TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 25 juin 2014
Composition	Mme Imogen Billotte, présidente;  Mme Danièle Revey et M. Eric Kaltenrieder, juges.

 

Recourant

X.________, à 1********, représenté par Me Dov GABBAÏ, avocat, à Genève,

  

Autorité intimée

Département de l'économie et du sport, Secrétariat général, représenté par Service de la population (SPOP), à Lausanne Adm cant,

  

 

Objet	Divers
	Recours X.________ c/ décision du Département de l'économie et du sport du 17 janvier 2014 (refus d'assistance judiciaire)

 

Vu les faits suivants

A.                                X.________, ressortissant de Côte d'Ivoire né le ********, a déposé une demande d'asile en 2002 et a été attribué au Canton de Vaud. Le 5 août 2002, l'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse. En 2011, l'intéressé a demandé la reconsidération de cette décision. Le 7 mars 2014, l'ODM est entré en matière sur cette demande et a accordé une admission provisoire à X.________.

B.                               Dans l'intervalle, X.________ a bénéficié de prestations d'aide d'urgence depuis le 14 janvier 2008. Il est hébergé, depuis le 1^er août 2009, au sein d'un logement privé, à 1********, chez Y.________. Selon décision du 21 mars 2012, remplacée par décision du 7 juin 2012, l'EVAM a accordé à X.________ une contribution à ses frais de logement et d'assurances RC et ECA à concurrence de 109 francs.

C.                               Souffrant d'atteintes dans sa santé psychique ayant nécessité des hospitalisations en 2011 et 2012, X.________ est suivi par le Dr Z.________, médecin-psychiatre, depuis 2010.

D.                               Le 13 avril 2011, Y.________ a formé une plainte auprès du Directeur de l'EVAM, au nom de X.________. A cette occasion, il a expliqué que le 5 avril 2011, en raison de problèmes de communication avec les employés de l'EVAM, X.________ s'est emporté dans les locaux de l'EVAM, a brisé la vitre du guichet, puis a fait une tentative de suicide. Suite à ces événements, il a été hospitalisé pendant une semaine à l'hôpital psychiatrique de Cery. L'EVAM a répondu, le 14 avril 2011, en précisant les mesures prises pour l'accès aux locaux par l'intéressé. Ainsi, tout accès était interdit sans rendez-vous préalable. En cas de problématique spécifique demandant un accès en urgence, X.________ était invité à venir seulement en présence de Y.________. Le Directeur de l'EVAM a répondu, le 25 mai 2011, de manière circonstanciée à la plainte. A cette occasion, il a précisé que, selon la procuration dont disposait Y.________, ce dernier était légitimé, en qualité de mandataire, à quérir les prestations financières de son mandant.

E.                               Le 8 mai 2013, Y.________ a formé une nouvelle plainte auprès du Directeur de l'EVAM, suite à des problèmes de communication entre les employés de l'EVAM et son mandant qui avaient eu pour conséquence une nouvelle décompensation de X.________. Le Directeur de l'EVAM a répondu à cette plainte le 3 juin 2013.

F.                                Le 3 mai 2013, le Service de la population (SPOP) a rendu une décision d'octroi de l'aide d'urgence, pour la période du 3 mai au 3 juin 2013, aux termes de laquelle la décision serait exécutée par l'EVAM. Cette décision indique encore que l'intéressé est tenu de quérir en personne les prestations accordées. Faisant suite à celle-ci, l'EVAM a rendu une décision d'octroi de prestations, le même jour, en précisant toutefois que, vu la demande d'octroi de prestations sans hébergement, ces prestations étaient délivrées en nature sous la forme d'une couverture médicale et de bons pour des articles d'hygiène et de vêtements.

Agissant pour le compte de X.________, Y.________ a formé opposition contre cette décision, le 8 mai 2013, en rappelant que l'intéressé bénéficiait depuis 2012 d'une prestation supplémentaire d'ordre financier pour couvrir sa participation aux charges de son logement. Le 30 mai 2013, le Directeur de l'EVAM a admis l'opposition et a mis X.________ au bénéfice de prestations d'aide d'urgence en espèces avec participation de l'EVAM aux charges d'hébergement.

Lors d'un nouvel échange de correspondance entre Y.________ et le Directeur de l'EVAM, ce dernier a rappelé, le 13 juin 2013, que seul X.________ était habilité à venir demander les prestations d'aide d'urgence le concernant. Le 25 juin 2013, Y.________ a alors répondu qu'en 2011, le Directeur précédent avait admis qu'en sa qualité de mandataire et vu les problèmes de santé de X.________, Y.________ était légitimé à venir quérir les prestations d'aide d'urgence au nom et pour le compte de son mandant. Le 4 juillet 2013, le Directeur de l'EVAM a écrit à Y.________ que la situation médicale de 2011 relative à une incapacité passagère pouvait justifier la décision de son prédecesseur. En revanche, en l'état actuel, seul l'intéressé pouvait quérir ses prestations d'aide. S'il devait être durablement empêché de le faire, il suggérait d'entreprendre des démarches auprès de la Justice de Paix, en vue d'instaurer une mesure de curatelle. Y.________ s'est opposé à cette prise de position, le 10 août 2013, en se prévalant de l'état de santé de son mandant.

G.                               Le 30 juillet 2013, l'EVAM a rendu une nouvelle décision attribuant à X.________ une place dans une structure d'hébergement collectif. Y.________ a formé opposition contre cette décision, le 10 août 2013, en se fondant notamment sur les certificats médicaux établis par le Dr Z.________.

Dans un certificat médical établi par le médecin précité, le 12 août 2013, ce dernier atteste ce qui suit:

"La situation (troubles de la santé psychique) étant restée inchangée depuis mon certificat du 19 avril 2011, dans lequel je mentionnais: "Pour des raisons médicales, il est absolument nécessaire que M. Z.________ soit actuellement dispensé de se rendre à l'EVAM pour y chercher l'aide d'urgence auquel il a droit", il est toujours essentiel aujourd'hui, pour des raisons médicales, que les aménagements trouvés (que M. Y.________ puisse y aller à sa place dans les moments où M. Z.________ ressent le danger qu'il perde le contrôle) soient prolongés."

H.                               Par décision sur opposition du 22 août 2013, le Directeur de l'EVAM a rejeté l'opposition de X.________ et confirmé la décision de l'EVAM du 30 juillet 2013.

I.                                   Le 27 août 2013, le Directeur de l'EVAM a écrit à Y.________ en rappelant l'exigence faite à X.________ de quérir personnellement ses prestations d'aide d'urgence.

J.                                 Le 25 septembre 2013, X.________ a recouru contre les "décisions" des 22 et 27 août 2013 auprès du Département de l'économie et du sport (DECS), par l'intermédiaire d'un avocat. Il a requis l'assistance judiciaire.

K.                               Le 7 octobre 2013, le SPOP a informé les parties que l'instruction du recours lui était déléguée. A cette occasion, ce service a d'emblée déclaré irrecevable le recours en tant qu'il contestait la lettre de l'EVAM du 27 août 2013. Le 21 octobre 2013, le conseil du recourant a contesté la compétence du SPOP pour statuer sur la recevabilité partielle du recours. Le 24 octobre 2013, cette autorité a alors annulé sa décision du 7 octobre 2013, en tant qu'elle déclarait irrecevable le recours contre la lettre de l'EVAM du 27 août 2013.

L.                                Par décision du 17 janvier 2014, le SPOP a rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par le recourant, au motif que le recours était manifestement mal fondé et que l'affaire ne présentait pas de question complexe.

M.                               Par décision du même jour, le DECS a rejeté le recours au fond.

N.                               X.________ a formé recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre ces deux décisions, le 20 février 2014. Le recours contre la décision de refus d'assistance judiciaire a été enregistré sous la référence GE.2014.0036 et le recours au fond, sous la référence PS.2014.0015. Dans le cadre de la procédure PS précitée, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le 7 mars 2014. La cause PS.2014.0015 a été rayée du rôle le 12 juin 2014, suite à l'annulation, par le DECS de sa décision, le 23 mai 2014.

O.                              Dans le cadre de la présente procédure, l'autorité intimée, à savoir le SPOP, a renoncé, le 10 mars 2014, à se déterminer davantage et a maintenu sa décision.

P.                               Le conseil d'office du recourant a produit sa liste d'opérations, le 6 juin 2014, dans le cadre de la procédure PS.2014.0015. Il inclut dans cette liste les opérations effectuées dans le cadre de la procédure de recours devant le DECS.

Q.                              Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in Semaine judiciaire [SJ] 2003 II p. 66-89, ch. 7 let. a p. 75; GE.2013.0186 du 12 décembre 2013).

2.                                En l’espèce, l’autorité intimée ne remet pas en question l’indigence du recourant mais considère que les deux autres conditions liées à l’octroi de l’assistance judiciaire, soit les chances de succès de la démarche entreprise et la nécessité de désigner un avocat, ne sont pas remplies.

a) D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter ; il ne l’est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les arrêts cités). Il est ainsi déterminant de savoir si une partie qui disposerait des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136). Il y a lieu d’appliquer ces critères à la nomination d’un défenseur d’office de manière plus sévère dans le cadre d’une procédure régie par les maximes d’office et inquisitoriale (ATF 122 I 8 consid. 2c; 119 Ia 264 consid. 4c; GE.2013.0186 précité).

b) Il se justifie en principe de désigner un avocat d’office à l’indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d’être affectée de manière particulièrement grave par l’issue de la procédure concernée; lorsque, sans être d’une portée aussi capitale, la procédure met sérieusement en cause les intérêts de l’intéressé, il faut en outre que l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que l’intéressé ne peut surmonter seul (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt GE.2012.0032 précité, consid. 2c). Doivent notamment être prises en considération à cet égard les circonstances concrètes de l’affaire et la complexité des questions de fait et de droit, mais également les particularités que présentent les règles de procédure applicables ainsi que les connaissances juridiques du requérant (ou de son représentant). La nature de la procédure, qu’elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d’office ou par la maxime des débats, n’est pas à elle seule décisive, pas davantage que la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2; GE.2013.0186 précité et réf.).

c) Dans le cas présent, il ressort du dossier que le recourant connaît depuis longtemps des troubles de santé importants qui ont nécessité, de par le passé déjà, un soutien de tiers dans le suivi de ses affaires administratives. Il apparaît ainsi que le recourant a des difficultés à faire valoir seul ses droits devant l'autorité intimée. A cela s'ajoute en l'espèce que l'autorité de première instance, à savoir l'EVAM, semble vouloir lui refuser, à tort ou à raison, la possibilité de se faire représenter par son colocataire dans ses démarches administratives. L'autorité intimée estime pour sa part que la situation juridique serait claire et ne poserait pas de question complexe. Il convient toutefois de garder à l'esprit que la décision contestée, du 22 août 2013, confirme l'attribution au recourant d'une place en structure d'hébergement collectif, alors que ce dernier vit depuis 2009 dans un logement privé, dont l'EVAM n'assume que la participation du recourant aux charges. Cette décision paraît ainsi difficilement compréhensible vu l'absence à première vue d'éléments susceptibles d'expliquer ce changement de situation. Elle a par ailleurs des conséquences importantes sur la situation tant juridique que de fait du recourant, qui se plaint précisément de problèmes de santé importants pour justifier son maintien dans un logement privé. Ces problèmes de santé sont par ailleurs attestés par plusieurs certificats médicaux. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que le recours était dépourvu de chances de succès et ne présentait pas de questions complexes en fait et en droit. Enfin, et par surabondance, le conseil du recourant a d'emblée dû rectifier une erreur de l'autorité intimée en début de procédure, ce qui paraît de nature à confirmer la complexité de la situation dans le cas particulier.

C'est partant à tort que l'autorité intimée a refusé l'assistance judiciaire au recourant.

3.                                Le recours doit en conséquence être admis. Dès lors que le recourant a bénéficié de l'assistance de son conseil pendant le déroulement de la procédure de première instance, seule demeure litigieuse la question de l'indemnité d'office. Par économie de procédure, il se justifie de réformer la décision attaquée en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée, étant précisé que seule la désignation d'un conseil d'office entre en considération, la procédure étant gratuite. Il convient de fixer l'indemnité d'office à allouer pour la procédure de première instance, le tribunal étant en mesure de statuer à ce sujet. Au vu de la liste d'opérations produite, il se justifie ainsi d'allouer au conseil du recourant une indemnité d'un montant total de 874,80 fr. correspondant à 810 fr. d'honoraires (4,5 heures au tarif de 180 fr.) et 64,80 fr. de TVA (8%).

Il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). Obtenant par ailleurs gain de cause dans la présente procédure de recours avec l'assistance d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens, à la charge de l'autorité intimée (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est admis. 

II.                                 La décision du SPOP, du 17 janvier 2014, est réformée comme suit:

a)    Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à X.________, dans la cause l'opposant à l'EVAM devant le DECS, avec effet au 18 septembre 2013.

b)    Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante: assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Dov Gabbaï, à Genève.

c)    L'indemnité d'office de Me Gabbaï, est arrêtée à 874,80 francs (huit cent septante quatre francs et huitante centimes).

III.                                Il est statué sans frais.

IV.                              L'Etat de Vaud, par le SPOP, versera à X.________, un montant de 600 (six cents) francs à titre d'indemnité de dépens.

Lausanne, le 25 juin 2014

 

                                                         La présidente:                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.