret, l'autorité de surveillance saisie d'un recours devra décliner sa compétence et transmettre le recours interjeté contre une décision de refus de mariage ou d'enregistrement à l'instance supérieure ("Sprungrekurs").

b) En l'espèce, la décision attaquée a été prise avec le concours de l'autorité de surveillance. Partant, c'est à juste titre que les recourants l'ont déférée à la Cour de céans. Le recours est dès lors recevable à la forme.

3.                                L'autorité intimée a refusé son concours pour l'enregistrement du partenariat des recourants au motif que ces derniers ne veulent manifestement pas fonder une communauté partenariale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

a) Le partenariat enregistré n'entre pas dans le champ de protection de la garantie constitutionnelle de l'art. 14 Cst. ni dans celui de l'art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegardes des droits et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale publié in FF 1997 I pp. 1 ss, p. 156). En revanche, le choix d'un autre mode de vie commune est soumis au principe de non-discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe publié in FF 2003 pp. 1193 ss, pp. 1206 s).

Cela étant, afin d'éviter que le partenariat enregistré ne puisse être utilisé à des fins qui n'ont aucun rapport avec son but, c'est-à-dire pour éluder les dispositions du droit des étrangers, le législateur a octroyé à l'officier de l'état civil la compétence de refuser son concours à l'enregistrement d'un partenariat lorsqu'il constate que l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 6 al. 2 LPart). Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que les autorités de l'état civil ne sont autorisées à prononcer un tel refus que dans les cas d'abus évidents; de simples suppositions ne suffisent pas. En règle générale, l'existence d'un partenariat abusif ne peut être prouvée de manière directe - c'est-à-dire par des déclarations ou écrits explicites des fiancés ou partenaires, constituant un aveu - mais seulement par un faisceau d'indices. Constituent des indices notamment le fait que le partenariat est enregistré alors qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile négative, refus de prolongation de séjour), que les partenaires se connaissent depuis peu, qu'il existe une grande différence d'âge entre eux, qu'ils ne connaissent pas bien les conditions de vie de leur futur partenaire (par ex.: situation familiale, logement, loisirs, etc.), l'absence de lien avec la Suisse, les difficultés de communication ou encore les déclarations contradictoires des partenaires (cf. ch. 2.4 des directives OFEC). L'OFEC précise encore que l’officier de l’état civil ne constitue pas un auxiliaire de l’autorité migratoire et il ne doit pas rechercher systématiquement si des fiancés ou partenaires entendent contracter une union abusive. Par contre, il ne doit pas se prêter à des procédés qui sont manifestement abusifs, soit lorsque l’abus « saute aux yeux ». Ainsi, seuls des indices concrets et convergents d’abus doivent l’amener à envisager de suspendre la procédure et d’opérer les vérifications prévues par la loi. Si au terme de la procédure d’examen, l’officier de l’état civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou non de l’union projetée, il ne pourra refuser son concours. L’existence de doutes à cet égard implique en effet que l’abus n’est pas manifeste. En revanche, si l’abus est évident et que l’officier de l’état civil est convaincu que l’un ou l’autre des intéressés veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif, il devra refuser son concours et rendre une décision de refus (cf. directives 2.5 des directives OFEC). Par ailleurs, la décision de l'officier de l'état civil d'enregistrer le partenariat ne lie aucunement les autorités migratoires qui restent libres de refuser d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour dans l'hypothèse où elles découvrent l'existence d'un partenariat abusif. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil qui est appelé à refuser les partenariats manifestement abusifs est en effet notablement plus retreint que celui des autorités migratoires et du juge civil saisi d'une action en annulation du mariage ou du partenariat (ch. 2.10 des directives OFEC).

b) En l'espèce, l'autorité intimée a refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat des recourants au motifs que les éléments de fait font ressortir une conjonction suffisant d'indices prouvant qu'il s'agit manifestement d'un partenariat de complaisance.

C’est également la conclusion à laquelle parvient la Cour de céans à la lecture du dossier et des procès-verbaux d’audition des recourants, dont ressortent de nombreux éléments amenant à considérer comme invraisemblable le projet des partenaires de fonder une union au sens de la LPart. Avant tout, les déclarations des recourants, en particulier celles de Y.________, sont si explicites que la recherche d'indices apparaît presque superflue. En effet, ce dernier a expressément affirmé que le but de son partenaire "n'était pas de venir en Suisse pour ne rester que trois mois" et qu' "il cherchait quand même la possibilité de travailler et s'établir en Suisse". Il a exposé qu'au vu du contact établi et compte tenu de leur "bonne collaboration et bonne amitié", ils avaient entrevu la possibilité de faire un contrat de partenariat enregistré. Y.________ a encore ajouté que la présence de son partenaire lui permettait "d'avoir une personne qui s'occupe de lui, qui s'occupe de son ménage et de la cuisine" et lui évite "d'appeler Police Secours en cas de malaise". Enfin, quand on lui demande où se situe l'amour dans cette relation, il déclare sans ambages: "Mais je ne me marie pas, je fais un contrat de partenariat où il n'y pas directement d'amour mais plus de plaisir en commun." Indépendamment de ces déclarations qui prennent quasiment la forme d'aveux, une multitude d'éléments tendent à prouver que l'union envisagée était abusive. Ainsi, X.________ fait actuellement l'objet d'une procédure de renvoi suite au refus des autorités de police des étrangers de lui refuser une autorisation de séjour en Suisse. En outre, les partenaires, qui se sont rencontrés en novembre 2007, ont déposé une demande en vue d'enregistrer leur partenariat en juin 2008 déjà, soit sept mois après s'être connus. Ceci apparaît bien prématuré pour un engagement similaire à un mariage et l'on peut franchement douter qu'une telle démarche eût été envisagée si l'un des partenaires n'était pas menacé de devoir quitter la Suisse. A ceci s'ajoute la grande différence d'âge entre les partenaires, à savoir quarante ans, et le fait qu'ils ne parlent pas la même langue. Il ressort également de leurs déclarations une méconnaissance réciproque de leurs conditions de vie. Enfin, les nombreuses déclarations contradictoires des partenaires confirment l'existence d'un abus manifeste de la législation en matière de partenariat enregistré. L'on se limitera à citer à titre d'exemple les affirmations discordantes à propos de la date à laquelle ils ont emménagé ensemble ou au fait qu'ils vont ou non ensemble à la messe ou encore au fait que X.________ connaisse ou non la fille de Y.________. Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que les recourants n'envisageaient pas de fonder une union commune au sens de la LPart.

Enfin, c'est en vain que les recourants soutiennent qu'une différence doit être faite entre le mariage et le partenariat enregistré. En effet, et comme cela ressort clairement des travaux préparatoires, ces deux institutions supposent le même engagement. Les droits et obligations découlant du mariage et du partenariat enregistré sont d'ailleurs similaires. Le choix du législateur de proposer aux personnes du même sexe la possibilité d'officialiser leur union au moyen d'un partenariat enregistré découle d'une décision politique prise moyennant un consensus entre les différents courants. Le mariage des couples homosexuels a d'ailleurs été envisagé, mais le partenariat enregistré a été préféré pour ménager des sensibilités divergentes. D'autres pays, tel que les Pays-Bas par exemple, permettent aux personnes d'un même sexe de se marier. Le choix purement politique à l'origine de l'institution du partenariat enregistré en Suisse ne saurait masquer le fait qu'il s'agit d'une union tout aussi formelle que le mariage. Le fait que le droit au partenariat enregistré ne soit pas protégé - à l'heure actuelle - par l'art. 14 Cst. respectivement 12 CEDH ne rend pas l'engagement des partenaires moins sérieux. Cet engagement doit être apprécié à l'aune des droits et obligations qu'il implique, lesquels, comme cela a été dit précédemment, sont, à l'exception des règles relatives au nom de famille, en tous points semblables.

4.                                Les recourants soutiennent encore que le refus de l'autorité intimée de prêter son concours à l'enregistrement de leur partenariat viole l'art. 8 CEDH.

a) La vie familiale est protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH. Cette disposition tend en premier lieu à préserver les relations entre époux (cf. Vincent Coussirat-Coustère, Famille et Convention européenne des Droits de l'Homme in Protection des droits de l'homme: la perspective européenne, Köln, Berlin, Bonn, München 2000, p. 285). Son application suppose cependant l'existence d'une relation étroite et effective entre les membres de la famille (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2C.90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2).

b) Cette disposition ne trouve à l'évidence pas application en l'espèce. En effet, elle protège des relations familiales préexistantes et effectivement vécues. Son but est d'empêcher la séparation de membres de la même famille pour des raisons notamment de police des étrangers. Or, dans le cas présent, les recourants ne font à l'heure actuelle pas partie de la même famille.

Il apparaît pour le surplus contradictoires de la part des recourants de soutenir d'une part que le lien existant dans un partenariat enregistré ne peut être assimilé à celui créé par un mariage, le premier étant selon leurs propos moins fort que le second, et d'autre part de se prévaloir de l'art. 8 CEDH qui protège la sphère familiale.

5.                                Il découle des considérations qui précèdent que le recours est mal fondé et doit être rejeté aux frais des recourants qui n'ont pas droit à des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision de l'Office de l'état civil du Nord vaudois du 27 mars 2009 est confirmée.

III.                                Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de X.________ et Y.________.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 27 juillet 2009

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.