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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC |
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Arrêt du 16 juin 2015 |
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Composition |
M. Pierre Journot, président; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière. |
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recourant |
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autorité intimée |
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Objet |
X.________ c/ Service de protection de la jeunesse |
Vu les faits suivants
A. Après que la fille (âgée de 17 ans) de son épouse avait été placée dans un foyer en date du 15 janvier 2015, X.________ a été interpellé par le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) qui lui demandait de fournir les justificatifs des revenus de lui-même et de son épouse en vue de fixer leur contribution à l'entretien de l'enfant.
X.________ a refusé d'obtempérer en faisant valoir qu'il n'avait pas d'obligation d'entretien directe envers la fille de son épouse. Il demandait que le père de l'enfant soit interpellé à son tour sur ses revenus. Le SPJ ayant persisté dans sa demande, X.________ s'est adressé par lettre du 3 mai 2015 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en se plaignant d'un déni de justice et d'un retard à statuer. Il conclut expressément à ce que le SPJ fixe la contribution d'entretien du père de l'enfant.
Invité à se déterminer sur l’intervention de X.________, le SPJ a informé le juge instructeur, le 13 mai 2015, que, comme il en avait informé X.________ par lettre du 6 mai 2015, la contribution d’entretien due par le père de l’enfant avait été fixée, et que le dossier suivait son cours.
Dans ladite lettre du 6 mai 2015, le SPJ annonce à X.________ que faute de pouvoir trouver une solution raisonnable sur la contribution d'entretien, le SPJ entend ouvrir contre lui une action en obligation d'entretien devant le Tribunal d’arrondissement, conformément à l’art. 51 de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin; RSV 850.41; cette disposition relative au remboursement des frais de placement prévoit qu'à défaut d'entente avec les parents, l'Etat intente l'action en obligation d'entretien devant le président du Tribunal d'arrondissement).
Le 18 mai 2015, le juge instructeur a attiré l’attention de X.________ sur le fait qu’apparemment, la contribution du père de l’enfant avait été fixée, ce qui semblait rendre son intervention sans objet, et il l’a informé que, sans autre intervention de sa part dans un délai fixé au 25 mai 2015, la cause serait rayée du rôle sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant la question de la compétence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Le 23 mai 2015, X.________ s’est opposé à ce que la cause soit rayée du rôle. Il a fait valoir que le SPJ avait déclaré pour la première fois dans sa lettre du 6 mai 2015 que la contribution d’entretien due par le père de l’enfant avait été fixée; son recours déposé le 3 mai 2015, soit antérieurement, était par conséquent fondé. En outre, il demande que le SPJ lui communique une copie de la décision de contribution d’entretien du père de l’enfant, comme il l’avait requis par lettre du 21 avril 2015.
Considérant en droit
1. Le recourant conclut à ce que le SPJ fixe la contribution d’entretien du père de l’enfant.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si cette conclusion est recevable devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. En effet, le SPJ a fixé la contribution en question. Supposée recevable, la conclusion du recourant serait devenue par là sans objet.
2. Quant à la communication au recourant d'une copie de la décision de contribution d’entretien due par le père de l’enfant, il s'agit d'un point qui n'a pas été tranché par une décision administrative, et qui sort d'ailleurs du cadre de la seule conclusion prise par le recourant dans son intervention du 3 mai 2015. Or aux termes de l’art. 79 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable également devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il n'appartient pas à la Cour de droit administratif et public d'examiner cette question comme si elle était l'autorité de première instance. Il en va de même a fortiori de la question de savoir si une telle communication doit intervenir devant le juge civil dans le cadre de l'action que le SPJ entend ouvrir en application de l’art. 51 LProMin.
3. Vu ce qui précède, le recours, supposé recevable, est sans objet. La cause doit être rayée du rôle. L'arrêt peut être rendu sans frais. Il n'y pas matière à octroyer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 16 juin 2015
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.