TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 24 janvier 2020  

Composition

M. Laurent Merz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Stéphane Parrone, juges; M. Vincent Bichsel, greffier

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Municipalité d'Yverdon-les-Bains   

  

 

Objet

      Loi sur l'information    

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 19 décembre 2018 lui refusant l'accès à un rapport d'expertise immobilière

 

Vu les faits suivants:

A.                     a) Par courrier simple et courrier électronique adressés le 7 novembre 2018 au Syndic de la commune d'Yverdon-les-Bains, A.________ (le recourant), se référant à la "dernière séance du Conseil communal et à l'article paru sur www.24heures.ch du 4.11.2018 au sujet du site de Verdan", a déposé une "demande d'accès à des documents officiels" à ce propos, savoir une demande d'accès au "plan de quartier qui a[vait] été transmis au Canton pour examen préalable" ainsi qu'au "résultat de l'expertise du terrain propriété de la Commune sur la zone". Il s'est prévalu dans ce cadre du "principe de la transparence dans l'administration" prévu par la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21), estimant que les documents concernés "répond[aient] parfaitement à la définition des documents soumis à la transparence" selon cette loi.

Par décision du 23 novembre 2018, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (la municipalité) a refusé de donner suite à cette demande, relevant que les documents requis se rapportaient à des "procédures et des processus en cours", qu'il s'agissait à ce stade "dans une large mesure de documents de travail internes, qui n['étaient] du reste pas achevés", respectivement qu'ils faisaient "l'objet d'une procédure en cours, de sorte qu'ils n['étaient] de toute façon pas soumis à la [LInfo]".

b) Le recourant a relevé par courrier du 6 décembre 2018 que le résultat de l'expertise évoqué dans sa demande ne semblait pas faire partie de la procédure en cours et une nouvelle fois requis l'accès à ce document.

Par décision du 19 décembre 2018, la municipalité a maintenu son refus au motif que le document en cause était couvert par le secret des affaires, dans le cadre d'une procédure en cours.

B.                     A.________ a formé recours contre cette dernière décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 7 janvier 2019, concluant qu'il soit vérifié que cette décision était conforme à la LInfo respectivement, si tel n'était pas le cas, que la municipalité soit invitée à lui donner accès au rapport d'expertise concerné. Il a en substance fait valoir que l'autorité intimée "ne justifi[ait] pas de manière crédible" le fait que ce document serait un document interne au sens de la LInfo et indiqué qu'il ne comprenait pas en quoi cet avis d'expert pourrait être soumis au secret des affaires.

L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 25 janvier 2019, exposant en particulier ce qui suit:

"2.   […] le document requis par le recourant - intitulé « rapport d'expertise immobilière » [-] a pour objectif de déterminer la valeur vénale du terrain en tenant compte du potentiel constructible défini dans le projet de plan de quartier « Verdan » […]. En d'autres termes, elle [sic!] doit permettre à l'autorité intimée de connaître la valeur de son patrimoine en fonction de la constructibilité du site. Or, il est manifeste que l'autorité intimée, en souhaitant recueillir ces informations, n'exerce aucune tâche publique. Elle agit au contraire comme n'importe quel particulier qui aurait commandé une expertise en tous points similaires pour connaître la valeur de son bien immobilier afin de le valoriser. Une des conditions résultant de l'art. 9 al. 1 LInfo fait donc défaut, de sorte que le recours doit être rejeté à ce stade déjà.

       Au demeurant, […] le rapport d'expertise immobilière dont l'accès est requis par le recourant a été commandé par l'autorité intimée afin qu'elle puisse définir la stratégie qu'elle souhaite adopter s'agissant des parcelles dont [elle] est propriétaire au lieu-dit « Verdan ». Ce rapport évalue la valeur vénale des parcelles dont l'autorité intimée est propriétaire en fonction de différentes variantes. Or, la Municipalité ne s'est pas encore prononcée à ce propos. Autrement dit, ce rapport d'expertise immobilière et ses conclusions doivent encore faire l'objet d'une appréciation politique et il y a lieu de craindre que leur communication aurait pour effet de divulguer le processus de formation de la volonté de l'autorité intimée. […] c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré ce rapport d'expertise immobilière comme un document interne […].

3.    En outre le droit à l'information institué par la LInfo n'est pas absolu […]. Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent (art. 16 al. 1 LInfo). Sont notamment considérés comme intérêts privés le secret commercial, le secret professionnel ou tout autre secret protégé par la loi (art. 16 al. 3 lit. c LInfo). Ni le texte légal, ni la jurisprudence n'ont précisé pas [sic!] la portée personnelle de cette exception, de sorte que rien n'empêche l'autorité intimée de s'en prévaloir. Or, […] le rapport d'expertise immobilière commandé par l'autorité intimée a pour objectif de déterminer la valeur vénale du terrain en tenant compte du potentiel constructible défini dans le projet de plan de quartier « Verdan », ce que l'expert a évalué compte tenu de différentes variantes encore à l'étude. Or, la divulgation de ce document nuirait gravement aux intérêts de l'autorité intimée, dont la marge de négociation contractuelle avec un éventuel acquéreur - dans l'hypothèse d'une aliénation de ces parcelles - serait considérablement réduite, sinon totalement anéantie. C'est en ce sens que l'autorité intimée invoquait le secret des affaires dans la décision attaquée.

4.    Par surabondance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'art. 35 al. 1 LPA-VD [recte: 35 al. 2 LPA-VD], la loi sur l'information n'est pas applicable à la consultation des dossiers en cours de procédure. En l'occurrence, […] cette expertise est […] intimement liée au développement du plan de quartier
« Verdan ». Or, ce plan de quartier est à ce jour soumis aux différents services cantonaux pour examen préalable. Il n'a pas encore été soumis à l'enquête publique, ni a fortiori, à l'adoption du Conseil communal. Il n'a pas non plus encore fait l'objet d'une présentation au public, laquelle sera toutefois organisée en temps voulu. Il a donc lieu de retenir que le plan de quartier « Verdan » et les documents y relatifs - y compris l'expertise sollicitée - constituent un dossier en cours de procédure au sens de l'art. 35 al. 2 LPA-VD et que c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé l'accès au document demandé par le recourant." 

Le recourant a maintenu son recours par écriture du 4 février 2019, estimant que le rapport d'expertise dont l'accès était requis ne pouvait être qualifié de document interne au sens de la LInfo, s'agissant d'un document qui venait éclaircir un élément de fait (la valeur du terrain) respectivement d'un renseignement technique - et non par hypothèse d'une prise de position interne; il a encore relevé que ce document était achevé et qu'il visait à l'accomplissement d'une tâche publique (l'élaboration d'un plan de quartier), et soutenu que l'indication de la valeur du terrain était une information d'utilité publique.

C.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé en temps utile, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36 -, applicable par renvoi de l'art. 27 al. 3 de la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information - LInfo; BLV 170.21), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de donner accès au recourant au "Rapport d'expertise immobilière" établi au mois de janvier 2017 par une société anonyme tendant à la "Détermination de la valeur du foncier dans le cadre du plan de quartier « Verdan »".

Il convient en premier lieu de rappeler le droit applicable en la matière.

a) Selon son article 1, la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique (al. 1); à cette fin, elle fixe les principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des autorités, s'agissant notamment (al. 2) de l'information transmise d'office par les autorités (let. a) respectivement de l'information transmise sur demande (let. b).

Concernant les informations transmises sur demande, l'art. 8 LInfo pose le principe selon lequel les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public (al. 1), sous réserve des cas décrits au chapitre IV (art. 15 à 17 LInfo) (al. 2).

b) Aux termes de l'art. 9 al. 1 LInfo, on entend par document officiel tout document achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel. Ces conditions sont cumulatives (CDAP GE.2018.0105 du 25 juillet 2019 consid. 3a, qui se réfère notamment à l'Exposé de motifs et projet de loi [EMPL] sur l'information, BGC septembre-octobre 2002, p. 2647 ad art. 9).

Selon l'art. 9 al. 2 LInfo, les documents internes, notamment les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, sont exclus du droit d'information institué par la présente loi. L'art. 14 du règlement d'application de la LInfo, du 25 septembre 2003 (RLInfo; BLV 170.21.1), précise dans ce cadre que sont des documents internes les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels, ainsi que les documents devant permettre la formation de l'opinion et de la décision d'une autorité collégiale.

c) S'agissant des "limites" à l'accessibilité des renseignements, informations et documents officiels réservées par l'art. 8 al. 2 LInfo, le chapitre IV de la LInfo (art. 15 à 17) prévoit en particulier ce qui suit:

Art. 16       Intérêts prépondérants

1 Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.

2 Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque:

     a.  la diffusion d'informations, de documents, de propositions, d'actes et de projets d'actes est susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités;

     […]

3 Sont réputés intérêts privés prépondérants:

     […]

     c.  le secret commercial, le secret professionnel ou tout autre secret protégé par la loi.

[…]

Art. 17       Refus partiel

1 Le refus de communiquer un renseignement ou un document conformément à l'article 16 ne vaut le cas échéant que pour la partie du renseignement ou du document concerné par cet article et tant que l'intérêt public ou privé prépondérant existe.

2 L'organisme sollicité s'efforce de répondre au moins partiellement à la demande, au besoin en ne communiquant pas ou en masquant les renseignements ou les parties d'un document concernés par l'intérêt public ou privé prépondérant.

d) A teneur de l'art. 35 LPA-VD, les parties et leur mandataire peuvent en tout temps consulter le dossier de la procédure (al. 1). La LInfo n'est pas applicable à la consultation des dossiers en cours de procédure (al. 2).

Selon l'art. 13 al. 1 LPA-VD, ont qualité de parties en procédure administrative les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure (let. a), les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie (let. b), les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée (let. c) et les personnes intervenant dans une procédure d'enquête publique ou de consultation (let. d).

3.                      En l'espèce, l'autorité intimée a en substance justifié son refus par le fait que le document concerné n'était pas un document officiel, qu'il s'agissait d'un document interne, qu'à sa divulgation s'opposaient ses intérêts privés prépondérants respectivement qu'il faisait partie d'un dossier en cours de procédure.

a)  Concernant ce dernier point, il apparaît d'emblée que le rapport d'expertise auquel le recourant souhaite avoir accès ne saurait être soustrait à la transparence en tant que la LInfo n'est pas applicable à la consultation des dossiers "en cours de procédure" au sens de l'art. 35 al. 2 LPA-VD. La "procédure" à laquelle il est fait référence dans ce cadre correspond à la procédure régie par la LPA-VD (cf. CDAP GE.2010.0048 du 7 septembre 2010 consid. 2c) et ne débute ainsi que lorsque les parties peuvent y participer, soit en la matière dès la mise à l'enquête publique de la planification envisagée (cf. art. 13 al. 1 let. d LPA-VD; cf. ég. CDAP GE.2013.0217 du 31 décembre 2014 consid. 3b); la ratio legis de l'art. 35 al. 2 LPA-VD est en effet de soumettre la consultation des documents relevant d'un dossier qui fait l'objet d'une procédure administrative en cours aux règles applicables en la matière. L'interprétation de l'autorité intimée, qui reviendrait à exclure toute accessibilité au document requis en l'état - tant sous l'angle de la LInfo, qui ne s'appliquerait pas compte tenu de l'existence d'une prétendue procédure en cours, que sous l'angle des règles en matière de procédure administrative, dès lors que personne ne peut avoir la qualité de partie à cette procédure à ce stade -, ne résiste pas à l'examen.

b)  L'autorité intimée soutient par ailleurs que le rapport d'expertise en cause a pour objectif de lui permettre de connaître la valeur de son patrimoine en fonction de la constructibilité du site, que, ce faisant, elle n'exercerait aucune tâche publique mais agirait bien plutôt comme n'importe quel particulier qui aurait commandé une expertise afin de connaître la valeur de son bien immobilier et qu'il ne s'agirait dès lors pas d'un document officiel au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo.

aa) Dans un arrêt 1C_379/2014 du 29 janvier 2015, le Tribunal fédéral (TF) a été amené à se prononcer sur le recours d'un administré qui demandait l'accès à des informations (notamment financières) en lien avec un immeuble propriété de l'Etat de Genève qui y louait des appartements en loyer libre. Le TF a confirmé le refus de faire droit à cette demande prononcé par les autorités genevoises au motif en substance que l'Etat de Genève agissait comme un particulier qui gérait son patrimoine financier, que la gestion du patrimoine financier et des ressources de l'Etat ne servait qu'indirectement à l'exécution des tâches publiques et qu'en gérant l'immeuble en cause, l'Etat de Genève n'accomplissait en conséquence pas une tâche publique au sens de la loi genevoise sur l'information du public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSG A 2 08) (consid. 5.3). 

Cet arrêt a été critiqué dans une note du Professeur Flückiger (publiée à la suite de l'arrêt in RDAF 2015 pp. 516 ss) dont il résulte en particulier ce qui suit:

"Les lois sur la transparence soumettent à leur empire les documents « relatifs à l'accomplissement de tâches publiques », sans préciser - il est vrai - si cet accomplissement devait être direct ou non. […]

S'agissant en premier lieu des finalités poursuivies par de telles lois, le but de transparence de celles-ci pourrait à notre avis être trop facilement éludé si l'Etat pouvait agir secrètement par le simple recours au droit privé sans possibilité de procéder à une pesée des intérêts dans chaque cas d'espèce. […] S'agissant comme en l'occurrence d'éléments financiers, le besoin de transparence et de contrôle nous semble accru. Dès lors si le législateur avait véritablement voulu laisser subsister cet ultime avatar du secret, il aurait très probablement par souci de clarté rajouté explicitement l'adverbe « directement » relatif à l'accomplissement de tâches publiques. Or il ne l'a pas fait. […]

D'un point de vue systématique enfin, […] les documents produits par les particuliers
- lesquels agissent par excellence sous l'empire du droit privé - tombent […] dans le champ d'application de la LIPAD pour autant qu'ils concernent l'accomplissement d'une tâche publique et qu'ils soient détenus par une entité assujettie à la loi […]. On en déduit qu'agir selon le droit privé n'est pas en tant que tel le critère d'exclusion de la loi sur la transparence. Il est dès lors incohérent, voire arbitraire, de refuser d'assujettir à la LIPAD les documents produits par l'Etat au simple motif que ce dernier agirait par des moyens de droit privé. […]

La seule exclusion admissible serait une activité privée sans aucun rapport quelconque avec l'accomplissement d'une tâche publique; ce qui n'est pas le cas de la gestion du patrimoine financier […]

[…] la loi fédérale sur la transparence [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration - Ltrans; RS 152.3] comprend les documents relatifs à la gestion du patrimoine financier de la Confédération dans son champ d'application. En effet, selon les travaux préparatoires et la doctrine, « la Confédération reste soumise au principe de transparence lorsqu'elle agit en droit privé, par exemple lorsqu'elle gère son patrimoine financier ou lorsqu'elle acquiert du matériel et des fournitures nécessaires à l'exercice de ses activités ». […]"

bb) Dans le canton de Vaud (à tout le moins) et quoi qu'en dise l'autorité intimée, il s'impose de constater que la gestion de son patrimoine financier par une collectivité publique doit être considérée comme l'accomplissement d'une tâche publique au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo. Le tribunal relève en particulier que le législateur vaudois n'a pas précisé qu'il devrait s'agir dans ce cadre de l'accomplissement "direct" d'une tâche publique, excluant l'accomplissement indirect d'une telle tâche que constitue la gestion du patrimoine financier; bien plutôt, il est expressément précisé dans l'EMPL précité que "le Conseil d'Etat s'est aussi montré attentif à développer le moyen de la transparence dans le domaine financier", que l'on ne peut "plus contester aujourd'hui qu'il est de l'intérêt d'une collectivité publique de disposer d'une situation financière et comptable qui soit des plus claires et des plus lisibles", respectivement que "la transparence financière est de nos jours un devoir fondamental de l'Etat face aux citoyens, aux contribuables et dans le cadre de la politique d'emprunt" (ch. 1 p. 2635). A cela s'ajoute que la cour de céans se réfère régulièrement à la LTrans s'agissant d'interpréter la LInfo (cf. en dernier lieu CDAP GE.2019.0034 du 11 octobre 2019 consid. 2c/aa, GE.2019.0010 du 4 octobre 2019 consid. 4a et les références); or, cette loi fédérale comprend également les documents relatifs à la gestion du patrimoine financier de la Confédération dans son champ d'application, comme le relève le Professeur Flückiger dans sa note en se référant aux travaux préparatoires et à la doctrine, et l'on ne voit pas ce qui justifierait de s'écarter d'une telle interprétation sur ce point, en contradiction avec la teneur de l'EMPL rappelée ci-dessus.

Le tribunal relève encore que, dans le cas d'espèce, le rapport concerné a en l'occurrence été établi en lien avec deux variantes envisagées dans le cadre d'une planification en cours. Dans toute la mesure où ce document ne servirait ainsi pas exclusivement à la gestion de son patrimoine financier par l'autorité intimée mais serait en outre susceptible d'avoir une incidence sur la planification envisagée, il s'inscrirait de ce chef directement dans l'accomplissement de la tâche publique que constitue une telle planification (cf. art. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
- LAT; RS 700).

Dans ces conditions, le motif retenu par l'autorité intimée sur ce point ne résiste pas à l'examen. En gérant son patrimoine financier, l'autorité intimée accomplit (indirectement) une tâche publique, de sorte que le rapport d'expertise immobilière dont elle a requis l'établissement dans ce cadre - en lien avec une planification en cours - doit être qualifié de document officiel au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo et, partant, doit en principe être accessible au public en application de l'art. 8 al. 1 LInfo.

c)  L'autorité intimée se prévaut également du secret des affaires respectivement du secret commercial en tant qu'intérêt privé prépondérant justifiant à son sens que le rapport d'expertise concerné ne soit pas transmis au recourant en application de l'art. 16 al. 3 let. c LInfo.

Le secret commercial protégé par cette disposition doit être compris comme toute information qui peut avoir une incidence sur le résultat commercial, soit par exemple l'organisation, le calcul des prix, la publicité et la production (EMPL précité, p. 2658 ad art. 16 al. 3 let. c LInfo, qui se réfère à l'ATF 103 IV 283 consid. 2b; cf. ég. TF 1B_447/2015 du 25 avril 2016 consid. 4.1). Il a déjà été jugé qu'une entité publique pouvait selon les circonstances se prévaloir d'un tel intérêt privé prépondérant au secret commercial (cf. CDAP GE.2019.0029 du 18 juin 2019 consid. 2c, en lien avec la constitution et la gestion d'un portefeuille de titres détenu par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud [ECA]).

En l'espèce, le rapport d'expertise en cause porte sur la valeur vénale du terrain concerné en tenant compte de son potentiel constructible selon deux variantes de planification. On ne saurait exclure d'emblée que l'autorité intimée puisse se prévaloir du secret commercial dans ce cadre, soit qu'il y ait lieu de retenir que la divulgation de ce rapport à ce stade pourrait avoir une incidence sur sa marge de négociation en cas d'aliénation du terrain concerné. Cette question peut toutefois demeurer indécise dès lors que, comme on le verra ci-après, le recours doit dans tous les cas être rejeté en l'état pour un autre motif. 

On peut en outre se demander si l'auteur du rapport d'expertise en cause pourrait se prévaloir de son intérêt privé prépondérant au secret commercial au sens de l'art. 16 al. 3 let. c LInfo, notamment dans l'hypothèse où il aurait fait usage dans ce cadre d'un savoir-faire particulier qui lui est propre. Le tribunal relève à ce propos qu'il est précisé dans ce rapport que "le présent dossier est exclusivement destiné au mandant ci-dessus désigné" respectivement que "toute pièce le composant ne peut être ni copiée, ni reproduite ou remise à des tiers dans l'accord préalable exprès de l'expert" (ch. 9 in fine p. 20); le cas échéant, il conviendrait de tenir compte dans ce cadre de l'art. 17 LInfo (refus partiel). Cette question peut toutefois également demeurer indécise en l'état.

d)  L'autorité soutient enfin que le rapport d'expertise concerné serait exclu du droit d'information institué par la LInfo en tant qu'il s'agirait d'un document interne au sens de l'art. 9 al. 2 LInfo.

aa) Selon la jurisprudence, le caractère de document interne au sens des art. 9 al. 2 LInfo et 14 RLInfo doit être reconnu aux documents dont la communication aurait pour effet de divulguer le processus de formation de la volonté de l'autorité dans un cas d'espèce; seuls les documents contenant, outre des données techniques ou juridiques, une appréciation politique qui nécessite une prise de décision, pourraient de cas en cas, être soustraits au droit à l'information (CDAP GE.2019.0034 du 11 octobre 2019 consid. 2b et les références). Dans un arrêt GE.2011.0011 du 12 octobre 2012, la cour de céans a retenu en particulier ce qui suit à ce propos (consid. 4c):

"Il convient dès lors d'interpréter l'art. 9 al. 2 LInfo en ce sens que peut être soustrait au public tout ce qui concourt à former la volonté du Conseil d'Etat dans la mesure où il s'agit de notes internes ou de projets établis par des collaborateurs de l'Etat de Vaud. En revanche, dans la mesure où le Conseil d'Etat fait appel à des ressources extérieures ou mandate des experts, il paraît conforme au sens et à l'esprit de l'art. 9 LInfo que le rapport établi par le tiers mandaté (p. ex. un rapport d'expertise) ne soit pas exclu du droit à l'information. A titre d'exemple, on peut citer, dans le domaine de la protection des eaux, une expertise externe qui serait requise pour déterminer l'état d'un lac ou d'un cours d'eau ou, dans un autre secteur, un avis de droit d'un spécialiste en matière de zone de danger. Il importe donc de distinguer entre les documents qui sont véritablement des notes internes et les documents qui résultent de travaux extérieurs que le Conseil d'Etat (ou une autre autorité exécutive) a demandé à un expert extérieur indépendant et qui, selon l'expérience, sont souvent déterminants pour la prise de décisions."

bb) En l'occurrence, le rapport d'expertise auquel le recourant souhaite avoir accès a été établi par un mandataire externe à l'administration communale, de sorte qu'il ne saurait être qualifié de document interne au sens des art. 9 al. 2 LInfo et 14 RLInfo. Au demeurant, ce rapport ne contient aucune appréciation politique (tels que proposition ou autre préavis).

cc) Dans la mesure où l'autorité intimée se prévaut dans ce cadre de ce que ce rapport doit lui permettre de "définir la stratégie qu'elle souhaite adopter s'agissant des parcelles dont [elle] est propriétaire au lieu-dit « Verdan »", de ce qu'elle ne s'est pas encore prononcée sur ce point et de ce que "ce rapport d'expertise et ses conclusions doivent encore faire l'objet d'une appréciation politique et il y a lieu de craindre que leur communication aurait pour effet de divulguer le processus de formation de la volonté de l'autorité intimée" (ch. 2 de sa réponse du 25 janvier 2019, en partie reproduit sous let. B supra), il apparaît toutefois qu'elle invoque également (implicitement) un intérêt public prépondérant à ce que ce document ne soit pas accessible en tant que sa diffusion serait susceptible de perturber le processus de décision (art. 16 al. 2 let. a LInfo). Tout risque de perturbation du processus de décision ne justifie pas une restriction à la transmission des informations; il faut que la perturbation soit sensible, et il incombe à l'autorité de rendre ce risque vraisemblable (CDAP GE.2018.0105 du 25 juillet 2019 consid. 4d et la référence).

En l'espèce, le rapport d'expertise en cause, qui porte sur la valeur vénale du terrain concerné en tenant compte de son potentiel constructible selon deux variantes de planification comme on l'a déjà vu, s'inscrit dans réflexion politique en cours à ce propos respectivement dans un processus décisionnel de planification qui n'est pas abouti; le risque que la communication à ce stade des variantes envisagées par l'autorité intimée dans ce cadre perturbe sensiblement le processus de décision apparaît vraisemblable, de sorte que ce document tombe en l'état sous le coup de l'exception prévue par l'art. 16 al. 1 et al. 2 let. a LInfo (cf. pour comparaison CDAP GE.2019.0034 du 11 octobre 2019 consid. 2c/bb). La décision attaquée doit en conséquence être confirmée par substitution de motifs.

4.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. A ce stade, le refus de l'autorité intimée de transmettre le rapport d'expertise en cause au recourant est confirmé uniquement en tant que sa diffusion serait susceptible de perturber le processus de décision en cours (au sens de l'art. 16 al. 2 let. a LInfo); l'attention de l'autorité intimée est attirée sur le fait que ce motif de refus n'est que provisoire et que, sous cet angle, ce rapport devra être accessible aussitôt que le processus de décision en cause sera achevé. Il appartiendra pour le reste le cas échéant au recourant de déposer une nouvelle demande en temps opportun. En pareille hypothèse, l'autorité intimée rendra une nouvelle décision en fonction de l'évolution des circonstances; elle s'assurera dans ce cadre, en particulier, que l'intérêt privé prépondérant au secret commercial de l'auteur du rapport d'expertise est respecté, en interpellant ce dernier à ce propos et en caviardant, en application de l'art. 17 LInfo (refus partiel), les éventuelles informations qui seraient couvertes par un tel secret commercial.

5.                      Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens (cf. art. 27 LInfo et 55 al. 1 LPA-VD).

 

 

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 19 décembre 2018 par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 24 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.