TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 janvier 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jean-Daniel Beuchat et M. Fernand Briguet, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par Me Willy LANZ, avocat à Bienne,  

  

Autorité intimée

 

Service juridique et législatif, à Lausanne

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________ c/ décision du Service juridique et législatif du 5 novembre 2018 (rejet d'une demande de réparation morale)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 12 juin 2016, dans la discothèque B.________ à Lausanne, une altercation est survenue au cours de laquelle C.________, né en 1990, a donné deux coups de poing au visage de A.________, né en 1990, le faisant chuter à terre et profitant alors pour lui porter un coup de pied au bas du dos.

A.________ a été acheminé au service des urgences du CHUV pour y recevoir des soins. Selon un rapport du 13 juin 2016 de la Dre D.________, médecin assistante, le prénommé présentait une contusion à la hanche droite entraînant une impotence fonctionnelle complète et d'importantes douleurs, ainsi qu'une dermabrasion à la lèvre supérieure et des lésions aux dents (rupture d'une canine à l'arcade dentaire supérieure et enfoncement d'une incisive supérieure). Des radiographies du bassin et du membre inférieur droit n'ont pas mis en évidence de lésion traumatique récente. Il a été prescrit à l'intéressé des cannes anglaises en réserve, un traitement anticoagulant en prophylaxie, un traitement antalgique, des bains de bouche et un traitement antibiotique. Des contrôles de chirurgie orthopédique et maxillo-faciale ont en outre été prévus pour la suite de la prise en charge.

Le 13 juin 2016, A.________ a contacté la Dre E.________, médecin généraliste à ******** (BE), en raison de la persistance de douleurs diffuses notamment dans la hanche droite et le bas du dos. Il ne s'est toutefois pas rendu en consultation chez cette praticienne, n'étant pas apte à se déplacer (cf. certificat médical établi le 3 octobre 2017 par la Dre E.________).

Le 27 juin 2016, A.________ a fait l'objet d'un examen médical à l'Unité de médecine des violences de l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains. Selon le rapport établi le même jour par la Dre F.________, médecin associée, l'intéressé présentait encore deux ecchymoses et des abrasions cutanées au niveau du membre inférieur gauche, et il portait une attelle dentaire en regard des incisives supérieures. Le rapport relevait aussi ce qui suit :

"Actuellement, M. A.________ se plaint de douleurs au membre inférieur droit, empêchant l'appui complet et limitant l'élévation du membre ainsi que certains actes de la vie quotidienne comme mettre ses chaussettes seul. Il marche à l'aide de cannes anglaises. Il se plaint de douleurs aux épaules à la mobilisation, au bas du dos et au tibia gauche. Toutefois, ces douleurs sont en régression. Il dit également avoir été «choqué» et avoir fait des «crises d'angoisse» pendant environ une semaine. Il a cru être «paralysé» de la jambe. Depuis les faits susmentionnés, le patient fait état de troubles de l'endormissement et de plusieurs réveils nocturnes, toutefois aussi en régression. Il fait également part d'une perte d'appétit et de difficultés à manger en raison des lésions dentaires qu'il présente [...] avec une perte de trois à quatre kilos depuis les faits. Il ajoute se sentir «faible, très fatigué et sans force». Ainsi, il a arrêté les entraînements de football qu'il dispensait plusieurs fois par semaine."

B.                     A.________ a porté plainte pénale le jour même de l'agression et s'est constitué partie civile.

Par ordonnance pénale du 13 février 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu C.________ coupable de lésions corporelles simples et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 720 francs. Il a par ailleurs renvoyé A.________ à agir devant le juge civil s'agissant de ses prétentions civiles.

C.                     Par demande du 28 septembre 2017 déposée auprès du Service juridique et législatif (ci-après : le SJL), A.________, représenté par un avocat, a conclu au versement en sa faveur de la somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral en raison de l'agression subie le 12 juin 2016, ainsi que de la somme de 600 fr. pour les frais d'intervention de son conseil légal.

Le SJL a sollicité la production du dossier pénal auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a en outre informé le conseil légal du prénommé qu'il lui appartenait de fournir, d'office ou sur demande, toute pièce utile à justifier ses prétentions et à évaluer sa situation personnelle et financière.

Par décision du 5 novembre 2018, rendue sans frais, le SJL a rejeté la demande d'indemnisation de A.________ en tant qu'elle concernait la réparation de son tort moral; il a en outre déclaré irrecevable la demande en tant qu'elle concernait le remboursement de ses frais d'avocat et l'a transmise au Centre de consultation LAVI comme objet de sa compétence.

En substance, si le SJL a reconnu au prénommé la qualité de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5) en raison de l'atteinte que l'intéressé avait subie à son intégrité physique, il a toutefois considéré que la gravité de cette atteinte était insuffisante pour justifier l'octroi d'une indemnité au titre du tort moral, au vu des circonstances du cas et de la jurisprudence en la matière. En effet, le SJL a retenu que les coups reçus par le prénommé n'avaient entraîné que des conséquences bégnines sur le plan physique; en outre, l'intéressé ne présentait pas de séquelles psychiques avérées, aucune pièce au dossier n'attestant d'un quelconque suivi thérapeutique ou médicamenteux consécutif aux événements du 12 juin 2016 sur le plan psychologique. S'agissant des frais d'avocat, le SJL a rappelé que la prise en charge de ceux-ci ne pouvait être accordée qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme, laquelle était fournie par le Centre de consultation LAVI en application des dispositions légales fédérales et cantonales.

D.                     Par acte de son conseil légal du 5 décembre 2018, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'une somme de 2'000 fr. lui soit allouée par l'Etat de Vaud à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI.

A l'appui du recours, le conseil légal du recourant a produit un bordereau de pièces. Le 10 décembre 2018, il a produit une pièce supplémentaire, dont copie a été transmise à l'autorité intimée. Il s'agit d'un rapport de traitement établi le 12 novembre 2018 par le cabinet dentaire du Dr G.________, à ******** (BE). Il ressort de cette pièce que le recourant s'est rendu à 16 reprises en consultation auprès de ce cabinet entre le 29 septembre 2016 et le 25 juin 2018. Le praticien prénommé indique notamment ce qui suit :

"Les traitements effectués sont la conséquence du traumatisme que les dents ont subi lors de l'accident. Les dents antérieures 11 et 12 ont subi des traitements de racine, la 11 un blanchiment non vital en plus. Une couronne a dû être faite sur la 12 et un composite sur la dent 21.

Le suivi des dents accidentées est difficile à prévoir, plusieurs variantes sont possibles. Les dents accidentées peuvent se casser et avoir besoin de couronnes, nous devons parfois même les extraire et poser des implants."

Le 20 décembre 2018, l'autorité intimée a produit son dossier et déposé sa réponse, concluant au rejet du recours. Elle s'est référée aux considérants de sa décision.

Le 21 décembre 2018, la juge instructrice a communiqué la réponse de l'autorité intimée au conseil légal du recourant. Elle a en outre informé les parties que la cause paraissait en état d'être jugée, en précisant que la composition de la Cour leur serait communiquée ultérieurement.

E.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      En vertu des art. 24 ss de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner une autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de réparation morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de la LAVI (art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une autorité établissant d'office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI) et en désignant une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de Vaud, le SJL est l'autorité cantonale compétente au sens de l'art. 24 LAVI (art. 14 de la loi vaudoise du 24 février 2009 d'application de la LAVI [LVLAVI; BLV 312.41]); conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues par ce service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une réparation morale (art. 2 let. e LAVI). L'art. 6 al. 3 LAVI précise que la réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l'ayant droit. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) s'appliquent par analogie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte et ne peut excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (art. 23 al. 1 et 2 let. a LAVI). Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites (art. 23 al. 3 LAVI). L'art. 28 LAVI dispose qu'aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale.

b) Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (cf. art. 4 LAVI). Au regard des particularités de ce système, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (TF, arrêt 1C_82/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2; ATF 131 II 121 consid. 2.2 et les références); ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (TF 1C_82/2017 précité consid. 2; 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.1 et la référence). Ainsi, dans son Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683, en particulier pp. 6741 ss), le Conseil fédéral relève que la réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la situation difficile de la victime. L'octroi d'une somme d'argent que la victime peut utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de répondre aux différents besoins des victimes; ce n'est dès lors pas tant le montant de la réparation qui importe que son principe même. Une réparation morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans son montant, à celle que verserait l'auteur de l'infraction (cf. ég. ATF 129 II 312 consid. 2.3 et TF 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5, qui rappellent dans ce cadre que la collectivité n'est pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime).

Dans son guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions (disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf), l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) rappelle que le montant de la réparation morale est plafonné dans la nouvelle loi : 70'000 fr. au maximum pour la victime, 35'000 fr. pour le proche. En conséquence, le montant de la réparation morale devra être calculé selon une échelle dégressive indépendante des montants accordés en droit civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi des montants les plus élevés. Il convient de garder à l'esprit la cohérence du système; en plafonnant les montants, la loi induit un abaissement général des montants accordés par rapport au droit de la responsabilité civile. Si des montants trop élevés sont alloués pour des infractions de gravité faible à moyenne, cela fausserait tout le système et pénaliserait les victimes d'atteintes les plus graves. Ainsi il ne suffira pas de réduire seulement les réparations morales qui dépasseraient le plafond prévu par la loi; il ne sera en règle générale pas non plus possible de reprendre tel quel le montant de la réparation morale allouée, dans le cadre de la responsabilité civile, par le juge (ch. 2 p. 5).

Il ressort également des recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI) pour l'application de la LAVI du 21 janvier 2010 que l'introduction d'un montant maximal de 70'000 fr. pour les atteintes les plus graves entraîne en principe une réduction des sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l'aide aux victimes. En général, par rapport aux montants calculés sur la base de l'ancienne LAVI (RO 1992 2465), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, la réparation morale évaluée selon le droit actuel sera réduite d'environ 30 à 40% (ch. 4.7.2).

L'OFJ précise que, parmi les facteurs permettant d'élever ou de réduire le montant de la réparation morale, figurent notamment l'âge de la victime, la durée de l'hospitalisation, les opérations douloureuses, les cicatrices permanentes, le retentissement sur la vie professionnelle ou privée, l'intensité et la durée du traumatisme psychique, la dépendance vis-à-vis de tiers, la répétition des actes, le fait que l'auteur n'ait pas été retrouvé et condamné. Il n'y a pas de prise en compte des circonstances propres à l'auteur de l'infraction (p. 6 du guide de l'OFJ).

Il convient donc de tenir compte des conséquences que l'infraction a eues sur la victime et notamment des séquelles psychologiques telles qu'effectivement ressenties par cette dernière, lorsqu'on fixe l'indemnité à lui allouer. Il faut uniquement se placer d'un point de vue objectif et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé pour déterminer si les circonstances étaient suffisamment graves pour entraîner une atteinte directe à l'intégrité psychique du lésé et ainsi s'il doit se voir reconnaître la qualité de victime LAVI (TF 1A.70/2004 du 7 juillet 2004 consid. 2.2 et les références; CDAP, arrêts GE.2016.0006 du 21 mars 2016 consid. 2a; GE.2012.0055 du 21 août 2012 consid. 3a et les références).

c) Le Tribunal fédéral a précisé que l'indemnité pour réparation morale ne dépend pas du revenu de la victime (contrairement à la réparation du dommage matériel), mais de la gravité de l'atteinte et de l'existence de circonstances particulières. Ainsi, le législateur n'a pas voulu l'octroi par l'Etat d'une réparation morale dans tous les cas. Par les termes utilisés, le texte légal laisse une importante marge d'appréciation à l'autorité quant au principe et à l'étendue de l'indemnité pour tort moral. En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le Tribunal fédéral a ainsi souligné que le tort moral ne peut pas être estimé rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et que la décision d'accorder une réparation morale, de même que son montant, relèvent surtout de l'équité (ATF 128 II 49 consid. 4.3; 123 II 210 consid. 3b/cc). Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 141 III 97 consid. 11.2; 129 II 312 consid. 2.3; 125 II 169 consid. 2b/bb; GE.2017.0009 du 6 juin 2017 consid. 3b; GE.2016.0005 du 24 août 2016 consid. 2b et les références).

Dès lors que l'octroi d'une réparation morale présuppose cumulativement une atteinte grave et des circonstances particulières qui la justifient, toute lésion ou atteinte physique ou psychique ne conduit pas à une réparation morale. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, une certaine gravité de l'atteinte est exigée, comme par exemple une invalidité ou une diminution durable de la fonction d'un organe important. Selon la jurisprudence, l'atteinte est réputée grave lorsque la victime a été particulièrement touchée par l'infraction qui l'a, par exemple, rendue partiellement ou entièrement invalide, lui a causé un préjudice permanent d'un organe important ou d'autres séquelles physiques notables (ATF 127 IV 236 consid. 2b). Si le dommage n'est pas permanent, une réparation morale ne sera octroyée qu'en cas de circonstances particulières, par exemple un séjour de plusieurs mois à l'hôpital avec de nombreuses opérations chirurgicales ou une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail. Si la blessure se remet sans grandes complications ou sans atteinte durable, il n'y a dans la règle pas lieu à réparation morale. En cas d'incapacité de travail de quelques semaines seulement, il n'y a ainsi en général pas lieu à l'octroi d'une réparation morale (GE.2016.0007 du 10 novembre 2016 consid. 2c; GE.2015.0062 du 31 août 2015 consid. 2b; GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3b; Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, in: JT 2003 IV 38, ch. 115 pp. 96 s. et les références).

Les atteintes à l'intégrité psychique n'entrent en considération pour une réparation morale que lorsqu'elles sont importantes, telles des situations de stress post-traumatiques conduisant à un changement durable de la personnalité (TF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002 consid. 4.2 et la référence; TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa, cité notamment in TF 1C_509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1 et 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2). Le guide de l'OFJ relève toutefois que l'atteinte à l'intégrité psychique est le plus souvent liée à une atteinte à l'intégrité physique ou à une atteinte à l'intégrité sexuelle; c'est donc souvent en fonction de l'atteinte "principale" que le montant de la réparation morale est déterminé.

d) Pour ce qui est de la somme pouvant être versée à la victime à titre de réparation morale, la LAVI ne contient aucune disposition sur la détermination de cette indemnité. Selon la jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant aux art. 47 et 49 CO, en tenant compte de ce que le système d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale répond à l'idée d'une prestation d'assistance, et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat (ATF 128 II 49 consid. 4.1; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4 et les références). Le préjudice immatériel découle de la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la personnalité. Ces éléments étant ressentis différemment par chacun, le tort moral se fonde sur le sentiment subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre plausible, et tient compte des circonstances particulières; il s'agit d'évaluer le préjudice immatériel subi (Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3ème éd., Berne 2009, n° 5 ad art. 23 LAVI et les références). On retient généralement que plus la faute est grave, plus le tort moral est élevé; l'intention, le dol de l'auteur, l'acte égoïste, la brutalité, le manque de scrupules doivent sensiblement augmenter le tort moral, de même que l'illicéité de l'acte (Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero, Die Genugtuung, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 6.17.1 pp. I/38a ss). Le juge doit proportionner le montant de l'indemnité avant tout au type et à la gravité de l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui en résulte; il doit en plus prendre en considération notamment l'intensité et la durée des effets de l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; 127 IV 215 consid. 2a, JT 2003 IV 129 et la référence; TF 6B_405/2010 du 1er octobre 2010 consid. 2.3; Franz Werro, in Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle 2003, n° 22 ad art. 47 CO).

Le montant alloué à titre de réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n'exclut pas le recours à des éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; 127 IV 215 consid. 2e, JT 2003 IV 129). Dans la pratique, la jurisprudence se réfère à un calcul en deux phases : la première phase permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen de critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la seconde phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou d'augmentation propres au cas d'espèce, de sorte que le montant finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid. 3.1.1 et les références; GE.2016.0007 du 10 novembre 2016 consid. 2d; GE.2015.0062 du 31 août 2015 consid. 2c et les références; GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3c et les références).

Le guide de l'OFJ comprend une annexe consacrée aux "fourchettes pour la fixation de la réparation morale" (pp. 9 ss), en référence notamment au Message du Conseil fédéral précité (p. 6746). S'agissant de la réparation morale pour les victimes d'atteinte à l'intégrité physique, il en résulte en particulier que le montant de la réparation morale pour une "atteinte de gravité moindre (p. ex. perte d'un doigt ou de l'odorat)" (degré 1) se situe en principe dans une fourchette de 0.- à 20'000 fr., étant précisé qu'il s'agit d'un ordre de grandeur, respectivement que les atteintes de faible gravité ou de courte durée n'ouvrent pas la voie à la réparation morale au titre de la LAVI (ch. 1 p. 9).

3.                      a) En l'espèce, il convient de relever en premier lieu que le recourant ne conteste pas la décision de l'autorité intimée de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation en tant qu'elle concerne le remboursement de ses frais d'avocat et de la transmettre au Centre de consultation LAVI comme objet de sa compétence. Le litige porte ainsi exclusivement sur le refus de l'autorité intimée d'allouer au recourant une indemnité pour tort moral au titre de l'aide aux victimes d'infraction.

A cet égard, si l'autorité intimée a reconnu au recourant la qualité de victime ainsi que son droit à une indemnisation pour l'agression commise à son encontre sur le principe, elle a cependant considéré que la gravité de l'atteinte subie par l'intéressé à son intégrité physique était insuffisante pour justifier l'octroi d'une indemnité. Le recourant estime quant à lui que l'ensemble des conditions juridiques présidant à l'allocation d'une telle indemnité est réalisé, de sorte qu'il conclut au versement d'un montant de 2'000 fr. à ce titre.

b) S'agissant des séquelles physiques subies par le recourant, l'autorité intimée a retenu qu'il ressortait du dossier que celui-ci avait reçu plusieurs coups au visage, était tombé avec réception sur la hanche droite et avait reçu plusieurs coups de pied; il n'avait pas subi de traumatisme crânien ni perte de connaissance, ni d'amnésie; aucune douleur thoracique, ni céphalée ni vertiges ni douleurs au rachis n'avaient été constatées; de même, l'intéressé n'avait pas souffert de dyspnée ou de douleurs à la réflexion de la hanche droite; en essayant de se relever, il avait souffert de douleurs à la mise en charge et d'impossibilité à la marche; les coups reçus avaient engendré une dermabrasion de la lèvre supérieure, une rupture de la canine supérieure et un enfoncement incisif supérieur, ainsi qu'une contusion à la hanche droite; le recourant avait été traité par antibiotiques et avait dû effectuer des bains de bouche 4 fois par jour. L'autorité intimée a dès lors considéré que les coups reçus avaient entraîné des conséquences physiques qui, sans vouloir les minimiser, devaient être qualifiées de bégnines. Par ailleurs, sur le plan psychique, l'autorité intimée a retenu que le recourant ne présentait pas de séquelles avérées, aucune pièce au dossier n'attestant d'un quelconque suivi psychologique thérapeutique ou médicamenteux consécutif aux événements du 12 juin 2016.

Le recourant fait valoir que l'autorité intimée a sous-estimé la gravité des lésions dentaires qu'il a subies. Dans le cadre de la procédure de recours, il a produit un rapport de traitement établi le 12 novembre 2018 par un cabinet dentaire, pièce nouvelle dont n'avait pas connaissance le SJL lorsqu'il a rendu la décision attaquée. Il ressort de ce rapport que le recourant s'est rendu à 16 reprises en consultation auprès dudit cabinet entre le 29 septembre 2016 et le 25 juin 2018 pour recevoir des soins consécutifs à l'agression dont il avait été victime. Ceux-ci ont consisté principalement en traitements de racines des dents lésées ainsi que pose de couronne sur une dent et d'un composite sur une autre. Le rapport indique en outre que l'évolution des dents accidentées s'avère difficile à prévoir, celles-ci pouvant se casser et avoir besoin de couronnes. Cela étant, il apparaît que la décision attaquée ne prend qu'imparfaitement en compte les séquelles physiques du recourant s'agissant des lésions dentaires, dont le traitement ne s'est pas limité à la prise d'antibiotiques et à des bains de bouche, comme retenu initialement.

Sur le plan psychique, le recourant soutient qu'il a connu un état de choc suite à l'agression, ce qui a provoqué chez lui des crises d'angoisse, des troubles de l'endormissement ainsi que des réveils nocturnes; selon lui, ces réactions ont augmenté l'état de fatigue et de faiblesse qu'il ressentait à la suite des événements, ce qui, cumulé aux atteintes physiques, l'a contraint à arrêter les entraînements de football qu'il dispensait plusieurs fois par semaine. Il sied toutefois de rappeler que, sans vouloir minimiser la souffrance vécue par le recourant, ces manifestations n'ont en l'occurrence pas atteint la gravité nécessaire pour justifier en elles-mêmes l'octroi d'une indemnité pour tort moral au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. consid. 2c ci-dessus). Au demeurant, comme le concède le conseil du recourant (cf. mémoire de recours, ch. 14 p. 8), aucune séquelle psychique durable n'est attestée par les éléments du dossier.

c) Tant l'autorité intimée que le recourant se réfèrent à la jurisprudence pour fixer le montant de l'indemnité à allouer cas échéant en réparation du tort moral. Ils citent ainsi plusieurs cas répertoriés par les auteurs Meret Baumann, Blanca Anabitarte et Sandra Müller Gmünder (La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in Jusletter du 8 juin 2015, pp. 19-21) :

"1. Fr. 0.– (RA [réd. : Réparation Accordée sur le plan civil] : fr. 300.–) : groupe de jeunes injuriant l'épouse du D. Mise en garde du D qui se fait alors rouer de coups de pieds de la tête jusqu'à la taille par l'un d'eux. Lésions corporelles simples. Douleurs à la poitrine, au dos et à la taille. (30 janvier 2012, ZH 518/2011)

4. Fr. 500.– (RA : fr. 500.–) : l'auteure donne brusquement un coup de poing dans le visage du D. Il tombe à terre et est maltraité par des personnes se tenant autour de lui. Lésions corporelles simples. Canine cassée et contusion de la mâchoire, saignements de nez, écorchure au coude, difficultés à manger pendant quelques jours, nerf dentaire atteint, douleurs ou coloration de la dentition antérieure possibles à long terme. (14 mai 2013, BS 1510)

5. Fr. 500.– (RA : fr. 3'500.–) : D marche sur le trottoir. Son mari, qui vit séparé d'elle, la renverse en roulant en voiture à 10-15 km/h. Tentative de lésions corporelles graves. Contusions au genou, soins hospitaliers (observation), traitement de la douleur, états anxieux dans la rue, IT env. 2-3 semaines. (14 mai 2013, ZH 31/2013)

10. Fr. 1'000.– : auteur donne plusieurs coups de poing au visage de D. Lésions corporelles simples. Multiples fractures de la base du nez avec déplacements, soins ambulatoires à 2 reprises, réduction de la fracture du nez sous narcose, stabilisation avec attelle plâtrée, processus de guérison long et douloureux. (13 juin 2013, BE 2013-11728)

18. Fr. 1'500.– (RA : fr. 1'500.–) : cousin de D menacé par un groupe lors d'une sortie. D veut lui prêter secours et reçoit un coup de poing et une bouteille dans le visage. Lésions corporelles simples. Perte de dents (3 dents antérieures), intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement provisoire jusque-là), troubles psychiques importants, perte de confiance en soi, rétrogradation d'un apprentissage d'expert en maintenance à assistant en maintenance. (12 août 2013, ZH 330/2013)

19. Fr. 1'500.– : D tabassé par un inconnu. Lésions corporelles simples. Auteur inconnu. Double fracture de la mâchoire inférieure, perte d'une dent, 2 interventions chirurgicales (attelles bimaxillaires), IT 2 1/2 mois à 100 % et 22 jours à 50 %, état de choc, retour d'images. (23 mai 2014, ZH 147/2014)

20. Fr. 1'800.– : inconnu sous l'emprise de l'alcool donne un coup de poing dans le visage de D. Lésions corporelles simples. Fracture du nez et des parois nasales, commotion cérébrale, hématome oculaire et 4 dents cassées, opération du nez compliquée après un an (obstruction de la cavité nasale droite), cicatrice et sensations anormales au nez. (31 août 2011, SZ 153/2011)

23. Fr. 2'000.– : auteur donne un coup de pied à D pendant une bagarre. Lésions corporelles simples. Fracture de la cheville, 2 interventions chirurgicales, béquilles pendant 12 semaines.(28 octobre 2013, AG OHG 2'279)"

Le recourant cite encore les cas suivants, tirés de la jurisprudence de la Cour de céans :

"– CHF 1'000.00 à une femme victime d'une fracture de l'épaule après avoir été poussée dans les escaliers par son ancien compagnon, dans la mesure où la vie de la susnommée n'a pas été mise en danger, où sa blessure n'a pas nécessité d'hospitalisation, où son incapacité de travail dans une activité correspondant à sa formation professionnelle de base était quasi nulle et où l'amendement des troubles psychiques présentés dépendait essentiellement de la bonne volonté de l'intéressée (GE.2013.0216 du 2 décembre 2014).

CHF 1'000.00 à un homme victime d'une agression, qui a souffert de diverses lésions au visage en particulier une déviation de la cloison nasale et une luxation du septum nasal (GE.2017.0040 du 17 juillet 2017).

CHF 1'500.00 à un homme agressé à coups de poing par un inconnu; les lésions physiques, qui n'avaient donné lieu qu'à un arrêt de travail de deux jours et n'avaient nécessité qu'un traitement antalgique, n'avaient pas entraîné de complications ou de séquelles particulières; quant aux atteintes psychiatriques, elles n'avaient occasionné ni hospitalisation, ni invalidité, ni mise en danger de la vie de la victime, qui a recouvré progressivement une pleine capacité de travail après quelques mois (GE.2014.0191 du 16 juin 2015)."

C'est à tort toutefois que le recourant croit pouvoir comparer les trois décisions précitées à sa propre situation. En effet, les circonstances de ces cas diffèrent de celles d'espèce. Ainsi, dans le premier comme dans le troisième cas, les victimes ont souffert de séquelles psychiques attestées à la suite de leur agression (dans le premier cas : état de stress post-traumatique; dans le troisième cas : état de stress post-traumatique et épisode dépressif moyen ayant entraîné une incapacité de travail pendant plusieurs mois). Dans le premier cas, la victime a également souffert d'une fracture de l'épaule et s'est retrouvée en incapacité de travail totale puis partielle pendant plusieurs mois. Enfin, dans le deuxième cas, les lésions subies par la victime au visage l'empêchaient durablement de faire usage d'un appareil médical destiné à traiter les troubles de l'apnée du sommeil, ce qui entraînait des risques importants pour sa santé; une intervention chirurgicale pour remédier à cet état était dès lors en cours de programmation lors de la procédure de recours.

De manière générale, parmi les cas évoqués dans la jurisprudence citée ci-dessus, l'exemple n°4 répertorié par Baumann, Anabitarte et Müller Gmünder, dans lequel une indemnité de 500 fr. avait été accordée, paraît être celui qui se rapproche le plus de la situation du recourant, par les circonstances et les séquelles physiques subies. En revanche, dans les cas pour lesquels une indemnité supérieure à ce montant a été servie, les personnes concernées ont subi des atteintes à l'intégrité physique et psychique généralement plus sévères que l'intéressé (perte d'une à plusieurs dents; diverses fractures), lesquelles ont souvent nécessité des interventions chirurgicales et des traitements médicaux plus lourds, ont entraîné des interruptions de travail de durée variable, et ont causé des séquelles importantes et durables.

Cela étant, il se justifie, tout bien considéré, d'allouer au recourant une indemnité d'un montant de 500 fr. à titre de réparation morale.

4.                      En conclusion, le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent.

Vu le sort du recours, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 30 al. 1 LAVI). Le recourant a en outre droit à une indemnité à titre de dépens pour l'intervention de son avocat, conformément à l'art. 55 al. 1 LPA-VD, à la charge de l'autorité intimée. Le montant de cette indemnité est arrêté à 1'000 francs.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis partiellement.

II.                      La décision rendue le 5 novembre 2018 par le Service juridique et législatif est réformée en ce sens que l'Etat de Vaud alloue au recourant la somme de 500 (cinq cents) francs, valeur échue, à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service juridique et législatif, versera au recourant une indemnité de 1'000.-- (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 9 janvier 2020

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.