TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 10 septembre 2019

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Jean-Etienne Ducret et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Aurélie Tille, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ******** et

 

2.

B.________ à ********

tous deux représentés par Me Marc CHESEAUX, avocat, à Nyon, 

 

  

Autorité intimée

 

Association scolaire intercommunale Etablissement de Granges & Environs, représentée par Me Stefano FABBRO, avocat, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Association du réseau d'accueil de jour (ARAJ),    

  

 

Objet

       Affaires scolaires et universitaires    

 

Recours A.________ et consort c/ décision de l'Association scolaire intercommunale de l'Etablissement de Granges & Environs (ASIEGE), du 21 février 2019 (refus d'accepter leurs enfants pendant 5 ans dans une structure d'accueil parascolaire)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Constituée le 1er janvier 2003, l’Association Scolaire Intercommunale de l’Etablissement de Granges et Environs (ci-après : ASIEGE) est une association des communes de Champtauroz, Dompierre, Henniez, Treytorrens, Valbroye et Villarzel. Cette association bénéficie de la personnalité morale de droit public et a pour but en particulier la mise à disposition et la gestion des locaux et installations scolaires nécessaires à l’enseignement, des transports scolaires, devoirs surveillés, cantines scolaires et de l’accueil des élèves en dehors des heures d’école (art. 2 des Statuts de l’ASIEGE, version 03.2011).

L’Association du Réseau d’Accueil de Jour Broye-Vully (ci-après : ARAJ) a été constituée le 19 mars 2014. Elle a pour but de constituer, gérer et développer un réseau conforme à la loi sur l’accueil de jour des enfants du 20 juin 2006 (LAJE; BLV 211.22) en offrant des prestations notamment dans le domaine de l’accueil collectif parascolaire (cf. art. 4 des Statuts de l’ARAJ du 19 mars 2014).

Tous les placements dans des structures membres de l’ARAJ Broye-Vully offrant de l’accueil parascolaire sont soumis au Règlement des structures d’accueil parascolaire adopté par l’Assemblée générale de l’ARAJ Broye-Vully le 19 mars 2014 (ci-après : le Règlement de l'ARAJ).

La structure d’accueil parascolaire primaire de l’ARAJ, Z._______ (ci-après : la Structure d'accueil Z.________) est au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) qui en précise la capacité d’accueil et les prestations offertes. Il est régi par un Règlement interne édicté le 22 août 2016 (ci-après : le Règlement interne du Z.________), dont le chiffre 1.3 prévoit qu’en aucun cas l’enfant ne pourra être accueilli avant la constitution complète du dossier d’admission et la signature du contrat.

B.                     A.________ et B.________ sont les parents C.________, né le ******** 2010, et de D.________, née le ******** 2013. Ils habitent à ********, village de la Commune de ********.

Les enfants C.________ et D.________ fréquentent des établissements des structures préscolaires puis parascolaires de l’ARAJ depuis 2011, respectivement 2014.

En 2016, C.________ a intégré la Structure d’accueil Z.________.

C.                     Au printemps 2018, A.________ et B.________ ont préinscrit leurs enfants auprès de la Structure d'accueil Z.________ pour l’année scolaire 2018-2019, dont la rentrée était prévue le lundi 27 août 2018.

Le 13 août 2018, la Directrice de la Structure d'accueil Z.________ (ci-après : la Directrice) a informé B.________ qu’elle n’avait pas encore reçu l’inscription définitive et que les formulaires devaient lui être renvoyés "dans les plus brefs délais" étant donné que certains modules étaient déjà complets et que le placement ne pourrait pas commencer tant que les contrats n’étaient pas signés.

Par courriel envoyé le vendredi 24 août 2018 à 18h13, B.________ a transmis à la Directrice les formulaires d’inscription définitive, comprenant l’inscription de ses deux enfants les lundis et mardis, pour les horaires compris dans les Modules 1 (avant l’école), 2 (repas, période de 11h50 à 13h55), 4 et 5 (après l’école).

La Directrice lui a répondu par courriel du lundi 27 août 2018 qu’il ne restait plus de places pour le Module 2 (période des repas) et que les enfants ne pouvaient pas être accueillis avant signature des contrats. 

Des échanges de courriels tendus ont alors eu lieu entre B.________ et la Directrice, dans lesquels la première déplorait le fait que la Structure d'accueil Z.________ ne puisse pas offrir des repas de midi les lundis et mardis à ses enfants alors qu’ils étaient inscrits en ce sens. Elle soupçonnait en particulier que d’autres enfants aient été favorisés.

D.                     Une rencontre a eu lieu le 13 septembre 2018 avec B.________, A.________ et la Directrice, ainsi que le Président et la Vice-Présidente de l’ASIEGE. Par lettre du 18 septembre 2018, le Comité de direction de l’ASIEGE a adressé à B.________ et A.________ un compte-rendu de cette rencontre, dont il ressortait notamment que leurs enfants pourraient être accueillis seulement dès signature des contrats de placement. Ils étaient placés sur la liste d’attente pour les lundis et mardis à midi et seraient informés si des places se libéraient. Ils étaient également informés qu'il fallait compléter et signer le formulaire d'inscription pour chaque rentrée scolaire et qu'une pré-inscription ne suffisait pas. La lettre comprenait en outre l’indication des voies de droit.

La Structure d'accueil Z.________ a ensuite pu mettre en place un groupe supplémentaire le jeudi à midi de sorte que les enfants C.________ et D.________ ont pu être placés pour ces périodes-là dès le 1er novembre 2018.

E.                     Les relations restant tendues, l’ASIEGE a fait appel au Préfet de la Broye-Vully, qui a organisé une séance de conciliation entre les parties le 19 décembre 2019.

F.                     B.________ et A.________ ont interpellé la Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines le 14 novembre 2018, qui leur a répondu les 19 décembre 2018 et 24 janvier 2019. Se référant à la séance qui s’était tenue devant le Préfet, elle a indiqué considérer que les malentendus existant sur le système d’inscription avaient pu être identifiés et levés, et a rappelé que le système en place, "certes contraignant, [garantissait] une équité de traitement entre les familles".

G.                    Le 28 janvier 2019, constatant l’existence d’arriérés dans le paiement des frais d’inscription pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019, l’ARAJ Broye-Vully a convoqué B.________ et A.________ pour le 5 février 2019 afin de trouver une solution, rappelant que selon l’art. 6.3 des conditions financières, le contrat pouvait être dénoncé sans préavis, mettant fin à l’accueil avec effet immédiat.

H.                     Par décision du 6 février 2019, l’ARAJ Broye-Vully, relevant d’abord que B.________ et A.________ ne s’étaient pas présentés à la séance fixée le 5 février 2019, a résilié les contrats de placement des enfants C.________ et D.________ à la Structure d’accueil Z.________ en raison des impayés de frais d’inscription, en précisant que cela signifiait que les enfants ne pourraient plus être accueillis dans cette structure d'accueil à compter du 1er mars 2019. La lettre comportait en outre une mise en demeure relative au paiement des arriérés, se montant à 684 fr. 05. La lettre ne comprenait pas d’indication des voies de droit.

I.                       Par décision du 21 février 2019, le Comité de direction de l’ASIEGE a informé B.________ et A.________ que leurs enfants D.________ et C.________ ne seraient plus acceptés pour une période de 5 ans dans la Structure d'accueil Z.________. Hormis l'énoncé des voies de droit, la décision avait la teneur suivante :

"En dépit de diverses interventions, que ce soit en provenance de notre conseil, de la direction du Z.________, du Préfet ou de l’ARAJ, force est de constater qu’il n'a pas été possible de trouver une solution pour débloquer la situation actuelle.

Aussi, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pourrons plus accepter vos enfants, D.________ et C.________, pendant une période de 5 ans à la structure d’accueil du Z.________."

J.                      B.________ et A.________, agissant par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière décision, par acte du 19 mars 2019. Ils contestent la compétence de l’ASIEGE pour la mesure prise à leur encontre, et font valoir une violation de leur droit d’être entendu, une violation des principes de légalité et de proportionnalité, ainsi qu’une violation de l’interdiction de l’arbitraire devant la loi. Ils forment les conclusions suivantes :

"Principalement

I.             Le recours est admis.

II.            La décision rendue le 21 février 2019 par l’Association Scolaire Intercommunale de l’Etablissement de Granges et Environs est nulle.

III.           La cause est renvoyée au Comité de l’Association du Réseau d’Accueil de Jour Broye-Vully pour immédiate nouvelle instruction puis prompte nouvelle décision sur le placement des enfants C.________ et D.________ au sein de la Structure d’accueil parascolaire Z.________ à ********.

Subsidiairement

I.             Le recours est admis.

II.            La décision rendue le 21 février 2019 par l’Association Scolaire Intercommunale de l’Etablissement de Granges et Environs est annulée.

III.           La cause est renvoyée à l’Association Scolaire Intercommunale de l’Etablissement de Granges et Environs pour immédiate nouvelle instruction puis prompte nouvelle décision sur le placement des enfants C.________ et D.________ au sein de la Structure d’accueil parascolaire Z.________ à ********.

Plus subsidiairement

I.             Le recours est admis.

II.            La décision rendue le 21 février 2019 par l’Association Scolaire Intercommunale de l’Etablissement de Granges et Environs est réformée en ce sens :

·       qu’il est imparti à A.________ et B.________ un délai de 10 (dix) jours dès l’arrêt définitif et exécutoire à intervenir pour signer puis transmettre à l’ARAJ Broye-Vully le contrat concernant l’encadrement d’C.________ (30637-013) à la Structure d’accueil parascolaire Z.________ à ******** ;

·       qu’il est imparti à A.________ et B.________ un délai de 10 (dix) jours dès l’arrêt définitif et exécutoire à intervenir pour signer puis transmettre à l’ARAJ Broye-Vully le contrat concernant l’encadrement de D.________ (422229-011) à la Structure d’accueil parascolaire Z.________ à ******** ;

·      qu’une fois ce qui précède exécuté, l’Association Scolaire Intercommunale de l’Etablissement de Granges et Environs est tenue de procéder ou de faire procéder au placement des enfants C.________ (30637-013) et D.________ (422229-011) dans la Structure d’accueil parascolaire Z.________ à ******** pour la période du 1er novembre 2018 au 5 juillet 2019."

Dans sa réponse du 24 mai 2019, l’ASIEGE, sous la plume de son conseil, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision.

L’ARAJ Broye-Vully s’est déterminée le 12 avril 2019 en tant qu’autorité concernée. Sans prendre de conclusion, l’association a exposé la chronologie des faits, laquelle se présente comme suit s’agissant de la facturation et de la résiliation (sic) :

"Facturation

Facture de 11.2018 de frs 169.80 (date de la fact 22.10.2018) payée avec le surpayé le 06.2018

Facture de 12.2018 de frs 330.10 (date de la facture 22.11.2018) payée avec le surpayé de 06.2018 de frs 179.25 et 05.2018 de frs 13.15 et la note de crédit de 09.2018 frs 19.65. Solde de la facture frs 118.05 + frs 20.- de frais de rappel total : frs 138.05

Facture de 01.2019 de frs 273.- (date de la facture 17.12.2018), pas payée

Facture de 02.2019 de frs 273.- (date de la facture 24.01.2019), pas payée

Convocation de l’ARAJ le 5.02.2019 à 10h30 pour trouver un arrangement. Personne ne s’est présenté. J’appelle M. pour lui rappeler notre rdv. Il me dit qu’il ne va rien payer car ses enfants n’ont jamais été placé, que nous étions tous des incapables et qu’il avait écrit à Mme ********. Je lui explique que nous avons reçu les demandes de placement, qu’il a signé, avec des modules disponibles et que nous avons fait les contrats, que les placements qu’il a demandé sont réservés pour ces enfants et que par conséquent les factures étaient dues. Je lui explique que nous n’avons facturé que les modules pour lesquels il y avait de la place et en aucun cas les modules pour lesquels les enfants sont en liste d’attente. Il continue de s’énerver. Je lui dis que j’irai voir avec mon responsable et stoppe la conversation.

Résiliation

Je vais voir le dossier avec M. ******** [ndr: responsable au sein de l'ARAJ], nous appelons M. ******** [ndr: Président de l'ASIEGE] et, il est décidé que l’ARAJ continue la procédure pour non-paiement et résilie les placements. De son côté l’ASIEGE lui fera un courrier.

6.2.2019 : Placements résiliés au 28.02.2019 avec demande des contrats signés en retour ainsi que du versement de la totalité des arriérés (frs 684.05) à 30 jours.

28.03.2019 : nous n’avons reçu aucun versement ni contrat".

Les recourants ont déposé des déterminations le 25 juin 2019.  

Le 12 juillet 2019, l’ASIEGE a confirmé sa conclusion tendant au rejet du recours.

K.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit:

1.                      Selon l'art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'autorité examine d'office si elle est compétente. Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

A teneur de l'art. 4 LPA-VD, sont des autorités administratives les organes du canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et des agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont légalement habilités à rendre des décisions.

L’art. 3 al. 1 LAJE prévoit que cette loi s'applique à l'accueil collectif préscolaire (let. a), à l'accueil collectif parascolaire primaire et secondaire (let. b), à l'accueil familial de jour (let. c) ainsi qu’aux réseaux d'accueil de jour (let. d). La "résiliation" d'un placement en cours, que ce soit pour des raisons de facturation ou de domicile, équivaut à une "exclusion" de la structure qui touche le droit des particuliers d'accéder à l'offre d'accueil (art. 28 LAJE) et est ainsi constitutive d'une décision administrative (GE.2017.0142 du 26 février 2018 consid. 1e/dd).

Selon l'art. 54 LAJE, un recours est ouvert au Tribunal cantonal contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

S'agissant d'un litige relatif à un placement préscolaire d'enfants, dans la mesure où la décision a été prise en application de l'art. 54 LAJE, la compétence de la Cour de céans paraît admise. Le recours ayant été interjeté dans la forme (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prévus par la loi, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte exclusivement sur le refus d'accepter les enfants des recourants dans la Structure d'accueil Z.________, pendant une période de 5 ans. La décision de l'ARAJ, du 6 février 2019, résiliant les contrats de placement des enfants D.________ et C.________, n'est pas concernée par la présente procédure.

3.                      Dans un premier grief, les recourants contestent la compétence de l’ASIEGE pour prononcer une décision d'exclusion de leurs enfants de la Structure d'accueil Z.________ durant 5 ans.

a) Les organes de l’ASIEGE sont le Conseil intercommunal, le Comité de direction et la Commission de gestion (art. 5 des Statuts de l’ASIEGE). Le Conseil intercommunal joue dans l’ASIEGE le rôle de Conseil général ou communal dans la commune (art. 8 al. 1 des Statuts de l’ASIEGE). Le Comité de direction exerce quant à lui, dans le cadre de l’ASIEGE, les fonctions prévues pour les municipalités; il joue notamment le rôle de municipalité répondante au sens de la loi scolaire (art. 14 des Statuts de l’ASIEGE).

La décision contestée est signée par le Président et la Secrétaire du Comité de direction agissant pour ledit Comité de direction. Les attributions du Comité de direction sont comprises à l’art. 19 des Statuts de l’ASIEGE, qui a la teneur suivante :

"Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

1)     exécuter les décisions prises par le Conseil intercommunal;

2)     exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal;

3)     engager le personnel non enseignant; fixer le traitement à verser dans chaque cas;

4)     établir les cahiers des charges des responsables administratifs de l’ASIEGE;

5)     exercer dans le cadre de l’ASIEGE les attributions dévolues aux municipalités, notamment par la législation scolaire, pour autant ces attributions ne soient pas confiées par la loi ou les statuts au Conseil intercommunal;

6)     organiser avec la Direction de l’Etablissement la mise en place du Conseil d’Etablissement scolaire selon son propre règlement;

7)     analyser les besoins en matière de locaux scolaires tels qu’exprimés par la direction de l’établissement et le département, puis proposer les mesures pour y répondre;

8)     proposer le plan d’occupation des locaux scolaires;

9)     proposer l’ouverture ou la fermeture de classes;

10)  entreprendre les démarches auprès des communes en vue d’obtenir la rénovation, la transformation ou la construction de locaux scolaires;

11)  adopter le plan des transports scolaires de l’Etablissement;

12)  fixer les loyers des locaux scolaires;

13)  fixer le montant et la répartition de la finance d’écolage pour les élèves domiciliés hors de l’Etablissement scolaire ou fréquentant un autre établissement;

14)  décider de l’acquisition de matériel et de mobilier;

15)  conclure les diverses assurances de personnes et de choses."

Les attributions du Conseil intercommunal figurent à l’art. 12 des Statuts de l’ASIEGE. Aucune de ces fonctions n'a trait à une compétence d'exclure des enfants d'une structure d'accueil parascolaire. L’art. 12 al. 1 ch. 16 des Statuts prévoit toutefois que le Conseil intercommunal prend toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.

b) Aux termes de l’art. 5.6 du Règlement de l'ARAJ, le Comité de l’ARAJ Broye-Vully est compétent pour trancher tout litige qui n’a pu être réglé au niveau des structures d’accueil ou de l’administration de l’ARAJ, concernant l’application du présent règlement.

L’autorité intimée soutient qu’elle serait légitimée à rendre la décision attaquée dès lors qu’il lui incombe de veiller à l’accueil des enfants en dehors des heures de classe et que le Règlement interne du Z.________ prévoit précisément que cet accueil ne peut avoir lieu tant que le dossier d’admission n’est pas complet et que le contrat définitif d’admission n’est pas signé.

Il y a toutefois lieu de constater que ni les Statuts de l’ASIEGE, ni le Règlement de l'ARAJ, ne confèrent au Comité de direction de l’ASIEGE une compétence de mettre fin à un contrat de placement, respectivement de prononcer l’exclusion d'une structure d'accueil parascolaire pour une durée déterminée. Certes, la liste des attributions du Comité de direction figurant à l'art. 19 des Statuts de l’ASIEGE ne serait pas exhaustive dès lors qu'elle est précédée de l’adverbe "notamment". Cela étant, aucune disposition légale ou règlementaire ne permet de retenir une compétence résiduelle de l'ASIEGE s'agissant de l'exclusion d'un ou plusieurs enfants. L’ASIEGE constitue l’organe exécutif de l’Association de Communes dont le but est en particulier la mise à disposition et la gestion des locaux et installations scolaires nécessaires à l’enseignement, ainsi que du transport scolaire, devoirs surveillés, cantines scolaires et de l’accueil des élèves en dehors des heures d’école (art. 2 des Statuts de l’ASIEGE). On peine ainsi à voir en quoi le fait de viser à permettre l’accueil des élèves en dehors des heures d’école légitimerait l'ASIEGE à prononcer l'exclusion d'enfants de l'une de ses structures pour une durée déterminée.

La compétence de l'ASIEGE paraît ainsi douteuse. Cette question peut en définitive rester ouverte, la décision attaquée devant quoi qu'il en soit être annulée pour les raisons qui suivent.

4.                      Les recourants invoquent une violation du principe de légalité.

a) Le principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.; art. 7 al. 1 et 3 et 38 al. 1 Cst-VD) exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi. Fait partie de ce principe l'exigence selon laquelle l'administration ne peut agir que si la loi le lui permet (exigence de la base légale; cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 448 ss et les réf. cit.).

b) Se référant notamment à l'Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE; RS 211.222.338), la LAJE prévoit qu'elle a pour buts de tendre, sur tout le territoire du canton, à une offre suffisante en places d'accueil, accessibles financièrement, permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle (art. 1 al. 1 let. a); d'assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire, familial et collectif (let. b); d'organiser le financement de l'accueil de jour des enfants (let. c); et d'instituer la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, ci-après : la Fondation, sous forme d'une fondation de droit public (let. d). Elle régit ainsi principalement le fonctionnement des différents milieux d'accueil (accueils collectifs ou accueils familiaux de jour, réseaux d'accueil).

L'art. 28 LAJE prévoit que "[les] enfants des habitants ou des employés des membres du réseau ont accès, selon les disponibilités, à toute l'offre d'accueil collectif et familial proposée par les structures membres du réseau."

Le Règlement d'application de la LAJE du 3 avril 2019 (RLAJE; BLV 211.22.1), dans sa version du 13 décembre 2006 en vigueur au moment où l'autorité intimée a statué, a pour objet de préciser les conditions et la procédure d'octroi, de renouvellement, de retrait et de refus des autorisations découlant de l'OPE et de la LAJE (art. 1 al. 1 RLAJE). Ces lois ne traitent pas de sanctions ou de l'exclusion d'enfants dans le cadre des relations entre les structures d'accueil et les familles.

Selon ses Statuts, l'ARAJ a pour but de constituer, gérer et développer un réseau conformément à la LAJE. Son activité est en outre régie par le Règlement de l'ARAJ. Quant à l'ASIEGE, dont le Comité de direction a prononcé la décision attaquée, ses Statuts renvoient aux art. 112 à 127 de la loi sur les Communes du 28 février 1965 (LC), ainsi que sur les présents Statuts.

Il ressort des différents textes légaux précités que seules les modalités de résiliation d'un contrat d'accueil sont régies par le ch. 5.7 du Règlement de l'ARAJ, qui a la teneur suivante :

" [1] A l'exception de la résiliation automatique en fin d'année scolaire (voir point 1.3 ci-dessus), la résiliation du contrat doit être annoncée par écrit, au moins deux mois à l'avance et pour la fin d'un mois, à l'ARAJ Broye-Vully.

[2] Les parents qui ne respectent pas le délai de résiliation seront contraints de payer la pension entière, jusqu'à la fin du mois suivant le dernier mois de fréquentation.

[3] En cas de non-respect du présent règlement ou de non-paiement des frais de garde et d’informations erronées, ou incomplètes, concernant les déclarations sur le revenu déterminant, l’ARAJ Broye-Vully se réserve le droit de dénoncer le contrat sans préavis, avec effet immédiat, et de réclamer rétroactivement le montant des pensions dues.

[4] Si une résiliation immédiate a lieu en cours de mois, la pension est due pour le mois entier.

[5] Avant de résilier le contrat, l'ARAJ Broye-Vully convoque les parents ou les répondants."

c) Dans le cas présent, l'ARAJ a fait application de l'art. 5.7 du Règlement de l'ARAJ pour fonder sa décision du 6 février 2019, par laquelle elle a résilié le contrat d'accueil parascolaire des enfants des recourants à compter du 1er mars 2019, qui n'a pas été contestée par les recourants. Cela étant, cette résiliation ne valait que pour l'année en cours, dès lors qu'une nouvelle inscription devait être adressée à l'ARAJ chaque année, comme l'exige le Règlement interne du Z.________, ainsi que l'art. 1.3 du Règlement de l'ARAJ, dont le 3ème paragraphe prévoit que "la durée du placement est d'une année scolaire et nécessite une réinscription auprès de la structure en fin d'année scolaire (sans frais) pour l'année suivante. Sans celle-ci, le contrat est résilié de manière automatique à la fin de l'année scolaire".

Sous l'angle du respect strict du principe de la légalité, ni la LAJE ou le RLAJE, ni le Règlement de l'ARAJ ou le Règlement interne du Z.________, ne contiennent de disposition permettant de prononcer une sanction telle que l'exclusion pour une durée déterminée d'un enfant d'un milieu d'accueil collectif parascolaire primaire. Seule une résiliation du contrat peut être décidée en cas de non-respect du Règlement de l'ARAJ (art. 5.7 al. 3). L’autorité intimée relève que la mesure prononcée, certes incisive, fait suite à une dégradation des rapports entre les recourants et la Structure d'accueil Z.________ et l’ASIEGE. La communication avec les recourants n’étant plus possible, l’ASIEGE a considéré qu’elle n’avait d’autre choix que d’exclure leurs enfants de la structure d'accueil précitée. Certes, la situation tendue entre les recourants et l'ARAJ, respectivement la Directrice de la Structure d'accueil du Z.________, a sans doute rendu difficile d'envisager la poursuite des relations sur le moyen terme au sein de cette structure. Cela étant, l'autorité intimée ne pouvait prendre une telle mesure sans base légale ou règlementaire. Une telle décision s'avère en effet contraire à l'art. 28 LAJE qui prévoit un droit d'accès des enfants des habitants du réseau, selon les disponibilités, à toute l'offre d'accueil collectif et familial proposée par les structures membres du réseau.

Il découle de ce qui précède que, faute de base légale, la décision attaquée doit être annulée.

5.                      Vu l'annulation de la décision pour le motif précité, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les autres griefs des recourants, étant au demeurant constaté que vu l'absence de motivation de la décision contestée (art. 42 al. 1 let. c LPA-VD), le Tribunal n'apparaît pas en mesure de se prononcer sur ces griefs, notamment sur le respect du principe de la proportionnalité. Le décision devrait dès lors être annulée pour défaut de motivation également.

6.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision de l'autorité intimée du 21 février 2019 annulée. Il ne peut toutefois être donné suite à la conclusion des recourants tendant au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision sur le placement de leurs enfants, en particulier pour la période du 1er novembre 2018 au 5 juillet 2019. En effet, la décision de résiliation du 6 février 2019, qui excède l'objet de la présente procédure, n'a pas été contestée et elle est en force. Ensuite, l'année scolaire 2018-2019 est terminée, de sorte qu'une telle conclusion n'a plus d'objet. Conformément à l'art. 1.3 du Règlement de l'ARAJ, la durée du placement est d'une année scolaire et nécessite une réinscription pour l'année suivante. Il appartient donc aux recourants, conformément à cette disposition, de déposer, pour chaque année scolaire une nouvelle demande d'inscription, à laquelle la structure d'accueil donnera ou non suite en fonction des disponibilités et des autres conditions d'accueil.

7.                      Il convient de statuer sans frais (art. 52 LPA-VD). Succombant, l'autorité intimée versera une indemnité à titre de dépens aux recourants qui ont procédé avec un l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD). S'agissant du montant de cette indemnité, il comprend une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 11 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Vu notamment la nature de la cause et les opérations effectuées, cette indemnité sera arrêtée à 1'500 francs.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du 21 février 2019 du Comité de direction de l'Association scolaire intercommunale de l'établissement de Granges et environs (ASIEGE), est annulée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

IV.                    L'Association scolaire intercommunale de l'établissement de Granges et environs (ASIEGE) versera à A.________ et B.________, créanciers solidaires, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 10 septembre 2019

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.