TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt complétif du 10 août 2010
Composition	M. Eric Brandt, président;  Mme Aleksandra Favrod, Juge  et M. Vincent Pelet, Juge ; Mme Marie Wicht, greffière.

 

recourants

1.

Antoine WASSERFALLEN, à Moudon, représenté par Minh Son NGUYEN, Avocat, à Vevey 1,

 

2.

Alberto RONCACCIA, à Moudon, représenté par Minh Son NGUYEN, Avocat, à Vevey 1,

  

autorité intimée

Municipalité de Moudon, représentée par Olivier BURNET, Avocat, à Lausanne,

  

 

Objet	Divers
	Recours Antoine WASSERFALLEN et consort c/ décision de la Municipalité de Moudon des 7 et 14 décembre 2009 retirant l'attribution du dicastère des bâtiments et du social à Antoine Wasserfallen et procédant à une nouvelle répartition des dicastères

 

Le tribunal,

-        vu l'arrêt rendu le 30 juillet 2010 dans la cause citée en titre et dont le dispositif a la teneur suivante :

"I.    Le recours est admis.

II.    La décision de la Municipalité de Moudon des 7 et 14 décembre 2009 est annulée.

III.   Le dossier est transmis au Conseil d'Etat comme objet de sa compétence.

IV.   La Commune de Moudon est débitrice des recourants, solidairement entre eux, d'une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

V.    Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.",

-        vu la lettre du médiateur Marc Rosset du 30 juillet 2010 facturant ses frais d'intervention à 520 fr. pour l'engagement de la tentative de médiation,

considérant

-        que le dispositif de l'arrêt du 30 juillet 2010 ne règle pas la question des frais de médiation,

-        qu'il s'agit d'une lacune qu'il est possible de combler par un arrêt rectificatif (voir notamment arrêt AC.2007.0237 du 5 décembre 2008, AC.2004.0030 du 7 juillet 2004, CR.2001.0333 du 11 avril 2001 et CP.1995.0003 du 5 mars 1997),

-        que les frais de médiation sont en principe à la charge des parties à parts égales, indépendamment du sort de la procédure,

-        qu’en l’espèce, la tentative de médiation a été engagée à l’initiative du président de la section et avec l’accord des parties,

-        que les frais de justice ont en outre été laissés à la charge de l’Etat,

-        qu’il y a lieu également de laisser les frais de médiation à la charge de l’Etat

décide :

Le dispositif de l'arrêt du 30 juillet 2010 est complété par un nouveau chiffre VI dont la teneur est la suivante :

"VI.    Les frais de médiation arrêtés à 520 fr., sont laissés à la charge de l’Etat."

Lausanne, le 10 août 2010

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.