TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 17 octobre 2017
Composition	M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Alex Dépraz, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourante

A.________ à ******** représentée par Me Claire NEVILLE, avocate, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Office de l'accueil de jour des enfants, à Lausanne

  

 

Objet	Divers
	Recours A.________ c/ décision de l'Office de l'accueil de jour des enfants du 18 avril 2017 (refus d'accès à l'entier du dossier)

 

Vu les faits suivants:

A.                     L’institution A.________ est un lieu d'accueil de la petite enfance, sis à ********. L’institution est organisée en association dont le président a longtemps été B.________. La directrice de l'établissement est C.________. Une autorisation d'exploiter lui a été délivrée le 24 décembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2009. L'autorisation a ensuite été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015, jusqu'au 31 juillet 2016, jusqu'au 31 décembre 2016, jusqu'au 31 mars 2017 et enfin jusqu'au 15 mai 2017.

B.                     Le 12 novembre 2016, une plainte a été déposée à l'encontre de A.________, qui a entraîné l'ouverture d'une procédure d'évaluation renforcée de la part de l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Divers visites et entretiens avec le personnel de l'établissement et d'anciens employés ont eu lieu durant les premiers mois de l'année 2017.

L’évaluation approfondie de A.________ a été achevée le 3 avril 2017. Le même jour, l'évaluation a été communiquée à B.________ et C.________ par la cheffe de l'OAJE, qui leur a imparti un délai au 20 avril 2017 pour lui faire parvenir leurs déterminations, ensuite de quoi une décision serait rendue. Il leur était rappelé que l'autorisation d'exploiter avait été prolongée jusqu'au 15 mai 2017, mais qu'au vu de la gravité des éléments observés par la chargée d'évaluation des milieux d'accueil référente de l'institution et de ceux retranscrits par les collaborateurs de l'institution, l'autorisation ne pourrait pas être renouvelée en l'état.

C.                     Le 12 avril 2017, le conseil de A.________ a demandé à pouvoir consulter le dossier complet de la cause, comprenant notamment l'ensemble des comptes-rendus établis ainsi que des photographies prises sur les lieux.

D.                     Par décision du 18 avril 2017, l'OAJE a refusé l'accès à l'entier du dossier, en retranchant de celui-ci tous les documents mentionnant directement et nommément les personnes ayant procédé à un signalement et/ou qui avaient été interrogées.

E.                     En date du 19 mai 2017, l'institution A.________ (ci-après: la recourante) a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision du 18 avril 2017. Elle a formulé les conclusions suivantes:

"Préliminairement

1. Admettre le présent recours.

Principalement

2. Annuler la décision du 18 avril 2017 rendue à l'endroit de A.________ lui refusant l'accès à l'entier du dossier de la cause.

3. Permettre l'accès à l'entier du dossier à A.________, sans restriction.

4. Mettre les frais du présent recours ainsi que les dépens à la charge de l'Etat.

Subsidiairement

5. Annuler la décision du 18 avril 2017 rendue à l'endroit de A.________ lui refusant l'accès à l'entier du dossier de la cause.

6. Permettre l'accès à l'entier du dossier à A.________, les noms des personnes interviewées étant caviardés dans les comptes-rendus.

7. Mettre les frais du présent recours ainsi que les dépens à la charge de l'Etat".

L'OAJE (ci-après: l'autorité intimée) a répondu le 20 juin 2017 et a conclu au rejet du recours. La recourante a déposé des observations complémentaires les
13 juillet et 28 juillet 2017. L'OAJE a déposé des observations complémentaires les
21 juillet et 21 août 2017.

F.                     Par décision du 16 mai 2017 adressée au mandataire de C.________, l'OAJE a subordonné la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter à la mise en œuvre d'un certain nombre d'adaptations en ce qui concernait l'exploitation de l'Institution. Cette décision, qui précisait que l'OAJE était arrivé au terme de l'enquête en surveillance ouverte le 16 décembre 2016, n'a pas fait l'objet d'un recours.

G.                    Par décision du 13 septembre 2017, l'OAJE a ordonné la fermeture de l’institution A.________ au 30 septembre 2017 au plus tard. Cette décision relevait notamment que les adaptations requises dans la décision du 16 mai 2017 n'avaient pas toutes été faites à satisfaction.

Par acte du 26 septembre 2017, A.________ a recouru contre cette décision devant la CDAP.

Considérant en droit:

1.                      Les décisions contre lesquelles le recours de droit administratif est ouvert sont celles qui sont définies à l’art. 74 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36; applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), dont la teneur est la suivante:

"1 Les décisions finales sont susceptibles de recours.

2 L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer.

3 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles.

4 Les autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours:

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant, ou

b. si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

5 Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale".

La notion de décision finale ou incidente, inspirée des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), s’interprète à la lumière de la jurisprudence développée au regard de ces dispositions (cf. arrêt GE.2009.0038 du 12 août 2009 consid. 1b). Constitue une décision finale celle qui met un terme définitif à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (voir ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631; 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317; 128 I 215 consid. 2 p. 216/217 et les arrêts cités).

La décision contestée, à savoir le refus de l'accès par la recourante à la totalité du dossier, constituait une décision incidente prise pendant le cours de la procédure devant aboutir à la décision finale, soit celle relative à la prolongation de l'autorisation d'exploiter ou à la fermeture de l'Institution A.________. Dès lors que l'OAJE a ordonné la fermeture de l'Institution par décision du 13 septembre 2017, qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant la CDAP, la question de l'accès au dossier dans le cadre de la procédure devant l'OAJE ne se pose plus. Partant le recours formé devant la CDAP contre la décision incidente du 18 avril 2017 est devenu sans objet.

2.                      En application de l'art. 50 LPA-VD, les frais judiciaires sont laissés à la charge de l'Etat. Vu les circonstances, en l'absence d'une "partie qui succombe" au sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est sans objet.

II.                      Il est statué sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 17 octobre 2017

 

Le président:                                                                                             La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.