TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 3 septembre 2013
Composition	M. Pierre Journot, président; Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière

 

Recourante

X.________, à 1********, représentée par Olivier BOSCHETTI, avocat à Lausanne

  

Autorité intimée

Office de l'état civil du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains

  

Autorité concernée

Direction de l'état civil du Service de la population, à Lausanne

  

 

Objet	Divers
	Recours X.________ c/ décision de l'Office de l'état civil du Nord vaudois du 23 juillet 2012 (refus de concours à la célébration du mariage)

 

Vu les faits suivants

A.                                Y.________, né le ********, de nationalité kosovare, a été interpellé, à 2********, le 1^er octobre 2007, sur un chantier par plusieurs inspecteurs du contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud, alors qu'il travaillait comme ouvrier. De l'audition de l'intéressé effectuée par la Police municipale de Renens à cette occasion, il ressort que Y.________ est entré illégalement en Suisse au début du mois de janvier 2007 et qu'il a travaillé depuis lors dans le domaine de construction, sans y être autorisé. Le 16 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a émis à l'encontre de Y.________ une interdiction d'entrée et de séjour (IES) valable jusqu'au 15 novembre 2009 à raison de ces faits.

B.                               Y.________ a été contrôlé, le 23 août 2008, dans le canton de Neuchâtel, au volant d'une voiture alors qu'il n'était au bénéfice d'aucun permis de conduire valable. Lors du contrôle, il a présenté un permis de conduire allemand qui, après vérifications, s'est avéré être un faux. A l'occasion de son audition, l'IES du 16 novembre 2007 lui a été notifiée. Y.________ a été mis en détention sous mesures de contraintes. Le 3 septembre 2008, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a rendu à son encontre une décision de renvoi, immédiatement exécutoire. Le 9 septembre 2008, Y.________ a été refoulé dans son pays d'origine.

C.                               Le 5 novembre 2009, Y.________ a été jugé par défaut par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse de janvier 2006 au 30 septembre 2007 et du 2 octobre 2007 au 23 août 2008, ainsi que pour avoir, le 23 août 2008, circulé au volant d'une voiture alors qu'il était en possession d'un faux permis de conduire. Après révocation d'un précédent sursis accordé le 28 février 2008 par la Préfecture du district de l'Ouest lausannois, Y.________ a été condamné à la peine d'ensemble de 6 mois de peine privative de liberté sans sursis ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. correspondant, en cas de non-paiement fautif, à 7 jours de peine privative de liberté de substitution.

D.                               Le 2 décembre 2011, Y.________ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande préparatoire de mariage en vue de son mariage en Suisse avec X.________, ressortissante suisse née le ********, d'une part, ainsi qu'une demande d'entrée en vue de son mariage, d'autre part.

E.                               Les documents relatifs à la procédure préparatoire de mariage ont été transmis, par l'intermédiaire de la Direction cantonale de l'état civil, à l'Office de l'état civil du Nord vaudois. Souhaitant éclaircir la réalité de l'union conjugale et vérifier que le conjoint étranger n'entende pas éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, l'Officier de l'état civil du Nord vaudois a entendu X.________ en date du 23 février 2012. Cette dernière a répondu comme il suit aux questions posées :

"Q1.        Quelle est votre situation personnelle et actuelle ?

R1. Actuellement, j'ai l'AI à 25 % car j'ai une hernie discale. Je me soigne pour des crises d'angoisse et de panique. Je cherche un travail à 50 % mais c'est dur vu mon âge et malgré le fait que j'ai une formation de vendeuse et une autre d'employé de bureau. Donc je ne trouve pas d'emploi.

Q2.         Quelles sont vos ressources finalement ?

R2. L'AI à 25 %, les complémentaires, une partie de la LPP et le social.

Mais avant cela, j'ai travaillé comme dame à tout faire de 2001 à février 2005.

Q3.         Mais avant 2001 ?

R3. De 1999 à 2001 j'ai touché le chômage.

Q4.         Et avant 1999 ?

R4. J'étais secrétaire dans un garage de 1996 à 1999. Avant cela de 1992 à 1996 je n'ai fait que des emplois temporaires et je touchais le chômage en même temps.

Q5.         Actuellement vous vivez avec quel montant ?

R5. 1806.- et je paie mon loyer de 1 pièce et demi de 692.- tout compris. Je suis à l'OCC et je ne paie pas d'impôt.

Q6.         Vous avez été mariée ?

R6. Oui par deux fois. Avec M. Z.________ de 1991 à 1994, là j'ai perdu un bébé sans savoir que j'étais enceinte de fausse couche. Je faisais aussi du Bowling en compétition. Mon 1^er ex-mari est décédé en 1998.

Mon 2^ème mariage de avril 2001 jusqu'au 15.06.2009. En réalité je me suis séparée en 2005 et ensuite je l'ai repris et je suis repartie en 2008. Il s'appelait A.________. Pour vous répondre, il venait du Kosovo, il était gitan mais il me l'avait caché. Quand je l'ai rencontré il avait un permis de requérant d'asile. Il est toujours en Suisse. Il s'est remarié par la suite, pour vous répondre sa nouvelle femme est de la même origine que lui. Toujours pour vous répondre, après le mariage il avait changé de comportement.

Q7.         Vous avez de la famille ?

R7. Je suis la cadette j'ai un frère et une sœur plus âgé : B.________ et ma sœur C.________. J'ai toujours mes deux parents.

Q8.         Quelle est la situation de votre fiancé ?

R8. Il est au Kosovo actuellement mais ne travaille pas.

Q9.         Il était en Suisse depuis quand au moment de votre rencontre ?

R9. Illégalement depuis 8 ans, il ne m'a rien caché. Il est reparti au mois de mai 2011 au pays. Depuis il est revenu pour nos fiançailles le jour de son anniversaire, il est re-resté trois mois de août à novembre 2011. Il ne voulait pas demander l'asile et travailler car il est ferrailleur coffreur et il est très doué pour les chantiers.

Q10.       Où vivait-il quand vous l'avez connu ?

R10. A l'avenue ******** à 3********. Il sous-louait un petit 3 pièces qu'il partageait avec un autre mais j'y allais peu. C'était plus lui qui venait chez moi.

Avant 3******** je ne sais pas où il habitait.

Q11.       Il a eu des ennuis du fait de son séjour illégal ?

R11. Il m'a dit qu'il n'avait jamais eu aucun ennui avec la Police. Une fois pour avoir conduit sans permis.

Q12.       Quelle est sa famille au pays ?

R12. Je les connais car je parle avec lui sur le net : il y a ses parents et trois sœurs dont une jumelle et ses 5 frères dont un qui est en Autriche. Je parle avec eux. Ses sœurs s'appellent D.________, E.________, F.________ ; ses frères G.________, H.________, I.________, J.________ et K.________

Q13.       En quelle langue ?

R13. C'est lui qui nous traduit. Mais son père est déjà venu en Suisse il y a longtemps, en Suisse allemande. Mon fiancé se débrouille très bien en français et il a appris l'allemand en Allemagne pour y être allé avant la guerre. Lors de la guerre il a voulu aller défendre son pays et il est entré au Kosovo pour s'engager dans l'armée. Il a aussi deux enfants L.________ et M.________ : de 10 et 8 ans. Mais il ne s'était pas marié seulement coutumièrement. Ils vivent avec les grands-parents paternels et mon fiancé. Pour vous répondre je ne sais pas pourquoi les enfants vivent avec le père. Ce mariage n'a pas duré longtemps. Il est révolté contre cette femme mais j'ignore pourquoi. Mais il ne l'empêche pas de voir ses enfants.

Q14.       La mère des enfants vit où ?

R14. Je ne sais pas mais ce ne doit pas être loin… Tout ce que je sais de ce qu'il m'a dit c'est que son ex-femme était une traînée.

Q15.       Vous n'avez jamais pensé le trouver au Kosovo ?

R15. J'ai une peur panique de l'avion et le bus ce serait trop dur pour les jambes. Sans cela je serais partie tout de suite. Lui voulait que je vienne avec lui. Il y a aussi mon père qui a eu de graves problèmes de santé dernièrement : attaques et embolies pulmonaires.

Q16.       Vous avez été sous tutelle ?

R16. Non curateur car j'ai demandé cela au Juge de paix. C'était une curatelle provisoire et volontaire suite à mon divorce.

Q17.       Pourquoi ce divorce avait été si difficile puisqu'il n'y avait ni enfant ni pension ?

R.17 Mon 2^ème mari me harcelait juste comme ça car c'était moi qui l'avais quitté. Moi je suis quelqu'un de très droite.

Q18.       Comment communiquez-vous avec votre fiancé ?

R18. Par téléphone tous les jours : lui ou moi appelons, ou des messages tout au long de la journée et par le Net s'il y a de l'électricité.

Q19.       Comment vous êtes-vous rencontrés ?

R19. Un jour, je voulais aller danser et je suis allée au "N.________". A l'intérieur on ne peut pas fumer et je suis sortie pour fumer et il était dehors et je lui ai parlé. Il m'a offert un Coca. Il a été très correct. Il ne m'a même pas demandé mon numéro et c'est moi qui lui ai demandé. On avait beaucoup parlé ce soir-là et j'avais envie de mieux connaître cette personne. Je l'ai appelé le lendemain et là on s'est vus à la gare de 4******** et là on a beaucoup parlé. Il est venu avec son cousin O.________ qui l'a amené. C'était en septembre 2009. Après ça on se téléphonait tous les jours et on se voyait le week-end surtout puisqu'il travaillait. Je téléphonais à l'improviste et on s'organisait spontanément.

Q20.       Mais votre relation amoureuse a commencé quand ?

R20. Le 1^er soir, je lui ai volé un bisou. Et je me suis excusée tout de suite et il n'y a plus rien eu. C'était au bar.

Q21.       Quand vous êtes-vous embrassés de façon "consentie" ?

R21. Au restaurant de la gare le lendemain, on s'est assis l'un à côté de l'autre et là on s'est discrètement embrassés.

Q22.       Vous avez vécu ensemble ?

R22. D'abord j'allais le voir à 3******** et il venait chez moi, toujours plus. On n'a jamais vécu 100 %. Vu qu'il n'avait pas de papiers et aussi moi je suis indépendante et j'apprécie d'être seule et j'avais besoin d'aller doucement. En plus, pour son travail c'était aussi pratique et on n'arrivait plus à se quitter. C'est quelqu'un qui rangeait et nettoyait, préparait à manger… Il sait faire la lessive, tout…

Q23.       Que va-t-il faire avec ses enfants ?

R23. J'ai voulu les voir par Internet pour voir si le feeling passait. Moi j'adooooore les enfants mais ils ont une maman. Donc le regroupement familial ce serait pour plus tard. Quand on aura une situation : lui aura un contrat de travail prêt que j'ai emporté avec moi. (Mme nous montre le contrat en question : P.________ à 5********, kosovars)

Q24.       Son aîné a déjà 10 ans, quel moment vous semble propice pour faire venir les enfants ?

R24. Avant 12 ans. Je suis donc d'accord qu'il les fasse venir. Ses enfants sont comme les miens.

Q25.       Vous nous avez dit qu'il ne travaillait pas actuellement, quelles sont donc ses ressources actuelles ?

R25. La famille : ses frères travaillent dans la culture du poivron. Ce n'est pas une famille pauvre. Ils ont une très belle maison.

Q26.       Ici il a des amis ?

R26. Des profiteurs. On lui demandait toujours de l'argent mais quand il a refusé de donner, ses amis se sont éloignés. Il a pu voir qui étaient ses amis. Lui est parti avec ses économies et il m'a laissé 1'500.- pour le téléphone et les trucs. Moi je n'aime pas demander l'argent. Je n'arrive pas à demander. Je fais avec ce que j'ai.

Q27.       Lui ne voyait jamais ses amis ?

R27. Si. Et j'ai rencontré Q.________ et les autres mais je ne retiens pas leurs prénoms : on allait boire quelque chose sur une terrasse. Lui allait boire quelque chose et moi je faisais les magasins d'habits. Pour vous répondre ils ne venaient pas manger à la maison. Il est aussi sauvage que moi.

Q28.       Comment se passaient vos samedis soirs ?

R28. On allait marcher le soir ou la journée, on allait en montagne mais des ballades. Moi je dois marcher pour ma santé.

En tout cas on les passait tous ensemble que les deux. Q.________ passait nous dire bonjour ; il téléphonait avant. Lui a une fiancée italienne que je n'ai jamais vue. Il habite la région lausannoise : lui a un permis mais je ne peux pas vous dire lequel ni comment il l'a obtenu.

Q29.       Il connaît bien vos amies à vous ?

R29. J'ai peu d'amies. Je n'ai que R.________. Avant quand j'avais de l'argent on m'en demandait et jamais remboursé et là c'est fini. Sinon je n'ai que des connaissances.

Q30.       Mais vous nous disiez que vous aviez le contact facile, pourquoi n'avez-vous pas plus de proches ?

R30. Il n'y a que R.________ qui vient chez moi. Tous les trois on discutait beaucoup, on allait se promener. Elle connaît très bien mon fiancé mais elle ne voulait pas s'imposer.

Q31.       Que dit R.________ de ce mariage ?

R31. Elle m'a dit que mon fiancé n'avait rien avoir avec mon c… d'ex-mari et elle se trompe rarement

Q32.       Et que dit votre famille de cette union ?

R32. Ma maman est réticente car il est étranger mais mon père ne l'est pas. Je parle beaucoup avec mon père. En fait, ils ne se sont vus que deux fois. Mes parents habitent 6********.

Q33.       Mais ils se sont vus deux fois en combien de temps qu'a duré votre relation ?

R33. Au début je ne voulais pas présenter mon fiancé avant d'être sûre. Un an après, en 2010 je suis allée chez mes parents avec mon fiancé.

Je n'ai plus de contact avec mon frère depuis la mort de notre grand-père. Quelque chose s'est cassé, j'ignore pourquoi. Ma sœur on s'appelle rarement, elle est toujours stressée. Donc pour vous répondre, je n'ai pas présenté mon fiancé à ma sœur non plus, elle n'a jamais le temps.

Q34.       Vous connaissez la réputation du "N.________" ?

R34. Pas du tout car c'était la 1^ère fois que j'y allais. J'avais entendu dire qu'il y avait de la bonne musique.

Q35.       Votre fiancé y allait souvent ?

R35. Non. Lui ne sortai jamais en raison des contrôles de police. C'était aussi sa 1^ère fois.

Q36.       Vous avez parlé d'avoir des enfants ensemble ?

R36. Il sait que je ne peux plus en avoir, je suis stérilisée et je pourrais me déstériliser ; je me suis stérilisée suite à mon ex-mari.

Q37.       A votre connaissance entre sa femme et vous, a-t-il eu d'autres relations amoureuses ?

R37. Oui une autre copine mais ça n'a pas duré longtemps mais je ne saurais vous dire pourquoi ça n'a pas marché.

Q38.       Votre fiancé vous a-t-il offert quelque chose pour votre anniversaire l'an passé ?

R38. Des fleurs car je suis une enragée des roses.

Q39. A l'ambassade il ne savait pas dire votre date de naissance ?

R39. Ah ! pourtant il la connaissait."

F.                                A l'aide d'un traducteur, le personnel de l'Ambassade de Suisse à Pristina a entendu Y.________ en date du 30 avril 2012. Y.________ a répondu de la manière suivante aux questions posées :

"Est-ce que vous parlez français ?

Oui un peu.

Ou l'avez-vous appris ?

Je l'ai appris en Suisse.

Q1.         Quelle est la situation de votre fiancée ?

Elle est en chômage, depuis deux ans.

a.- De quoi vit-elle ?

Elle touche l'aide sociale.

Quels sont ses revenus ?

Elle touche 1900 francs par mois.

b.- A-t-elle une formation professionnelle particulière ?

Elle a fait une école pour travailler dans un bureau.

Quel était son dernier travail.

Elle a travaillé dans un restaurant comme serveuse.

Q2.         A-t-elle déjà été mariée ?

Oui.

Si oui, à combien de reprises et avec qui ?

Une fois elle était mariée avec un Suisse après c'était avec un brésilien qui est mort puis finalement elle était mariée avec un albanais (kosovare, gitan)

a.- Savez-vous pourquoi ces précédents mariages ont échoué ?

Elle était dans la merde avec le gitan, les autres je n'ai pas demandé.

Q3.         Quelle est votre situation actuelle ?

Je travaille à la maison comme agriculteur.

a.- Quelles sont vos ressources actuellement au pays ?

Je vis de mes terrains. C'est en été que nous gagnions de l'argent. Je travaille avec mes frères I.________ et H.________. J.________ travaille en Autriche, il envoie de l'argent et K.________ travaille en Slovénie et envoie aussi de l'argent. G.________ travaille aussi en Slovénie.

(…)

b.- De quoi vit votre famille ?

voir ci-dessus.

Q4.         Avez-vous déjà été marié civilement ou coutumièrement ?

Traditionnellement oui. Je me suis marié avec S.________ en 1998. Nous sommes restés mariés jusqu'en 2005.

a.- Quand ? Quand vous êtes-vous séparé puis divorcé (dates) ? Pour quelle raison ?

Comme nous n'avions pas de papiers (mariage civil) elle ne voulait plus rester avec moi.

Vous l'avez laissé partir comme cela ?

Oui.

Où est-elle partie ?

Chez sa famille

b.- Avez-vous des enfants de ce mariage ?

Oui, 2 garçons.

c.- Pourquoi vos enfants vivent-ils dans votre famille plutôt qu'avec leur mère ?

Parce que ma femme n'avait pas les moyens.

d.- Quand vous étiez en Suisse, ne pouviez-vous pas payer une pension à votre ex-femme de manière à ce que les enfants puissent rester vivre avec leur propre mère ?

Chez nous on envoie l'argent chez le père. Elle ne voulait pas rester, alors elle n'a pas l'argent.

Est-ce dans la tradition au Kosovo que la femme décide ?

Oui c'est comme cela.

e.- Où vit la mère des enfants actuellement ?

Chez sa famille à 7******** dans la commune de 8********, à environ 15 km de chez nous.

Avec qui vit-elle ?

Avec ses parents, ses frères T.________ et T.________ ainsi que leurs familles respectives.

f.- Si vous pouvez venir en Suisse, avez-vous à court, moyen ou long terme l'intention de demander le regroupement familial pour vos enfants ?

Oui après avoir trouvé un appartement je veux demander le regroupement familial pour mes enfants.

g.- Avez-vous déjà parlé de cela avec votre fiancée ?

Oui au début déjà. Elle n'a pas d'enfant alors elle m'a dit qu'il n'y aurait pas de problèmes car elle aime bien les enfants.

En avez-vous parlé avec la mère des enfants ?

Non, je ne parle pas avec ma femme.

Q5. Quand et pourquoi êtes-vous venu en Suisse ?

J'y suis allé en octobre 2009 pour travailler.

Quel titre de séjour aviez-vous ?

Illégal.

C'est donc en 2009 que vous êtes entré en Suisse ?

Oui.

Nous vous lisons à cet endroit l'article 118…..

Vous avez compris ?

Oui.

a.- Avez-vous eu des ennuis avec la justice ou/et la police en Suisse ?

Seulement une fois, je n'avais pas le permis de conduire. C'était en 2009, en novembre. Autrement jamais.

Je vous averti une fois de plus que vous devez dire la vérité ici et signé ce protocole avez-vous compris ?

Oui.

Si oui, pour quelle raison ?

Justement parce que je n'avais pas le permis de conduire.

Pourquoi avez-vous fait de la prison en Suisse ?

Justement car je n'avais pas le permis de conduire.

Combien de temps et où avez-vous été incarcéré ?

Une fois à 9******** aprox. 5 jours, après tout de suite à 10******** 10 jours toujours pour la même raison.

c.- Pourquoi avoir caché cet épisode à votre fiancée ?

Une fois je le lui ai dit, elle n'a pas bien écouté et après elle a oublié.

N'avez-vous pas confiance en elle ?

Je lui fais très confiance.

Q6. Pourquoi n'est-elle jamais venue vous voir au Kosovo ?

Son père est malade du cœur elle ne peut pas quitter le pays.

Q7. Veuillez raconter de façon détaillée les circonstances de votre 1^ère rencontre avec votre fiancée ?

a.- Quand et où était-ce ?

C'était en discothèque, elle m'a proposé de boire quelque chose. C'est elle qui m'avait demandé mon numéro de téléphone et le lendemain elle m'a appelé. On est allé à 4******** avec mon cousin O.________. Nous sommes allés déjeuner au restaurant de 4********.

Et quand exactement êtes-vous rentré illégalement en Suisse ?

Peut-être en juillet 2009 ou août 2009. Notre première rencontre était en juillet 2009.

En quelle langue communiquiez-vous.

En français et allemand. J'avais appris un peu ces langues à l'école.

Amenez-nous s.v.p. des documents.

Il n'y a pas de certificat.

Et c'est avec ce peu de français que vous avez appris à l'école que vous vous êtes entretenus avec Madame.

Oui.

b.- Alliez-vous souvent au "N.________" ?

C'était la première fois.

c.- Comment avez-vous connu cet endroit ?

Quand je suis arrivé en Suisse je suis allé trouver mon cousin O.________. O.________ habitait à 11********. La discothèque était à ********. J'ai pris le Métro pour aller à cette discothèque.

d.- Et votre fiancée, était-elle accompagnée ce soir-là ? Si oui par qui ?

Elle était seule.

e.- Quand vous êtes-vous revu la deuxième fois ?

Le lendemain.

Q8. Quand a commencé votre relation amoureuse ?

Le lendemain.

a.- Quand et où vous êtes-vous embrassé la 1^ère fois ?

A la discothèque.

Q9. Avez-vous vécu avec votre fiancée ?

Après un mois j'ai commencé à vivre avec elle à 100%.

Et quand vous étiez en prison ?

C'était en 2008 que j'étais en prison.

b.- Comment se passaient vos soirées et vos week-ends ?

Pour les weekends on sortait toujours au restaurant.

Qui payait ?

Une fois moi une fois elle.

D'où aviez-vous de l'argent.

J'avais commencé à travailler deux à trois fois par semaine dans le coffrage chez V.________.

Comment avez-vous trouvé ce travail.

Il y avait des Albanais qui travaillaient déjà là.

Les soirs nous allions boire des cafés elle ne boit que du coca 0, ni café ni alcool

Q10. Avez-vous des amis en Suisse ?

Non pas d'amis, seulement mon cousin. Personne d'autre.

a.- Les avez-vous présentés à votre fiancée ?

Non car je n'en ai pas. J'ai des copains qui s'appellent W.________ et G.________. Elle connait ces deux.

b.- Si oui, qui avez-vous présenté ?

Mes copains W.________ et G.________.

c.- Sortiez-vous parfois seul avec vos amis sans votre fiancée ?

Non. Je ne suis jamais sorti sans elle.

Q11. Votre fiancée a-t-elle des ami(e)s ?

Elle a une copine.

a.- Si oui qui ?

Elle s'appelle R.________.

b.- Les connaissez-vous ?

Oui.

c.- Qu'avez-vous fait ensemble comme activités ?

Nous nous sommes souvent rencontrés, nous sommes allés au Restaurant.

Q12. Qui connaissez-vous de la famille de votre fiancée ?

Je connais son père. J'étais deux fois chez eux. Je connais sa mère. Une fois j'ai vu sa sœur C.________, et aussi son frère qui s'appelle B.________. J'ai rencontré ses parents après trois mois qu'on s'est connus. Deux fois je suis allé chez eux mais hors de la maison on s'est vus plusieurs fois. Son frère et sa sœur étaient aussi présents les deux fois. Comme sa sœur et son frère étaient chez les parents ils ont appelé X.________ et nous y sommes allés.

a.- Qui connaît-elle de votre famille ?

Elle connaît J.________ personnellement. Ils se sont rencontrés en Suisse. J.________ était en Suisse en 2009, il est venu me rendre visite, il vit en Autriche.

(…)

Q13. Quels sont vos projets de couple futur ?

Moi j'aimerais bien avoir des enfants avec elle mais elle a un peu des problèmes avec le ventre. Insch'Allah si Dieu le veut elle aura des enfants.

a.- Souhaitez-vous avoir des enfants ?

Oui.

b.- En avez-vous parlé avec votre fiancée ?

Oui.

c.- Que vous a-t-elle dit à ce propos ?

Elle m'a dit elle aimerait bien avoir des enfants aussi mais d'abord elle doit aller chez le médecin pour voir si elle peut ou non.

Q14. Avez-vous offert des cadeaux à votre fiancée ?

Je lui offert une fleur.

Si oui, lesquels ?

Une rose.

Q15. Avez-vous laissé/remis/donné de l'argent à votre fiancée ?

Non jamais. (…)

Connaissez-vous l'état de santé de votre fiancée ?

Elle a des attaques de panique.

Q16. Avez-vous déjà un emploi prévu en Suisse ?

Oui chez P.________ et W.________.

(…)".

Le procès-verbal d'audition a été adressé à l'Office de l'état civil le 8 mai 2012, accompagné d'un compte-rendu qui relève que malgré plusieurs injonctions à dire la vérité, Y.________ ne se serait pas donné la peine de faire des déclarations correctes sur ses séjours en Suisse, maintenant qu'il serait rentré en Suisse en juillet 2009 et qu'il aurait connu sa fiancée en conversant avec le fançais qu'il aurait appris à l'école. Le compte-rendu fait état de tentatives de l'intéressé de tromper les autorités (en changeant ses déclarations, en faisant des déclarations erronées). Relevant encore que l'intéressé a à plusieurs reprises tenté d'entrer dans l'espace Schengen, le compte-rendu conclut qu'il est à craindre que le mariage projeté ne serve de prétexte pour obtenir un titre de séjour (également pour ses 2 enfants) et que dans le futur la mère des enfants ne les rejoigne à son tour.

G.                               Le dossier a été transmis à la Direction de l'état civil qui a informé les fiancés, le 14 mai 2012, que des doutes sérieux existaient sur le fait de savoir s'ils souhaitaient véritablement fonder une communauté conjugale et non pas éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers afin d'obtenir par le mariage un titre de séjour en Suisse au sens de l'art. 97a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) et que l'Officier de l'état civil du Nord vaudois aurait la possibilité de refuser son concours pour célébrer le mariage. Avant de rendre une décision formelle, la Direction de l'état civil a imparti aux fiancés un délai pour se déterminer par écrit.

Sous la plume de X.________, les fiancés se sont exprimés par écrit le 23 mai 2012, certifiant la sincérité de leur union.   

La Direction de l'état civil a retourné le dossier des fiancés à l'Office de l'état civil du Nord vaudois le 9 juillet 2012 en lui indiquant que les indices objectifs de mariage de complaisance étaient en l'espèce suffisamment étayés et manifestes pour admettre qu'il s'agissait d'un mariage blanc pour le fiancé.

H.                               Par décision du 23 juillet 2012, notifiée le lendemain, l'Office de l'état civil du Nord vaudois a refusé de prêter son concours à la célébration du mariage de Y.________ et de X.________ conformément à l'art. 97a CC.

I.                                   Par acte du 14 septembre 2012 de son avocat, X.________ a recouru en temps utile compte tenu des féries devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 23 juillet 2012, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le concours de l'Office de l'état civil à la célébration du mariage est accepté et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui du recours, X.________ a notamment produit un certificat médical du 13 décembre 2011 de son médecin traitant attestant qu'elle souffre d'un trouble dépressif et anxieux avec attaques de panique, conjointement traitée avec un médecin psychiatre et que si son problème de santé n'affecte pas sa capacité de discernement, il existe une aggravation de sa symptomatologie en rapport avec l'attente que son fiancé puisse regagner la Suisse.

Le 19 septembre 2012, le juge instructeur a accordé à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire comportant exonération d'avances et des frais judiciaires et assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Olivier Boschetti.

Le 26 octobre 2012, la Direction de l'état civil a déposé des observations et a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée.

Le 30 novembre 2012, la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé un mémoire complémentaire au terme duquel elle a requis son audition personnelle et celle d'un témoin amené en la personne d'une amie de longue date (R.________). Le 30 novembre 2012, la recourante a également produit les témoignages écrits de son amie R.________, de J.________ et G.________, frère et belle-sœur de son fiancé, de L.________, mère des enfants du fiancé, de AAA.________ et AAB.________, parents de son fiancé et de H.________, frère de ce dernier. En substance, il ressort de ces témoignages écrits, dont la traduction de certains figure au dossier, que les fiancés entretenaient une relation suivie lorsque Y.________ se trouvait en Suisse et qu’ils ont poursuivi cette relation par téléphone et internet depuis le retour de ce dernier au Kosovo. Les auteurs des témoignages décrivent les fiancés comme très épris l’un de l’autre et souhaitent qu’ils puissent rapidement se marier et être réunis. L.________, mère des enfants de Y.________ a déclaré qu’elle habite dans le village de 7******** avec sa famille, sa mère et son frère, qu’elle est l’ex-amie de Y.________ et qu’elle ne s’intéresse plus à la vie de celui-ci. En ce qui concerne les enfants, elle ajoute que ce dernier ne les a pas pris par la force mais qu’elle a été d’accord qu’ils restent chez lui, n’ayant pas la possibilité et les moyens de les éduquer et préférant être libre. Elle explique enfin qu’elle a aussi de son côté un ami. La recourante a aussi produit des copies de photographies où on la voit en compagnie de son fiancé.

Dans ses déterminations du 3 janvier 2013, la Direction de l'état civil a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas aux auditions de la recourante et d'un témoin même si cela ne lui paraissait pas utile. L'autorité a sollicité l'audition libre, via l'Ambassade de Suisse à Pristina, de L.________, mère des enfants de Y.________ et requis de pouvoir déposer un questionnaire, qui serait envoyé à l'ambassade, à charge pour celle-ci d'entendre l'intéressée.

Par lettre du 14 février 2013 de son conseil, la recourante a requis l'annulation de l'audience de la CDAP appointée au 6 mars 2013, au motif qu'elle venait d'apprendre que plusieurs membres de la famille de son fiancé, dont ses enfants ainsi que leur mère avaient été auditionnés la veille par des représentants des services diplomatiques de Suisse au Kosovo - sans doute à la demande de l'autorité intimée - et qu'il convenait d'obtenir des éclaircissements à ce sujet, respectivement de suspendre la procédure le temps qu'elle puisse se déterminer sur les procès-verbaux d'audition établis à cette occasion. Par ailleurs, l'audition du fiancé de la recourante et de l'un de ses frères de celui-ci était requise.

Le 20 février 2013, la Direction de l'état civil a confirmé qu'elle avait adressé à l'Ambassade de Suisse à Pristina une requête en vue de procéder à une enquête de situation et de vérifier, dans la mesure du possible, si le fiancé vivait seul avec ses enfants ou s'il faisait toujours ménage commun avec son épouse coutumière. N'ayant pas encore reçu de rapport à ce sujet, elle ne s'opposait pas à l'annulation de l'audience et convenait qu'il était souhaitable de permettre aux parties de se déterminer sur le rapport à intervenir.

L'audience appointée au 6 mars 2013 a été renvoyée.

Le 1^er mars 2013, la Direction de l'état civil a remis au tribunal les constatations et le rapport d'enquête locale établis le 14 février 2013 par un conseiller d'ambassade et collaborateur détaché de l'ODM, qui s'était rendu sur place avec des interprètes au domicile du fiancé.

Le 30 avril 2013, la recourante, par le biais de son conseil d'office, a demandé que le rapport du 14 février 2013, jugé partial, soit retiré du dossier.

Le 24 mai 2013, la recourante, toujours par l'intermédiaire de son avocat a indiqué qu'elle n'avait pas de mesures d'instruction complémentaire à présenter.

La Direction de l'état civil s'est encore déterminée en date du 27 mai 2013.

Suite au téléphone du 4 juin 2013 du greffe avec l'avocat de la recourante, il s'est avéré que cette dernière renonçait à la convocation d'une audience ainsi qu'à l'audition de témoins.

Le 6 août 2013, l'avocat de la recourante a produit sa liste des opérations.

J.                                 Il résulte notamment ce qui suit du rapport de situation du 14 février 2013 :

"Comme demandé, nous nous sommes rendus dans le village de 12******** (Municipalité de 13********) pour tenter de répondre aux questions posées.

Dans le village, nous nous arrêtons dans une petite épicerie et nous demandons où se trouve la maison de Y.________. Un client de ce magasin, qui habite dans les environs, nous indique la maison à quelques centaines de mètres du magasin. Il nous informe qu'il vit avec sa femme dans cette maison, car il est marié au Kosovo et il a deux enfants.

Sur le chemin, entre la petite épicerie et la maison de Y.________, nous interrogeons un écolier, prénommé BB.________. Il est dans la même classe que le fils de l'intéressé, L.________. Il le connaît bien et habite dans les environs. Il nous indique le chemin et précise que la mère de L.________ vit également avec eux dans la maison.

Dans un premier temps, nous nous trompons de maison et nous arrivons dans la maison d'un cousin de Y.________. Deux de ses enfants jouent dehors et nous demandons à parler à S.________, la femme de Y.________. Ils nous indiquent une maison plus en bas et ajoutent qu'elle habite dans cette maison.

Arrivés vers la maison de l'intéressé, nous rencontrons le frère de Y.________, H.________, et son père, AAA.________I, mais l'intéressé lui-même est absent. Ils s'empressent de préciser que S.________, la femme de Y.________, ne vit pas dans cette maison car son frère est divorcé de S.________.

Nous tentons d'interviewer les enfants de Y.________, L.________ et M.________.

A noter que le père de l'intéressé et son frère interrompent sans cesse les enfants pendant les réponses qu'ils donnent voire avant même qu'ils puissent répondre. A noter en outre, que le père de Y.________ ne nous fait pas entrer dans la maison familiale mais dans une annexe de la maison si bien que nous ne pouvons pas voir qui exactement se trouve dans la maison.

- Les enfants indiquent qu'ils vont environ une fois par mois voir leur mère à 7******** (Municipalité de 8********), juste pour un jour.

- Leur mère ne viendrait jamais dans la maison de 12********. Ce serait eux qui iraient rendre visite à leur mère dans son village. C'est H.________ qui emmènerait les enfants à 7******** et, des fois, ce serait le frère de S.________, T.________, qui viendrait les chercher. Leur mère ne serait plus jamais venue dans cette maison depuis le divorce.

- Les enfants prétendent ne pas aimer aller dans le village de leur mère, ils préfèrent rester avec leur père et sa famille.

- A 7********, la mère vivrait avec sa famille, avec son frère T.________, mais il y aurait également O.________, CC.________ et DD.________, des frères de S.________.

- Nous leur demandons s'ils savent que leur père va aller vivre en Suisse. Ils répondent qu'ils ne savent pas. Puis après intervention du grand-père (AAA.________) ils répondent que finalement ils savent car ils parlent avec "X.________" via Internet.

- Nous demandons à L.________, le plus grand, dans quelle langue il parle avec "X.________". Il regarde par terre et regarde son grand-père. Finalement, il nous répond qu'il parle en anglais. Nous nous adressons alors en anglais à l'enfant qui, visiblement, ne comprend pas un mot de la question posée en anglais. Nous reprenons donc la traduction en albanais et nous demandons au garçon de nous dire la vérité. Finalement le plus grand fils prétend que c'est son père que traduit les conversations avec "X.________":

- H.________ nous indique que son frère parle bien le français. Nous lui demandons quelle langue H.________ a appris à l'école (ce frère est plus jeune de quatre ans que l'intéressé): le serbe et un peu l'anglais (mais il est incapable de répondre à nos questions en anglais sans traducteur albanais). Le frère de Y.________ poursuit en indiquant que son frère a appris le français grâce à internet et grâce à des livres de français prêtés par un voisin du village.

- Nous demandons si "X.________" est plus jeune ou plus âgée que leur père. Les enfants répondent qu'elle est un peu plus âgée, un ou deux ans. Ils répondent correctement qu'elle a les cheveux de couleur noire.

- Personne ne sait comment Y.________ et sa fiancée suisse se sont rencontrés.

- H.________ ne sait pas pourquoi son frère et S.________ ont divorcé. Il sait que son frère voulait aller vivre en Suisse car les conditions de vie sont meilleures qu'au Kosovo.

- Le père prétend qu'un jour, soudainement, il a appris que le couple de Y.________ et S.________ ont décidé de divorcer mais sans donner de raison.

- X.________ ne serait jamais venue au Kosovo rendre visite à la famille de Y.________.

- Le père de l'intéressé prétend parler deux à trois fois par jour à X.________ par Internet et/ou par téléphone.

- A la fin de l'entretien, le père de Y.________ nous confie que son fils veut vraiment aller vivre en Suisse.

Nous nous rendons ensuite à l'école de 12******** où nous rencontrons le directeur de l'école. Dans le registre de l'école, la personne de contact des deux enfants, L.________ et M.________, est leur père Y.________. La plupart des parents responsables pour les autres élèves sont également les pères.

Nous nous rendons ensuite dans le village de 7******** (Municipalité de 8********). Sur le chemin menant au village, nous rencontrons deux élèves qui sont en septième année d'école, EE.________ et FF.________. Ces deux élèves nous informent comme suit:

- Tout le village de 7******** possède le nom de famille GG.________. Ils sont donc cousins avec S.________ qu'ils connaissent.

- Elle habite et est mariée avec Y.________. Elle n'habite pas à 7********. Mais elle viendrait régulièrement avec Y.________ (que les deux garçons connaissent) rendre visite à sa famille. La dernière fois, S.________ serait venue avec son mari Y.________ il y a un mois environ avec leurs deux enfants.

L'un des garçons nous indique qu'ils seraient venus voir T.________, le frère de S.________, avec une Mercedes blanche (NB: cette voiture était garée sous le porche de la famille KASTRATI à 12********…).

Nous arrivons dans le village et près de la maison de T.________, ce dernier nous informe comme suit :

- Sa sœur habiterait avec lui mais elle serait partie il y a trente minutes avant notre arrivée. Il nous propose d'aller la rencontrer à 8******** car elle serait allée boire un café avec des amies. (A noter que la veille de notre venue, une personne proche de la famille de S.________ est décédée dans le village. Il est donc extrêmement étonnant que le lendemain du décès, S.________, si elle habitait vraiment le village, parte en ville pour sortir avec ses amies, alors que le reste de la famille, dont sa mère, s'affaire aux obsèques du proche décédé la veille).

- T.________ appelle donc sa sœur sur son portable. Elle lui répond qu'elle sera de retour dans trente minutes environ.

- Ensuite, il précise que, des fois, elle habite chez son oncle et ne reste pas toujours dans cette maison. Toutefois, lorsqu'elle habite dans sa maison, elle dort dans la chambre du bas avec sa mère, dans la même chambre. La chambre du bas serait plus chaude.

- T.________ précise que les enfants de sa sœur viennent tous les week-ends voir leur mère. En principe, c'est lui qui vient les chercher à 12******** le vendredi soir et les ramène dans le village de leur père le lundi matin. Il précise que les enfants adorent venir à 7********.

- La dernière fois qu'ils sont venus à 7********, c'était le week-end dernier.

- Y.________ et sa sœur n'ont pas de bonnes relations, mais sinon, les deux familles ont de bonnes relations. Sa sœur S.________ n'a pas de problème avec la famille de son ex-mari. T.________, lorsqu'il rencontre Y.________ en ville (à 8********) il prend un café avec lui.

- T.________ nous indique que Y.________ serait venu ici à 7******** pour discuter de quelque chose avec S.________, il y a quelques semaines. C'était peut-être à cause des enfants mais il n'en est pas certain.

- Selon T.________, sa sœur S.________ ne fréquente aucun homme car elle vit dans sa maison. Toutefois, il n'en est pas certain.

- Depuis que sa sœur et son ex-mari ont divorcé, T.________ lui aurait demandé une seule fois pourquoi elle aurait divorcé. Elle aurait commencé à pleurer alors son frère ne lui aurait plus jamais demandé les raisons de son divorce.

- T.________ nous indique que son frère O.________ habite en Allemagne et son autre frère, CC.________, est décédé en 2006. Quant à DD.________, il habiterait une maison un peu plus en haut dans le village.

Finalement, après plus d'une heure d'attente avec le frère de S.________, cette dernière arrive (ce qui est très étonnant car il faut environ 20 minutes, 30 minutes maximum, pour se rendre de 8******** au village de 7********). Elle est bien habillée et nous parle d'un ton décidé et sûre d'elle. Nous sentons cependant une certaine nervosité dans ses réponses :

- Elle n'aurait absolument plus aucun contact avec son ex-mari.

- Elle est catégorique, son ex-mari ne vient jamais à 7********.

- Ses enfants viennent la voir environ une fois par mois ou toutes les trois semaines. La dernière fois qu'ils seraient venus serait il y a trois semaines.

- Sur les raisons de son divorce, elle nous informe que Y.________ et elle ont vécu ensemble mais qu'ils n'ont jamais officialisé leur mariage. Son ex-mari n'était pas vraiment intéressé à elle, alors, un jour elle a décidé de partir et de lui laisser les enfants.

- Concernant sa vie privée, nous lui demandons si elle a un homme dans sa vie. Elle nous répond que oui. Elle nous demande cependant de ne pas informer Y.________ à ce sujet car il pourrait lui faire des problèmes (A noter que Y.________ est informé qu'elle aurait un copain vu que c'est écrit dans la lettre que S.________ a écrite en faveur de son ex-mari).

- Elle sait que Y.________ va se marier avec une Suissesse, "X._________", car ce sont ses enfants qui lui ont dit.

- Elle prétend qu'elle n'a pas vraiment élevé ses enfants alors, si elle ne peut plus les voir, ce ne serait pas grave. De toute façon, ses enfants ne l'aimeraient pas trop car elle ne les a pas élevés. De toute façon ajoute-t-elle, il est préférable pour ses enfants qu'ils aillent vivre en Suisse plutôt que rester au Kosovo où les conditions de vie sont mauvaises. Ils pourront toujours venir au Kosovo pour la voir.

- Nous lui demandons pourquoi est-ce qu'elle a écrit une lettre en faveur de son ex-mari. Elle nous répond que c'est le père de Y.________ qui lui a demandé de rédiger une telle lettre. Pour les enfants, ajoute-t-elle, elle fut d'accord d'écrire cette lettre.

- Elle précise qu'elle a de bons contacts avec le père et la mère de Y.________.

- Enfin, nous demandons à voir sa chambre dans la maison de son frère T.________. Il s'agit d'une petite pièce avec un canapé sur lequel un sac d'affaires est posé. Il n'y a qu'une armoire et la chambre n'est pas chauffée, il y fait très froid.

- Des photos des parents décorent le mur de la chambre. Nous lui demandons où sont les photos de ses enfants. Elle prétend qu'elle n'en a pas ici. La seule photo qu'elle dispose de ses enfants est celle sur son téléphone portable qu'elle nous montre avec insistance. Nous lui demandons si elle a d'autres photos, elle répond que non.

- Concernant son activité lucrative, elle confectionne des vêtements traditionnels sur demande. Sinon, c'est son frère T.________ qui l'entretiendrait."

 

K.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                a) Selon l'art. 97 al. 1 CC, l'officier de l'état civil est compétent pour célébrer le mariage au terme de la procédure préparatoire. Il peut cependant refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 97a al. 1 CC). L'art. 45 CC prévoit que chaque canton institue une autorité de surveillance des offices de l'état civil. Dans le canton de Vaud, il s'agit du Département des institutions et des relations extérieures (cf. art. 1 al. 2 et 7 al. 1 de la loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC; RSV 211.11). L'art. 31 al. 1 LEC prévoit que les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au département. Dans l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas concret, l'autorité de surveillance saisie d'un recours devra décliner sa compétence et transmettre le recours interjeté contre une décision de refus de mariage ou d'enregistrement à l'instance supérieure ("Sprungrekurs") (directives de l'Office fédéral de l'état civil [OFEC] du 5 décembre 2007 n° 10.7.12.01 "Abus lié à la législation sur les étrangers: Refus de célébrer de l'officier de l'état civil; inscription des jugements d'annulation; Reconnaissance et transcription d'unions étrangères. Mariages et partenariats abusifs", ch. 2.2; ci-après: les directives OFEC).

b) En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise avec le concours de l'autorité cantonale de surveillance, c'est à juste titre que la recourante l'a déférée à la cour de céans. Le recours est ainsi recevable à la forme.

2.                                La recourante ayant expressément renoncé à son audition et à celle de témoins, le tribunal, s'estimant suffisamment renseigné sur la base du dossier de la cause pour juger en toute connaissance de cause, renonce à convoquer une audience.

3.                                Aux termes de l'art. 97a CC, l'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

a) Selon la jurisprudence (arrêt 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1 s.), cette disposition, introduite par la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), concrétise expressément le principe de l'interdiction de l'abus de droit, prévu à l'art. 2 al. 2 CC (Michel Montini, in Basler Kommentar, ZGB I, 4e éd. 2010, n. 1 ad art. 97a CC; Marie-Laure Papaux van Delden, in Commentaire romand, 2010, n. 2 ad art. 97a CC). Pour que l'Officier de l'état civil refuse son concours, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale : ils ne souhaitent pas former une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique (parmi plusieurs: ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et les références citées; pour les partenaires enregistrés: 5A_785/2009 du 2 février 2010 consid. 5.1 publié in FamPra.ch 2010 p. 659 ss et les références). D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste (Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen in: Ausländerrecht: eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, 2e éd. 2009, n. 14.12, p. 664; cf. Montini, op. cit., n. 1 s. ad art. 97a CC; Papaux van Delden, op. cit., n. 3 ad art. 97a CC; cf. également arrêt 5A_785/2009 précité consid. 5.1). La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices (notamment: grande différence d'âge entre les fiancés, impossibilité pour ceux-ci de communiquer, méconnaissance réciproque, paiement d'une somme d'argent, mariage contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours ou que l'un des fiancés séjourne illégalement en Suisse; FF 2002 p. 3591; Monti, op. cit., n. 6 ad art. 97a CC; cf. également ATF 122 II 289 consid. 2b et les références [droit à l'octroi d'une autorisation de séjour]). Les constatations portant sur des indices peuvent concerner des circonstances externes, tout comme des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux). (…) La réalisation des deux conditions précitées conduit alors à conclure à l'existence d'un mariage fictif.

En l'absence d'indices concrets suffisants, le projet matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle volonté des fiancés. En cas de doute, il faut bien plutôt considérer que ceux-ci veulent fonder une véritable communauté, quitte, par la suite, à ne pas renouveler ou à révoquer l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se confirmer à la lumière du comportement subséquent des époux (arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1 et les réf. citées).

b) La décision attaquée retient que des éléments factuels font ressortir une conjonction suffisante d'indices pour permettre de considérer que l'on se trouve manifestement en présence d'un mariage de complaisance. Il s'agit tout d'abord d'erreurs commises par le fiancé étranger lorsqu'il a complété, le 2 décembre 2011 à l'Ambassade de Suisse à Pristina la "Déclaration relative aux conditions du mariage". Il a mal orthographié les nom, prénom, date de naissance et domicile de la fiancée ("X.________" au lieu de "X.________"; "X.________" au lieu de "X.________"; "********" au lieu de "********"; "1********" au lieu de "1********"). Il n'a en outre pas indiqué l'adresse de sa fiancée. L'autorité retient également des contradictions dans les déclarations du fiancé étranger au sujet de la durée de son séjour illégal en Suisse. Tandis que, selon les déclarations de la recourante du 23 février 2012, Y.________ aurait vécu en Suisse durant au moins huit années avant son retour au Kosovo en mai 2011, puis serait revenu pour les fiançailles le jour de son anniversaire et serait resté trois mois d'août à novembre 2011, celui-ci a indiqué à plusieurs reprises qu'il aurait séjourné illégalement en Suisse de 2009 à mai 2011, alors qu'il s'est trouvé sous le coup d'interdictions d'entrée prononcée par l'Allemagne (jusqu'en 2010) et par la Suisse (de novembre 2007 à novembre 2009) et que l'entrée lui a été refusée par l'Autriche en 2009. L'autorité relève encore des contradictions  au sujet du français que le fiancé étranger aurait appris tantôt lors de son séjour en Suisse (premières déclarations à l'ambassade le 2 décembre 2011), tantôt à l'école (suivant ses déclarations du 30 avril 2012) sans toutefois pouvoir produire de certificats à l’appui. La décision attaquée relève d'autres déclarations contradictoires qui démontrent, selon l'autorité, que les fiancés ne se connaissent pas très bien et que le fiancé étranger, en dépit de la crédulité de la recourante, n'entend pas fonder une vraie communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, en régularisant d'abord ses conditions de séjour, puis celle de ses enfants. L'autorité s'appuie ainsi sur le fait que la recourante n'a pas été complètement renseignée au sujet des démêlés que son fiancé a eus avec la police, que le fiancé étranger n'a pas indiqué toutes les raisons évoquées par la recourante pour justifier le fait qu'elle ne s'est jamais rendue au Kosovo, que les déclarations des fiancés divergent au sujet de l'existence d'une vie commune, du fait que le fiancé ait ou non laissé de l'argent à la recourante lors de son retour au Kosovo, à propos des membres de la famille de la recourante que Y.________ aurait ou non rencontrés, au sujet du moment où le regroupement familial avec les enfants du fiancé étranger serait demandé et à propos des enfants que le couple pourrait avoir. La décision attaquée considère ensuite la différence d'âge entre les fiancés et juge invraisemblable qu'une telle union puisse se faire car elle n'a de sens, dans la tradition locale, ni sur le plan social, ni au niveau des relations du couple et de la famille, où le mariage a avant tout vocation de créer une famille et de donner des enfants aux futurs époux. Elle considère que les déclarations du fiancé étranger au sujet de sa relation avec son épouse coutumière au Kosovo ne convainquent pas. Selon l'autorité, qui se réfère à la tradition kosovare, il serait illusoire de penser qu'une épouse coutumière qui a deux enfants quitte son mari parce qu'elle n'est pas mariée civilement. Dans une société patriarcale, l'initiative de la séparation émane au contraire la plupart du temps de l'homme. Il ne serait pas non plus réaliste de penser qu'une mère puisse décider du sort des enfants et ce ne serait pas par manque de moyens que l'épouse coutumière aurait laissé les enfants dans la famille du mari, mais parce que c'est la tradition. A ce propos, la décision attaquée cite un extrait de l'exposé de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) par  Rainer Mattern intitulée "Kosovo, La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui" du 24 novembre 2004, dont il ressort que : "l'initiative de la séparation émane la plupart du temps de l'homme. On attend alors de la femme qu'elle retourne dans sa famille d'origine. (…) En réalité, beaucoup de femmes qui ont voulu la séparation, finissent ensuite par revenir auprès de leur mari en raison des pressions qu'elles subissent, notamment par les services sociaux qui les incitent à choisir cette solution au problème" (p. 7). La publication précise également que "d'une manière générale, une femme est contrainte de retourner dans sa propre famille après une séparation. (…) Ses enfants sont considérés par sa famille d'origine comme étant de sang étranger et n'y sont pas désirés. (…) Même lorsqu'une décision de justice attribue le droit de garde des enfants à la mère, la pression de son environnement peut devenir tellement forte qu'elle laisse volontairement ses enfants à son ex-mari" (p. 8). L'autorité doute que l'épouse coutumière de Y.________ ait véritablement quitté le logement familial. Enfin, la décision attaquée tire argument de la situation personnelle, affaiblie, de la recourante et de l'attitude de son fiancé étranger qui a vécu durant de nombreuses années de manière illégale en Suisse pour y travailler et assurer les moyens d'existence de sa famille au Kosovo, qui a également vécu illégalement dans l'espace Schengen et qui fait de fausses déclarations auprès des autorités pour servir sa cause, savoir obtenir un titre de séjour au moyen de son mariage avec une Suissesse, faire venir ses enfants en Suisse et faire vivre sa femme au Kosovo avec laquelle il entretient véritablement une communauté conjugale.

c) La recourante critique la décision attaquée pour plusieurs motifs. Tout d'abord, les erreurs faites par son fiancé sur le formulaire complété le 2 décembre 2011 ne trahissent pas une méconnaissance des données personnelles de la fiancée mais une méconnaissance du français. Le fait de s'être trompé sur le jour de son anniversaire et le fait de ne pas connaître son adresse exacte ne constitueraient pas des indices de mariage fictif. La recourante expose ensuite que le dysfonctionnement notoire des services administratifs du Kosovo a pour effet que les pièces concernant le suivi scolaire de son fiancé ont été perdues. On ne saurait ensuite faire le reproche à Y.________ de ne pas s'être entièrement expliqué au sujet de ses séjours en Suisse ni au sujet de son passé pénal, de crainte que l'on ne lui en tienne rigueur, d'une part et du fait qu'il ne retire aucune fierté d'avoir subi des jours de prison, d'autre part. Il ressort ensuite des procès-verbaux d'audition que Y.________ est au courant de l'état de santé de la recourante. La recourante expose ensuite qu'elle et son fiancé ont cohabité durant de nombreux mois, de sorte que la réalité de leurs liens et leur volonté de fonder une communauté conjugale apparaît incontestable. Elle explique que son fiancé a rencontré ses parents et qu'il a une certaine connaissance de ses familiers, que l'un comme l'autre ils n'envisagent de regroupement familial que lorsqu'ils auront une situation (financière et de logement) qui le leur permettra, qu'ils sont en symbiose quant à leur volonté d'avoir des enfants et conscients des difficultés que cela représente, que, s'agissant de la différence d'âge, elle n'a rien d'extraordinaire en Suisse et que, sans avoir fait interroger l'ex-épouse de Y.________, il n’est pas inconcevable de retenir que cette dernière a véritablement quitté le logement familial. La recourante conclut en substance que, dans la mesure où ils ont cohabité durant de nombreux mois et qu'ils sont par la suite restés en contact, les imprécisions, voire les divergences dans leurs déclarations n'apparaissent guère déterminantes pour apprécier la réalité de leurs liens et leur volonté de fonder une communauté conjugale.

d) Après le dépôt du recours, l'autorité intimée a adressé à l'Ambassade de Suisse à Pristina une requête en vue de procéder à une enquête de situation, afin de vérifier si Y.________ forme toujours avec la mère de ses enfants une communauté conjugale. Cette mesure d'instruction a été organisée à l'insu du tribunal et sur le territoire d'un état étranger. Elle n'est cependant pas dépouvue de pertinence. En effet, elle visait à élucider l'éventualité d'un comportement abusif que le Tribunal fédéral considère comme bien connu (2C_445/2010 du 11 novembre 2010; 2C_311/2009 du 5 janvier 2010; 2A.346/2004 du 10 décembre 2004; en matière de naturalisation facilitée voir ATF 128 II 97 et 130 II 482) et dont sa jurisprudence permet de dresser une large casuistique dans laquelle, en général, un ressortissant étranger, souvent de l'ancienne Yougoslavie ou de Turquie, feint de se séparer de son épouse et de ses enfants dans son pays d'origine ou dissimule leur existence pour conclure, en Suisse, un mariage qui lui procure un titre de séjour et dont la dissolution est en général suivie d'une demande de regroupement familial avec l'épouse originelle et les enfants communs, ceux-ci étant parfois même nés dans l'intervalle (pour des exemples récents 2C_980/2012 du 8 mai 2013; 2C_1081/2012 du 16 avril 2013; 2C_291/2012 du 17 janvier 2013; 2C_287/2012 du 2 novembre 2012; 2C_451/2012 du 15 octobre 2012; 2C_375/2012 du 3 septembre 2012; 2C_915/2011 du 24 avril 2012).

Les constatations du personnel de l'ambassade dépêché sur place ont fait l'objet du rapport de situation du 14 février 2013. La recourante demande le retranchement de ce rapport, essentiellement parce qu'elle le juge partial. Comme le rappelle la jurisprudence récente citée par la recourante (arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011, consid. 3.1 et les réf. citées), la preuve de l'abus doit être apportée par les autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits. En l'espèce, l'autorité intimée pouvait recourir comme moyen de preuve à des renseignements fournis par une autre autorité ainsi que le prévoit expressément l'art. 29 al. 1 let. e de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36). Il est vrai que ce rapport a été établi sans que la recourante en ait préalablement été informée, mais cette dernière a eu l'occasion de s'exprimer à son sujet. Il n'a pas été établi en secret. Dans la mesure où il contient des constatations faites directement par son auteur et reproduites pour l'essentiel dans la partie fait ci-dessus, il n'y a pas lieu de le retrancher du dossier.   

e) Dans le cas particulier, les fiancés se sont rencontrés dans une discothèque, se sont revus le lendemain et ont rapidement cohabité pour nouer une relation qui perdure à ce jour au moyen du téléphone et d’internet depuis que Y.________ est retourné vivre au Kosovo. Si chaque fiancé a relaté de manière semblable les circonstances de la rencontre, Y.________ la situe au mois de juillet 2009 tandis que la recourante la fait remonter au mois de septembre 2009. L’existence d’une cohabitation, en Suisse, est établie vu les déclarations des fiancés et le témoignage écrit de l’amie de la recourante, R.________, qui l’a constatée. Les fiancés semblent communiquer sans trop de problèmes en français, même si Y.________ ne maîtrise pas cette langue au point d’avoir pu être entendu par l’Ambassade de Suisse à Pristina sans l’assistance d’un traducteur. Les fiancés sont renseignés sur leur situation personnelle réciproque. La recourante sait que son fiancé a deux enfants, dont elle a fait la connaissance par le biais d’internet et qu'elle se dit prête à accueillir en Suise. Elle a aussi vu par ce moyen les parents de son fiancé. Son fiancé lui a dit qu’il vivait séparé de la mère de ses enfants. Y.________ a rencontré les parents de la recourante. Il prétend également avoir rencontré son frère et sa sœur, ce qui n'est toutefois pas conforme aux déclarations de la recourante. Y.________ est renseigné au sujet de l'état de santé de la recourante et de la situation financière de cette dernière, ainsi que sur l'existence de mariages successifs. Les fiancés ont décrit de manière concordante les moyens d'existence du fiancé au Kosovo. Les témoignages écrits versés au dossier, émanant de proches décrivent les fiancés comme très épris l'un de l'autre.

L'autorité intimée a relevé des erreurs et des divergences dans les déclarations des fiancés. Certaines erreurs (à l'exemple de celles commises par le fiancé étranger lorsqu’il a rempli, le 2 décembre 2011, à l’Ambassade suisse à Pristina la "Déclaration relative aux conditions du mariage", qui concernent l’orthographe phonétique des nom et prénom de la fiancée ainsi que son lieu de domicile et qui peuvent être mises sur le compte du fait que Y.________ ne maîtrise pas le français, ou encore de celle sur la date de naissance de la recourante, qui ne porte que sur le jour et du défaut d’indication de l’adresse alors que la commune de domicile est correctement indiquée) ne paraissent pas déterminantes. Pas plus que certaines divergences : à l'exemple du fait que Y.________ n'a pas indiqué toutes les raisons évoquées par la recourante pour expliquer le fait qu'elle ne se soit jamais rendue au Kosovo (réponse 6 de l'un et réponse 15 de l'autre), les raisons évoquées ne s'excluant pas entre elles. On relévera aussi que les propos de l'un et de l'autre divergent au sujet de l'intensité de la vie commune (Y.________ ayant répondu à la question 9, le 30 avril 2012 : "après un mois j'ai commencé à vivre avec elle à 100 %" tandis que la recourante indiquait à la question 22, le 23 février 2012 : "on a jamais vécu 100 %") sans que cela paraisse décisif, dès lors que l'existence d'une cohabitation est avérée. Peu importe de savoir également si Y.________ a comme il le prétend parfois appris le français à l'école au Kosovo. Il a passé suffisamment ensuite de temps en Suisse pour compléter le cas échéant ses connaissances.

Ce qui est en revanche déterminant, c'est de constater, que, par le passé, Y.________ a  vécu et travaillé de nombreuses années illégalement en Suisse. Il a également tenté d'entrer ou de séjourner dans d'autres pays de l'espace Schengen. Il a été ainsi interpellé, le 1^er octobre 2007, sur un chantier dans le canton de Vaud alors qu'il travaillait comme ouvrier. Il a ensuite été arrêté, le 23 août 2008, dans le canton de Neuchâtel alors qu'il n'était au bénéfice d'aucun permis de conduire valable. L'IES émise par l'ODM à raison des faits constatés le 1^er octobre 2007 lui a été notifiée et Y.________ a été refoulé dans son pays d'origine, ce qui ne l'a pas empêché ensuite de revenir. Interrogé par les autorités, Y.________ a tenté de minimiser la durée de son séjour illégal en Suisse. Il se prévaut d'une promesse d'embauche et s'est assuré auprès de la recourante qu'elle serait disposée à accepter un regroupement familial avec ses enfants,  prévoyant les conditions d'un futur séjour, légal cette fois-ci suite au mariage en Suisse, alors même que les projets de couple avec la recourante sont on ne peut plus flous. En effet, les projets de famille évoqués par le fiancé en réponse à la question 13 de son audition du 30 avril 2012 sont peu convainquants compte tenu de l'âge de la recourante et des explications fournies par cette dernière au sujet de l'existence d'une stérilisation (réponse à la question 36 de son audition du 23 février 2012). Même si la recourante était au courant du statut illégal de son fiancé (réponse à la question 9 de son audition du 23 février 2012), ce dernier ne lui a en revanche pas dévoilé que cela l'avait conduit à être détenu sous mesures de contrainte avant d'avoir été refoulé. Y.________ a dit avoir rencontré le frère et la sœur de sa fiancée (réponse à la question 12 de son audition du 30 avril 2012), ce qui est faux si l'on en croit la réponse de la recourante à la question 33 de son audition du 23 février 2012 qui précise qu'elle n'a plus de contact avec son frère et qu'elle n'a pas présenté son fiancé à sa sœur. Tandis que la recourante précise qu'elle a présenté son fiancé à ses parents après une année, Y.________ indique avoir rencontré les parents de la recourante trois mois après leur rencontre (mêmes réponses). Alors que la recourante a reconnu que son fiancé lui avait laissé une 1'500 fr. "pour le téléphone et les trucs" au moment de son retour au Kosovo (réponse à la question 26 de son audition du 23 février 2012), Y.________ a nié avoir jamais remis de l'argent à la recourante (réponse à la question 15 de son audition du 30 avril 2012), alors que la somme en question est une somme importante. A ces fausses déclarations, dont l'autorité intimée retient à juste titre qu'elles servent la cause de Y.________, savoir régulariser sa situation de police des étrangers en Suisse au moyen d'un mariage, ainsi que celle de ses enfants par le biais du regroupement familial, s'ajoute qu'il doit désormais être tenu pour établi que le recourant forme toujours à l'heure actuelle une communauté conjugale avec son épouse coutumière, S.________, dont il se prétend séparé.

En effet, plusieurs personnes, entendues sur place par le personnel de l'Ambassade de Suisse à Pristina ont témoigné que ce dernier et son épouse coutumière vivent sous le même toit avec leurs deux fils. Il s'agit tout d'abord d'un client de l'épicerie du village de 12******** où vit Y.________ qui a pu indiquer où se trouvait la maison de ce dernier et d'un écolier, qui est dans la même classe que l'un des enfants du fiancé de la recourante. Il s'agit ensuite de deux écoliers de septième année, rencontrés dans le village de 7********, où vivent les membres de la famille de S.________, qui ont indiqué que cette dernière habite et est mariée avec Y.________, qu'elle n'habite pas 7******** mais qu'elle rend régulièrement visite à sa famille en ce lieu et qu'elle y serait venue la dernière fois avec Y.________ et les enfants il y a un mois environ. Ces affirmations n'ont certes pas été corroborées par les membres de la famille de Y.________, qu'il s'agisse de son frère, son père et ses enfants, ou encore de son épouse ou du frère de celle-ci, qui ont tous affirmé que Y.________ et S.________ vivent séparés : le premier à 12******** et la deuxième à 7********, dans la maison de son frère, T.________. Il s'agit toutefois de privilégier les constatations recueillies auprès de personnes extérieures à la famille du fiancé de la recourante et de retenir que, malgré les dénégations de Y.________, ce dernier forme toujours avec son épouse coutumière une communauté conjugale.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que l'on se trouvait en présence d'éléments clairs et concrets qui permettaient de conclure que Y.________ ne voulait manifestement pas fonder une communauté conjugale avec la recourante mais cherchait à éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers au sens de l'art. 97a al. 1 CC. Or, il suffit qu'un seul des fiancés ait en vue un mariage de complaisance pour refuser de célébrer l'union et/ou de reconnaître les droits qui y sont attachés en matière de police des étrangers (arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011, consid. 3.4 précité).

4.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation financière de la recourante, l'arrêt sera rendu sans frais; par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'une ou l'autre des parties.

Il convient enfin de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des opérations déposée le 6 août 2013, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 25 heures et 42 minutes ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d'allouer au mandataire d'office une indemnité correspondant à 4'626 francs. A ce montant s'ajoute un montant équitable de 100 fr. pour les débours (art. 3 al. 3 RAJ). Compte tenu de la TVA au taux de 8 %, l'indemnité totale s'élève à 5'104 francs.

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 23 juillet 2012 par l'Office de l'état civil du Nord vaudois est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

IV.                              L'indemnité de l'avocat Olivier Boschetti est arrêtée, TVA comprise, à 5'104 (cinq mille cent quatre) francs.

Lausanne, le 3 septembre 2013

 

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil, à l'intention de l'Office fédéral de la justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.