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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC |
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Arrêt du 4 août 2016 |
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Composition |
M. Guillaume Vianin, président; M. Laurent Merz et M. Eric Brandt, juges. |
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Recourants |
1. |
A.________ à ******** |
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2. |
B.________ à ******** |
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3. |
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Autorité intimée |
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Direction générale de la mobilité et des routes, Section juridique, à Lausanne |
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Autorité concernée |
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Objet |
Divers |
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Recours A.________ et consorts c/ décision de la Direction générale de la mobilité et des routes du 7 juin 2016 (à l'extrémité Est du chemin ******** - extension de la zone 30 existante sur 100 m jusqu'à la limite communale avec ******** et déclassement du nouvel accès privé par un signal OSR 3.02 "Cédez-le-passage" - Publication FAO du 7 juin 2016) |
Vu les faits suivants
- vu le recours formé le 29 juin 2016 par A.________, B.________ et C.________ contre la décision rendue le 7 juin 2016 par la Direction générale de la mobilité et des routes,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 juillet 2016 impartissant aux recourants un délai au 25 juillet 2016 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr. (au total), avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise,
Considérant en droit
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.