TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 20 décembre 2019

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Alex Dépraz et M. Guillaume Vianin, juges.

 

Recourant

 

 A.________ à ******** représenté par Me Patrick Mangold, avocat à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Commission de recours individuel, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Municipalité de Lausanne, Service du personnel, à Lausanne.   

  

 

Objet

Fonctionnaires communaux    

 

Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours individuel du 6 août 2018 confirmant la décision de la Municipalité de Lausanne du 14 décembre 2016 (classification de poste)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après également: l'intéressé ou le recourant), né en 1959, est titulaire d’un CFC de constructeur de bateaux. Il a été engagé le 1er septembre 1991 par la Ville de Lausanne. A teneur de l’ancien système de rémunération, il occupait la fonction de "gardien-concierge" à l'administration générale, service du greffe municipal, dans le sous-service du Musée ********, et était colloqué en classe 19.

B.                     Par courrier du 14 décembre 1994, la Municipalité de la Ville de Lausanne (ci-après également: la municipalité ou l'autorité concernée) a fait savoir à A.________ qu'elle avait décidé de confier dès le 1er janvier 1995 la gestion des bâtiments administratifs du Greffe municipal au service des gérances de la Ville; l'intéressé a alors été transféré au service des gérances, section des bâtiments administratifs, de la direction des finances, sans que sa classification ni son traitement ne subissent de modification en raison de ce transfert.

C.                     Le 15 décembre 2000, la municipalité a informé A.________ que dès le 1er janvier 2001, il serait promu de la classe 19 à la classe 18. Il restait par ailleurs engagé en qualité de gardien-concierge auprès du service des gérances, sous-service des bâtiments administratifs.

D.                     Par courrier du 13 décembre 2012, la municipalité a fait savoir à A.________ qu'il serait promu dès le 1er janvier 2013 de la classe 18 à la classe 17.

E.                     Le 11 janvier 2016, A.________ a été transféré au service de la culture, Collection ********, administration générale et culture, et promu en classe 16 de l'ancien système de rémunération, en qualité de technicien de musée.

Selon la description de poste (ci-après également: DP) de "Technicien de musée à la Collection ********", fonction "Technicien de musée", signée le 17 août 2016 par la cheffe directe d'A.________ et par ce dernier, et le 23 août 2016 par le chef de service (fonction classée 16-09), la "raison d'être, mission du poste" était "d'assurer le montage/démontage des expositions permanentes et temporaires, ainsi que les tâches liées au mouvement des œuvres, en collaboration avec le/la technicien/ne de musée", "assurer le contrôle des installations techniques et l'entretien du bâtiment et des réserves/dépôts", et "assurer diverses tâches". Aucun poste n'était hiérarchiquement subordonné à celui d'A.________, et son supérieur direct était la directrice du musée.

F.                     Le 7 juin 2016, le Conseil communal de Lausanne a adopté le rapport-préavis n° 2016/14 relatif au nouveau système de rémunération des fonctionnaires communaux. Le Conseil communal a adopté le même jour les modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38, et 39 du Règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC), approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 13 septembre 2016.

Sur cette base, la municipalité a transmis une fiche d’information personnelle aux employés afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système, soit dès le 1er janvier 2017. Ladite fiche a été communiquée en octobre 2016 à A.________.

G.                    La municipalité a modifié la classification du poste d'A.________ comme il suit par décision du 14 décembre 2016 prenant effet le 1er janvier 2017:

"Branche: Nature et gestion du patrimoine            Niveau: 5

Domaine: Musée et patrimoine culturel                             Classe: 5

Chaîne: 311 Généraliste                                                  Echelon: 20"

A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours individuel (ci-après également: la commission ou l'autorité intimée) le 21 décembre 2016, en demandant la modification de sa classification salariale "dans un sens qui sera précisé en cours de procédure". Le 10 mai 2017, la commission a imparti un délai de trente jours à l'intéressé pour motiver son recours.

Selon la nouvelle description de poste de "Technicien de musée" signée le 17 mai 2017 par la cheffe directe d'A.________ et par ce dernier, et le 22 mai 2017 par le chef de service, le poste était en chaîne 311, au niveau 5. La "raison d'être, mission du poste" était "d'assurer le montage/démontage des expositions permanentes et temporaires, ainsi que les tâches liées au mouvement des œuvres, en collaboration avec le/la technicien/ne de musée", "assumer la responsabilité technique du contrôle des installations, de l'entretien du bâtiment et des réserves/dépôts", et "assurer diverses tâches". Aucun poste n'était hiérarchiquement subordonné à celui d'A.________, et son supérieur direct était la directrice du musée.

Le 8 juin 2017, donnant suite au courrier du 10 mai 2017 de la commission, A.________ a demandé que son poste soit classé dans la chaîne 311, au niveau 7, en faisant pour l'essentiel valoir qu'il avait été positionné un niveau en-dessous de celui des autres techniciens de musée, estimant que la nouvelle description de poste signée le 22 mai 2017 amenait de nouveaux éléments devant conduire à une nouvelle classification de son poste.

Le Service du personnel de la Ville de Lausanne s’est déterminé le 12 janvier 2018 sur le recours d'A.________, en concluant à son rejet. Il a en substance expliqué, après avoir procédé à l'analyse de la description du poste datant de 2016 avec celle mise à jour en 2017, que les différences observées ne justifiaient pas la modification du positionnement de poste.

Le 15 février 2018, l'intéressé a pris position sur cette écriture, en demandant à nouveau le positionnement de son poste en chaîne 311, généraliste niveau 7.

Dans le cadre de l'instruction du recours, la commission a en particulier demandé au Service du personnel de lui adresser la description de poste de l'autre technicien de musée ********, classé au niveau 6. Le 11 juin 2018, le Service du personnel a produit les descriptions du poste n° 351 (signées en 2012 et 2017), ainsi que des postes n° 316, 317 et 331, en relevant que les différences de positionnement observées entre ces postes étaient justifiées et conformes au respect de la cohérence, concluant derechef au rejet du recours.

Le 22 juin 2018, A.________ a encore produit la description de poste de l'un de ses collègues, technicien de musée auprès du ********.

H.                     Par décision du 25 juin 2018, la Commission de recours individuel a rejeté le recours d'A.________ et confirmé la décision de classification rendue le 14 décembre 2016 par la municipalité.

Le 26 juin 2017, A.________ a sollicité la motivation de cette décision.

Le 6 août 2018, la Commission de recours individuel a notifié à A.________ les considérants de sa décision du 25 juin 2018.

I.                       Par acte du 13 septembre 2018, A.________, désormais représenté par Me Patrick Mangold, a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la classification de son poste est au niveau 6 de la chaîne 311 avec effet au 1er janvier 2017, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il s'est plaint d'une constatation inexacte des faits ainsi que d'un abus du pouvoir d'appréciation de la commission intimée. Il a en outre allégué une violation du principe de l'égalité de traitement, estimant en particulier que son poste devait être positionné au niveau 6, comme les postes de technicien de musée du ********, dont les situations sont identiques à la sienne et ne justifient pas un traitement différencié. A titre de mesures d'instruction, il a demandé l'audition de la Conservatrice en chef de la Collection ******** et de la Directrice de ladite collection en qualité de témoins. Avec son recours, le recourant a produit un onglet de pièces sous bordereau, comprenant notamment la description de poste de deux techniciens de musée au ********.

Le 18 septembre 2018, la commission de recours individuel a indiqué ne pas avoir de remarque à formuler et s'est référée à sa décision.

Le 5 décembre 2018, la municipalité a conclu au rejet du recours. Elle a produit le référentiel suisse des professions muséales.

Dans sa réplique du 23 janvier 2019, le recourant a maintenu sa position. Il a produit les pages 18 à 63 du référentiel suisse des professions muséales.  

Le 27 février 2019, la municipalité a confirmé les conclusions de sa réponse.

J.                      Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      a) L'organisation de l'administration fait partie des tâches propres des autorités communales (art. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes – LC; BLV 175.11). Selon cette loi, il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9 LC), la municipalité ayant la compétence de nommer les fonctionnaires et employés de la commune, de fixer leur traitement et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 al. 1 ch. 3 LC).

b) En sa qualité de fonctionnaire de la Commune de Lausanne, le recourant est soumis au RPAC (cf. art. 1).

Selon l'art. 5 des dispositions du RPAC relatives à la Commission de recours individuel, la décision rendue par cette dernière peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la communication de la décision motivée, conformément à la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36). La LPA-VD prévoit, à son article 92 al. 1, que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

c) En l'espèce, déposé en temps utile, compte tenu des féries estivales, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 5 RPAC précité. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).

Le droit d'être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1).

b) En l’occurrence, le tribunal s’estime suffisamment renseigné par le dossier, en particulier par la description du poste qu’occupe le recourant, par les descriptifs des fonctions de la chaîne 311 Travaux professionnels - Généraliste, par les explications fournies par la municipalité dans sa réponse, ainsi que par les descriptions de poste produites, sans que l'audition comme témoins de la Conservatrice et de la Directrice de la Collection ******** n’apparaissent en conséquence nécessaires ou propres à influencer le sort de la cause, comme cela résulte des motifs qui suivent.

Il n’est donc pas donné suite aux réquisitions de preuve du recourant.

3.                      a) Conformément à l'art. 33 al. 1 RPAC, le traitement du fonctionnaire comprend le traitement de base (let. a), les allocations complémentaires (let. b), l'allocation spéciale sous la forme d'un treizième salaire prorata temporis (let. c) ainsi que l'allocation de résidence versée aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire communal (let. d). L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base est fixé par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1. Selon l'art. 35 al. 1 RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une des classes de l'art. 34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et les conditions de travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC, la Municipalité fixe le traitement initial dans les limites de la classe correspondant à la fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des connaissances spéciales et de l'âge du candidat. Dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement comporte 27 échelons et son maximum est atteint par des augmentations ordinaires (annuités) accordées au début de chaque année pour autant que l'activité ait débuté depuis plus de six mois (art. 36 al. 2 RPAC).

L'art. 2 al. 1 in initio des dispositions de droit transitoire du RPAC prévoit, pour le personnel en poste avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, que l'ensemble du personnel de l'Administration communale est soumis à la nouvelle échelle des salaires et au nouveau système de rémunération dès son entrée en vigueur.

Selon l'art. 4 des dispositions transitoires du RPAC, la Municipalité détermine la classe de traitement et l'échelon de chaque collaborateur conformément à l'article 36 RPAC. Ce calcul fixe le nouveau traitement, appelé salaire cible (al. 1). Le calcul de l'échelon tient compte de l'âge du collaborateur, de l'âge de référence d'entrée dans la fonction et d'un facteur de compression (al. 2).

b) Le nouveau système de classification des fonctions adopté par la Ville de Lausanne a été créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères pour évaluer les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux, soit quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite) et un critère relatif aux sollicitations et conditions de travail.

La compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu'elle représente 28% des critères principaux. Les compétences personnelles, sociale et de conduite représentent chacune 20%, et les sollicitations et conditions de travail 12%. Chacun des cinq critères se décline ensuite en critères secondaires. Une définition de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée dans le guide de la grille des fonctions.

Selon le guide de la grille des fonctions de la Ville de Lausanne de novembre 2016, la grille des fonctions permet de regrouper l'ensemble des postes de la Ville de Lausanne dans un seul et unique document sous forme matricielle. Les postes sont rattachés à des fonctions évaluées de manière uniforme selon les compétences et sollicitations nécessaires à leur exercice.

La grille des fonctions est composée de deux axes:

- L'axe vertical "métiers" se découpe en 6 branches d'activités et 25 domaines professionnels recouvrant les missions et responsabilités de la Ville de Lausanne. Chaque domaine est composé de plusieurs chaînes;

- L'axe horizontal correspond à la valorisation du travail et se découpe en 16 niveaux d'exigence.

Le guide de la grille des fonctions de la Ville de Lausanne définit la chaîne de fonctions en ces termes: "Une chaîne de fonction regroupe de 2 à 4 fonctions. L'augmentation du niveau qui leur est associé est liée à l'accroissement des compétences et sollicitations attendues. Chaque chaîne et ses exigences sont spécifiques à une branche et un domaine". Le niveau est décrit comme l'unité de mesure du degré d'exigences en termes de compétences et de sollicitations, la grille des fonctions comptant 16 niveaux, le niveau 16 étant le plus exigeant. Quant à la fonction, elle est l'association d'une chaîne et d'un niveau d'exigences, à laquelle correspond un profil de compétences spécifiques (cf. GE.2018.0061 du 17 janvier 2019, consid. 2, let. b).

Comme cela ressort de la décision de la commission, l'attribution des niveaux a résulté d'un processus complexe qui a débouché sur la grille des fonctions. Toutes les fonctions (et non les postes), qui font l'objet d'un descriptif, ont été évaluées à l'aide d'un ensemble de critères, tenant aux compétences professionnelles, personnelles, sociales, aux compétences à diriger, former et conseiller, et aux conditions de travail. Ces critères ont été subdivisés en sous-critères. L'évaluation des fonctions a consisté, pour chaque fonction, à attribuer un certain nombre de points, selon que le sous-critère était plus ou moins réalisé. L'addition des points donne un total comportant des différences suivant les fonctions, ce qui a permis de les répartir, quelles qu'elles soient et aussi différentes que soient les responsabilités et les exigences qui leur sont propres, entre les seize niveaux de la classification salariale, selon le total obtenu pour chaque fonction.

c) Appelé à se prononcer en appel sur des décisions rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC) dans le cadre du nouveau système de classification des fonctions adopté par l'Etat de Vaud, le Tribunal cantonal a rappelé que l'employeur jouit d’une importante marge d’appréciation en matière de rémunération des fonctions et que le tribunal doit faire preuve d’une grande retenue s’agissant d’une contestation portant sur un système de rémunération, sous peine d’opérer de nouvelles inégalités. Il n'appartient dès lors pas au juge saisi d'un recours en matière de classification des fonctions de substituer son appréciation à celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (CACI 22 mars 2013/166, JdT 2013 III 104 consid. 5e; CACI 29 juin 2015/334 consid. 3b; CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3; CREC I 27 avril 2017/1; CREC 7 février 2019/145). Il a été jugé dans ce cadre qu'il n'appartient pas au TRIPAC, autorité judiciaire qui est saisie sur recours, de substituer son appréciation à celle de la commission de recours DECFO-SYSREM, intervenue en qualité de supérieur hiérarchique et soumise aux règles gouvernant le recours administratif. Le Tribunal cantonal a en particulier relevé que ladite commission bénéficiait d'une compétence exclusive qui lui assurait une vision d'ensemble des problématiques touchant l'adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes et que sa spécialisation assurait aux collaborateurs concernés l'intervention d'une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui étaient soumis (CACI 16 août 2017 précité consid. 3.1.3). 

Comme cela a déjà été jugé (arrêts GE.2018.0181 du 21 octobre 2019 consid. 4c; GE.2018.0061 du 19 janvier 2019 consid. 2c), il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence pour définir le pouvoir d'examen de la Cour de céans, lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la classification d'un poste dans le nouveau système de rémunération des fonctionnaires lausannois. On rappelle à cet égard que la Cour de céans ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 98 LPA-VD a contrario). Lorsque l'autorité précédente dispose d'un pouvoir d'appréciation, cela exclut que la CDAP substitue son appréciation à celle de l'autorité intimée (voir ATF 141 II 353 consid. 3 p. 362 s. dans le domaine des marchés publics). Procédant à un examen de la légalité, la Cour de céans se limite à vérifier que l'autorité précédente a exercé son pouvoir d'appréciation de manière conforme au droit et ne peut ainsi intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. art. 98 let. a LPA-VD), ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (cf. ATF 141 précité consid. 3 p. 363).

4.                      A l'appui de son recours, l'intéressé ne fait plus valoir que c'est le niveau 7 de la chaîne 311 qui devrait être retenu, mais bien le niveau 6. Pour le surplus, la commission intimée s'est fondée sur la DP signée en mai 2017, bien qu'elle soit postérieure à la transition salariale, dans la mesure où ladite description reflète à son sens effectivement les tâches et responsabilités du recourant.

a) Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits. Il soutient en particulier que la commission a retenu à tort que son poste n'exigeait pas de connaissances globales en menuiserie et en peinture, exposant en particulier qu'il est amené à mettre en pratique des connaissances concrètes dans ces domaines, mais aussi à travailler différents matériaux, tels que le verre, les matériaux synthétiques et le verre acrylique.

Or la commission intimée a exposé les raisons la conduisant à se ranger à l'opinion de l'autorité concernée: elle a ainsi relevé que sans chercher à dévaloriser le savoir-faire du recourant, les tâches qu'il décrit impliquent bien un savoir-faire approfondi à élevé. Quant au contexte, il n'est pas exigé du recourant qu'il ait des connaissances globales en menuiserie ou en peinture, mais bien qu'il sache utiliser certaines connaissances issues de ces disciplines dans le contexte du montage/démontage d'une exposition, le même raisonnement pouvant être effectué pour les différentes tâches qu'il énumère. L'autorité intimé estime ainsi que l'évaluation proposée est conforme à la méthode d'évaluation des fonctions.

Ce point de vue ne prête pas le flanc à la critique: le descriptif de la fonction 311 Travaux professionnels – Généraliste, niveau 5, décrit bien que le savoir-faire du niveau 5 est "approfondi à élevé" en lien avec un contexte particulier. La DP de mai 2017, sur laquelle s'est fondée la commission pour rendre la décision attaquée, prévoit du reste en lien avec le but du poste tendant à "assurer le montage/démontage des expositions permanentes et temporaires" que les responsabilités principales consistent notamment à la fabrication d'éléments de scénographie des expositions permanentes et temporaires selon les instructions des conservatrices et de la directrice en vouant un soin tout particulier à la manipulation des œuvres. Comme le relève l'autorité concernée, la notation de 2,5 points qui a été attribuée au critère du savoir-faire valorise des connaissances de spécialiste pour effectuer des tâches uniformes liées à un même contexte, si bien qu'elle est conforme. Enfin le recourant plaide qu'il doit procéder à l'évaluation des plans de scénographie en amont et indiquer, tant d'un point de vue technique qu'artistique, ce qui sera réalisable, estimant ainsi être amené à faire des propositions d'amélioration concrètes au scénographe. Or là encore, le savoir-faire retenu prend en compte cette tâche, étant constant que la fabrication d'éléments doit se révéler réalisable du point de vue technique. Pour le surplus les responsabilités du recourant ne sont pas comparables à celles assumées par les scénographes ou les commissaires d'exposition, lesquels bénéficient d'un savoir-faire plus élevé et spécifique.

b) Le recourant soutient que dans la mesure où seul 40% de ses tâches est effectué sous les instructions des conservatrices, c'est en constatant les faits de manière inexacte que l'autorité intimée a estimé que sa marge de manœuvre était limitée.

Or la DP contredit les affirmations du recourant: il en ressort non seulement que le montage/démontage des expositions se fait selon les instructions des conservatrices, ce qui représente effectivement un taux moyen de 40%, mais tel est également le cas du but du poste consistant à "assurer les tâches liées au mouvement des œuvres", à hauteur de 20%, qui selon la DP s'effectue "selon les instructions de le/la technicien/ne de musée ou des conservatrices". Dès lors, comme l'a retenu à juste titre la commission intimée, le recourant travaille pour 60% de ses activités selon les instructions du technicien de musée, des conservatrices ou de la directrice. Ainsi, l'essentiel des activités du recourant est effectué conformément à des instructions qui limitent considérablement sa marge de manœuvre. Il n'est au demeurant pas contesté que le recourant organise seul certaines tâches, comme la surveillance du bâtiment ou la gestion du matériel technique; celles-ci ne représentent toutefois pas la majorité des tâches affectées au recourant. En particulier, il ne forme les nouveaux collaborateurs que pour les systèmes d'alarme. Quoi qu'il le soit, le fait d'être le seul à effectuer une tâche ne conduit pas à retenir une marge de manœuvre étendue: l'autonomie est en effet définie par trois éléments, à savoir la marge de manœuvre, l'indépendance dans l'organisation et les répercussions des décisions prises. On notera encore s'agissant des tâches relatives à l'évaluation des plans de scénographie que celles-ci consistent à faire coïncider d'un point de vue technique les plans avec les salles d'exposition. Ainsi même lorsque le recourant suggère d'apporter des modifications aux plans, seul le commissaire d'exposition prend les décisions, en suivant, ou non, les suggestions du recourant. De même la gestion des stocks a été prise en compte dans le positionnement du poste de l'intéressé. Finalement, on ne distingue pas là non plus que l'intimée aurait constaté les faits de manière inexacte. 

5.                      Le recourant reproche encore à la commission d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation.

a) En premier lieu, le recourant fait valoir que le seul CFC ne suffit pas à exercer les tâches inhérentes à son poste, et qu'en réalité, les exigences professionnelles sont supérieures à celles retenues par la commission intimée.

Selon la DP du recourant, un Bachelor of Arts en conservation ou titre jugé équivalent ou CFC d'une profession technique ou équivalent est exigé comme formation de base. Quant à la formation complémentaire, des cours spécialisés de restauration, conservation et muséologie sont souhaités. Pour le profil CFC, 10 ans d'expérience au minimum sont exigés. Une expérience dans le domaine muséal est souhaitée.

Conformément au descriptif de fonction 311 Travaux professionnels – Généraliste, niveau 5, figurent une formation de niveau CFC ainsi qu'une formation professionnelle complémentaire. Or, la DP du recourant n'exige pas de formation complémentaire, les cours spécialisés n'étant que souhaités. Les explications du recourant selon lesquelles les tâches qu'il exerce seraient assimilables à d'autres fonctions requérant pour la plupart d'être au bénéfice d'un titre universitaire ne peuvent être suivies: comme l'a observé l'autorité concernée, les tâches qu'il assume ressemblent, à certains égards, à celles réalisées dans le cadre d'autres métiers, dès lors qu'elles s'exercent dans le milieu muséal, et concernent principalement le montage/démontage d'expositions et la conservation des œuvres. Cependant, il est établi qu'un poste de conservateur est plus exigeant, notamment en terme de savoir-faire, qu'un poste de technicien de musée, raison pour laquelle des formations différentes sont requises. De même, le fait que la DP du recourant fasse état d'une participation à la "conservation préventive de la collection" ne suffit pas à assimiler son poste à celui de conservateur, pas plus que le fait qu'il transporte des œuvres fasse de son poste celui d'un régisseur d'œuvres, faute pour le recourant d'être au bénéfice d'un titre universitaire de premier cycle avec une spécialisation liée aux collections de musée. Finalement, le descriptif de fonction 311, niveau 5, est conforme au référentiel suisse des professions muséales, qui prévoit une formation de base dans un métier manuel ou technique avec expérience dans le métier appris, des stages et formation continue ou spécialisation dans les domaines relatifs aux collections dont il/elle s'occupe, ainsi qu'une formation continue ou des connaissances de base en muséologie. Dans ces conditions, le grief d'abus de son pouvoir d'appréciation par la commission doit être écarté.

b) Le recourant, en lien avec le sous-critère "autonomie", déplore que l'autorité ait retenu qu'il ne justifiait que d'une moindre autonomie dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, alors qu'il soutient effectuer la grande majorité de ses tâches de manière indépendante et autonome.

A cet égard, la DP fait pourtant bien état de tâches qui sont effectuées à 60% sous la supervision ou les instructions d'un supérieur. Le recourant conteste ce taux, qu'il estime inférieur. Or, le recourant a signé en mai 2017 la DP prise en considération par la commission in casu, qu'il aurait pourtant eu la possibilité de faire modifier s'il l'estimait inexacte. Dès lors que la DP fait état de 60% de tâches effectuées en supervision, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation.

c) Le recourant soutient qu'il est amené à traiter des questions techniques complexes, et doit coordonner et diriger les sous-traitants. Or le recourant ne donne pas d'exemples des problèmes complexes qu'il pourrait être amené à résoudre en collaboration avec les scénographes. En outre, il n'est pas chargé de diriger les sous-traitants, son poste n'impliquant aucune composante de conduite.

Quoi qu'il en soit, en considérant que les problèmes soulevés ne sont pas d'une difficulté hors norme, et en laissant ouverte la question de savoir s'ils sont aussi simples que le prévoit le descriptif de la fonction, motif pris que ce point ne saurait, à lui seul, influencer le positionnement du poste, la commission intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation.

6.                      Le recourant reproche à la commission d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement, en faisant valoir que les situations au sein du Musée historique et de la Collection ******** sont dissemblables et que les postes de techniciens de musée ne peuvent faire l'objet d'une comparaison. Par contre, il est d'avis que sa situation est identique à celle de ses collègues du ********, positionnés au niveau 6, et que tel doit dès lors également être le cas de son poste. Plus spécifiquement, il soutient que son poste n'est pas comparable au poste 331, et qu'à l'inverse, les postes 319, 345 et le sien sont comparables, un traitement différencié ne se justifiant pas.

a) De la garantie générale de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les réf. citées). Un certain schématisme dans le système de rémunération est admissible pour des raisons pratiques, même s'il n'est pas toujours satisfaisant dans des cas limites (ATF 139 I 161, résumé au JdT 2014 I 98; TF 8C_5/2012 du 16 avril 2013 consid. 4; TF 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 consid. 3.4.1; ATF 121 I 102 consid. 4d/aa).

b) Comme relevé ci-dessus (let. a), la Cour de céans doit faire preuve d'une retenue particulière lorsqu'il s'agit de comparer deux catégories d'ayants droit. Quoi qu'il en soit, le recourant ne parvient pas à établir que la commission intimée aurait violé le principe de l'égalité de traitement lors du positionnement de son poste. Il ressort en effet des différentes descriptions de poste produites qu'il existe des différences entre les responsabilités affectées à chacun des postes concernés.

S'agissant du poste 331, positionné au niveau 5, le recourant plaide que la DP démontre qu'il a une marge d'intervention et des responsabilités moindres. Or, le poste du recourant et le poste 331 ont des missions similaires, portant sur le montage et le démontage des expositions, les mouvements des œuvres, l'entretien du bâtiment et des installations techniques, et la participation à certains travaux de conservation préventive. La commission n'a dès lors pas erré en estimant qu'il convenait de les positionner tous les deux au niveau 5, même si la structure ou l'organisation interne des musées concernés n'est pas identique.

Quant à la comparaison que fait le recourant de son poste avec les postes 319 et 345, il y a lieu de constater que ces deux derniers postes, positionnés au niveau 6, présentent des responsabilités plus grandes, consistant en particulier à assurer et garantir le suivi des conditions climatiques, établir et suivre le plan de restauration, effectuer des nettoyages qualifiés sur les œuvres, ou encore surveiller le comportement des œuvres dans les réserves. Il s'agit de prestations de nature technique. Du reste, les buts des postes 319 et 345 font état de collaboration à la gestion technique du montage et du démontage des expositions, alors que la DP du recourant indique "assurer le montage/démontage des expositions permanentes et temporaires". Quant à l'affirmation du recourant selon laquelle la tâche de remplacement du titulaire pour assurer le suivi des conditions climatiques conformes aux normes de conservation préventive lui incombe en première ligne, comme les titulaires des postes 319 et 345, elle est contredite par la DP qu'il a signée en mai 2017.

Au demeurant, et comme déjà indiqué, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il explique que son poste implique d'assurer aussi la gestion managériale et administrative: il n'a en effet aucune compétence de conduite, aucun poste n'étant hiérarchiquement subordonné au sien. Sa DP ne mentionne en outre aucune tâche administrative qu'il devrait assurer. A l'inverse, le poste 319 a des postes hiérarchiquement subordonnés.

Enfin, le rôle de "répondant sécurité" peut, selon les déterminations de l'autorité concernée (cf. duplique, p. 8), être occupé en sus d'une activité ordinaire, indépendamment de la fonction exercée. Cet élément n'est ainsi pas de nature à établir la violation de l'égalité de traitement invoquée.

La violation du principe de l'égalité de traitement alléguée ne peut dès lors être retenue, étant constant qu'il n'appartient quoi qu'il en soit pas à la Cour de céans de substituer sa propre appréciation à celle de la commission, l'autorité judiciaire devant se montrer particulièrement prudente avant de modifier une collocation, sauf à créer d'autres inégalités plus importantes que celles que l'on prétend vouloir corriger.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la commission intimée a considéré que le positionnement du poste du recourant au niveau 5 de la chaîne 311 était conforme à la méthode d'évaluation des fonctions, ce niveau présentant une adéquation globale avec les tâches et responsabilités exercées par l'intéressé.

7.                      Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 6 août 2018 par la Commission de recours individuel est confirmée.

III.                    Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge d'A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 décembre 2019

 

                                                         La présidente:                                 



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.