TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 26 août 2011
Composition	M. Pierre Journot, président; M. Vincent Pelet et Mme Danièle Revey, juges

 

recourants

AX.________, à 1********, représenté par ses parents BX.________ et CX.________, assistés par l'avocat Matthieu GENILLOD, à Lausanne,

 

 

autorité intimée

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

  

autorités concernées

Service de protection de la jeunesse,

 

ETABLISSEMENT SECONDAIRE F.________,

  

 

Objet	Affaires scolaires et universitaires
	Décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 29 juin 2011 (exclusion de l'école)

 

Vu les faits suivants

A.                                AX.________ est né en Suisse le ********. En août 2009, il a entamé la 5^ème année (première année du cycle de transition qui en comporte deux, art. 26 al. 2 de la loi scolaire du 12 juin 1984, LS, RSV 400.01) auprès de l'Établissement secondaire de Y.________.

L'autorité intimée expose que tout au long de l'année scolaire, son comportement a donné lieu à de nombreuses plaintes. Selon le rapport du 25 novembre 2010 cité plus loin, l'établissement scolaire avait demandé l'exclusion de cet élève mais cette demande n'avait pas été acceptée par l'autorité supérieure. Le 24 juin 2010, ses parents ont demandé qu'il change de collège pour l'année scolaire 2010-2011.

Par lettre du 15 juillet 2010, la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) a informé ses parents qu'elle avait décidé de l'autoriser à changer d'établissement scolaire mais qu'elle exigeait que AX.________ adopte à l'école un comportement respectueux envers les adultes, comme envers ses camarades, et qu'il fournisse le travail qui lui est demandé. Il a été enclassé à l'Établissement secondaire C.F Ramuz, dont les enseignants ont reçu de la doyenne l'injonction de le considérer comme tous les autres élèves en évitant d'en faire un bouc émissaire mais en veillant à ce qu'il soit soumis à la même loi que les autres élèves et subisse les mêmes sanctions. Il devait bénéficier de quelques périodes d'appui afin de combler les lacunes accumulées l'année précédente. La rentrée scolaire a eu lieu le 23 août 2010.

B.                               Le 1^er septembre 2010, le directeur de cet établissement a écrit à la DGEO que le comportement de AX.________ allait en s'aggravant malgré les mesures mises en place. Aux nombreuses interventions des doyennes s'ajoutaient celles du directeur qui par deux fois, était intervenu auprès de AX.________ pour lui rappeler que les menaces et les coups envers les camarades n'étaient pas autorisés. Après avoir rencontré les parents le 25 août 2010 en présence notamment d'une représentante de la DGEO, le directeur a encore écrit aux parents le 8 septembre 2010 que le comportement de leur fils ne s'était pas amélioré. Il poursuivait:

"AX.________ continue à utiliser un vocabulaire grossier à l'encontre de ses camarades et de ses enseignant-e-s. Il refuse d'obtempérer lorsqu'il se fait réprimander ou sanctionner. Il ne fait pas ses devoirs.

De plus, le vendredi 3 septembre dernier, de 10h30 à 11h20, il n'a pas suivi le cours d'allemand et s'est, en lieu et place, caché dans les toilettes."

Au dossier du recourant figure des photocopies de son carnet scolaire. On y lit que certains jours, AX.________ a fait un effort pour améliorer son comportement, mais ce document rapporte surtout qu'à de nombreuses reprises, il dérange constamment la classe. Le 14 septembre 2010, la doyenne a renseigné le directeur de l'établissement de la manière suivante :

"Pendant le cours d'allemand ce matin, il n'a pas arrêté de parler à haute voix, hors contexte… Criait vive Yverdon ! Pendant le cours de musique a été envoyé à CASPER après avoir tapé une camarade.

(…)

Les enseignants se plaignent toujours de la même chose : il ne cesse de parler à haute voix, se lève en passant à côté des tables, fait tomber des affaires, tape les filles au passage, ne fait pas son travail… Bref empêche le travail de se faire dans de bonnes conditions…"

C.                               Les parents ont été convoqués le 15 septembre 2010, avec leur fils, en présence d'un représentant de la DGEO. A l'occasion de cette séance, il a été décidé, avec l'accord du père, que AX.________ serait suivi par un médecin et qu'il serait inscrit au "MATAS Espace Transition, Fondation de la Rambarde", où il devait se présenter le 21 septembre 2010.

Le rapport du 15 septembre 2010 destiné au MATAS résume la situation de la manière suivante :

"1. Parcours scolaire

Nombreux changements d’établissement. Maintien en CYP (voir fiche lagaperl)

2. Situation et problématique scolaire:

Incapable de mobiliser des ressources, certainement existantes.

3. Autres difficultés ou problèmes de comportement:

Graves difficultés relationnelles avec ses camarades : les insulte et les frappe sans aucune raison «pour rire ». Il se pose systématiquement en victime, manipule tout le monde, perturbe sans cesse le déroulement des cours.

4. Situation familiale et fratrie

7 frères et soeurs. Situation familiale fragile : requérants d’asile; précarité.

5. Aptitudes scolaires et application

Peut se montrer appliqué s’il est face à une tâche technique, connue et très précise. Par contre ces moments sont extrêmement fugaces et très vite AX.________ se déconcentre et dérange perpétuellement la classe en parlant à haute voix, en se montrant très grossier et souvent violent: il se lève sans autorisation ni raison et en passant devant la table de camarades va faire tomber les affaires qui s’y trouvent ou frapper l’élève sans raison...

6. Relations avec les enseignant-e-s

Peut entrer en conflit et se montrer insolent lorsqu’il est mis face à ses responsabilités.

7. Relations avec les camarades

Grandes difficultés à entretenir des relations affectives avec ses pairs.

8. Points positifs

Lorsqu’il se trouve seul face à un enseignant (appuis, retenue pour devoirs non faits...) est capable de très bien travailler avec application et même avec un certain plaisir. Dans la relation bilatérale, il se montre un élève agréable. Il dit faire des efforts afin d’améliorer son comportement et qu’au bout d’un moment il n’y pense plus et « ça part dans tous les sens»!

9. Démarches déjà entreprises pour remédier aux problèmes susmentionnés:

AX.________ a été pris en charge par la maîtresse de classe dans les moments où elle n’enseigne pas afin de soulager les collègues. Il a été envoyé à CASPER ou chez les doyennes. Il a été sanctionné d’heures d’arrêt pour bagarres. La direction a vu à deux reprises le père en présence d’un membre de la DGEO.

10. En quoi pensez-vous que l’orientation proposée peut répondre aux difficultés de l’élève?

Un travail socio-éducatif avec la famille nous semble important. Sortir AX.________ d’une spirale d’échec face à l’école peut lui permettre de reprendre confiance en lui. Le fait de se trouver dans un endroit où il arrive à se comporter correctement, va peut être lui permettre de transférer au milieu scolaire la découverte qu’il aura faite, à savoir : être capable de réussir là où il ne connaît qu’échec jusqu’à maintenant !"

D.                               Le MATAS, "Module d'activités temporaires et alternatives à la scolarité", est un "outil" destiné aux élèves qui présentent des difficultés relationnelles et de comportement. La documentation signalée par l'autorité intimée sur le site de la Fondation Petitmaître (http://www.fpy.ch/pdf/Article_Avenir%20Social%207_2009.pdf) le décrit de la manière suivante :

"l’outil MATAS est précisé pour les institutions éducatives comme «une collaboration … avec le milieu scolaire du mineur dans le but de le soutenir dans sa capacité d’acquisition et dans sa capacité de motivation à l’apprentissage, dans les situations à haut risque de rupture scolaire ou de désinvestissement des apprentissages. Ces activités visent d’abord au maintien de l’élève dans la structure scolaire ordinaire, puis à sa réintégration …»

(...)

..." sous la conduite conjointe à la fois d’un directeur d’établissement scolaire et d’un directeur d’institution éducative, un éducateur social et un enseignant sont chargés d’un travail interdisciplinaire auprès d’élèves menacés dans leur intégration scolaire pour des difficultés relationnelles et de comportement.

Ceux-ci passent une partie de la semaine en classe, une autre partie à des activités en lien avec un «support», soit une activité, hors cadre scolaire, permettant de travailler divers objectifs en vue de résoudre les difficultés définies."

E.                               En confirmant, par lettre du jour même, les décisions prises le 15 septembre 2010, le directeur de l'établissement a indiqué qui ce qui suit aux parents:

"La situation de votre enfant sera réévaluée régulièrement et, sans amélioration notable, l'exclusion de AX.________ de sa scolarité obligatoire sera demandée ».

F.                                Le carnet de l'élève des semaines suivantes contient à nouveau des remarques des enseignants relatant des perturbations des cours causées par AX.________. Par exemple, le 17 septembre : "il a perturbé toute la leçon en parlant, disant des gros mots et en dérangeant ses camarades. Donne des tapes et se promène avec des ciseaux". Le 8 octobre 2010 : "A perturbé toute la leçon en parlant et en disant des grossièretés. Se déplace et lance des objets". Le 9 novembre 2010 : "Rend le travail impossible par ses bavardages et ses grossièretés. Ne travaille pas".

Le 17 novembre 2010, le responsable du MATAS a écrit ce qui suit aux parents :

"Votre fils AX.________ a commis ce jour un acte considéré comme du racket sur un autre élève du MATAS, âgé de 7 ans, dans le cadre de la structure Espace-Transition.

En effet, accompagné d'un autre camarade, il a agressé un élève durant la pause de 10h dans le but de lui soutirer de l'argent. Cela a été repris avec eux afin qu'ils prennent conscience de la gravité des faits. (…)"

Cet épisode, ainsi que les perturbations provoquées par le comportement recourant, ont été évoqués lors d'une séance du 19 novembre 2010 en présence du père et de la soeur du recourant, de celui-ci, et deux représentants de l'école et du MATAS. Les représentants de l'école ont relevé le comportement ingérable du recourant qui, sans déclencheur avéré, change de comportement en se montrant insolent, grossier, violent envers ses camarades durant des épisodes de dysfonctionnements pouvant durer de 5 à 45 minutes selon les jours. Selon les professeurs, en présence de AX.________, on ne peut pas travailler et la classe prend du retard dans son travail et dans l'avancement des programmes.

Le directeur de l'établissement s'est référé à cette séance dans une lettre du 24 novembre 2010 adressée aux parents du recourant. Il exposait :

"Il a été confirmé que AX.________ continue, en classe, à utiliser un vocabulaire grossier à l'encontre de ses camarades et de ses enseignant-e-s, qu'il refuse d'obtempérer lorsqu'il se fait réprimander ou sanctionner, qu'il a par ailleurs eu un comportement inadéquat à Matas.

Il est dès lors sanctionné d'une journée de suspension le vendredi 26 novembre 2010."

G.                               Le rapport intermédiaire établi le 25 novembre 2010 par le MATAS indique que AX.________, après une première semaine d'essai, a commencé le 27 septembre 2010 la mesure prévue jusqu'au 14 janvier 2011. En dehors de cette mesure, il fréquentait l'école le jeudi après-midi et le vendredi toute la journée. Le rapport indique que AX.________ n'a pas de grande difficulté scolaire mais que l'objectif de la mesure était essentiellement éducatif. Son attitude au travail était positive au début mais s'est dégradée par la suite. Il semble en mesure de travailler de façon autonome comme un élève adéquat mais, en l'espace d'une seconde, il adopte des comportements complètement inadaptés durant quelques minutes (taper sur la tête d'un camarade, rire sans raison apparente, tenir des propos absurdes en changeant sa voix, etc.). Plus qu'une simple perte de concentration, ce comportement semble correspondre à une soudaine perte de contact avec la réalité. Une fois calmé, il se montre sincèrement désolé de ces soudains et imprévisibles changements de comportement. Le rapport fait aussi état de difficultés à établir des relations avec les camarades et des difficultés créées par le fort décalage culturel entre ce qu'il vit à l'intérieur de sa famille musulmane pratiquante et à l'extérieur.

Le recourant a fait l'objet d'une nouvelle mesure de suspension le 9 décembre 2010. En communiquant cette mesure aux parents des recourants par lettre du 30 novembre 2010, le responsable du MATAS a indiqué ce qui suit :

 

Madame, Monsieur,

Aujourd’hui, votre fils a eu des comportements inadéquats dans le cadre du MATAS. En effet, arrivé en retard dans l’après-midi, et de plus sans justification autre « qu’il s’est arrêter dans un magasin pour jouer», AX.________ s’est montré irrespectueux envers les adultes en utilisant un vocabulaire grossier et insultant (« putain » à répétition). Se sentant « victime » des adultes il a encore aggravé sa situation en refusant d’expliquer les circonstances de son attitude.

Je tiens par ce courrier à vous rendre attentifs, en tant que parents, aux conséquences actuellement graves que ce type d’attitudes peut engendrer.

De par les faits relatés ci-dessus, de l’attitude de AX.________ avec moi lors d’une discussion qui a suivi les événements et ses comportements: négation des faits/déni, refus de parler, attitudes désinvolte, accusations inappropriées, menaces (faibles), affirmations hors contexte dépassant la réalité, refus de participer en classe, pas de justification concernant les devoirs du vendredi, j’ai informé votre fils qu’il était suspendu avec effet immédiat pour le restant de l’après-midi. Après un téléphone avec Monsieur ce dernier a décidé que son fils regagnerait son domicile par ses propres moyens.

L’ensemble de ces comportements nous portent à décider que AX.________ sera suspendu

une journée complète le jeudi 9 décembre 2010.
Il sera sous votre responsabilité durant ce laps de temps.

D’ici cette date, je vous propose que nous prenions un rendez-vous afin que nous puissions, ensemble, décider de la meilleure façon, pour votre fils, d’appréhender cette journée, et plus généralement la fin du module. En clair, je vous demande de me contacter au MATAS afin que nous établissions le programme de cette journée de suspension. De plus, je désire avoir des explications quant aux dires de votre fils: suite au réseau du 15 novembre 2010, AX.________ aurait affirmé qu’il « ferait tout péter au MATAS puisqu’il était exclu ».

Comme déjà précisé dans un courrier précédent, nous espérons fortement que cette mesure permette à AX.________ de prendre conscience que son attitude est inadmissible et par là même que son comportement doit impérativement changer.

Dans l'espoir que vous comprendrez notre décision et que vous nous soutiendrez dans cette démarche, vous prions de croire, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs."

Des renseignements recueillis par le médecin scolaire, il résulte que la famille a fait l'objet de multiples interventions et que AX.________ ne souffre d'aucune pathologie médicale, mais d'un délaissement socio-éducatif en raison duquel, pour garantir une scolarité correcte et surtout une intégration sociale adéquate, la meilleure option serait une scolarisation avec cadre éducatif de type internat de semaine. Le médecin scolaire, dans une communication adressée le 2 décembre 2010 au directeur de l'établissement, en a retenu qu'un éloignement de AX.________ de son environnement familial ne pourrait être que bénéfique pour lui.

Une demande d'exclusion présentée par la direction de l'établissement a été jugée prématurée par la DGEO le 16 décembre 2010. Cette autorité exposait :

"Il me semble que cette mesure extrême est prématurée. Je souhaite que vous étudiez la possibilité pour cet élève de poursuivre sa scolarité dans une structure d'enseignement avec encadrements socio-pédagogiques renforcés".

Le recourant a encore été convoqué avec son père le 17 décembre 2010.

Avec l'accord finalement donné par les parents du recourant, la mesure engagée au MATAS a été étendue à tous les jours de la semaine au début 2011.

En date du 18 janvier 2011, un premier bilan final du MATAS relate une nette dégradation du comportement du recourant et des attitudes plus hostiles face aux adultes depuis le bilan intermédiaire précédent et l'annonce d'une demande d'exclusion de l'école. Ce rapport indique notamment ceci :

"Conclusions

Les objectifs visés au début du module n’ont pas été atteints en ce qui concerne le développement d’une alliance avec la famille. Nous avons par contre pu créer un lien particulier avec AX.________ qui semble avoir pris conscience de sa part de responsabilité dans ses actes. Cependant, nous faisons l’hypothèse que cette relation n’a fait que renforcer le clivage (ingérable pour lui) qu’il vit entre son milieu familial et l’ensemble de son réseau social.

Depuis la demande d’exclusion les comportements de AX.________ se sont dégradés et face aux événements, l’attitude de sa famille ne peut que lui porter préjudice. De plus, nous remettons en question sa « bienveillance », cela pour différentes raisons ; nous observons notamment un manque d’hygiène et une certaine négligence (AX.________ porte des vêtements identiques (plutôt trop courts) durant des semaines sans qu’ils ne soient lavés, pas de contrôle des repas de midi ni vérification de ses agissements durant ce temps).

Il a, selon nous, besoin d’aide et de protection. Une certaine négligence de la part de la famille qui le met en danger dans son développement et un suivi MATAS ne sont pas des objectifs réalistes à atteindre sur le long terme. De plus, l’ensemble ne résout pas son futur scolaire, AX.________ ne peut effectivement pas actuellement suivre sa scolarité dans une classe ordinaire, par contre il a les capacités à suivre le programme d’une VSO."

Dans son "appréciation subjective", ce rapport observe que le recourant "est un jeune apparemment dissocié, qui supporte plutôt mal plusieurs clivages: social, culturel, psychologique, familial". Ses aptitudes cognitives et ses capacités d'apprentissage ne sont pas en cause "mais ce sont bien certaines de ses attitudes, en classe et à l'extérieur de celle-ci, qui remettent en question l'ensemble de son accompagnement".

A leur demande, les parents du recourant (qui demandaient un changement d'établissement et le maintien dans le cycle de transition, soit le redoublement de la sixième année), aidés par un voisin, le Dr Z.________, ont été reçus par la DGEO le 14 février 2011. Suite à cette séance, le recourant a signé un certain nombre d'engagements (surveiller son langage, éviter les injures, les conflits, agressions et bagarres, ne jamais frapper, demander l'autorisation avant de parler, de se déplacer en classe ou de la quitter, arriver à l'heure, faire ses devoirs à temps, etc.). Le Dr Z.________ a été informé qu'un suivi psychologique avait été mis en place.

Le 24 mars 2011, la DGEO a réuni des représentants de l'établissement scolaire, du MATAS, ainsi qu'un assistant social du Service de protection de la jeunesse et un éducateur de "L'appart', Maison des jeunes" (cette institution est une permanence éducative pour des jeunes de 11 à 17 ans qui dispense des appuis scolaires, traite les situations de crise et propose des entretiens individuels et en famille). On extrait ce qui suit des notes de cette séance :

"M. X_SPJ [assistant social du SPJ] évoque la difficulté de travailler avec cette famille qui se trouve sans cesse dans un fort sentiment de victimisation. Il est évoqué, par tous les professionnels présents, le conflit de loyauté dans lequel se trouve AX.________ : il y a une façon de vivre et voir le monde à la maison et une autre à l’extérieur.

Il est répété que AX.________ n’a pas de problèmes d’apprentissage; il est curieux et intègre facilement les informations qui l’intéressent. Par contre son attitude avec ses pairs est la plupart du temps ingérable, il part dans tous les sens et il faut la présence d’une personne supplémentaire pour le sortir du groupe et l’inviter à retrouver son calme. La fréquentation d’une classe régulière ne pourrait durer plus de 2 ou 3 jours sans un coup d’éclat selon M. X_MATAS [représentant du MATAS.] Le cadre est trop rigoureux, les sollicitations des autres camarades trop tentantes, et les exigences en terme de rendement de travail et de discipline trop élevées.

La question d’un changement d’établissement et d’une nouvelle dernière chance est évoquée. M. X_SPJ est tenté par cette stratégie. Les autres personnes présentes rappellent qu’il y a eu déjà plusieurs dernières chances, avec AX.________ et avec les soeurs aînées, mais que tout a fini par un échec. Les professionnels relèvent que, selon leurs observations, AX.________ se trouve actuellement en danger dans son développement affectif et social et que la priorité est de prendre en charge cet aspect de son évolution. M. X_MATAS nous signale qu’une plainte a été déposée contre AX.________ pour violence pendant le trajet du bus. Une enquête est en cours.

Les membres présents à cette réunion de réseau sont d’accord pour affirmer qu’une scolarisation dans un petit effectif, avec un appui d’éducation spécialisée est indispensable à AX.________. A partir de ce constat, deux possibilités sont évoquées

- une demande de prise en charge en institution SPJ, avec classe d’enseignement spécialisé;

- une demande d’entrée dans une classe DGEO/SPJ, au Châtelard, à Lausanne.

Ces deux propositions requièrent l'aval des parents. Si leur accord n’était pas donné, le groupe suggère que la DGEO demande à la Cheffe du département l’exclusion de l’élève de l’école régulière. Le SPJ se trouverait dans la position de passer par la Justice de Paix pour obtenir un mandat et mettre en place une prise en charge adaptée à l’enfant."

Suite à un nouvel épisode de violence envers un camarade de classe le jeudi matin 31 mars 2011 (coups de pieds dans les escaliers du MATAS), le recourant a été suspendu deux jours et demi du 4 au 6 avril 2011.

Se référant à la séance du 24 mars 2011, le directeur de l'établissement scolaire a écrit le 4 avril 2011 notamment ce qui suit aux parents du recourant :

"Tous les participants à cette réunion ont confirmé que AX.________ a fait peu de progrès sur le plan du comportement pendant son séjour au MATAS, qu’il a besoin d’une scolarisation en petit effectif et d’un appui d’éducation spécialisée. Ceci est confirmé par les événements intervenus la semaine dernière qui ont impliqué une suspension temporaire à Matas.

Dans ce contexte, un retour à l’école régulière n’est pas envisageable pour l’instant. Les exigences en matière de comportement et de rendement scolaire étant trop exigeantes pour votre fils. A la suite de ce constat, je vous propose une prise en charge scolaire et éducative dans une classe à petit effectif avec soutien éducatif en institution SPJ.

Le directeur terminait en invitant les parents à prendre contact pour discuter de cette proposition.

H.                               Le 14 avril 2011, le recourant s'est à nouveau montré violent envers le même camarade, provoquant le dépôt d'une plainte pénale par la mère de la victime. Le responsable du MATAS a convoqué le père du recourant. A la fin de l'entretien, il a abordé avec lui la question de la poursuite de la scolarité de son fils dans une classe du SPJ (au Châtelard), déjà évoquée dans la lettre citée ci-dessus.

En vue de l'admission de AX.________ en "classe DGEO du Châtelard", le directeur de l'établissement scolaire a reçu de l'association le Chatelard un courriel du 6 mai 2011 qui indiquait ce qui suit :

"Si AX.________ est admis en classe DGEO, il faudra ensuite voir quel sera son statut au CMP. Plusieurs solutions sont envisageables :

- Il est élève de la classe et rentre chez lui dès que la classe est terminée

- il a un statut d'externe est ainsi fait partie du groupe de jours du CMP

- Il a un statut d'interne (peu probable) est ainsi fait partie d'un groupe éducatif.

S'il fait partie d'un groupe, il faudra ensuite procéder à l'admission en accord avec l'AS du SPJ"

I.                                   Le second rapport final du MATAS, du 30 mai 2011, confirme le précédent, à savoir que AX.________ ne peut toujours pas intégrer une classe ordinaire au vu des comportements observés durant 24 semaines au MATAS. Il relève notamment que les épisodes de dysfonctionnements se sont multipliés dans une sorte de symétrie : moins AX.________ recevait de réponse à son comportement, plus il se comportait de façon inadéquate. Au chapitre des "prestations socio-éducatives", le rapport indique que AX.________ a participé à différentes activités externes (travail avec des chevaux, cirque, théâtre, foyer, atelier de graphistes) dont il détaille le contenu après l'avoir introduit de la manière suivante :

"Au travers de ces activités, AX.________ met en avant sa capacité à apprendre plus vite que la moyenne des élèves. En effet, vu ses nombreuses compétences, AX.________ travaille et progresse rapidement lorsque l'activité se déroule individuellement. Par contre dans les activités de groupe il a de la difficulté à rester calme, déborde en partant relativement vite dans la symétrie (répond, continue alors qu'on lui demande d'arrêter, se justifie, pousse à bout, etc.)."

L'atelier de graphistes a établi un rapport séparé. Il se définit comme un lieu de création et de réalisation où se retrouvent et travaillent différentes professions. Cette structure particulière a "permis à AX.________ de se confronter à un monde du travail composé d'adultes et d'interagir avec des personnalités de tous âges, horizons et cultures professionnelles". AX.________ s'y est montré assidu, sensible et intelligent, faisant à l'usage preuve de ténacité et d'initiative tandis que deux fois seulement les responsables ont dû faire preuve d'autorité et exiger un comportement adéquat au sujet soit de son attitude, soit de son discours, ce dont il s'est excusé lucidement.

Le rapport du MATAS conclut notamment :

"De notre point de vue, il est urgent que des démarches soient entreprises afin que AX.________ trouve non seulement un enseignement adapté dans une école spécialisée, mais également qu’il puisse intégrer un « système de lois » qui possède des limites clairement exprimées. En effet, au vu des relations entre le MATAS et certains membres de la famille, AX.________ n’a fait qu’accentuer son clivage entre sentiment de toute-puissance et sentiment d’abandon. En étant témoin de scènes ou dialogues durant lesquelles sa soeur ou un autre membre de la famille manquaient de respect envers les professionnels sans qu’il n’y ait de conséquences notables, AX.________ n’a pu que se conforter dans cette perception. Ces états cachent sûrement un grand désarroi, tant de la part de AX.________ que de celui de ses parents. Cela nous paraît d’autant plus important au vu de l’admiration et la loyauté que AX.________ développe envers son père."

J.                                 Sans réponse des parents (qui s'était adressés par courriel à la cheffe du département le 12 mai 2011), le directeur de la DGEO a rappelé dans une lettre du 17 mai 2011 la proposition du directeur de l'établissement, fondée sur la conclusion que la fréquentation d'une classe régulière demeurait impossible et tendant à une prise en charge scolaire et éducative dans une classe à petit effectif avec soutien éducatif en institution SPJ.

Par lettre du 8 juin 2011, le directeur de la DGEO a informé les parents du recourant de l'ouverture d'une procédure d'exclusion définitive de l'école. Par lettre du 10 juin 2011, les parents du recourant ont indiqué qu'ils avaient refusé l'orientation dans une classe à effectif réduit et rappelaient qu'ils demandaient un changement d'établissement scolaire.

Par lettre du 22 juin 2011, le Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre, a écrit ce qui suit à la DGEO :

"J’ai appris, par copie de votre courrier du 8 juin, qu’une procédure de renvoi définitif était ouverte pour le mineur cité en titre. Sachant que vous devez rencontrer les parents le 24 juin prochain, il me paraît nécessaire de vous faire part de quelques éléments d’information.

Notre Service avait été sollicité, en décembre 2010 par M. A.________, en vue d’étudier la possibilité pour que AX.________ puisse poursuivre sa scolarité dans une structure d’enseignement avec un encadrement socio-pédagogique renforcé. La situation était telle que Monsieur B.________, Directeur de l’Etablissement secondaire de Lausanne F.________, envisageait une exclusion de cet élève, âgé alors de 12 ans.

Notre assistant social, Monsieur X_SPJ a rencontré les parents de AX.________ et tous les intervenants concernés. La situation était très tendue entre l’école et les parents et les positions semblaient se cristalliser de part et d’autres. Un médiateur, Monsieur Z.________, ami de la famille et voisin a été sollicité par les parents de AX.________ afin de faciliter la communication avec l’école.

Au vu de tous les éléments rapportés par l’ensemble des professionnels nous avons envoyé quelques propositions à Monsieur D.________ le 11.02.2011 (copie mail en annexes) pour sortir de la crise. A notre avis, le conflit entre les parents et l’école a pris de telles proportions qu’une solution proposée par Monsieur B.________ serait difficilement acceptée par la famille. Les propositions faites à l’époque (transfert à Béthusy, mise en place de l’Appart’ et d’un matas « à la carte », suivi familial thérapeutique par Dr E.________, médiation famille-école par M. Z.________, ami de la famille) avaient été approuvées par la famille, mais refusées par M.B.________ qui préférait une orientation en externat au Châtelard. Nos propositions demeurent d’actualité, même si les modalités devraient être affinées.

Manifestement les parents n’ont pas accepté la proposition de l’orientation de leur fils en classe à effectif réduit au Châtelard qu’ils associent à un enseignement spécialisé, et ceci malgré de nos diverses tentatives d’explications. La confiance est rompue et nous devons nous concentrer, à notre avis, maintenant sur l’intérêt de l’enfant qui a perdu toute une année scolaire et qui n’est plus scolarisé depuis le 15 avril 2011.

La loyauté de AX.________ à sa famille est telle qu’il est probable que toute mesure de limitation de l’autorité parentale serait vouée à l’échec.

Nous sommes conscients des importants troubles du comportement de AX.________ en classe, qui a, à ce jour et malgré tout, une intelligence préservée. Nous pensons par ailleurs qu’une médiation culturelle serait nécessaire à la résolution du conflit, ceci dans l’intérêt bien compris de AX.________."

Le père et la soeur du recourant ont été entendus par la DGEO le 24 juin 2011.

K.                               Par décision du 29 juin 2011, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a prononcé l'exclusion définitive de l'école à l'encontre du recourant. Cette décision précise qu'elle est communiquée au Service de protection de la jeunesse pour que celui-ci procède à l'évaluation de la situation qui relève de sa compétence au sens de l'art. 122 de la loi scolaire.

L.                                Par acte du 27 juillet 2011, AX.________, représenté par ses parents, à recouru contre cette décision en concluant à son annulation.

Interpellé sur l'effet suspensif requis par le recourant, le Service de protection de la jeunesse s'y est déclaré favorable par lettre du 4 août 2011 en se référant à sa lettre du 22 juin 2011 citée ci-dessus. Le département intimé a conclu à son refus dans sa réponse du 5 août 2011 où il conclut également au rejet du recours.

Par décision du 18 août 2011, le juge instructeur a refusé l'effet suspensif au recours. Le recourant a encore déposé des déterminations reçues le 19 août 2011.

Le tribunal a délibéré à huis clos.

Considérant en droit

1.                                La loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01) prévoit des sanctions disciplinaires énumérées à l'art. 118 LS:

Art. 118 Sanctions

¹ En cas d'infraction à la discipline, les élèves sont passibles des sanctions suivantes:

a.           devoirs supplémentaires;

b.           arrêts;

c.           exclusion temporaire ou définitive.

² Ces sanctions ne sont pas applicables aux élèves des classes enfantines.

Les mesures d'exclusion sont de la compétence du département, sous réserve de la compétence de la direction de l'établissement pour l'exclusion temporaire durant deux semaines au plus. L'art. 122 al. 1 LS prévoit ce qui suit :

Art. 122  - c) Exclusion temporaire ou définitive

¹ En cas d'exclusion temporaire ou définitive, à défaut de prise en charge par la famille, l'élève est soumis à des mesures relevant du Service de protection de la jeunesse, le cas échéant jusqu'au terme de la scolarité obligatoire.

L'art. 186 du règlement d'application de la loi scolaire (RLS ; RSV 400.01.1) précise ce qui suit :

Art. 186 - Dénonciation du cas, réorientation et exclusion

¹ Lorsque les remontrances et les punitions infligées par un membre du corps enseignant ou du conseil de direction restent sans effet, le directeur cite devant lui les parents ou personnes responsables de l'enfant.

² Si les problèmes de discipline imposent d'autres mesures que les mesures disciplinaires prévues aux articles 182, 183 et 185, le directeur assure la coordination avec les organismes pédagogiques, sociaux, médicaux ou judiciaires.

³ Si toutes les mesures ci-dessus ont été épuisées sans succès, le conseil de direction (directeur et doyens) peut décider, à titre exceptionnel et après avoir entendu les parents, de l'exclusion temporaire d'un élève pour une durée maximum de deux semaines.

⁴ Sur la base d'une demande motivée du directeur, les parents ayant été entendus, le département peut décider l'exclusion temporaire ou définitive d'un élève. Il s'assure préalablement qu'une prise en charge par la famille ou le service en charge de la protection de la jeunesse est formellement garantie.

 

2.                                En l'espèce, les conclusions du recours tendent seulement à l'annulation de la décision attaquée mais on comprend en lisant les motifs que le recourant demande à pouvoir changer d'établissement pour redoubler la sixième année plutôt que d'entrer en septième année de la voie secondaire à option comme le prévoit la proposition d'orientation qui serait applicable s'il n'avait pas été exclu. En bref, il demande à pouvoir continuer sa scolarité dans une classe ordinaire. Selon lui, l'autorité intimée aurait passé sous silence les éléments qui lui étaient favorables et violé le principe de la proportionnalité.

3.                                Les arguments du recourant ne convainquent pas. C'est en vain qu'il se prévaut de la position de la DGEO qui avait dans un premier temps jugé prématurée la demande d'exclusion de la direction de l'établissement scolaire: la DGEO est revenue sur cette position au vu de la suite des événements. Le recourant invoque également la position de l'assistant social du Service de protection de la jeunesse qui, lors de la séance du 24 mars 2011, se déclarait tenté par la solution d'un changement d'établissement et d'une nouvelle dernière chance. Ce n'est pas déterminant car il s'agit là d'un avis isolé alors que tous les autres participants ont considéré qu'il y avait déjà eu plusieurs dernières chance, ce qui est une analyse conforme à ce que révèle le dossier (le recourant a déjà bénéficié d'un changement d'établissement). Enfin, le recourant se prévaut du rapport favorable émanant de l'atelier de graphistes où il a accompli l'une des activités extérieures organisées par le MATAS. Ce faisant, il perd de vue que l'impression partiellement favorable qu'il a laissée à cette occasion a pu être constatée dans une structure particulière - selon les termes mêmes de l'atelier en question - où il n'était pas confronté à d'autres élèves, mais au monde du travail composé d'adultes de diverses professions. Du reste, le rapport du MATAS indique que les autres activités externes se sont bien déroulées, sauf dans les activités de groupes où s'est régulièrement manifesté le comportement perturbateur du recourant lorsqu'il est en présence de ses camarades.

De fait, on ne peut pas faire abstraction de cet aspect fondamental du dossier: le comportement du recourant avait déjà donné lieu à de nombreuses plaintes durant l'année scolaire 2009-2010 et la situation est allée s'aggravant l'année suivante malgré le fait que le recourant avait bénéficié d'un changement d'établissement censé lui permettre de repartir sur de nouvelles bases. À d'innombrables reprises, le recourant a perturbé la classe au préjudice de ses camarades et s'est montré violent, encourant des sanctions de gravité croissante. On se trouve en présence d'un élève dont la personnalité (ou une perturbation de celle-ci) le conduit à adopter un comportement nuisible à l'ensemble des autres élèves. Le fait qu'il puisse s'adonner de manière satisfaisante à certaines activités lorsqu'il est seul avec des adultes n'y change rien. Le tribunal juge en conséquence, compte tenu de l'intensité et de la persistance des perturbations de l'école provoquées par le recourant, qu'en privilégiant l'intérêt général des autres élèves à l'intérêt particulier d'un perturbateur, le département intimé n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne pouvait pas réintégrer une classe ordinaire, quel qu'en soit le degré.

4.                                L'art. 122 LS prévoit qu'en cas d'exclusion définitive, à défaut de prise en charge par la famille, l'élève est soumis à des mesures relevant du Service de protection de la jeunesse.

C'est à cet effet que la décision attaquée charge le Service de protection de la jeunesse de procéder à l'évaluation de la situation de l'élève. Il résulte de différents éléments du dossier que les capacités d'apprentissage du recourant ne sont pas mises en doute. Comme le département intimé le relève à juste titre dans la réponse au recours, le recourant n'a pas de problème d'apprentissage particulier et dans une relation avec un adulte, il peut avoir un comportement adapté. C'est pour mettre à profit cette aptitude que les différentes autorités intervenant dans le dossier ont préconisé une scolarisation en petit effectif avec un appui éducatif (prise en charge en institution SPJ avec classe d'enseignement spécialisé ou entrée dans une classe DGEO/SPJ au Châtelard).

Il y a donc également lieu de confirmer la décision attaquée en tant qu'elle charge le Service de protection de la jeunesse de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts du recourant.

5.                                L'arrêt sera rendu sans frais pour le recourant qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sa prétention à un enclassement ordinaire étant mal fondée, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens. Vu l'urgence, l'indemnisation de son conseil d'office fera l'objet d'une décision ultérieure.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 29 juin 2011 est maintenue.

III.                                L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 26 août 2011

                                                          Le président:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.