TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 avril 2017

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Guillaume Vianin et Laurent Merz, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

POLICE CANTONALE,

Autorité concernée

Préposée à la protection des données et à l'information,

Objet	Divers
	Recours A.________ c/ POLICE CANTONALE (déni de justice).

Vu les faits suivants

A. Par arrêt du 12 février 2016 (GE.2015.0162), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), statuant sur un recours interjeté par A.________ contre une décision de la Préposée à la protection des données et à l'information refusant notamment de détruire certaines pièces détenues par la Police cantonale, a rendu le dispositif suivant:

"I. Le recours est admis partiellement.

II. La décision de la Préposée à la protection des données et à l'information du 14 juillet 2015 est réformée en ce sens que les pièces 3.5, 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10, ainsi que les pièces 4.3 et 4.4 sont détruites.

III. Le recours est rejeté pour le surplus.

IV. Il est statué sans frais, ni allocation de dépens."

L'arrêt contenait notamment le passage suivant (consid. 4):

"b) En l'occurrence, le recourant a eu accès, sous une forme anonymisée, à l'ensemble des documents litigieux. Les mentions dans le JEP [ndr: "Journal des événements de police"] le concernant se limitent à retranscrire, sans parti pris, les événements ayant donné lieu à une intervention de la police municipale de Lausanne dans le courant des années 2010 et 2011. Les extraits en questions comportent désormais tous la précision que le recourant conteste les faits qui y sont relatés. On ne saurait, partant, considérer que la restriction des droits fondamentaux qui en résulte soit grave (pour un cas d'application comparable, cf. ATF 138 I 256 consid. 5.4 et 5.5 p. 261/262, résumé et traduit in: JdT 2012 I 102, p. 103s.). Le recourant a certes un intérêt privé important à ce que ses données personnelles ne soient pas rendues accessibles aux policiers qui effectueraient à son sujet des recherches dans le JEP, ce d'autant plus que les faits qui y sont relatés datent d'environ cinq ans. Cette situation est aggravée par le fait qu'aucune disposition légale n'indique précisément la durée admissible de conservation de telles données par la police, le sort réservé aux événements demeurés sans suite ressortant d'une procédure interne. A cet intérêt privé, s'oppose l'intérêt public lié à l'accomplissement des tâches de police, à savoir le maintien de la sécurité et de l'ordre public. Dans ce cadre, il doit être possible de vérifier l'ensemble des activités du corps de police, but pouvant être atteint par le report dans le JEP. Dans le cas présent, l'utilité de conserver, après cinq ans, des traces d'événements ayant trait à du bruit (pièces 3.7 et 3.8) ou des prétendues menaces proférées par le recourant (pièce 3.9), n'ayant débouché sur aucune poursuite subséquente, n'apparaît pas de nature à faciliter l'accomplissement des tâches de la police. On ne saurait en outre d'emblée exclure la possibilité que ces mentions puissent avoir un effet stigmatisant, dès lors qu'elles désignent le recourant comme l'auteur potentiel ou la personne impliquée des faits qui y sont relatés. A supposer que ces informations aient encore une utilité d'un point de vue statistique, elles pourraient être conservées sous une forme anonymisée dans le JEP ou de manière à éviter qu'une relation puisse être faite avec le recourant par ses utilisateurs. Il en va de même des événements pour lesquels le recourant apparaît uniquement comme informateur ou témoin (pièces 3.5 et 3.10), dès lors qu'aucune suite n'y a été donnée. On doit en effet admettre que, passé un délai de cinq ans et compte tenu de la nature des événements qui y sont relatés, l'intérêt à pouvoir relier directement le recourant à l'intervention de police y relative n'existe plus. L'intérêt à pouvoir identifier les personnes qui sont en relation avec le recourant n'apparaît pas pertinent dans un but de prévention des infractions, le recourant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale qui figure dans son casier judiciaire.

En revanche, on peut admettre que les interventions de la police liées au séquestre de l'arme du recourant conservent une certaine importance (pièce 3.6). La police doit en effet pouvoir conserver une trace de cette mesure administrative, de manière à justifier ultérieurement son action, ce d'autant plus que le recourant en a contesté le bien-fondé. On ne saurait, dans ces circonstances, admettre que l'écoulement d'un laps de temps de cinq ans devrait nécessairement conduire à la suppression de cet événement dans le JEP. La police a un intérêt évident à connaître l'historique des événements ayant trait au droit de posséder une arme. Cette solution est confortée par le fait que la CDAP a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 17 décembre 2010 prononçant le séquestre d'armes (arrêt GE.2010.0226 du 28 mars 2011). Une demande de révision de cet arrêt a été rejetée le 29 juillet 2011 (arrêt RE.2011.0007). Cela étant, dans la mesure où l'arme visée par le séquestre préventif a ensuite été restituée au recourant, il se justifie d'apporter cette précision dans l'extrait du JEP se rapportant à cet événement. A la lecture de l'extrait du JEP actualisé du 12 juin 2015, il apparaît que la police a déjà fait droit à cette requête du recourant.

Les pièces 4.2 à 4.4 sont quant à elles des extraits du fichier SINAP [ndr: "Système d'information et d'archivage de la police"]. La pièce 4.3 étant identique à la pièce 3.10, toute référence au recourant doit être supprimée dans la base de donnée qui peut être consultée par les policiers. En revanche, les rapports ayant trait à l'exécution de la décision de mise sous séquestre d'arme, qui figure sous pièce 4.2, conservent un intérêt, comme on l'a vu en ce qui concerne la pièce 3.6. S'agissant des pièces du dossier ayant trait à la plainte pénale déposée par le recourant, elles n'ont pas à figurer dans le dossier constitué par la police en lien avec le recourant. La conservation de ces informations apparaît en effet inutile à la répression pénale. L'archivage des pièces relatives à cette procédure auprès du Ministère public apparaît en l'occurrence suffisante à préserver un éventuel intérêt public. Toute référence au recourant doit ainsi être supprimé dans le fichier SINAP, s'agissant de la pièce 4.4."

Cet arrêt est entré en force sans avoir été contesté.

B. Par lettre du 15 février 2016, A.________ s'est adressé au Commandant de la Police cantonale en précisant notamment ce qui suit:

"Par la présente, je me réfère à l'arrêt que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) a rendu en date du 12 février 2016 dans la cause citée sous rubrique.

A cet égard, je vous saurais extrêmement gré de bien vouloir, d'une part, me confirmer à votre plus proche convenance l'exécution du point II. de son dispositif et, d'autre part, d'avoir l'aimable obligeance de m'indiquer quelles sont, en définitive, les données (me concernant soi-disant), à l'exception de celles archivées au secrétariat de la police cantonale, qui subsistent encore en mains de votre corps et ce, quel qu'en soit le support de conservation ou d'archivage.

(…)

Dès lors, je requiers respectueusement la destruction des pièces 3.6 et 4.2, respectivement enregistrées dans le JEP et la base de données SINAP, ces données étant, je le rappelle une nouvelle fois, déjà archivées en divers lieux de votre service, leur enregistrement superfétatoire dans le JEP ne respectant de surcroît pas le principe de la proportionnalité étant donné que tous les fonctionnaires de police du Canton de Vaud y ont – pour l'heure illicitement – encore et partant sans droit accès.

En d'autres termes et vous l'aurez aisément compris, je ne m'oppose pas formellement au fait que votre corps détienne ces données mais il me semble raisonnable de penser que seul un nombre très restreint de personnes doivent pouvoir accéder à ces données sensibles et stigmatisantes".

Par courriel du 17 février 2016 destiné au Commandant de la police, A.________ a complété sa lettre du 15 février 2016 en ces termes:

"(…) En complément à mon courrier du 15 ct, je me permets d'attirer votre bienveillante attention sur le fait que votre service n'a – à aucun moment et pour une raison que j'ignore – communiqué à la CDAP l'extrait du JEP relatif à l'événement 10-0005******** du 12 janvier 2010 (propriétaire: ********).

Cette inscription calomnieuse demeurée sans suite pour la police datant de plus de six ans doit, notamment en vertu du consid. 4b) de l'arrêt cité sous rubrique, également être immédiatement détruite.

Partant, je requiers respectueusement qu'il vous plaise ordonner la destruction de ces données et que vous m'en confirmiez aussi l'exécution. (…)"

C. Par lettre du 2 juin 2016, la Cheffe du Service juridique de l'Etat-major de la Police cantonale a informé la CDAP que les documents mentionnés sous chiffre II de l'arrêt GE.2015.0162 avaient été détruits. Le 6 juin 2016, la CDAP a transmis une copie de cette lettre à A.________.

Par lettre du 8 juin 2016, A.________ a informé la CDAP avoir interpellé le Commandant de la Police cantonale afin notamment d'obtenir diverses informations ainsi que la destruction des pièces "3.6 (JEP)" et "4.2 (SINAP)", dont la destruction n'avait pas été confirmée dans l'arrêt GE.2015.0162 du 12 février 2016.

Par lettre du 10 juin 2016, la CDAP a notamment répondu ce qui suit à A.________:

"2. Pour autant qu'il appartienne au tribunal de se déterminer sur l'exécution de ses arrêts, il se limitera aux remarques suivantes:

a) le ch. II de l'arrêt du 12 février 2016 énumère un certain nombre de pièces dont la destruction a été ordonnée; ces pièces sont elles-mêmes décrites de manière détaillée dans l'état de fait de l'arrêt (let. B);

b) la Police cantonale a indiqué, le 2 juin 2016, que "les documents mentionnés sous chiffre II de l'arrêt GE.2015.0162 ont été détruits"; il n'y a pas de raison de penser que tel n'aurait pas été le cas;

c) dans la mesure où le recourant semble réclamer la destruction de pièces supplémentaires, ce grief serait exorbitant au litige tranché par l'arrêt du 12 février 2016;

d) au demeurant, cet arrêt est entré en force."

D. A.________ a adressé le 15 juin 2016 un courriel au Commandant de la Police cantonale dans lequel il déclarait lui impartir un délai de 48 heures pour satisfaire à ses "trois demandes légitimes" exprimées dans ses lettre et courriel des 15 et 17 février 2016. Par courriel du 17 juin 2016, le Commandant de la Police cantonale a en substance rappelé à A.________ qu'il avait été informé de la destruction des pièces concernées par lettre du 2 juin 2016, lui a indiqué que la Police cantonale n'était pas en mesure de détruire les pièces 3.6 et 4.2 et qu'il aurait dû pour obtenir cette destruction recourir contre l'arrêt GE.2015.0162, et a encore notamment précisé ce qui suit:

"Ainsi, je vous confirme formellement que votre dossier de police judiciaire ne contient désormais que les pièces suivantes:

· JEP n° 10-01******** (pièce n° 3.6, dont la destruction a clairement été exclue par l'autorité judiciaire compétente),

· Fiche de détention d'arme (simple mention dans le système SINAP, qui est obligatoire pour tout détenteur d'arme dans le canton de Vaud),

· Décision d'exécution du séquestre d'arme (pièce 4.2, dont la destruction a clairement été exclue par l'autorité judiciaire compétente).

Toute autre pièce, y compris le JEP 10-0005******** auquel vous faites référence dans votre courriel du 17 février 2016, a été détruite et ne figure plus dans nos bases de données. Je précise encore que cela concerne les supports papier et informatique."

A.________ a répondu à la Police cantonale par lettre du 18 juin 2016.

E. Par acte du 15 juin 2016, A.________ a saisi la CDAP d'un recours pour déni de justice formel à l'encontre de la Police cantonale, se référant à "trois requêtes" formulées dans ses écritures des 15 et 17 février 2016.

Le 17 juin 2016, l'autorité concernée a renoncé à se déterminer; elle a produit son dossier.

Par lettre du 18 juillet 2016, l'autorité intimée s'est référée à sa lettre du 17 juin 2016 adressée au recourant, également produite devant le tribunal, pour valoir réponse au recours.

Le recourant s'est encore spontanément déterminé le 21 et le 27 juillet 2016.

F. Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Comme demandé par le tribunal de céans dans toute procédure ouverte devant lui, l'autorité intimée a produit son "dossier original et complet"; dans ses déterminations du 21 juillet 2016, le recourant s'étonne du fait qu'elle détienne un dossier son nom, dès lors que le tribunal de céans en a précisément ordonné la destruction dans son arrêt GE.2015.0162 du 12 février 2016.

Le dossier produit par l'autorité intimée – et que le recourant avait tout loisir de consulter durant la procédure devant le tribunal de céans – est exclusivement constitué de l'arrêt GE.2015.0162 du 12 février 2016 – dont l'autorité intimée était partie concernée – ainsi que de la correspondance échangée avec le recourant et entre le tribunal et les parties à l'arrêt précité depuis cette date. Il ne s'agit ainsi pas d'un dossier de police au nom du recourant.

2. Il convient de circonscrire l'objet du litige.

a) Dans sa lettre à l'autorité intimée du 15 février 2016, le recourant a formulé les requêtes suivantes:

"A cet égard, je vous saurais extrêmement gré de bien vouloir, d'une part, me confirmer à votre plus proche convenance l'exécution du point II. de son dispositif et, d'autre part, d'avoir l'aimable obligeance de m'indiquer quelles sont, en définitive, les données (me concernant soi-disant), à l'exception de celles archivées au secrétariat de la police cantonale, qui subsistent encore en mains de votre corps et ce, quel qu'en soit le support de conservation ou d'archivage.

(…)

Par courriel du 17 février 2016 adressé à l'autorité intimée, le recourant a en outre indiqué ce qui suit:

b) Il est ainsi possible d'identifier les trois requêtes suivantes, pour lesquelles le recourant se plaint d'un déni de justice de la part de l'autorité intimée:

- confirmer au recourant l'exécution du point II du dispositif de l'arrêt GE.2015.0162 du 12 février 2016 puis renseigner le recourant sur les données le concernant, à l'exception des données archivées au secrétariat de la police cantonale, qui subsistent en mains de la police, quel qu'en soit le support de conservation ou d'archivage (requête n° 1);

- détruire les pièces 3.6 et 4.2 décrites dans l'arrêt GE.2015.0162 précité (requête n° 2);

- détruire, en vertu du considérant 4b de l'arrêt GE.2015.0162 précité, l'extrait du JEP relatif à l'événement 10-0005******** du 12 janvier 2010 (requête n° 3).

c) Par lettre du 2 juin 2016, l'autorité intimée a informé le tribunal de céans que les documents mentionnés sous chiffre II de l'arrêt GE.2015.0162 avaient été détruits. Une copie de cette lettre a été adressée au recourant le 6 juin 2016 et l'autorité intimée l'a elle-même rappelé au recourant dans son courriel du 17 juin 2016. A cette occasion, elle a également renseigné le recourant sur les données le concernant qui subsistaient en mains de la police, quel qu'en soit le support de conservation ou d'archivage; seules demeuraient ainsi, toutes formes de support confondues (papier et informatique), les pièces 3.6 (extrait JEP) et 4.2 (extrait SINAP) dont l'arrêt GE.2015.0162 avait expressément exclu la destruction, ainsi que la fiche de détention d'armes, obligatoire dans le canton de Vaud pour tout détenteur d'arme. Dans ce courriel, l'autorité intimée a encore précisé que l'extrait du JEP relatif à l'événement 10-0005******** du 12 janvier 2010 avait également été détruit et qu'il ne figurait plus dans ses bases de données, s'agissant des supports tant papier qu'informatique.

Force est ainsi de constater qu'il a été donné suite aux requêtes n^os 1 et 3, qui ne font donc plus l'objet du litige.

3. Le recourant a encore sollicité de l'autorité intimée la destruction des pièces n^os 3.6 et 4.2 décrites dans l'arrêt GE.2015.0162 précité (requête n° 2).

a) Dans cet arrêt du 12 février 2016, le tribunal de céans a adopté le dispositif suivant:

"I. Le recours est admis partiellement.

III. Le recours est rejeté pour le surplus.

IV. Il est statué sans frais, ni allocation de dépens."

Dans le considérant 4b, il a notamment précisé ce qui suit, s'agissant de la pièce 3.6:

"En revanche, on peut admettre que les interventions de la police liées au séquestre de l'arme du recourant conservent une certaine importance (pièce 3.6). La police doit en effet pouvoir conserver une trace de cette mesure administrative, de manière à justifier ultérieurement son action, ce d'autant plus que le recourant en a contesté le bien-fondé. On ne saurait, dans ces circonstances, admettre que l'écoulement d'un laps de temps de cinq ans devrait nécessairement conduire à la suppression de cet événement dans le JEP. La police a un intérêt évident à connaître l'historique des événements ayant trait au droit de posséder une arme. Cette solution est confortée par le fait que la CDAP a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 17 décembre 2010 prononçant le séquestre d'armes (arrêt GE.2010.0226 du 28 mars 2011). Une demande de révision de cet arrêt a été rejetée le 29 juillet 2011 (arrêt RE.2011.0007). Cela étant, dans la mesure où l'arme visée par le séquestre préventif a ensuite été restituée au recourant, il se justifie d'apporter cette précision dans l'extrait du JEP se rapportant à cet événement. A la lecture de l'extrait du JEP actualisé du 12 juin 2015, il apparaît que la police a déjà fait droit à cette requête du recourant."

Quant à la pièce 4.2, le tribunal de céans a considéré que "les rapports ayant trait à l'exécution de la décision de mise sous séquestre d'arme, qui figure[nt] sous pièce 4.2, conservent un intérêt, comme on l'a vu en ce qui concerne la pièce 3.6".

Il est ainsi manifeste que la destruction des pièces 3.6 et 4.2 a expressément été exclue par le tribunal de céans dans son arrêt du 12 février 2016, qui est entré en force de chose jugée, n'ayant pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

b) L’autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel [materielle Rechtskraft] interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 212 et les références).

c) En l'occurrence, le recourant fait valoir que si la destruction des pièces 3.6 et 4.2 a été exclue par le tribunal de céans dans son arrêt du 12 février 2016, c'est parce que celui-ci ignorait "les multiples lieux de conservation et d'archivage de ces données que sont le Bureau des armes de la police cantonale, le Secrétariat de la [Police cantonale], la police de sûreté et les fichiers en mains de [l'office de renseignement de la Police cantonale]". Il invoque également le principe de proportionnalité, précisant qu'il "demeure pourtant aisé de comprendre qu'il n'est pas très proportionné de permettre à tous les fonctionnaires de police du canton d'accéder à ces données sensibles et stigmatisantes via les applications JEP et SINAP alors que la police cantonale détient déjà lesdites données au minimum en quadruple exemplaire dans les lieux de conservation et d'archivage précités".

d) Le recourant perd de vue qu'il lui appartenait de recourir contre l'arrêt GE.2015.0162 devant le Tribunal fédéral en soulevant le motif de la constatation inexacte des faits par l'instance cantonale (art. 97 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Qu'il y ait renoncé dans l'espoir, selon ses dires, de "mettre à l'amiable un terme définitif à une affaire qui n'a[vait] que trop duré" ne change rien au fait qu'il a renoncé de son propre chef à contester l'arrêt GE.2015.0162, qui est dès lors entré en force faute de recours.

C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée n'a pas donné suite à la requête n° 2 du recourant et elle n'a ainsi pas commis de déni de justice, cette question ayant été définitivement tranchée.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il a conservé un objet. Il est statué sans frais ni dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il a conservé un objet.

II. Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 11 avril 2017

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.