TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 12 décembre 2011
Composition	M. Eric Brandt, président; M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.

 

Recourante

ECOLE X.________ M. Y.________, à 1********, représentée par Olivier FLATTET, Avocat, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

  

Autorité concernée

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,

  

 

Objet
	Recours ECOLE X.________ c/ décision du Service de la population du 11 novembre 2010 (refus de reconnaissance sur la liste des écoles privées reconnues)

 

Vu les faits suivants

A.                           La société Ecole X.________ Sàrl (ci-après: l'Ecole X.________), dont le siège est à 1********, a pour but statutaire l'exploitation d'une école privée, notamment pour la préparation aux examens de maturité suisse, à l'examen d'admission en première année de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) et à divers examens officiels suisses.

B.                           Dans le cadre de la demande de prolongation de l'autorisation de séjour temporaire pour études d'un élève de l'Ecole X.________, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a invité cette dernière, par correspondance du 17 janvier 2008, à lui faire parvenir différents renseignements la concernant.

Dans une lettre du 25 janvier 2008, l’Ecole X.________ a exposé ce qui suit :

«L’école X.________ est une école privée qui prépare aux examens de maturité suisse (Section Maturité) et à l’examen d’admission en première année de l’E.P.F.L. (Section CMS). Voir statut en annexe no 1.

1.       Le nombre des élèves qui fréquentent l’école est de 10.

2.       Le nombre d’heures de cours hebdomadaires est de :

·         32 pour la section CMS (Cours de Mathématiques Spéciales)

·         36 pour la section maturité.

L’école X.________ n’organise pas de stages. Pour la documentation, voir annexe no 2.

4.       La durée des études en section CMS est de deux semestres. Pour la section Maturité Suisse, elle est de deux à quatre semestres, ceci selon le niveau de l’élève.

5.       Pour les conditions d’admission dans notre école, voir annexe no 3.

6.       L’école X.________ ne délivre pas de diplômes. Elle prépare les élèves aux examens préalables en vue de :

·         l’admission en première année de l’E.P.F.L.

·         l’obtention du diplôme de Maturité Suisse.

7.       Le nombre des professeurs qui enseignent à l’école X.________ est de 8. Concernant les qualifications et les identités du personnel ainsi que les autorisations du service de l’emploi, voir annexe no 4.

8.       La section de Maturité Suisse est destinée aux suisses et aux étrangers qui possèdent déjà un permis d’établissement en Suisse.

La section du CMS concerne les élèves suisses ainsi que des étrangers qui souhaitent entreprendre des études d’ingénieurs ou d’architecte à l’EPFL. Ces derniers disposent d’un diplôme de fin d’études secondaires (baccalauréat), toutefois les notes obtenues ne leur permettent pas l’accès direct en première année de l’EPFL.

Tout candidat astreint à l’examen d’admission de l’EPFL et qui remplit les conditions d’admission, peut être inscrit à l’école X.________, cela indépendamment du pays de provenance. L’âge de ses étudiants est en général entre 18 et 23 ans. »

Le 4 février 2008, le SPOP a transmis le dossier concernant l'Ecole X.________ au Département de la formation et de la jeunesse, Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES), afin qu'il détermine si celle-ci remplit les conditions posées par l'art. 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

Le 11 février 2008, la Direction générale de l'enseignement supérieur a transmis le dossier à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire, comme objet de sa compétence.

Par lettre du 19 mars 2008, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire a indiqué au SPOP que, renseignement pris auprès de la Direction de l'enseignement gymnasial vaudois, aucune école privée dispensant une formation qualifiée de gymnasiale n'avait jamais été reconnue ou subventionnée dans le canton et qu'il n'avait jamais été question d'en reconnaître une. Dans cette mesure, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire a considéré ne pouvoir donner qu'un préavis négatif, sans se prononcer sur la qualité de la formation dispensée par l'Ecole X.________. En effet, son statut d'école privée faisait qu'elle n'était pas soumise à la surveillance du canton.

Le 18 avril 2008, le SPOP a informé l'Ecole X.________ avoir refusé de délivrer une autorisation de séjour à l'une de ses futures élèves au motif que l'école ne répondait pas aux exigences posées par les autorités fédérales en matière de règlement des conditions de séjour des étudiants étrangers et aux directives d'application de l'Office fédéral des migrations (ODM).

Par lettre du 22 mai 2008, la Direction générale de l'enseignement obligatoire a confirmé à l'Ecole X.________ que les prestations qu'elle offrait n'entraient pas dans le cursus de la scolarité obligatoire, et que conformément à la législation cantonale, elle pouvait délivrer ses prestations sans autorisation cantonale de diriger et d'enseigner.

Le 23 juin 2008, l’Ecole X.________ s’est adressée au SPOP afin d’obtenir les informations nécessaires quant aux démarches et procédures à suivre en vue de sa reconnaissance sur le plan cantonal.

Le 22 mai 2009, à la suite de la révocation des autorisations de séjour de deux de ses étudiants, l’Ecole X.________ s’est adressée au SPOP afin d’obtenir des informations relatives à ces décisions, ainsi qu'aux démarches et procédure à suivre en vue de sa reconnaissance.

Cette lettre étant demeurée sans réponse, l’Ecole X.________ est intervenue une nouvelle fois auprès du SPOP le 7 octobre 2009.

Le 9 avril 2010, le SPOP a répondu qu’il avait transmis le 11 février 2008 la documentation concernant l’Ecole X.________ au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et que celui-ci avait émis un préavis négatif concernant sa demande de reconnaissance. Cela signifiait que le SPOP ne pourrait pas établir des autorisations de séjour temporaire pour études en faveur d’élèves en provenance de l'étranger désirant fréquenter cette école.

Par lettre du 6 mai 2010, l’Ecole X.________ a fait savoir au SPOP que dans la mesure où ses prestations n’entraient pas dans le cursus de la scolarité obligatoire, elle pouvait délivrer ses prestations sans autorisation cantonale, ce qui revenait à dire qu’elle n’avait pas besoin d’une reconnaissance du département.

Par lettre du 23 septembre 2010, l’Ecole X.________ a rappelé au SPOP que plusieurs de ses étudiants étaient dans l’attente d’une autorisation de séjour pour études. A cette occasion, l’Ecole X.________ a sollicité, une nouvelle fois, des éclaircissements quant aux démarches à entreprendre en vue de sa reconnaissance.

Le 26 octobre 2010, le SPOP a soumis le dossier concernant l’Ecole X.________ à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire pour un nouvel avis.

Par lettre du 5 novembre 2010, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire a relevé ce qui suit :

« Au vu du dossier en notre possession, nous constatons que l’Ecole X.________ propose deux formations dont la durée et le programme varient :

-          une section « Maturité », préparant aux examens de maturité fédérale, se déroulant sur une période de deux à quatre semestres, à raison de 36 heures hebdomadaires ;

-          une section « Cours de Mathématiques Spéciales », destinée aux personnes souhaitant entreprendre des études à l’EPFL et étant astreint, à cette fin, à un examen d’admission. Cette formation se déroule sur deux semestres, à raison de 32 heures de cours par semaine.

L’admission aux différents cours proposés se fait à la suite d’un entretien avec le candidat et après examen du dossier scolaire de ce dernier.

En ce qui concerne les qualifications des enseignants employés par l’Ecole X.________, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer. En effet, nous ne sommes pas en possession de « l’annexe 4 » du courrier que vous a adressé l’école en date du 25 janvier 2008. Au vu de ce qui précède, l’Ecole X.________ semble remplir les conditions fixées par l’art. 24 OASA.

En vertu de l’article 7 de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), nous vous retournons le dossier afin que vous déterminiez s’il convient d’inscrire cet établissement sur la liste des écoles reconnues au plan cantonal. ».

C.                          Par décision du 11 novembre 2010, le SPOP a refusé de porter l'Ecole X.________ sur la liste des écoles privées reconnues au sens de l'art. 7 de la loi du 18 décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr ; RSV 142.11). A l'appui de sa décision, il a indiqué qu’elle ne délivrait aucun certificat de capacité professionnelle ou de diplôme, que compte tenu du fait que les étudiants devaient suivre une école préparatoire pour pouvoir être admis à l'EPFL ou auprès d'une haute école, ils ne disposaient pas du niveau de formation nécessaire prévu par l'art. 24 al. 3 OASA, que le programme de cours n'était pas suffisamment fixé au sens de l'art. 24 al. 2 OASA et qu’il ne disposait d'aucune information concernant la formation et les compétences des enseignants.

D.                          Le 25 novembre 2010, l'Ecole X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) d’un recours contre cette décision, en concluant à ce que l'effet suspensif soit accordé, en ce sens qu'elle soit portée sur la liste des écoles privées reconnues au sens de l'art. 7 LVLEtr et à ce que la décision attaquée soit réformée, en ce sens qu'elle soit inscrite sur la liste des écoles privées et reconnues au sens de l'art. 7 LVLEtr. A l’appui de son recours, elle a produit différentes pièces, dont le calendrier et l’horaire des Cours de Mathématiques spéciales (ci-après : CMS) pour l’année scolaire 2010/2011, un programme détaillé du contenu des cours pour chaque branche enseignée, la liste des professeurs pour l’année scolaire 2010, la liste des étudiants inscrits pour l’année scolaire 2009/2010, un tableau relatif aux résultats des étudiants pour la même année, ainsi que différentes correspondances adressées par l’EPFL à des étudiants inscrits à l’Ecole X.________ faisant état de leur réussite à l’examen d’admission.

Le SPOP s'est déterminé le 10 décembre 2010 et a conclu au rejet du recours. Il a notamment relevé que les pièces accompagnant le recours ne permettaient pas de déterminer de manière détaillée la durée et la fréquence des branches enseignées, de sorte que l’Ecole X.________ ne satisfaisait pas à la condition prévue par l’art. 24 al. 2 OASA.

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a déposé des déterminations le 24 décembre 2010.

L'Ecole X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 27 janvier 2011.

Le SPOP s'est déterminé le 3 février 2011. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture en a fait de même le 4 février 2011.

Considérant en droit

1.                                La recourante conteste le refus de l’autorité intimée de la porter sur la liste des écoles privées reconnues dans le Canton de Vaud au sens de l'art. 7 LVLEtr.

a) L'instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.).

La Confédération légifère sur la formation professionnelle (art. 63 al. 1 Cst.).

En vertu de l'art. 63a Cst., la Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (al. 1). Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle (al. 2). La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles (al. 3, 1^ère phrase; v. aussi al. 4 et 5).

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU; RS 414.20) dispose que sont réputées hautes écoles, les hautes écoles universitaires (les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales [EPF], les institutions universitaires ayant droit aux subventions) et les hautes écoles spécialisées (art. 3 al. 1 LAU). La conférence universitaire suisse (CUS) est compétente pour l'accréditation d'institutions universitaires de droit public ou privées. Dans ce but, la Confédération et les cantons universitaires ont institué un organe indépendant, à savoir l'Organe d'accréditation et d'assurance-qualité (OAQ).

Selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71), les HES proposent une formation en deux cycles sanctionnés par le diplôme de bachelor au terme du premier cycle et le diplôme de master au terme du deuxième cycle (art. 4 al. 1). L'art. 17a al. 2 LHES dispose que le département accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études. Il édicte des directives sur l’accréditation. D'après l'art. 17 al. 3 LHES, le département peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation et, sur demande et dans des cas dûment motivés, l’accréditation de certaines filières d’études.

Par ailleurs, selon l'art. 29 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), en collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie (DFE) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (al. 3). Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation (al. 4). Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération (al. 5). L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est l'autorité compétente en matière de reconnaissance des filières de formation des écoles supérieures, qui sont proposées aussi bien par des institutions de formation cantonales que par des écoles privées (cf. ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [OCM ES; RS 412.101.61]).

b) La loi scolaire vaudoise du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01) est la loi de référence des lois cantonales sur l'instruction publique, à l'exception de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL; RSV 414.11), selon l'art. 2 LS. La loi vaudoise du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (LEPr; RSV 400.455) s'applique à toutes les écoles et institutions privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire, quelles que soient la nature de l'enseignement et la façon dont il est dispensé (art. 1^er al. 1). Elle subordonne la direction d'une école privée et le droit d'y enseigner à l'octroi d'une autorisation préalable du Département de la formation et de la jeunesse (art. 4 et 5 LEPr). La loi vaudoise du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS; RSV 412.11) s'applique à l'enseignement secondaire supérieur qui fait suite à la scolarité obligatoire (art. 1^er al. 1 LESS), et qui comprend les gymnases (soit les écoles de maturité, les écoles de culture générale et de commerce ainsi que les formations complémentaires) et l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (art. 4 LESS).

c) En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante est une école privée non soumise au régime de l'autorisation préalable du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, dès lors qu'elle s'adresse à des élèves âgés d'au moins 16 ans, qui ont ainsi dépassé l'âge de la scolarité obligatoire (laquelle commence à l'âge de 6 ans révolus au 30 juin et comprend en principe neuf années d'études, selon l'art. 5 al. 1 et 2 LS). Il n'est pas non plus discuté que la recourante n'est pas régie par le droit fédéral, ni reconnue comme une haute école universitaire ou une HES et n'est pas davantage une école secondaire.

2.                                Le refus de reconnaissance de la recourante par l’autorité intimée est lié à la possibilité, pour les étudiants provenant de l'étranger et désirant suivre les cours qu'elle dispense, d'obtenir des permis de séjour temporaire pour études.

a) A titre préalable, il convient de préciser que la filière préparant aux examens de maturité suisse prévue par la recourante ne s’adresse qu’aux étudiants suisses ainsi qu’aux étudiants étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Dans cette mesure, la question de la reconnaissance de la recourante au sens de l’art. 7 LVLEtr ne doit être analysée qu’en rapport avec la filière CMS fréquentée par des étudiants au bénéfice d’autorisations de séjour temporaire pour études.

b) Dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) régit les critères personnels d'admission des étudiants étrangers à une formation et à un perfectionnement de la manière suivante:

Art. 27    Formation et perfectionnement

¹ Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:

a.     la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b.    il dispose d’un logement approprié;

c.     il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.     il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

² S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.

³ La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.

L'art. 23 OASA précise:

Art. 23    Qualifications personnelles

¹ L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:

a. - c. […]

² Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

^{3 - 4} […]

b) S'agissant des exigences envers les écoles, l'art. 24 OASA dispose:

Art. 24    Exigences envers les écoles

¹ Les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement.

² Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés.

³ La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée.

⁴ Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué.

c) Sur le plan cantonal, l'art. 7 LVLEtr dispose que le "service [cantonal compétent en matière de police des étrangers et d’asile] tient une liste des écoles privées reconnues sur le territoire cantonal" (al. 1). "Il reconnaît les écoles en collaborant notamment avec le département en charge de la formation" (al. 2), actuellement le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.

3.                                a) En vertu de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Selon l'art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L’essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).

b) Comme l’a retenu le tribunal dans le cadre de la reconnaissance au sens de l’art. 7 LVLEtr d’une école de design (GE.2010.0213 du 24 août 2011 consid. 3b), indépendamment de son contenu (définition des critères à remplir sur le fond), l'exigence même de reconnaissance des écoles selon l'art. 24 al. 1 OASA porte gravement atteinte à la liberté économique. En effet, ce refus de reconnaissance empêche les étudiants en provenance de l'étranger de suivre les cours proposés par les écoles sujettes à reconnaissance, partant réduit considérablement le cercle de leurs "clients". En l’espèce, tel est le cas, ce d’autant plus que la recourante est une école de petite taille ne comptant qu’une dizaine d’étudiants. L'obligation de reconnaissance devrait dès lors reposer sur une base légale formelle, du moins sur une délégation législative suffisante.

Or, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, l'art. 27 LEtr ne mentionne aucune exigence à l'égard des écoles. Cette obligation de reconnaissance résulte exclusivement de l'art. 24 al. 1 OASA, à savoir d'une ordonnance d'exécution du Conseil fédéral.

L'art. 27 LEtr ne confère pas expressément le pouvoir au Conseil fédéral d'édicter des règles sur les qualités, respectivement la reconnaissance, des écoles pressenties par les étrangers requérant une autorisation de séjour pour études. Une délégation législative ne pourrait dès lors être déduite que de la répartition des tâches entre autorités selon l'art. 98 LEtr, voire du pouvoir de surveillance du Conseil fédéral découlant de l'art. 124 LEtr. A cet égard, le Tribunal fédéral avait maintes fois retenu (ATF 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 3.1 et les références citées) que l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers était compatible avec la loi et la Constitution. Dans son message relatif à la nouvelle LEtr toutefois (message 02.024 du 8 mars 2002, in FF 2002 p 3469), le Conseil fédéral a considéré au contraire que "La très large délégation de compétence législative au Conseil fédéral de l'actuelle LSEE n'est pas conforme à la règle selon laquelle les principes de base doivent figurer dans une loi. La révision totale de la LSEE, conçue jusqu'alors comme une loi-cadre, doit permettre d'améliorer, de régler plus exhaustivement et d'adapter le statut des étrangers. Ainsi, la légitimité politique de la réglementation sur les étrangers s'en trouve renforcée".

c) Dans l’affaire précitée, la question de l'existence d'une base légale suffisante avait été laissée indécise, dès lors que le recours devait de toute façon être admis. Il en va de même dans le cas d’espèce (cf. consid. 6 ci-après).

4.                                Le tribunal s’est néanmoins penché, dans le cadre de l’arrêt précité, sur le contenu et le but de l'exigence de reconnaissance de l'art. 24 OASA, au regard des travaux préparatoires, de la jurisprudence en la matière (en particulier les arrêts GE.2008.0138 du 1^er décembre 2008 du tribunal et C_6783/2009 du 22 février 2011 rendu par le Tribunal administratif fédéral), ainsi que d’un document de la Conférence universitaire suisse (CUS) intitulé "Evaluation de l'enquête d'avril 2009 sur les réglementations cantonales relatives aux conditions d'admission des institutions privées dans le domaine des hautes écoles universitaires". Il a retenu que la question de la reconnaissance de l’école quant à sa qualité, à sa politique de formation et à la portée de ses diplômes relevait d’une véritable "accréditation", et allait bien au-delà des exigences de l'art. 24 OASA. Le tribunal a souligné que cette dernière disposition s'inscrivait exclusivement dans le contexte de la politique migratoire et ne concernait que les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'entrée en Suisse.

a) Dans cette mesure, le tribunal a considéré que l’art. 24 al. 1, 1^ère phrase, OASA, se bornait à prévoir que les écoles ouvertes aux étrangers "doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement". Seule une forme d’"attestation" peut ainsi être exigée, se limitant à certifier que ces deux uniques conditions sont remplies. Le tribunal a précisé à cet égard que l'art. 24 al. 1, 1^ère phrase, OASA ne permet pas d'exclure des écoles selon le type de formation, le type d'établissement, ou l'absence de délivrance d'un diplôme.

b) S’agissant de la 2^ème phrase de l'art. 24 al. 1 OASA, selon laquelle "les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement”, le tribunal a considéré qu’elle confère la faculté aux cantons d'imposer des conditions plus restrictives aux écoles, à savoir qu'elles soient "reconnues".

Dans cette mesure, le tribunal a examiné la question de savoir ce qu’il faut entendre par écoles "reconnues" au sens de cette 2^ème phrase. A cet égard, il a retenu que dès lors que les cantons disposent, sur le principe, de la faculté de prévoir une limitation aux écoles reconnues, il est cohérent qu'ils soient libres de définir à leur gré, de manière plus ou moins restrictive, les critères présidant à une telle reconnaissance. Ces critères doivent dans tous les cas respecter un certain nombre de principes.

D'une part, les exigences posées aux écoles doivent être proportionnées au but visé par l'art. 24 OASA. C'est le lieu de rappeler que le but premier de cette disposition est de couper court aux demandes d'entrée en vue d'un séjour pour études qui servent plutôt à une entrée abusive (cf. rapport du Conseil fédéral du 21 décembre 2006 concernant l'accréditation des écoles privées en Suisse, ch. 3.3). En ce sens, la reconnaissance des écoles tend à exclure d'emblée les écoles susceptibles de servir d'alibi à une entrée à visées essentiellement économiques. La reconnaissance des écoles a également pour but, indépendamment des motifs de limitation de la population étrangère, de protéger les étudiants étrangers contre des écoles malhonnêtes (qualité des leçons insuffisantes, hébergement inacceptable, exploitation des étudiants dans des stages, diplômes factices etc.) et de sauvegarder l'image du "label suisse" à cet égard (rapport du Conseil fédéral, op. cit., ch. 3.2 et note de bas de page 4).

D'autre part, les exigences posées aux écoles par un canton en application de la 2^ème phrase de l'art. 24 al. 1 OASA doivent respecter le droit d'être entendu et l'égalité de traitement, à savoir notamment comporter des critères clairs, publics et applicables de manière identique à toutes les écoles du canton en cause.

5.                                a) Dans le canton de Vaud, l'art. 7 LVLEtr dispose que le "service [cantonal compétent en matière de police des étrangers et d’asile] tient une liste des écoles privées reconnues sur le territoire cantonal" (al. 1); il reconnaît les écoles en collaborant notamment avec le département en charge de la formation" (al. 2), actuellement le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.

b) Comme cela ressort de la jurisprudence précitée (GE.2010.0213), le canton de Vaud a fait application de la 2^ème phrase de l'art. 24 al. 1 OASA en limitant aux seules écoles "reconnues" l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement. En se fondant sur l’exposé des motifs et projet de loi d’août 2007 de la LVLEtr ainsi que sur la jurisprudence, le tribunal a considéré que le SPOP est formellement compétent, selon la lettre claire de l'art. 7 LVLEtr, pour reconnaître les écoles au sens de l'art. 24 al. 1, 2^ème phrase, OASA et tenir la liste y relative. Il doit néanmoins s'assurer de la "collaboration" du département en charge de la formation, en ce sens que celui-ci doit, selon l'EMPL d'août 2007, être consulté et porter une appréciation détaillée et pertinente sur les programmes de formation offerts, cas échéant les diplômes délivrés. En réalité, il appartient ainsi au département en charge de la formation, par nature l'autorité la plus apte à juger du sérieux de l'enseignement prodigué par les écoles, de fournir un préavis motivé de manière circonstanciée et de mener l'instruction nécessaire à cet égard. Conservant la compétence formelle pour statuer sur la reconnaissance, le SPOP n'est pas tenu par ce préavis spécialisé, mais ne peut s'en écarter qu'en présence de sérieux motifs (GE.2010.0213 précité consid. 6b).

c) Or, dans l’arrêt précité, le tribunal a jugé que les critères retenus par le SPOP ne satisfaisaient pas à la condition relative à des critères clairs, publics et applicables de manière identique à toutes les écoles du canton. Le SPOP avait en effet retenu les critères suivants :

 "•     les statuts de l'école;

•      le nombre d'élèves;

•      une documentation concernant tous les cours donnés par l'école avec indication du nombre d'heures de cours hebdomadaires, ainsi que les stages possibles;

•      les diplômes décernés;

•      la durée des différentes formations (nombre de semestres ou d'années);

•      les conditions d'admission (niveau académique, diplômes et niveau linguistiques requis);

•      la formation et les diplômes délivrés par l'école sont-ils reconnus sur le plan suisse par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), le Secrétariat à l'économie (SECO) et/ou par le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) ? Sur le plan international, sont-ils reconnus par les organismes publics ou privés ?

•      quels sont le nombre, les identités et les qualifications du personnel enseignant."

Le tribunal de céans a relevé que les autorités cantonales compétentes n'avaient pas correctement fait usage de la faculté, conférée par l'art. 24 al. 1, 2^ème phrase, OASA, d'imposer des conditions restrictives aux écoles. Par conséquent, seule la 1^ère phrase de cette disposition demeurait applicable et il convenait d'en rester aux considérations du Rapport explicatif OASA, selon lesquelles les autorités responsables des étrangers peuvent refuser d'admettre des étudiants étrangers sur le territoire si une école présente des manquements notoires ou s'il faut admettre que l'école, pour des considérations d'ordre financier, accepte également des étudiants qui souhaitent profiter de leur séjour à des fins de formation pour contourner en réalité les conditions d'admission.

6.                                aa) En l’espèce, l'autorité intimée a refusé de porter la recourante sur la liste des écoles reconnues sur le plan cantonal au sens de l'art. 7 LVLEtr. Elle fait valoir que la recourante ne remplirait pas les conditions posées au chiffre 5.1.2 des directives de l’Office fédéral des migrations, dès lors qu’elle ne délivre aucun certificat ou diplôme. De plus, elle soutient que dans la mesure où les étudiants de la recourante suivent une école préparatoire, sans garantie au vu des examens à passer pour atteindre leur but, soit être admis à l'EPFL ou auprès d'une haute école, ils ne disposeraient pas du niveau de formation nécessaire prévu par l'art. 24 al. 3 OASA pour être admis en Suisse. Elle ajoute que le programme des cours ne serait pas suffisamment fixé au sens de l’art. 24 al. 2 OASA, en ce sens que les pièces produites en annexe du recours ne permettraient pas de déterminer de manière détaillée la durée et/ou la fréquence des branches enseignées.

Il convient de relever que l’autorité intimée a appliqué, dans le cadre de l’examen de la demande de reconnaissance de la recourante, les mêmes critères que ceux utilisés dans l’affaire GE.2010.0213. Or, comme on l’a vu, ces critères ne satisfont pas à la condition relative à des critères clairs, publics et applicables de manière identique à toutes les écoles du canton. L’examen du tribunal doit dès lors porter sur la question de savoir si la recourante présente des manquements notoires ou s’il faut admettre que l’école, pour des considérations d’ordre financier, accepte également des étudiants qui souhaitent profiter de leur séjour à des fins de formation pour contourner les conditions d’admission.

bb) En l’occurrence, la recourante a produit, dans le cadre de la présente procédure, le calendrier annuel des cours CMS 2010/2011, l’horaire hebdomadaire des cours, ainsi qu’un descriptif détaillé du contenu des cours pour chaque branche enseignée. Elle a expliqué que l'enseignement prodigué comprenait 32 heures et qu’il était dispensé chaque jour pendant un ou deux semestres selon les élèves. En effet, elle a précisé que les étudiants inscrits dans la filière CMS de l’EPFL et n’ayant pas obtenu la moyenne requise à l’issue du semestre d’hiver intégraient l’Ecole X.________ pour le semestre d’été, alors que les autres suivaient les cours donnés par la recourante pendant une année académique entière. Par ailleurs, il ressort du dossier que plusieurs étudiants de la recourante ont réussi l’examen d’admission de l’EPFL, ce qui tend à démontrer que l’enseignement prodigué par la recourante est adéquat et sérieux. La Direction générale de l'enseignement postobligatoire a d’ailleurs estimé, dans son second préavis, que sous réserve des qualifications des enseignants sur lesquelles elle ne pouvait se déterminer en l'absence de pièces, l'école semblait remplir les conditions fixées à l'art. 24 OASA. Or, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, les qualifications des enseignants ne constituent pas, en tant que tels, des éléments déterminants en vue de la reconnaissance des écoles.

cc) En définitive, l’examen du dossier ne permet ni de retenir que la recourante présenterait des manquements notoires, ni qu’elle accepterait, pour des considérations d'ordre financier, des étudiants qui souhaiteraient profiter de leur séjour à des fins de formation pour contourner les conditions d'admission. Partant, le recours doit être admis. Dans cette mesure, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante.

7.                                Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la recourante est reconnue sur le territoire cantonal selon l’art. 7 LVLEtr. L’autorité intimée supportera une indemnité en faveur de la recourante, à titre de dépens. Il sera statué sans frais.

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est admis.

II.                                 La décision entreprise est réformée en ce sens que la recourante Ecole X.________ Sàrl est reconnue sur le territoire cantonal selon l’art. 7 LVLEtr.

III.                                Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.

IV.                              Une indemnité pour les dépens de 1'000 (mille) francs est mise à la charge de l’Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, en faveur de la recourante Ecole X.________ Sàrl.

Lausanne, le 12 décembre 2011

 

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.