TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 25 février 2019
Composition	M. André Jomini, président; MM. Jean-Daniel Beuchat et Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

 

Recourante

A.________, à ********, elle-même représentée par Me Frank TIECHE, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, à Lausanne,

  

Autorité concernée

Etablissement primaire et secondaire d'********, à ********.

  

 

Objet	Affaires scolaires et universitaires
	Recours A.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 23 août 2018 (refusant son admission en classe de raccordement de type 1)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née le ******** 2001, souffre de difficultés locomotrices et de troubles de l'apprentissage (dyslexie-dysorthographie et dyscalculie). Elle a fréquenté une école spécialisée pour enfants et adolescents en situation de handicap physique jusqu'à l'âge de 13 ans. A la rentrée scolaire 2014/2015, elle a commencé la 9^ème année en voie générale au sein de l'établissement primaire et secondaire d'******** (ci-après: l'établissement). Des aménagements scolaires et un soutien pédagogique spécialisé ont été mis en place dans ce cadre.

B.                     A.________ a redoublé la 10^ème année. Elle a ensuite achevé la 11^ème année avec succès. Elle était orientée en niveau 1 en français, allemand et mathématiques. Dans ces branches, ainsi qu'en anglais, ses résultats ont été les suivants:

Français              4.5 (moyenne annuelle), 4.5 (examen), 4.5 (moyenne finale)

Allemand             4.5 (moyenne annuelle), 4.5 (examen), 4.5 (moyenne finale)

Mathématiques   3.5 (moyenne annuelle), 3.0 (examen), 3.5 (moyenne finale)

Anglais                 4.5 (moyenne annuelle), 4.0 (examen), 4.5 (moyenne finale)

Dans sa séance du 27 juin 2018, le conseil de direction de l'établissement (ci‑après: le conseil de direction) a décidé de décerner le certificat de fin d'études secondaires à A.________ sur la base des moyennes de fin d'année réalisées. Il a par ailleurs rejeté la demande émise par sa mère, B.________, concernant la délivrance d'une attestation d'admissibilité en classe de raccordement de type 1, compte tenu du fait que l'adolescente n'avait pas obtenu le total d'au minimum 15 points requis dans les trois disciplines en niveau 1 (français, allemand et mathématiques).

Le conseil de direction s'est réuni le 2 juillet 2018 pour procéder au réexamen de la demande de B.________ tendant à ce que sa fille soit admise en classe de raccordement 1. Il a confirmé son refus du 27 juin 2018.

Le 16 juillet 2018, B.________ a contesté la décision du conseil de direction auprès du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: le département). Elle a notamment conclu à ce que des notes d'au moins 5 en français, 5 en anglais et 4 en mathématiques soient attribuées à A.________ et à ce que cette dernière soit admise à accéder au raccordement 1. B.________ s'est prévalue des circonstances exceptionnelles dans lesquelles sa fille avait obtenu son certificat, à savoir qu'elle avait souvent manqué l'école en raison de sa situation médicale complexe, qu'elle avait été confrontée au décès de son grand-père et qu'elle était en litige avec son père dans le cadre d'une succession. Elle a contesté les résultats d'examens retenus en affirmant que les notes avaient été fixées de façon arbitraire et contraire au droit. En particulier, l'examen de français n'avait pas tenu compte de la situation de handicap de l'adolescente en ce sens que les fautes liées exclusivement à sa dyslexie auraient dû faire l'objet d'une évaluation différenciée. Il était également avancé qu'une question à l'examen de mathématiques portait sur un sujet qui n'avait pas été étudié en classe, que A.________ avait été perturbée par la présence d'un certain enseignant lors de l'épreuve et qu'il n'était pas possible de déterminer comment la note de 3 avait été attribuée.

Le conseil de direction s’est déterminé le 19 juillet 2018. Il a expliqué que A.________ avait eu un parcours scolaire particulier au vu de son état de santé et que la collaboration du corps enseignant avec sa mère s'était avérée extrêmement difficile, dans la mesure où cette dernière s'était systématiquement opposée à la mise en place d'un programme personnalisé ou d'une autre forme de différenciation du travail scolaire tenant compte des besoins de l'intéressée. Concernant les résultats aux examens, le conseil de direction n'a relevé aucune irrégularité dans le processus de passation et de correction des épreuves de français, d'allemand et de mathématiques notamment, lesquelles avaient été élaborées par des équipes pédagogiques composées d'enseignants spécialistes et semi-généralistes. S'agissant plus particulièrement du français, il a mis en évidence que A.________ avait bénéficié, au cours de l'année scolaire comme lors de l'examen, des aménagements décrits au point 5.1 du cadre général de l’évaluation établi par le département (modifications des modalités d’évaluation). Le conseil de direction a encore souligné qu'aux yeux des professeurs, les chances de réussite de l'adolescente dans une classe de raccordement 1 étaient faibles, dès lors qu'elle avait eu besoin d'appui et de soutien individualisé au cours des quatre dernières années pour atteindre les objectifs du plan d'études. Il a conclu au rejet du recours.

Dans des observations complémentaires du 31 juillet 2018, B.________ a principalement critiqué le pronostic défavorable émis par le conseil de direction quant à la réussite ultérieure de sa fille en classe de raccordement 1.

Par décision du 23 août 2018, le département a rejeté le recours et confirmé la décision du conseil de direction. Il a estimé que A.________ ne remplissait pas les conditions d'accès au raccordement 1 et que sa situation ne constituait pas un cas limite, dans la mesure où elle avait obtenu un total de 12.5 points sur les 15 points requis en français, en allemand et en mathématiques. Il a ensuite considéré que la correction des examens ne présentait aucune irrégularité et que B.________ se bornait à cet égard à opposer sa propre évaluation du travail de sa fille à l'analyse faite par les enseignants. Il a exposé que l'évaluation en français n'avait pas à tenir compte du handicap de l'adolescente, puisque sa mère avait refusé la mise en place d'un programme individualisé et que les mesures d'aide instaurées concernaient seulement les modalités d'examen (augmentation du temps pour passer les épreuves, lecture des consignes à voix haute, etc.), et non les objectifs et les barèmes de l'évaluation. Concernant l'examen de mathématiques, il a constaté qu'il n'apparaissait pas que la majorité des élèves n'avait pas été en mesure de répondre à une question qui n'avait pas été enseignée pendant l'année et qu'il était admissible de prévoir une épreuve qui ne reprenait pas exactement les exercices faits en classe. Il a aussi relevé que l'examen mentionnait les points obtenus pour chaque exercice, ce qui permettait de comprendre comment la note avait été fixée, et que l'intéressée aurait dû immédiatement signaler les désagréments causés par la présence de son enseignant. Par ailleurs, le département a retenu que le handicap et les difficultés familiales de A.________ ne pouvaient pas être considérés comme des circonstances particulières justifiant la délivrance d'une attestation d'admissibilité au raccordement 1, puisqu'elles n'avaient pas engendré une baisse significative de ses résultats durant l'année. De nombreux élèves pouvaient de plus également être concernés par un litige ou un décès au cours de leur scolarité. Enfin, le conseil de direction avait relevé avec raison que l'accès à la 12^ème année n'apparaissait pas pertinent en vue de la réussite de l'élève, dont le niveau paraissait insuffisant avec un total de 11.5 points en 10^ème année et 12.5 points en 11^ème année dans les trois branches prises en considération.

C.                 Par acte du 24 septembre 2018, A.________, représentée par sa mère - et par l'intermédiaire de l'avocat qui l'avait déjà assistée au stade du recours administratif -, a recouru contre la décision du département devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle conclut à la réforme de ses résultats d'examen, en ce sens que des notes d'au minimum 5 en français, 4 en mathématiques et 5 en anglais lui soient attribuées. Elle demande aussi qu'il soit constaté qu'elle remplit les conditions d'accès au raccordement 1 et qu'une attestation d’admissibilité lui soit délivrée. Elle requiert, à titre de mesures d'instruction, l'audition de sa mère, de son professeur de mathématiques et des personnes ayant procédé à la correction des examens de français et d'anglais, ainsi que la production des épreuves de français, de mathématiques et d'anglais de ses camarades de classe.

Dans sa réponse du 7 novembre 2018, le département maintient entièrement sa décision, qu'il considère comme conforme au principe de la proportionnalité. Il estime que la recourante n’apporte pas d’éléments nouveaux et que ses critiques portent sur des points qui ont déjà été largement discutés en première instance de recours. Il rappelle que les exigences relatives au nombre de points requis pour accéder au raccordement 1 tendent à garantir que le niveau scolaire de l'élève lui permette de suivre l'enseignement envisagé. Dans le cas particulier, il affirme que l'écart existant témoigne de la fragilité de certains acquis et ne permet pas de présager la réussite de la 12^ème année, qui est réputée exigeante.

Invité à se déterminer sur le recours, l'établissement a transmis, le 2 octobre 2018, une copie des déterminations de première instance du conseil de direction.

La recourante a brièvement répliqué le 3 décembre 2018.

D.                     La recourante requiert l’octroi de l’assistance judiciaire dans le sens d’une exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Tièche. Le juge instructeur n'a pas statué en l'état. Aucune avance de frais n'a toutefois été demandée.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le refus d'autoriser la recourante à effectuer une année de formation supplémentaire dans une classe de raccordement 1 pendant l'année scolaire 2018/2019. La recourante se prévaut du fait qu'elle n'a pas été correctement évaluée en français, en mathématiques et en anglais lors des examens de fin d'année, ce qui a impacté ses chances d'entrer en 12^ème année. Elle demande que ses résultats soient rehaussés dans ces branches et qu'une attestation d’admissibilité au raccordement 1 lui soit délivrée. Elle fait en outre valoir que l'autorité intimée est tombée dans l'arbitraire et a violé l'art. 46 du règlement vaudois du 2 juillet 2012 d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (RLEO; BLV 400.02.1) en considérant que sa situation ne permettait pas de déroger aux conditions générales d'accès fixées dans la loi.

a) La recourante a achevé sa scolarité obligatoire en obtenant un certificat. La contestation ne porte pas sur l'ensemble des évaluations de son travail scolaire, mais seulement sur les éléments déterminants pour l'accès, ensuite, à une classe de raccordement. Ses griefs contre la décision de l'établissement scolaire ont été traités par le département. Il n'incombe pas au Tribunal cantonal de réexaminer complètement la situation scolaire de l'élève, en se substituant en quelque sorte au conseil de direction. Il doit bien plutôt contrôler si le département, en statuant sur le recours administratif, a respecté la loi, compte tenu du pouvoir d'examen dont il dispose. Celui-ci est défini à l'art. 142 de la loi vaudoise du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02), qui prévoit que le recours contre une décision concernant le résultat d'examens ne peut être formé que pour illégalité, l'appréciation des travaux et des interrogations n'étant pas revue, sauf en cas d'arbitraire.

Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 144 IV 136 consid. 5.8 p. 143; 142 V 513 consid. 4.2 p. 516; TF 2D_8/2018 précité consid. 5.1).

Selon les principes généraux dégagés par la jurisprudence, en matière d'examens, l'autorité de recours observe une certaine retenue en ce sens qu'elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas. Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat. La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. arrêt du TAF B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1 et les réf. cit.).

L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées. Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêt du TAF B-6383/2017 précité consid. 2.2 et les réf. cit.).

Il découle de ce qui précède que, compte tenu de l'objet du litige, l'autorité intimée devait se limiter à vérifier que les examinateurs ont évalué les prestations de la recourante aux épreuves de français, de mathématiques et d'allemand (c'est-à-dire dans les trois branches entrant en considération - cf. infra, consid. 2b/aa) sans faire preuve d'arbitraire et que les prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions d'accès au raccordement 1 ont été respectées. Le Tribunal cantonal ne peut pas lui‑même examiner la situation de manière plus large, étant rappelé que déterminer si un élève est capable de suivre une filière scolaire plutôt qu’une autre requiert des compétences spéciales, en principe réservées aux enseignants (cf. arrêt GE.2018.0202 du 4 janvier 2019 consid. 2 et les réf. cit.). Il doit simplement vérifier que l'autorité intimée a bien exercé ses prérogatives telles qu'elles découlent de l'art. 142 LEO.

b) aa) Au terme du degré secondaire I, comprenant les années 9, 10 et 11 de l'école obligatoire, les élèves ont la possibilité de suivre une 12^ème année de rattrapage ou de raccordement s'ils remplissent les conditions de l'art. 61 LEO (art. 83 al. 1 et 4 LEO). Il ressort de l'art. 96 LEO que les classes de raccordement dispensent, en une année, une formation prolongeant et approfondissant l'enseignement à l'issue de la 11^ème année. Elles permettent d'atteindre les résultats donnant accès aux écoles de culture générale ou de maturité professionnelle (classes de raccordement de type 1), ou donnant accès à la voie maturité (classes de raccordement de type 2). D'après l'art. 61 al. 1 LEO, le conseil de direction autorise l'élève ayant obtenu le certificat de la voie générale ou ayant accompli le programme de la 11^ème année à effectuer une année supplémentaire en classe de raccordement aux conditions fixées par le règlement. Selon l'art. 46 al. 1 RLEO, l'élève peut être admis en classe de raccordement 1 ou de raccordement 2 s'il a au maximum 17 ans révolus au 31 juillet, respectivement 18 ans s'il a passé par une classe de rattrapage (let. a), et s'il a obtenu les résultats fixés dans le cadre général de l'évaluation tel que défini à l'art. 77 RLEO (let. b). Le département peut déroger à ces conditions dans des cas exceptionnels et après examen du dossier de l'élève (art. 61 al. 2 LEO et art. 46 al. 2 RLEO).

L'art. 77 RLEO dispose que le département édicte une directive intitulée "Cadre général de l’évaluation" (ci-après: CGE), qui fixe les procédures à suivre en matière d’évaluation, les conditions de promotion, d’orientation et de certification, et qui définit les résultats à atteindre, les cas limites et les circonstances particulières. Le chapitre 9.1 CGE indique que le certificat de fin d'études secondaires est décerné sur la base de moyennes. Pour les disciplines qui font l'objet d'un examen, la moyenne annuelle finale, arrondie au demi-point, prend en compte la moyenne annuelle pour deux tiers et la note obtenue à l'examen pour un tiers. Le chapitre 9.4 CGE prévoit en outre que pour avoir accès au raccordement 1, l'élève doit avoir obtenu un total de 15 points et plus s'il a suivi, comme en l'espèce, les trois disciplines en niveau 1 (addition des moyennes annuelles finales du français, des mathématiques et de l’allemand). Les situations d’élèves présentant au maximum 0,5 point d’insuffisance dans le total des points sont considérées comme des cas limites. Le département peut accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et sur dossier.

bb) Pour ce qui concerne plus précisément les modalités d'évaluation, ainsi que la prise en compte des circonstances particulières, l'art. 107 LEO dispose ce qui suit:

"¹ Tout au long de la scolarité obligatoire, le travail des élèves est régulièrement évalué par les enseignants dans toutes les disciplines figurant à la grille horaire. Cette évaluation se réfère aux objectifs d’apprentissage et se fonde sur des critères explicites.

² Le département fournit aux enseignants des repères extérieurs à la classe en vue d’harmoniser le niveau de leurs exigences.

³ Les modalités de l’évaluation peuvent être adaptées pour prendre en compte des facteurs tels qu’une situation de handicap ou d’autres circonstances particulières. Le département en fixe le cadre."

L'art. 78 RLEO pose les principes suivants en matière d'évaluation du travail des élèves:

"¹ Chaque enseignant met en place les démarches pédagogiques nécessaires aux apprentissages des élèves dans le cadre du plan d’études et évalue régulièrement leur progression.

² Les décisions concernant la promotion, l’orientation dans les voies et les niveaux, le passage d’une voie ou d’un niveau à l’autre ainsi que la certification de l’élève sont prises par le conseil de direction. A la demande des parents, le conseil de direction apprécie les circonstances particulières. Dans le cadre de la promotion, du passage d’une voie à l’autre et de la certification, le conseil de direction statue d’office sur les cas limites.

³ Avant toute décision, le conseil de direction sollicite le préavis du conseil de classe, ainsi que des parents dans les situations prévues dans la loi ou dans le présent règlement."

Le chapitre 5 CGE, intitulé "modalités d’évaluation pour les élèves à besoins particuliers", prévoit ceci:

"Les élèves à besoins particuliers peuvent être considérés selon trois cas de figure pour ce qui concerne les modalités de leur évaluation:

-  évaluation et certification régulières;

-  évaluation et certification liées à un programme personnalisé;

- évaluation liée à un projet individualisé de pédagogie spécialisée.

5.1 Evaluation et certification régulières

L’élève rencontre des difficultés qui peuvent lui donner accès à de l’appui pédagogique, à des mesures d’enseignement spécialisé, de psychologie, de psychomotricité et/ou de logopédie. Les mesures mises en place lui permettent d’atteindre les objectifs du plan d’études.

Le conseil de direction peut autoriser la mise en place d’aménagements pour soutenir l’élève dans ses apprentissages, par exemple: lecture ou reformulation de consignes, augmentation du temps pour réaliser ses travaux, utilisation d’outils de référence. Ces aménagements sont maintenus pour la passation des épreuves sujettes à évaluation. Ils ne peuvent consister qu’en des modifications des modalités de l’évaluation. Ils ne peuvent en revanche conduire à adapter ni les objectifs, ni les barèmes de l’évaluation. Les parents sont informés.

Les résultats que l’élève obtient dans l’évaluation sommative ont une valeur standard et donnent les mêmes droits en termes de promotion, d’orientation, de réorientation d’une voie ou d’un niveau à l’autre, et de certification."

5.2 Evaluation et certification liées à un programme personnalisé

a) Soutenu par des mesures d’appui, par des cours intensifs de français ou par des mesures ordinaires d’enseignement spécialisé, de psychologie, de psychomotricité et/ou de logopédie, l’élève rencontre néanmoins des difficultés qui ne lui permettent pas d’atteindre les objectifs du plan d’études dans tout ou partie d’une ou plusieurs disciplines. En accord avec les parents et, au besoin, avec l’aide des autres professionnels concernés, le conseil de direction autorise la mise en place, pour une durée limitée, d’un « programme personnalisé » avec une adaptation des objectifs et de l’évaluation.

La mise en place d’un programme personnalisé pour certains objectifs peut se combiner avec celle d’aménagements, pour d’autres objectifs, conformément aux modalités prévues au point 5.1 Evaluation et certification régulières.

Les résultats obtenus par l’élève ont une valeur relative au programme personnalisé. Les droits qu’ils ouvrent en termes de promotion, d’orientation et de certification sont décidés par le conseil de direction, sur préavis du conseil de classe et, le cas échéant, des psychologues, psychomotriciens et/ou logopédistes, et après avoir entendu les parents.

Le conseil de direction prend en compte dans ses décisions la nature du trouble ou des obstacles et les incidences de ces derniers sur la capacité d’apprentissage, ainsi que le pronostic de réussite. Le programme personnalisé est régulièrement réadapté en fonction de la progression de l’élève. Le cas échéant, il peut s’interrompre au profit des dispositions décrites au point 5.1 Evaluation et certification régulières, ou au profit de la poursuite de la scolarité de manière ordinaire.

[…]"

Le chapitre 10 CGE, intitulé "individualisation du parcours scolaire, cas limites et circonstances particulières", indique encore ce qui suit:

"10.2 Cas limites

Les cas limites ont trait aux situations dans lesquelles les résultats de l’élève concerné sont de très peu inférieurs à ceux requis pour satisfaire aux conditions fixées par le Cadre général de l’évaluation. Dans ce cas, le conseil de direction examine d’office si une promotion, une réorientation d’une voie à l’autre, une certification ou une attestation d’admissibilité apparaît ou non pertinente en vue de la réussite ultérieure de l’élève. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation. Il ne peut pas être question d’accorder systématiquement, ni de refuser systématiquement une promotion, une réorientation d’une voie à l’autre, une certification, l’accès aux classes de raccordement ou l’admissibilité aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases.

[…]

10.3 Circonstances particulières

Les circonstances particulières ont trait aux situations qui ne constituent pas des cas limites - en ce sens que les résultats de l’élève excèdent le champ d’application de cette notion - mais qui laissent apparaître que, en raison de circonstances exceptionnelles, les résultats de l’élève ne reflètent pas ses aptitudes réelles. Peuvent être considérées comme circonstances particulières, en fonction de chaque situation individuelle, une scolarité gravement et durablement perturbée par une absence prolongée, une arrivée récente d’un autre canton ou de l’étranger ou des situations assimilables qui, par principe, ne peuvent concerner qu’une proportion très limitée d’élèves. Encore faut-il qu’une promotion, une orientation dans les voies et les niveaux, une réorientation d’une voie ou d’un niveau à l’autre, une certification, l’accès aux classes de raccordement ou l’admissibilité aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases apparaisse pertinente en vue de la réussite ultérieure de l’élève.

Le conseil de direction statue en principe sur requête motivée des parents et/ou sur préavis du conseil de classe. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation."

c) En l'espèce, la recourante ne conteste pas qu'elle ne présente pas le total de 15 points (au minimum) requis en niveau 1 en français, en allemand et en mathématiques pour pouvoir accéder à une classe de raccordement 1. Elle conclut toutefois à la réforme de ses résultats d'examen et à l'attribution de notes d'au minimum 5 en français, 4 en mathématiques et 5 en anglais. Dans son recours de première instance, elle se plaignait qu'elle avait été évaluée de façon arbitraire et contraire au droit (cf. supra, faits, let. B).

On rappelle que l'anglais ne fait pas partie des trois disciplines à niveaux dont les moyennes annuelles finales sont déterminantes pour l'accès au raccordement 1. La recourante se méprend donc quand elle affirme qu'une réévaluation de sa note dans cette branche serait déterminante pour l'accès à la 12^ème année. Ce point est dénué de pertinence et n'a pas à être examiné dans le cadre de la présente cause. Ainsi, pour traiter le recours de première instance, l'autorité intimée devait seulement vérifier que les épreuves de français et de mathématiques avaient été correctement menées et corrigées, sans pour autant refaire ces examens et se livrer à sa propre appréciation de l'évaluation des compétences de la recourante. A cet égard, force est de constater que sa motivation à propos des notes obtenues est soutenable. Concernant l'examen de français, la cour ne voit pas que les fautes liées exclusivement à la dyslexie de la recourante auraient dû faire l'objet d'une évaluation différenciée, puisqu'aucun programme individualisé tenant compte de son handicap n'avait été mis en place. La seule aide dont bénéficiait l'intéressée consistait en une modification des modalités de l'examen (augmentation du temps pour passer les épreuves, lecture des consignes à voix haute, etc.), sans que les objectifs et les barèmes de l'évaluation aient été adaptés. Quant aux explications fournies au sujet du contenu de l'examen de mathématiques, de la présence indésirable d'un enseignant et de la façon dont la note a été attribuée, elles sont tout à fait convaincantes. L'autorité intimée a donc bien apprécié la situation en constatant l'absence d'irrégularité dans la correction des examens.

Il y a lieu de surcroît de relever que même si la recourante avait obtenu les notes de 5 à l'examen de français, 4 à l'examen de mathématiques et 5 à l'examen d'allemand (plutôt qu'à l'examen d'anglais), elle n'atteindrait pas, après pondération avec sa moyenne de notes annuelle, le seuil de 15 points et plus permettant d'accéder au raccordement 1. En cumulant la moyenne annuelle et la note réalisée à l'examen dans les branches précitées, la moyenne finale de la recourante se calculerait en effet comme suit:

Français                        [(4.5 x 2) + 5] : 3 = 4.66, arrondi à 4.5

Mathématiques             [(3.5 x 2) + 4] : 3 = 3.66, arrondi à 3.5

Allemand                       [(4.5 x 2) + 5] : 3 = 4.66, arrondi à 4.5

Total des points                                                                   12.5

Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a ni violé l'art. 46 al. 1 RLEO, ni fait preuve d'arbitraire en considérant que la recourante ne présentait pas les résultats nécessaires pour pouvoir entrer en classe de raccordement 1. Du reste, avec 2.5 points d'insuffisance, la situation de l'intéressée ne constitue pas un cas limite.

d) La recourante reproche ensuite à l'autorité d'avoir refusé de reconnaître l'existence de circonstances particulières propres à justifier l'accès au raccordement 1. Elle fait valoir qu'elle a accompli un travail remarquable au cours des dernières années, en obtenant son certificat de fin d'études secondaires dans un contexte de vie difficile (mauvais état de santé, sortie de l'enseignement spécialisé, difficultés d'intégration dans une classe de l'école ordinaire, père absent, mère de langue maternelle étrangère). Elle expose qu'elle a aussi dû faire face à une série d'événements (décès de son grand-père et litige successoral contre son père, dans un contexte de handicap et de maladie) qui l'ont empêchée d'atteindre les objectifs de son plan d'études, et dont le cumul sur une période relativement courte permettrait de considérer sa situation comme exceptionnelle. La recourante affirme par ailleurs que l'autorité intimée aurait violé les principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances en ne prévoyant pas d'aménagements tenant compte de sa situation pour la passation des épreuves, notamment celle de français.

La décision attaquée retient que le handicap et la situation familiale délicate de la recourante ne doivent pas être considérés comme des circonstances particulières, dans la mesure où pareils cas de figure peuvent concerner de nombreux élèves à un moment de leur scolarité. Elle souligne également que les résultats de l'adolescente n'ont pas baissé de façon significative au cours de sa 11^ème année. L'autorité intimée a pris en compte les observations du conseil de direction, qui a reconnu la gravité des problèmes de santé de la recourante, tout en relevant que son niveau paraissait insuffisant pour lui permettre de réussir une 12^ème année.

Sans minimiser les difficultés auxquelles elle a pu être confrontée depuis le début de sa scolarité, il convient toutefois de constater que les circonstances invoquées par la recourante ne permettent pas de conclure que ses résultats aux examens ne reflètent pas ses aptitudes réelles et qu'elle devrait ainsi pouvoir bénéficier d'une dérogation aux conditions d'accès au raccordement 1. A l'instar de l'autorité intimée, il faut reconnaître que les problèmes familiaux rencontrés sont susceptibles de toucher n'importe quel élève au cours sa scolarité. En outre, les obstacles engendrés par le handicap de l'adolescente et son intégration tardive dans une classe ordinaire ne justifient pas non plus une appréciation plus généreuse des critères d'accès. En l'occurrence, la question de savoir si les besoins particuliers de la recourante nécessitaient la mise en place d'un programme personnalisé, avec une adaptation des objectifs du plan d'étude et de l'évaluation, a été examinée au cours de la scolarité, en particulier à l'entrée à l'école secondaire, mais il ressort du dossier qu'il a été renoncé à un tel programme personnalisé, avec l'accord de la famille (la mère étant opposée à toute forme de différenciation du travail de sa fille). La recourante a seulement bénéficié, durant l'année scolaire et aux examens, d'un appui pédagogique et d'aménagements pour la passation des épreuves. Dans ces circonstances, il est défendable de ne pas appliquer d'autres critères que ceux valables pour les autres élèves, en termes de certification et d'accès au raccordement 1. Sur la base du dossier et de la décision attaquée, on ne voit pas que l'autorité scolaire aurait violé le principe de l'égalité de traitement ou celui de l'égalité des chances en ne prévoyant pas un programme scolaire distinct et adapté à la situation de la recourante. Enfin, vu les résultats obtenus en 10^ème (11.5 points) puis en 11^ème année (12.5 points) dans les trois disciplines en niveau 1 (étant rappelé qu'il s'agit du niveau inférieur d'exigences), l'autorité intimée pouvait estimer que la recourante ne présentait a priori pas un niveau scolaire suffisant pour mener à bien une année en classe de raccordement.

Ainsi, l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 46 al. 2 RLEO et a correctement apprécié la situation de la recourante en refusant de lui accorder une dérogation fondée sur l'existence de circonstances particulières.

e) A l'évidence, la recourante ne peut pas invoquer le fait que l'autorité intimée n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la question du bien-fondé du déroulement des examens et de l'appréciation des experts. On a vu en effet que la décision entreprise expose de manière claire et précise en quoi l'évaluation des examens de français et de mathématiques n'est pas critiquable. Ce grief doit donc être rejeté.

Il n'est en outre pas nécessaire de donner suite aux réquisitions de la recourante tendant à l'audition de sa mère, de son professeur de mathématiques et des personnes ayant procédé à la correction des examens de français et d'anglais, ainsi qu'à la production des épreuves de français, de mathématiques et d'anglais de ses camarades de classe. Les faits pertinents résultent clairement du dossier, étant ici rappelé que la question de la note obtenue à l'examen d'anglais n'est pas pertinente pour l'issue du litige.

3.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il se justifie toutefois de renoncer à percevoir un émolument, vu les circonstances de la cause et compte tenu de la situation financière précaire de la famille (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).

La recourante a requis l'assistance judiciaire. Cette demande devient sans objet, s'agissant du paiement des frais de justice. Il faut encore examiner si la recourante a droit à l'assistance d'un avocat d'office. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, la désignation d'un avocat d'office ne peut intervenir que "si les circonstances de la cause le justifient", ce qui nécessite de tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182; TF 1C_215/2018 du 22 mai 2018 consid. 5). En l'occurrence, la contestation porte sur l'évaluation de prestations scolaires dans trois branches, celles déterminantes pour l'accès à une classe de raccordement; la direction de l'établissement scolaire a d'emblée expliqué la situation à la mère de la recourante et la décision du département expose, soigneusement et clairement, les critères à prendre en considération. D'un point de vue juridique, la situation n'est pas compliquée, ni sur le plan de la procédure ni en ce qui concerne le droit matériel. Après avoir lu la décision attaquée, l'élève et sa mère devaient être en mesure de comprendre, sans l'assistance d'un avocat, pourquoi l'accès à la classe de raccordement était refusé, et aussi sur quels points ce refus pouvait le cas échéant être contesté. L'autorité intimée n'a d'ailleurs pas fourni d'éléments substantiels nouveaux dans sa réponse, la décision attaquée comportant une motivation assez développée. La cause ne présentait donc pas de difficultés telles, sur le plan factuel ou juridique, qu'elle nécessitait le recours à un avocat. Il se justifie par conséquent de rejeter la demande d'assistance judiciaire.

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 23 août 2018 est confirmée.

III.                    La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

IV.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 25 février 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.