TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 mai 2016

Composition

M. André Jomini, président; MM. François Kart et Eric Kaltenrieder, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.

X.________ , à 1********, représenté par Me Fabien MINGARD, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, à Lausanne

Objet	Recours X.________ c/ lettre du Service juridique et législatif du 4 avril 2016 relative au plan de recouvrement d'une peine pécuniaire.

Vu les faits suivants :

A. X.________ , né en 1980, a été condamné par ordonnance pénale rendue le ******** 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 2'000 fr., sous déduction de 20 fr. correspondant à un jour d'arrestation provisoire. Cette condamnation est entrée en force.

B. Le 9 octobre 2015, le Service juridique et législatif (SJL) du Département des institutions et de la sécurité (DIS) a envoyé à X.________ une invitation à payer le montant de 1'980 fr. jusqu'au 8 novembre 2015, en précisant que la peine de substitution était de 99 jours.

Le 22 octobre 2015, le condamné a demandé au SJL à pouvoir payer ce montant par acomptes de 50 fr. parce qu'il était sans emploi et en grande difficulté financière.

Le 26 octobre 2015, le SJL, secteur recouvrement, lui a répondu ainsi:

"Nous vous avisons que nous ne pouvons pas accéder à votre requête, ceci conformément à l'article 35, al. 1 du Code pénal qui édicte: "L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois". Nous ne pouvons pas déroger à cette règle et vous adressons dès lors un plan de recouvrement sur douze mois.

Par conséquent, si les conditions du plan de recouvrement qui vous a été octroyé ne sont pas respectées, nous nous verrons contraints d'introduire une action en poursuite à votre encontre.

Nous attirons également votre attention qu'en cas de poursuite infructueuse, nous transmettrons le dossier à l'Office d'exécution des peines qui vous convoquera en détention pour l'exécution de la (des) peine(s) privative(s) de liberté de substitution".

Le "plan de recouvrement n° 1" communiqué au condamné prévoit le paiement de douze acomptes de 165 fr. (au total: 1'980 fr.), le premier le 5 décembre 2015 et le dernier le 5 novembre 2016.

C. X.________ a payé un premier acompte mais il n'a pas payé l'acompte dû au 5 janvier 2016. Le SJL, secteur recouvrement, lui a envoyé un rappel le 20 janvier 2016. Le 1^er février 2016, par l'intermédiaire de son avocat, il a exposé qu'il était au bénéfice du revenu d'insertion (RI) et il a requis que les acomptes soient répartis sur une durée de 24 mois, en invoquant l'art. 35 al. 1 CP.

Le SJL, secteur recouvrement, lui a répondu le 2 février 2016 dans les termes suivants:

"Nous vous informons que la décision concernant votre requête ne relève pas de notre compétence.

Par conséquent, nous vous invitons à adresser votre demande de prolongation du délai de paiement directement auprès de l'autorité ayant rendu la décision, soit le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne."

D. L'avocat du condamné a écrit à nouveau au SJL le 4 février 2016, en faisant valoir que ce service confondait sa requête, fondée sur l'art. 35 al. 1 CP, avec une requête qui serait fondée sur l'art. 36 al. 3 CP.

Le SJL, secteur recouvrement, a répondu ceci le 29 février 2016:

"Nous vous avisons que nous ne pouvons pas accéder à votre requête. S'il est exact que l'article 35, al. 1 du Code pénal édicte notamment: "Elle peut autoriser le paiement par acompte et, sur requête, prolonger les délais", ceci est une possibilité et non une obligation prévue par le législateur. Afin d'avoir une équité de traitement envers tous nos débiteurs de peines pécuniaires ou d'amendes, notre secteur en tant qu'office d'exécution ne fait pas application de cette possibilité.

Par conséquent, les conditions du plan de recouvrement qui a été octroyé à votre mandant n'ayant pas été respectées, la procédure de recouvrement suivra son cours par l'introduction d'une action en poursuite à son encontre.

Nous attirons également votre attention qu'en cas de poursuite infructueuse, nous transmettrons le dossier à l'Office d'exécution des peines qui le convoquera en détention pour l'exécution de la (des) peine(s) privative(s) de liberté de substitution."

Le 8 mars 2016, l'avocat du condamné a requis du SJL qu'il rende une décision formelle. Dans une lettre du 4 avril 2016, le SJL a répété qu'il ne pouvait pas accéder à la requête du condamné et l'a prié de se référer à sa précédente correspondance.

E. Le 3 mai 2016, X.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal un "recours" contre "la décision du Service juridique et législatif du 4 avril 2016 refusant de rendre une décision formelle au sujet de la prolongation de délai de paiement selon l'article 35 al. 1 CP". Il demande l'annulation de la "décision" du 4 avril 2016 et le renvoi du dossier au SJL "pour qu'il rende une décision formelle, motivée, au sujet de la prolongation du délai de paiement requise par le recourant selon l'article 35 al. 1 CP". Dans l'argumentation du recours, il se plaint d'un refus de statuer constitutif d'un déni de justice.

Le SJL a produit son dossier. Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

F. Le recourant requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01), le département en charge du recouvrement des créances judiciaires est l'autorité compétente pour recouvrer les frais de procédure pénale, amendes, peines pécuniaires et autres prestations financières dues à l'Etat en vertu d'un jugement pénal. Ce département est actuellement le DIS et il exerce cette compétence par l'intermédiaire du SJL. Après l'entrée en force de l'ordonnance pénale du Ministère public, il incombait donc au SJL de mettre en œuvre le recouvrement de la peine pécuniaire. Toutes les démarches accomplies depuis le 9 octobre 2015 dans ce dossier l'ont été sur la base de l'art. 15 al. 1 LVCPP. Le SJL a précisé qu'il agissait comme "office d'exécution" de la peine pécuniaire (voir notamment la lettre du 29 février 2016) et qu'il appliquait l'art. 35 CP. Cette disposition du droit fédéral régit le recouvrement d'une peine pécuniaire et elle a la teneur suivante:

^{" 1} L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.

² Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.

³ Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu."

b) La loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) prévoit une voie de recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP) contre certaines décisions en matière d'exécution des peines. Les décisions visées sont énumérées à l'art. 38 al. 1 LEP. Cette voie de recours est ouverte contre certaines décisions rendues par des unités du Département des institutions et de la sécurité (DIS), à savoir l'Office d'exécution des peines et le Service pénitentiaire; elle n'est en revanche pas ouverte contre les décisions du SJL. Les dispositions de la LEP définissant les compétences du Service pénitentiaire (art. 17 s.) et de l'Office d'exécution des peines (art. 19 ss) ne mentionnent du reste pas le recouvrement des peines pécuniaires. Il n'y a donc pas de recours à la CREP contre une décision de l'autorité cantonale d'exécution (le SJL) fondée sur l'art. 35 al. 1 CP, fixant au condamné un délai de paiement ou autorisant le paiement par acomptes. Par conséquent, la transmission d'office du dossier à cette section du Tribunal cantonal n'entre pas en considération.

c) Le recourant n'a pas qualifié le recours qu'il a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Cette section étant compétente pour traiter les recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), il convient d'examiner si cette voie de recours est ouverte.

Les décisions attaquables par la voie du recours de droit administratif sont "les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître" (art. 92 al. 1 LPA-VD). La notion de décision, dans la LPA-VD, est définie à l'art. 3 LPA-VD. Cela vise des mesures prises par une autorité dans un cas d'espèce et "en application du droit public" (art. 3 al. 1 LPA-VD). Il faut donc un fondement de droit public, par opposition aux autres domaines du droit. Une mesure prise en application du droit pénal n'est pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, ou des autres normes du droit public qui définissent la notion de décision (cf. notamment Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3^e éd. Berne 2011, p. 194).

En l'occurrence, le refus du SJL de fixer un autre plan de recouvrement est expressément fondé sur une norme du Code pénal, l'art. 35 al. 1 CP. Le SJL est compétent pour statuer en vertu du droit cantonal d'application de la législation pénale fédérale. Les mesures qu'il prend dans le cadre d'une telle procédure sont donc fondées non pas sur le droit public, mais sur le droit pénal. L'absence de décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, quand l'autorité agit dans le cadre du droit public (art. 74 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD); il n'en va pas de même quand une autorité chargée d'appliquer le droit pénal omet de statuer ou tarde à le faire.

Dans le cas particulier, où une mauvaise application par le SJL de l'art. 35 al. 1 CP est dénoncée, le recours de droit administratif au Tribunal cantonal est donc irrecevable, la condition du fondement de droit public, prévue par l'art. 3 al. 1 LPA-VD auquel se réfère l'art. 92 al. 1 LPA-VD, n'étant pas réalisée. Le recours est donc irrecevable.

2. Cela étant, le droit fédéral prévoit, à l'art. 36 al. 3 CP, une voie de droit pour le condamné qui ne peut pas payer la peine pécuniaire, parce que sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement. Il lui est possible de demander un allongement du délai de paiement à 24 mois au plus (let. a), ou une réduction du montant du jour-amende (let. b); c'est bien le résultat que le recourant cherche à obtenir. Lorsque la condamnation a été prononcée par le Ministère public dans une ordonnance pénale, le Ministère public est également compétent pour cette décision ultérieure (cf. JdT 2014 III 41). Il n'est pas certain que cette voie serait vouée à l'échec, dans le cas du recourant. S'il obtient, dans le cadre de l'art. 36 al. 3 CP, ce qu'il a demandé en vain au SJL, ou même si le Ministère public rejette sa requête après l'avoir examinée, la protection juridique pourrait être considérée comme suffisante. En l'état, dès lors que le recourant a renoncé à saisir le Ministère public – alors même que le SJL lui avait d'emblée indiqué cette voie –, on ne saurait retenir qu'il est dépourvu de toute possibilité effective d'obtenir une nouvelle décision de l'autorité de jugement, fixant le paiement des acomptes sur une durée de 24 mois ou réduisant le montant du jour-amende.

3. Le recours étant manifestement irrecevable, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures.

Vu les circonstances particulières de la cause, il y a lieu de statuer sans frais.

Les circonstances de la cause ne justifient pas la désignation d'un avocat d'office pour assister le recourant (cf. art. 18 al. 2 LPA-VD), vu l'irrecevabilité manifeste du recours de droit administratif. La demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

III. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

Lausanne, le 31 mai 2016

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.