TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 3 mars 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président;  M. André Jomini, et M. Guillaume Vianin, juges.

 

Recourante

 

A.________ à ******** représentée par B.________, au Mont-sur-Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Comité de Direction de l'Association Sécurité Riviera, à Clarens,    

  

Autorité concernée

 

Municipalité de Vevey, à Vevey,

  

 

Objet

      Divers    

 

Recours A.________ c/ décision du Comité de Direction de l'Association Sécurité Riviera du 18 octobre 2018 (refus d'utilisation d'un moyen d'amplification sonore lors d'une manifestation; reprise suite arrêt TF 1C_360/2019 du 15 janvier 2020)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 21 août 2018, l'association A.________ a déposé une demande pour organiser une manifestation le samedi 13 octobre 2018 de 14h00 à 16h00 devant le musée de l'alimentation (Alimentarium) à Vevey.

Le 18 octobre 2018, le Comité de direction de l'Association Sécurité Riviera a autorisé la manifestation et a subordonné cette autorisation notamment à l'interdiction de l'usage de mégaphones.

B.                     Par arrêt du 27 mai 2019 (GE.2018.0248), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par l'association A.________ contre cette décision dans la mesure où il était recevable, a mis à sa charge un émolument de 500 fr. et n'a pas alloué de dépens.

C.                     Par arrêt du 15 janvier 2020 (1C_360/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public déposé par A.________ contre l'arrêt précité, annulé celui-ci et constaté que l'interdiction de mégaphone figurant dans la décision du 18 octobre 2018 violait les libertés de réunion, d'opinion et d'information. Il a alloué une indemnité de 2'000 francs à titre de dépens à la recourante pour la procédure devant le Tribunal fédéral. La cause a été renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

D.                     Les parties ont été invitées à se déterminer sur la question des frais et dépens.

                   Le 17 février 2020, A.________ a produit une liste des opérations détaillées de son mandatare, B.________, faisant état d'un total de 32 heures et 30 minutes à 120 fr. de l'heure soit un montant total de 3'900 fr. L'autorité intimée s'est exprimée le 18 février 2020 et a conclu à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens à la recourante.

Considérant en droit:

1.                      L'arrêt du 27 mai 2019 ayant été annulé, seule demeure litigieuse la question des frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal.

Compte tenu du sort du recours au Tribunal fédéral, il y a lieu de considérer que la recourante a obtenu gain de cause et que l'autorité intiéme succombe sur la question litigieuse de l'interdiction de mégaphones pendant la manifestation. Les frais de la procédure seront dès lors mis à la charge de cette dernière (art. 49 et 52 a contrario LPA-VD).

Selon l'art. 55 LPA-VD, en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1). Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2). L'art. 10 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV 173.36.5.1) prévoit que les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les frais indispensables occasionnés par le litige. Selon l'art. 11 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1). Les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectués. Ils sont compris entre 500 et 1'000 francs. Ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales (al. 2).

La recourante, qui était représentée par un mandataire qui n’est pas avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens qui comprend une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 55 LPA-VD et art. 10 et 11 TFJDA). Compte tenu de l’ensemble des circonstances, cette indemnité doit être fixée en l'espèce à 500 francs (art. 11 al. 2 et 3 TFJDA) et sera mise à la charge de l'autorité intimée, qui succombe.

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de l'Association Sécurité Riviera, par son Comité de direction, pour les frais de la procédure GE.2018.0248. 

II.                      L'Association Sécurité Riviera, par son Comité de direction, versera à A.________ une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 3 mars 2020

 

                                                          Le président:                                      

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.