TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 janvier 2020

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Christian Michel et M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Franck-Olivier KARLEN, avocat à Morges, 

  

Autorité intimée

 

Association du Port d'Yvonand, représentée par Me Claudio VENTURELLI, avocat à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Municipalité d'Yvonand, p.a Administration communale,  représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.  

  

 

Objet

Amarrage - port    

 

Recours A.________ c/ décisions de l'Association du Port du 18 septembre 2018 et 26 mars 2019 (retirant l'autorisation d'amarrage au port d'Yvonand - place C-36) (dossier joint : GE.2019.0090)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est titulaire depuis le 1er janvier 1986 de la place d'amarrage C-36 du port d'Yvonand, en vertu d'un contrat de "bail à loyer" conclu le 9 septembre 1985 avec l'Association du Port d'Yvonand (ci-après: l'association ou l'autorité intimée), qui s'est vue céder l'usage de la concession dont bénéficie la Commune d'Yvonand pour l'exploitation du port.

B.                     Les conditions d'exploitation du port d'Yvonand sont définies par le Règlement de l'Association du Port d'Yvonand (ci-après: le règlement du port), depuis son approbation le 7 août 2000 par le Conseil d'Etat.

C.                     Le 27 janvier 2001, l'association a écrit à A.________ pour l'informer que lors d'un récent contrôle des installations portuaires, la Commission technique du port avait constaté que l'entretien de son bateau laissait fort à désirer. Il était dès lors prié de procéder à un entretien normal de son embarcation, dans un délai de quinze jours, faute de quoi son bateau serait mis en fourrière à ses frais. Le rapport de la Commission technique joint à cette correspondance faisait état d'un amarrage non-conforme, avec la précision "Elingues à ressort obligatoires".

D.                     Le 27 janvier 2014, le Comité du Port s'est adressé à A.________, pour lui faire savoir que lors d'un récent contrôle des installations portuaires, la Commission technique avait constaté que l'entretien de son bateau laissait fort à désirer, en relevant lui avoir déjà écrit en 2001 pour les mêmes problèmes, qui étaient décrits de la manière suivante:

"En effet, selon les photos ci-jointes, vous contrevenez aux articles du règlement suivants:

·         Art. 31: concernant l'entretien et le contrôle des amarrages;

·         Art. 36c: d'endommager les installations et ouvrages portuaires;

Au vu de ce qui précède, nous vous avisons que c'est le 2ème et dernier avertissement, faute de quoi, nous serons contraint[s] d'appliquer l'article 18 du règlement:

·         Art. 18: résiliation forcée."

Le 16 août 2014, le Comité du Port a encore fait savoir à A.________ que la bouée de son embarcation se trouvait trop éloignée de celle-ci et gênait la navigation normale sur le chenal. Il était prié de la régler dans les plus brefs délais. Il était par ailleurs invité à transmettre le permis de circulation de son nouveau bateau immatriculé ******** afin qu'il soit confirmé que ses dimensions permettaient de le stationner à sa place.

Le 15 juin 2015, le Comité du Port s'est adressé en ces termes à A.________:

"Suite à nos différents échanges de courrier dans le courant de l'année 2014, c'est avec regret que nous avons constaté, suite aux plaintes de vos voisins, que vos amarres n'étaient toujours pas réglées.

Afin de limiter les dégâts envers vos voisins et de facilit[er] la navigation dans le chenal, en réglant votre bouée correctement, notre commission technique s'est chargée de régler vos amarres ainsi que votre bouée.

Pour ces travaux effectué[s], nous vous prions de bien vouloir vous acquitter de la somme de CHF 100.- à l'aide du bulletin de versement ci-joint."

Le 26 octobre 2015, le Comité du Port a écrit à A.________ pour lui faire savoir qu'il n'était pas en possession d'une copie du permis de navigation du bateau amarré à sa place, l'invitant à produire cette pièce dans un délai de dix jours.

Selon le permis de navigation figurant au dossier, A.________ est le propriétaire d'un bateau à voiles (moteur à combustion) Hunter 26, immatriculé ********, d'une longueur de 785 cm et d'une largeur de 273 cm, pouvant accueillir sept personnes, et assuré en responsabilité civile auprès de ********.

E.                     Par décision du 18 septembre 2018, le Comité du Port a résilié pour le 31 décembre 2018 l'autorisation d'amarrage de la place C-36, en indiquant ce qui suit:

"C'est avec regret que nous constatons que malgré notre 2ème et dernier avertissement de janvier 2014, nous constatons que peu d'efforts on[t] été entrepris pour respecter notre règlement.

-  art. 31: Chaque usager est responsable de son matériel d'amarrage individuel et est tenu de le contrôler périodiquement (spécialement en hiver). Malheureusement, étant donné que vous ne surveillez pas votre bateau durant la saison hivernal[e], celui-ci a créé une nouvelle fois des dégâts sur nos installations portuaires. Cette année, nous avons dû changer le caillebottis en acier zingué. Vous trouverez, ci-joint, la facture pour la réparation des dégâts, dont vous voudrez bien vous acquitter dans les délais impartis.

-  Votre amarrage sur la bouée n'est pas correct.

-  Vos voisins se sont plaints à plusieurs reprises car vous utilisez leur matériel sans le demander au préalable et surtout sans le ranger après utilisation.

-  Art. 18: vous avez déjà reçu un 2ème avertissement avec menace de résiliation en date du 17.11.2014."

Le 4 octobre 2018, sous la plume de son conseil, A.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, expliquant que les dégâts mentionnés dataient de 2014 et avaient été indemnisés par l'assurance ********. A.________ proposait, afin d'éviter une procédure judiciaire, que son bail (sic) soit prolongé pour trois ans, durée à l'issue de laquelle il s'engageait à quitter définitivement le port.

Par pli recommandé du 17 octobre 2018, A.________ s'est adressé à la Commission préfectorale de conciliation en matière de bail à loyer d'Yverdon-les-Bains, en concluant à l'annulation de la résiliation de bail (sic), et subsidiairement à ce qu'une première prolongation de trois ans lui soit accordée. Il a en substance fait valoir que les dommages qui lui étaient reprochés avaient été provoqués en 2014 et avaient été indemnisés, et qu'il contestait les autres "accusations".

Le 2 novembre 2018, l'association s'est adressée à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, en faisant état de son incompétence ratione materiae. Elle a, indépendamment de cette question, plaidé que la résiliation était justifiée et proportionnée, dès lors que A.________ avait enfreint et persistait à enfreindre le règlement portuaire à plusieurs égards; elle a enfin relevé que la résiliation était quoi qu'il en soit intervenue dans le délai ordinaire prévu par l'art. 4 du contrat de sous-concession, si bien que même si le juste motif de résiliation était contesté, cela serait sans incidence sur le terme de résiliation ordinaire au 31 décembre 2018.

Le 6 novembre 2018, A.________ a soutenu que sa requête auprès de la Commission de conciliation était recevable. Le 8 novembre 2018, l'association a maintenu sa position.

La Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a fait savoir aux parties le 13 novembre 2018 qu'elle entendait malgré tout tenter la conciliation, mais avait pris note de l'incompétence de la commission à rendre une décision. Une séance de conciliation a ainsi eu lieu le 21 novembre 2018, lors de laquelle les parties ont été entendues. La conciliation n'a pas abouti et la Présidente a délivré le 27 novembre 2018 à A.________ une autorisation de procéder.

Le 26 décembre 2018, l'association a fait savoir à A.________ que son bateau était une nouvelle fois sur le point d'occasionner de nouveaux dégâts aux installations portuaires. L'association a reconnu que A.________ avait modifié les amarres suite à la séance qui s'était tenue à la préfecture. Cette modification était toutefois intervenue alors que le niveau du lac était exceptionnellement bas. A la suite des fortes précipitations des jours précédents, le niveau du lac était fortement en train de remonter. Or, une forte tension s'exerçait sur les amarres, qui allaient arriver tout prochainement au point de rupture. Pour l'association, la négligence de A.________ quant au contrôle régulier de son bateau était toujours d'actualité, et il ne respectait pas le règlement en vigueur. Il lui était rappelé qu'en période hivernale, la capitainerie était fermée et qu'il était seul responsable de son embarcation.

F.                     Par acte du 18 décembre 2018, A.________, toujours représenté par Me Karlen, a contesté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) la décision rendue le 18 septembre 2018 par l'association intimée, en concluant à titre préliminaire qu'il soit statué sur la question de la compétence ratione materiae et l'effet suspensif accordé au recours, et principalement à l'annulation de la décision précitée. Il a pour l'essentiel fait valoir que les dégâts qui lui étaient reprochés dataient de 2014 et avaient été indemnisés, qu'il n'avait depuis lors plus fait l'objet de plainte ni mise en demeure, si bien que la résiliation en cause était contraire au principe de la proportionnalité.

A la suite d'un échange de vues avec le Tribunal des baux, la Cour de céans a informé le 8 janvier 2019 la présidente de ce tribunal, avec copie aux parties, que la cause était de sa compétence. Celle-ci a été enregistrée sous la référence GE.2018.0258.

Le 4 mars 2019, l'autorité concernée s'en est remise à justice quant à l'issue du litige.

Le 11 mars 2019, l'association intimée a conclu au rejet du recours. A titre de mesures d'instruction, elle a requis un interrogatoire des parties, ainsi que l'audition de B.________, de C.________ et de D.________, et s'est réservée la possibilité de requérir la mise en œuvre d'une inspection locale du voilier du recourant.

Le recourant et l'association intimée ont maintenu leur position dans leurs déterminations ultérieures.

G.                    Parallèlement à l'instruction de la cause susmentionnée, par lettre de son conseil du 11 janvier 2019, A.________ a indiqué à l'association avoir mis son bateau en conformité, en joignant des photographies à son envoi.

H.                     Dans la nuit du 17 au 18 mars 2019, le taquet de fixation sur la proue de l'embarcation de A.________ s'est rompu, son bateau s'étant retrouvé au milieu du canal.

Invité à se déterminer au sujet de cet événement par l'association, A.________, par acte de son conseil du 25 mars 2019, a fait savoir qu'il contestait tout manque d'entretien et mauvais réglage de ses amarres, vérifiées par lui ou son beau-frère chaque semaine. Il suspectait qu'un tiers ait volontairement détaché son bateau, et a demandé à voir les images des caméras de surveillance du port, et à ce que son beau-frère soit entendu. Pour lui, la position du bateau était incompatible avec un déplacement par le vent, ce qui constituait un indice en faveur d'une intervention humaine. En outre la situation avait été réglée en 30 minutes et la navigation pas mise en danger dans la mesure où aucun bateau n'était de sortie à ce moment-là. Il se disait prêt à nommer une personne qui se trouverait sur place et pourrait intervenir "encore plus rapidement".

I.                       Par une nouvelle décision du 26 mars 2019, le Comité du Port a résilié avec effet au 30 avril 2019 l'autorisation d'amarrage de la place C-36, en en se fondant cette fois sur l'art. 18 du règlement. L'événement s'étant produit la nuit du 17 au 18 mars 2019 démontrait un entretien insuffisant du bateau et de son amarrage, la trop forte traction des amarres avant ayant entraîné leur rupture. Le bateau du recourant s'était ainsi retrouvé au milieu du canal "avec les inconvénients que cela comporte pour la navigation et les risques de dommages causés à d'autres embarcations". Le Comité avait tenté de joindre l'intéressé, sans succès, et avait alors pris contact avec son avocat. Le Comité du port relevait que, contrairement aux autres bateaux stationnés dans le port, celui de A.________ n'avait une nouvelle fois pas fait l'objet d'une surveillance suffisante, notamment au niveau du réglage des amarres, ce qui avait entraîné la rupture décrite. Le Comité notait encore que malgré les avertissements de janvier et août 2014, juin 2015, septembre et décembre 2018, A.________ persistait à violer l'art. 31 du règlement, estimant que dans ces circonstances, les conditions de l'art. 18 du règlement étaient remplies.

J.                      Par acte du 24 avril 2019, A.________, toujours représenté par Me Karlen, a également contesté cette décision devant la CDAP, en concluant à son annulation. Il a fait valoir notamment que son droit d'être entendu avait été violé, et que la résiliation en cause était disproportionnée, dans la mesure où il avait offert de mandater un chantier naval directement sur place, à Yvonand ou dans les environs, qui puisse intervenir en cas de problème, ce que l'association intimée avait refusé. A ses yeux, la problématique se situait au niveau de l'individu, plutôt qu'au niveau de son bateau.

Ce recours a été enregistré sous la référence GE.2019.0090.

Le 27 mai 2019, les causes GE.2018.0258 et GE.2019.0090 ont été jointes.

Le 19 août 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet des recours déposés les 18 décembre 2018 et 24 avril 2019, un très bref délai étant fixé au recourant pour libérer la place d'amarrage. A titre de mesures d'instruction, elle a sollicité l'audition de son président, E.________, ainsi que des témoins B.________ et F.________.

Le 11 novembre 2019, le recourant a contesté toute négligence lorsque son bateau s'est détaché de ses amarres, et s'est opposé à l'audition des témoins B.________ et F.________, l'intimée n'ayant pas motivé sa requête de mesure d'instruction.  

K.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le recourant a contesté l'acte qui lui a été adressé sans indication des voies de droit par l'autorité intimée le 18 septembre 2018 auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer. Cette dernière lui a délivré le 27 novembre 2018 une autorisation de procéder et de porter l'action dans un délai de trente jours auprès du Tribunal des baux, ce que le recourant a entrepris le 18 décembre 2018; parallèlement, il a déposé, le 18 décembre 2018 également, un recours auprès de la CDAP.

La mesure prise le 18 septembre 2018 constitue bien une décision, qui aurait dû faire l'objet d'un recours dans les trente jours auprès de la CDAP. En effet, dans le canton de Vaud, les eaux et leurs lits, tels que définis à l'art. 64 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02), sont considérés comme dépendants du domaine public, sous réserve des droits privés valablement constitués avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi (art. 63 al. 1 ch. 2 CDPJ, en vigueur depuis le 1er janvier 2011; cf. art. 138 al. 1 ch. 2 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC], abrogée avec effet au 31 décembre 2010). Les lacs, les cours d'eau et leurs lits de même que les ports, les enrochements, les grèves ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes eaux normales, telles que définies par la loi sur le Registre foncier, le cadastre et le système d'information du territoire, sont dépendants du domaine public (art. 64 al. 1 ch. 1 et 2 CDPJ; ancien art. 138a al. 1 ch. 1 et 2 LVCC). Aucun usage du domaine public par un particulier ne peut être acquis par occupation (art. 65 al. 2 CDPJ; ancien art. 134 LVCC). Ainsi en est-il des eaux du lac de Neuchâtel. Le droit de disposer des eaux dépendant du domaine public appartient à l'Etat (art. 1er de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [LLC; BLV 731.01]), qui peut en octroyer l’usage pour des ports sous forme de concession (art. 24 al. 1 LLC). Dès lors, le stationnement permanent d'un bateau dans un port constitue un usage privatif du domaine public lacustre, soumis, en droit vaudois, à concession (CDAP GE.2015.0087 du 5 février 2016 consid. 4a).

On considère généralement que la concession, acte relevant exclusivement du droit public, présente une nature mixte, pour partie unilatérale (objet d'une décision au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36) et pour le surplus bilatérale (objet d'un contrat). Les clauses unilatérales résultent directement ou impérativement de la loi, tandis que le contenu des clauses bilatérales est négocié par les parties. Celles-ci n'engagent en principe que leurs intérêts propres; en d'autres termes, l'intérêt public n'est pas concerné au même degré. Doctrine et jurisprudence s'accordent en revanche pour qualifier d'unilatérales les clauses permettant à l'autorité concédante d'intervenir pour s'assurer directement du respect de l'intérêt public; tel est le cas, en particulier, des dispositions incorporées dans le règlement d'un port pour permettre à l'autorité de révoquer dans ce but, par le biais d'une décision, les sous-concessions délivrées à des particuliers (CDAP GE.2015.0170 consid. 2a et la réf. cit.; GE.2015.0087 précité consid. 4c).

En l'occurrence, le port d'Yvonand est au bénéfice d'un acte de concession délivré par le Conseil d'Etat à la Commune d'Yvonand. Cette dernière l'a transmis par convention à l'Association du Port d'Yvonand (cf. art. 1er du règlement). Le règlement définit les conditions d'exploitation du port d'Yvonand (cf. art. 1er in initio). Conformément à l'art. 64 du règlement, les décisions prises par l'Association du Port d'Yvonand sont susceptibles d'un recours auprès du Tribunal administratif (devenu la CDAP depuis le 1er janvier 2008), avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

La compétence de la CDAP pour connaître du litige opposant A.________ à l'Association du Port d'Yvonand est dès lors donnée. Conformément à l'art. 20 al. 2 LPA-VD, le délai est réputé sauvegardé lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la décision du 18 septembre 2018 a été contestée par pli recommandé du 17 octobre 2018 auprès de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer, le recourant ne devant de surcroît pas pâtir de l'absence d'indication des voies de droit dans la décision de l'association du 18 septembre 2018. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

Pour le surplus, déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours dirigé contre la décision du 26 mars 2019 est intervenu en temps utile, et respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.                      Dans un premier moyen, le recourant se plaint, dans ses deux recours, d'une violation de son droit d'être entendu.

a) Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). D’après l’art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision contient notamment l'indication des faits, des règles juridiques et des motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références). 

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références). La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. arrêts 1C_167/2015 du 18 août 2015 consid. 3; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434).

b) En l'occurrence, il est vrai que l'autorité intimée n'a pas interpellé préalablement le recourant avant de lui notifier sa décision de septembre 2018. Le recourant a toutefois eu l'occasion de s'exprimer, à l'instar de l'autorité intimée, devant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer, qu'il a saisie avant de procéder devant la CDAP. Le recourant disposait ainsi de tous les éléments nécessaires pour développer utilement sa motivation dans le cadre du recours adressé à la CDAP, de sorte que l'on retiendra que la violation en cause a été réparée. S'agissant par ailleurs de la décision rendue le 26 mars 2019 et contestée par acte du 24 avril 2019, elle a bien été rendue après que le recourant a pu s'exprimer à son sujet. Quant au fait que les observations du recourant datent du 25 mars 2019, et que la décision lui a été adressée le lendemain, l'intéressé y voyant un indice selon lequel dite décision aurait été prise en amont pour que l'autorité portuaire puisse "se débarrasser rapidement" de lui, il s'agit là d'une simple hypothèse, de même que la supposition du recourant selon laquelle son origine suisse-allemande "semble faire l'objet de ce qui pourrait être ressenti comme une forme d'acharnement à son encontre". Le fait par ailleurs que l'autorité intimée n'aurait pas tenu compte des remarques qu'il a formulées ne consacre pas non plus une violation du droit d'être entendu du recourant, qui a du reste été en mesure de comprendre la portée des décisions en cause et de les attaquer valablement. L'autorité intimée n'avait au demeurant pas à prendre position de façon détaillée sur chacun des points soulevés. S'agissant plus spécifiquement des allégations d'intervention malveillante d'un tiers qui aurait détaché les amarres de l'embarcation, l'autorité intimée a pris position à leur sujet. Elle a ainsi exposé qu'au vu des circonstances de l'accident, avec arrachage du taquet de fixation, l'intervention aurait dû nécessairement se faire depuis la proue du bateau; le tiers se serait alors retrouvé bloqué sur l'embarcation, au milieu de chenal.

Quant aux réquisitions formulées par le recourant au stade de ses observations, et tendant à l'audition de son beau-frère et au visionnage des images de caméra de vidéosurveillance du port, l'autorité intimée a exposé les raisons qui l'avaient conduite à les rejeter: en premier lieu, elle a estimé que l'audition du beau-frère du recourant n'était pas de nature à modifier sa position. Il n'y avait par ailleurs pas encore de caméra en fonction durant la période en cause, si bien qu'il n'y avait pas d'images de vidéosurveillance.

Le grief de violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté.

c) Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les parties et leurs mandataires peuvent en outre en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1 LPA-VD).

Le droit d'être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1).

d) L'autorité intimée a requis l'audition de son président, ainsi que de quatre témoins (B.________, F.________, C.________ et D.________). En l’occurrence, le tribunal s’estime suffisamment renseigné par le dossier, ainsi que par les explications données par l'autorité intimée dans ses réponses, si bien qu'il ne sera pas donné suite aux réquisitions de l'autorité intimée.

3.                      Dans un autre moyen, le recourant soutient que le principe de la transparence ancré dans la loi sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo; BLV 170.21) a été violé, dans la mesure où le règlement de l'association intimée n'est pas disponible sur le site Internet de celle-ci et qu'aucun exemplaire ne lui en a été remis, estimant avoir subi un préjudice "ne serait-ce qu'au niveau des voies de droits qu'il ignorait au moment du dépôt de sa requête de conciliation". On peine à comprendre ce grief du recourant, qui sort par ailleurs manifestement du cadre du litige, dans la mesure où le recourant lui-même a produit la réglementation litigieuse à l'appui de son recours. Son grief relatif à une violation de la LInfo doit ainsi être rejeté, pour autant qu'il soit recevable.

4.                      Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe de la proportionnalité dans l'application des dispositions relatives au retrait de sa place d'amarrage dans le port d'Yvonand.

a) Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., le respect de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84; 142 I 49 consid. 9.1 p. 69).

b) Les décisions de retrait contestées, prononcées par l'association intimée, ont été prises sur la base du règlement du port, plus précisément en application de son art. 7, deuxième paragraphe, qui précise que l'autorisation est renouvelée de trois en trois ans, sauf dénonciation par l'Association ou par le bénéficiaire, par lettre recommandée, au plus tard trois mois avant l'échéance, ainsi qu'en application de son art. 18 al. 1, à teneur duquel "l'Association peut en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, retirer l'autorisation à des titulaires enfreignant de manière grave ou répétée le présent règlement".

Le chapitre IV du règlement du port traite de l'amarrage des embarcations. Ses art. 30 et 31 ont la teneur suivante:

"Art. 30 – Amortisseur

Tous les cordages et élingues allant à l'estacade, à la digue, ainsi qu'aux piquets doivent être munis chacun d'un élément amortisseur, fourni par l'Association aux frais du locataire, maintenu en parfait état de fonctionnement en toutes circonstances."

Art. 31 – Entretien du matériel d'amarrage

Les propriétaires de bateaux amarrés dans le port sont responsables de leurs dispositifs d'amarrage. Les chaînes, cordages et autres amarres ne doivent en aucun cas gêner la navigation. Les propriétaires veillent au bon état de l'ensemble de l'amarrage et signalent au Garde-port les défectuosités qu'ils pourraient constater.

Chaque usager est responsable de son matériel d'amarrage individuel et est tenu de le contrôler périodiquement (spécialement en hiver) et de le remplacer, d'entente avec le Garde-port, s'il n'est plus garant d'une sécurité suffisante."

Le chapitre V du règlement du port prévoit par ailleurs ce qui suit, à son
art. 36:

"Art. 36 – Interdictions

Il est interdit:

a)     - de jeter quoi que ce soit dans le port qui puisse le combler, le polluer ou gêner la navigation;

b)     - de faire des dépôts sur les jetées, murs, estacades, glacis, enrochements et passerelles, ainsi que sur les places à terre; les déchets et ordures doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet;

c)     - d'endommager ou de salir les installations et ouvrages;

d)     - de vidanger dans le port les coques des embarcations à moteur, en tant qu'il s'agit d'eau mélangée d'huile et de cambouis;

e)     - de stationner à l'entrée du port;

f)     - d'amarrer des bateaux aux arbres, mâts, bancs, etc.;

g)     - de déplacer un amarrage sans l'autorisation du garde-port;

h)     - d'utiliser, de déplacer ou de lever les amarrages des bateaux appartenant à autrui, de monter à leur bord sans autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours à une personne en danger ou pour protéger un bateau contre un risque de détérioration;

i)     - de gêner ou d'entraver la navigation, volontairement ou par négligence. Lorsqu'une embarcation quitte sa place, seule la bouée reste au mouillage; cependant, les cordes de rappel peuvent être laissées en place;

j)     - d'établir sans autorisation des passerelles et des échelles d'embarquement, de planter des pilotis ou autres objets;

k)     - de se baigner, de pratiquer le ski nautique et de faire des démonstrations de bateaux à moteur dans le port;

l)     - d'utiliser des pneus en guise de pare-battage;

m)   - d'utiliser abusivement les portes d'eau et d'électricité;

n)     - les caisses à voiles pour dériveurs ou autres ne doivent pas être déposées avant le 15 mai. Elles seront enlevées pour le 15 octobre au plus tard. L'emplacement est toléré à bien plaire. En aucun cas ces "caisses" seront fixées au sol."

L'art. 43 du règlement prévoit enfin que les usagers doivent respecter l'ordre et la propreté du Port.

c) En l'espèce, il est établi que le recourant a violé à plusieurs reprises des dispositions réglementaires. Ainsi en janvier 2001, il a violé l'art. 30 du règlement, faute pour les élingues de son embarcation d'avoir été munies de ressorts. En janvier 2014, le Comité du Port a derechef constaté des violations réglementaires, le recourant n'ayant pas respecté l'art. 31 du règlement relatif à l'entretien du matériel d'amarrage, ainsi que l'art. 36 let. c qui a trait à l'endommagement des installations et ouvrages portuaires. En août 2014, le Comité du Port a observé que la bouée de l'embarcation du recourant se trouvait trop éloignée de celle-ci et gênait la navigation sur le chenal, ce qui consacre une violation de l'art. 36 let. i du règlement. En septembre 2018, le Comité a constaté que les amarres du bateau du recourant, mal réglées, avaient causé des dégâts aux caillebottis en acier zingué. En outre, l'amarrage sur la bouée n'était pas correct, et le recourant empruntait sans en demander l'autorisation le matériel de ses voisins, sans le ranger après utilisation. Ce faisant, le recourant a ainsi porté atteinte aux art. 31, 36 let. c et 43 du règlement. Enfin, dans la nuit du 17 au 18 mars 2019, le taquet de fixation sur la proue de l'embarcation du recourant s'est rompu, avec pour conséquence que son bateau s'est retrouvé au milieu du canal. Le recourant soutient certes qu'il s'agirait d'un acte malveillant d'un tiers. L'autorité intimée pouvait toutefois admettre que cette hypothèse était peu vraisemblable, compte tenu des manquements réguliers précédemment constatés en relation avec l'entretien, par le recourant, de ses amarres, ainsi que de la variation constatée du niveau du lac de Neuchâtel. Il paraît peu probable en outre qu'un tiers ait pris le soin de détacher le taquet de l'embarcation du recourant, alors qu'un résultat similaire aurait été obtenu en enlevant simplement les amarres. L'hypothèse la plus plausible était ainsi celle d'un détachement du taquet sur la proue du bateau du recourant en raison d'une trop forte traction des amarres avant. Cette hypothèse est d'autant plus vraisemblable que selon l'attestation de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse produite par l'autorité en procédure, des rafales de vent de 75 km/h ou plus étaient probables le 17 mars 2019 dans la Commune d'Yvonand. Le recourant a ainsi violé une nouvelle fois l'art. 31 du règlement, respectivement l'art. 36 let. i du règlement.

Il résulte de ce qui précède que bien que dûment informé de ses obligations, en particulier relatives aux amarres, le recourant n'a pas pris les mesures idoines pour remédier aux manquements relevés. Bien plus, se sachant déjà sous le coup de la première procédure de retrait d'autorisation d'amarrage, le recourant n'est cependant pas parvenu à amarrer valablement son embarcation, qui s'est détachée et s'est retrouvée au milieu du canal.

Au vu de ce qui précède, l'autorité était dès lors fondée à retirer l'autorisation d'amarrage de la place C-36, vu la persistance des manquements observés, et leur gravité, en particulier s'agissant de celui survenu dans la nuit du 17 au 18 mars 2019.

Pour toutes ces raisons, les décisions attaquées ne prêtent pas le flanc à la critique. Le grief dirigé contre le caractère disproportionné de la mesure doit être écarté: le recourant a été averti à plusieurs reprises, sans parvenir à mettre un terme aux violations réglementaires reprochées, qui se sont étendues sur des années. Dans ces conditions, et compte tenu des manquements reprochés au recourant dans l'entretien de son embarcation (cf. art. 30 et 31 du règlement), et du peu de cas qu'il fait du port et de ses autres usagers (cf. art. 36 et 43 du règlement), la mesure de retrait d'autorisation litigieuse n'est pas disproportionnée. Le fait que d'autres solutions aient été envisageables - notamment que le recourant ait proposé de mandater un tiers pour prendre soin de son embarcation - , ne suffit pas à rendre disproportionné au point d'apparaître insoutenable le retrait de l'autorisation d'amarrage du recourant. On ne voit en outre pas qu'un simple avertissement amène le recourant à modifier son comportement, dans la mesure où les précédentes mises en demeure adressées par l'autorité intimée n'ont pas eu l'effet escompté.

Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) doit être écarté.

5.                      Dans un dernier moyen, le recourant soutient que la décision de "résilier" sa place d'amarrage revient à l'exclure de l'association, en violation des art. 66 al. 1 et 72 al. 3 CC. Cet argument sort du cadre du litige. Il n'est quoi qu'il en soit pas pertinent dès lors que le recourant n'est pas membre de l'Association intimée.

6.                      Au vu de ce qui précède, les recours contre les décisions attaquées ne peuvent qu’être rejetés et les décisions des 18 septembre 2018 et 26 mars 2019 confirmées. Succombant, le recourant doit assumer un émolument judiciaire, ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur de l'Association intimée. La municipalité d'Yvonnand n'ayant pas pris de conclusions, elle n'a pas droit à des dépens.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Les recours sont rejetés.

II.                      Les décisions rendues les 18 septembre 2018 et 26 mars 2019 par l'Association du Port d'Yvonand sont confirmées.

III.                    Un émolument d'arrêt de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    A.________ versera à l'Association du Port d'Yvonand un montant de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 9 janvier 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:       

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Tribunal des baux.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.