TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 28 octobre 2019

Composition

M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte, juge;
M. Antoine Rochat, assesseur; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

 A.________ à ******** représentée par Me Eric MUSTER, avocat à Lausanne, 

  

Autorité intimée

 

Département de l'économie, de l'innovation et du sport, représenté par la Direction de l'état civil, Service de la population, à Lausanne.

la   

 

Objet

Divers

 

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, Direction de l'état civil, du 11 mars 2019 (adoption d'une personne majeure)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 1er mai 2017, B.________ (ci-après: B.________), célibataire sans enfant, née en 1921, a déposé devant la Direction de l'état civil, rattachée au Service de la population (ci-après: la Direction de l'état civil), une demande en vue d'adopter sa nièce A.________ née en 1962. Elle exposait que cette dernière était la fille de sa soeur et qu'elle avait toujours été très proche d'elle. Ces liens s'étaient resserrés après le décès de sa soeur en 2004. Elle aurait souhaité adopter sa nièce à ce moment-là déjà mais elle se serait heurtée à un refus de la part de son beau-frère (père de A.________), lequel était toutefois décédé depuis lors. Elle précisait que sa nièce venait très régulièrement la trouver en Suisse. Etant de nationalité américaine, ses séjours étaient limités à 3 mois par an. Depuis qu'elle avait acquis la nationalité suisse (en 2015), sa nièce séjournait toutefois chez elle deux fois par mois, à raison de 4 à 5 jours (soit 10 jours au maximum par mois).

B.                     Par lettre du 10 juillet 2017, la Direction de l'état civil a informé B.________ que les conditions pour une adoption d'une personne majeure n'apparaissaient pas remplies dans la mesure o.la condition d'une communauté de vie de cinq ans au moins, exigée selon l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, n'était pas réalisée. Elle attirait toutefois l'attention de la requérante sur le fait que le nouveau droit de l'adoption qui devait entrer en vigueur au début de l'année 2018 prévoyait de réduire la durée obligatoire du ménage commun à un an, tout en maintenant l'obligation "du partage ininterrompu de la permanence de toit et de table" (communauté domestique).

C.                     Le 26 février 2018, B.________ a déposé une nouvelle demande d'adoption de sa nièce A.________. Elle exposait que sa nièce avait vécu de juin à novembre 2006 à ses côtés et qu'elle était ensuite partie travailler à ******** mais qu'elle venait la voir régulièrement. Elle ajoutait que sa nièce avait vécu chez elle entre juin 2016 et juillet 2017. Elle confirmait son souhait d'adopter sa nièce qu'elle considérait comme sa fille.

Le 15 mai 2018, la Direction de l'état civil a accusé réception de cette demande. Elle a signalé à B.________ que conformément au nouvel art. 266 al. 1 ch. 3 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, une personne majeure ne peut être adoptée que si elle a vécu pendant une année au moins en ménage commun (anciennement communauté domestique) avec le parent adoptif et en présence d'un juste motif. Elle requérait dès lors une attestation de domicile de B.________ confirmant la vie commune entre celle-ci et sa tante durant une année.

Le 16 juillet 2018, A.________ a transmis à la Direction de l'état civil une déclaration de résidence secondaire établie par le Service du contrôle des habitants de ********, attestant qu'elle était inscrite régulièrement à ********, en résidence secondaire, à l'adresse du domicile de sa tante, depuis le 1er mars 2016.

Le 6 août 2018, la Direction de l'état civil a requis une attestation de domicile avec l'inscription de tous les séjours de A.________ en Suisse.

D.                     B.________ est décédée à ********, le 31 août 2018.

E.                     Le 10 septembre 2018, A.________ a été entendue par la Direction de l'état civil. Elle a indiqué que sa tante était décédée mais qu'elle souhaitait continuer la procédure d'adoption. Elle a en outre déclaré ce qui suit, d'après le procès-verbal:

"Relativement à la condition de vie commune d'une année au moins: Explication cadre légal; pièces actuellement au dossier; preuve "finale" du domicile commun 2016-2017-2018; explication

J'ai un dossier de photos qui démontre les divers endroits auxquels j'étais avec ma tante durant mes séjours en Suisse. De plus, je suis en arrêt maladie, je peux sans autre vous produire l'attestation médicale. Je confirme que j'étais là durant la période susmentionnée en continu et je vais voir auprès de la commune si je peux obtenir une attestation qui le prouve. Je peux également demander à l'opérateur téléphonique le suivi de mes appels et éventuellement des témoignages (médecin, pharmacienne, amis)."

A.________ a produit un extrait du registre foncier dont il résulte qu'elle a acquis en 2016, par donation, la propriété de l'appartement de sa tante situé à ********, ainsi qu'une copie d'un testament de B.________ de 2010 par lequel elle institue comme unique héritière A.________. Elle a également transmis des relevés de ses appels téléphoniques portant sur plusieurs périodes en 2016 (mars, avril, juin, août, septembre et décembre), en 2017 (janvier, mars, avril, juillet, septembre et novembre), et en 2018 (janvier, février, mars, avril, mai et juin) qui mentionnent que des appels ou des messages ont été émis depuis la Suisse.

Le 20 septembre 2018, la Direction de l'état civil a informé A.________ que les documents transmis ne permettaient pas, selon elle, d'établir la période exacte durant laquelle elle était en Suisse dans un partage de vie quotidien avec B.________. Cette autorité a dès lors requis la liste des personnes pouvant témoigner de sa présence en Suisse.

Le 8 octobre 2018, A.________, désormais représentée par un avocat, a indiqué que selon elle les pièces au dossier attestaient clairement de sa présence en Suisse depuis 2016. Elle estimait que la condition du ménage commun d'une durée minimale d'un an était réalisée, quand bien même elle n'était pas en permanence avec sa tante. Ses absences étaient justifiées par des raisons professionnelles. Elle précisait que depuis une année environ, il n'y avait pratiquement plus eu de telles absences en raison d'une incapacité de travail. Elle estimait dès lors que l'audition de témoins pour prouver le ménage commun n'était pas nécessaire.

Elle a joint une attestation du 1er octobre 2018 de la pharmacie dans laquelle se rendait habituellement sa tante qui mentionne que B.________ était cliente depuis mars 2017 et qu'elle était régulièrement accompagnée de sa nièce. Elle a également produit une attestation du 1er octobre 2018 d'un avocat qui s'était occupé de ses affaires durant une quinzaine d'années et qui explique qu'elle était très présente auprès de sa tante.

A.________ s'est encore déterminée le 30 novembre 2018. Elle estimait qu'il existait entre elle et sa tante une relation particulièrement solide et étroite. Elle avait procuré à sa tante une assistance importante et des soins, ce qui avait permis à celle-ci de ne pas faire appel à une aide extérieure (tiers ou prestations d'un établissement médico-social), circonstance propre à confirmer selon elle l'existence d'une communauté domestique entre elles. S'agissant de la durée de cette communauté, elle indiquait, par l'intermédiaire de son avocat, ce qui suit:

"S'agissant plus précisément de la période pendant laquelle il y a eu partage de toit et de table, on relèvera que quoi qu’il en soit à partir de décembre 2017, ma mandante était en incapacité de travail totale jusqu’au décès de sa tante, ce qui fait 9 mois. Elle n’a donc pas été contrainte de se rendre à ******** pour des raisons professionnelles.

Avant cette date, soit à partir du 12 mai 2017, ma mandante était en incapacité de travail à 50 %, de sorte qu’elle ne se rendait que peu fréquemment à ******** (soit un, voire deux jours par semaine). Cela étant, il n’y a pratiquement plus eu d’absences en raison de l’incapacité de travail de ma mandante depuis le 12 mai 2017."

A.________ a notamment produit des photographies de sa tante et de son appartement, ainsi qu'un abonnement de téléphonie souscrit au nom de sa tante auprès d'un opérateur suisse dès le mois de décembre 2016 dont elle indique être l'utilisatrice.

Le 24 janvier 2019, A.________ a encore produit une attestation du Dr C.________, médecin traitant de B.________ qui relève que sa défunte patiente lui avait indiqué le 26 juin 2017 sa volonté d'adopter sa nièce et que seule cette dernière accompagnait parfois sa tante aux consultations médicales; c'est également elle qui lui téléphonait en cas de problèmes de santé de sa patiente.

F.                     Par décision du 11 mars 2019, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: le département) a rejeté la demande d'adoption de B.________ du 26 février 2018 au motif qu'une personne majeure peut être adoptée en vertu de l'art. 266 CC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2018, notamment pour de justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant un an au moins avec l'adoptant (al. 1 ch. 3), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il est relevé que, depuis 2003, A.________ est domiciliée à l'étranger et, depuis plusieurs années (2006) en résidence principale à ******** où elle a conservé ses intérêts personnels et professionnels. Le département estime en substance que les pièces produites, notamment les relevés téléphoniques de A.________, n'établissent pas qu'elle a fait ménage commun avec sa tante durant une année consécutive avant le décès de celle-ci intervenu le 31 août 2018. La décision nie également l'existence de justes motifs en retenant en particulier que l'adoption entraînerait une lésion de la part réservataire des héritiers de feue B.________.

G.                    Par acte du 10 avril 2019, A.________ recourt contre la décision du 11 mars 2019 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à la réforme de la décision en ce sens que la demande d'adoption de feue B.________ est admise et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et décision. Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante se plaint d'un défaut de motivation de la décision attaquée parce que l'autorité intimée n'aurait pas pris en compte des pièces importantes établissant selon elle la durée du ménage commun avec sa tante (courrier de la pharmacie où sa tante effectuait ses achats de médicaments du 1er octobre 2018, procuration générale du 26 février 2018, courrier de l'ancien avocat de la recourante du 1er octobre 2018). Sur le fond, la recourante soutient en substance que l'ensemble des pièces produites démontre qu'elle a fait ménage commun avec sa tante durant une année au moins avant le décès de celle-ci. Elle relève en particulier qu'elle était aux côtés de sa tante depuis le 1er octobre 2017. Depuis septembre 2017, elle était en incapacité de travail à 50%, de sorte qu'elle a travaillé moins de 70 heures (50% de 4 semaines à 35 heures) et qu'elle a ainsi été absente seulement quelques jours au mois de septembre 2017 pour des impératifs professionnels. La recourante estime que, malgré sa résidence principale à ********, l'ensemble des éléments au dossier permet d'établir qu'elle disposait du temps nécessaire afin d'être aux côtés de sa tante plusieurs mois par année et ce depuis de nombreuses années, à tout le moins depuis une année en raison de son incapacité de travail. La condition de la durée du ménage commun serait selon elle réalisée. Elle fait par ailleurs grief à l'autorité intimée d'avoir adopté dès le début de la procédure un comportement de défiance envers elle, qui serait contraire à la bonne foi.

H.                     Le département, par la Direction de l'état civil, a répondu le 21 mai 2019 en concluant à la confirmation de la décision attaquée. Il maintient que les éléments au dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un ménage commun entre la recourante et sa défunte tante durant une année au minimum. Il estime qu'une preuve stricte du respect de ce délai est exigible.

La recourante a répliqué le 12 juin 2019, en confirmant ses conclusions. Elle relève que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la durée minimale d'un an selon l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC n'est pas interrompue en cas d'absences occasionnelles pour autant que la communauté domestique subsiste et qu'elle se reforme dès que la cause d'interruption cesse, ce qui serait le cas en l'espèce.

La recourante a encore produit le 19 juin 2019 des attestations provenant de deux restaurants ******** dont il ressort qu'elle partageait souvent des repas avec sa tante dans ces établissements.

 

Considérant en droit:

1.                      Le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; BLV 173.36]), ce qui est le cas d'une décision du département refusant la demande d'adoption d'une personne majeure. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.                      Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu parce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.

Le droit d'être entendu tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst.; RS 101) implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. La précision des indications à fournir dépend de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée. L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). L'obligation, pour l'autorité administrative, de motiver sa décision est prescrite, au niveau légal, par l'art. 42 LPA-VD: la décision doit notamment contenir "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (art. 42 let. c LPA-VD).

La recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné ni discuté différents documents qui établissent selon elle le lien étroit existant entre elle et sa tante, en particulier les attestations établies par la pharmacie dont sa tante était une cliente régulière, par son ancien avocat, ainsi que la procuration générale en sa faveur établie par sa tante devant le notaire le 26 février 2018. Comme le reconnaît la recourante elle-même, ces documents témoignent que la recourante et sa tante étaient proches, ce qui n'a pas été contesté par l'autorité intimée (cf. décision attaquée, consid. 6, p. 7). Ces documents ne permettent toutefois pas d'établir que la recourante et sa tante ont vécu en ménage commun durant une année, condition nécessaire pour autoriser l'adoption d'une personne majeure (art 266 al. 1 ch. 3 CC; cf. infra, consid. 3). Dans sa décision, l'autorité intimée a expliqué les motifs pour lesquels elle estime que cette condition de la durée minimale du ménage commun n'est pas réalisée dans le cas particulier. La motivation de la décision attaquée est suffisante pour permettre à la recourante d'en apprécier correctement la portée et de l’attaquer à bon escient, ce que démontre son mémoire de recours. La garantie du droit d'être entendu n'imposait pas à l'autorité intimée de se prononcer sur la valeur probatoire de tous les documents produits par la recourante. Ce grief est par conséquent rejeté.

3.                      Sur le fond, la recourante conteste la décision qui refuse son adoption par sa défunte tante au motif que les conditions posées par le droit fédéral pour l'adoption d'une personne majeure ne sont pas réalisées. Elle maintient que la condition de la durée du ménage commun (communauté domestique) est réalisée, contrairement à ce que l'autorité intimée a retenu dans sa décision.

a) L'adoption de personnes majeures est régie par l'art. 266 CC, dont la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018 est la suivante:

1 Une personne majeure peut être adoptée:

1. si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an;

2. lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, ou

3. pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants.

2 Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celle sur le consentement des parents.

Cette disposition, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, prévoyait ce qu'il suit:

1 En l’absence de descendants, une personne majeure peut être adoptée:

1. lorsqu’elle souffre d’une infirmité physique ou mentale nécessitant une aide permanente et que les parents adoptifs lui ont fourni des soins pendant au moins cinq ans;

2. lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans;

3. lorsqu’il y a d’autres justes motifs et qu’elle a vécu pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs.

2 Un époux ne peut être adopté sans le consentement de son conjoint.

3 Au surplus, les dispositions sur l’adoption de mineurs s’appliquent par analogie.

Le message du Conseil fédéral concernant cette récente révision du droit de l’adoption (FF 2015 835) expose ce qui suit à propos de la modification des conditions du droit à l'adoption de personnes majeures.

"L’adoption de personnes adultes est aujourd’hui considérée comme une exception. Le droit en vigueur ne l’autorise qu’à des conditions très strictes. Notamment, elle ne peut avoir lieu que si les parents adoptifs n’ont pas de descendants (art. 266, al. 1, CC). L’adoption d’adultes peut revêtir une certaine importance lorsque les parents biologiques ont refusé l’adoption alors que l’enfant était mineur et que les conditions permettant de renoncer au consentement de l’enfant n’étaient pas remplies (art. 265c CC). En tel cas, l’adoption ne peut avoir lieu qu’une fois la personne majeure, puisque selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel consentement n’est pas nécessaire pour l’adoption d’un adulte. Il n’y a pas de contre-indication à ce que les futurs parents adoptifs adoptent une personne mineure tant que l’adoption ne porte pas une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants des parents adoptifs (art. 264 CC); ce principe devrait également s’appliquer à l’adoption de personnes adultes. Il faudra de ce fait renoncer à la condition de l’absence de descendance. En contrepartie, on prendra en considération l’opinion des personnes concernées, en particulier des autres enfants des futurs parents adoptifs. De plus, la durée pendant laquelle les futurs parents adoptifs devront avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant devenu adulte passera de cinq à un an, par analogie aux conditions fixées pour l’adoption de mineurs. Il n’y a aucune raison que cette durée soit plus longue pour l’adoption d’un adulte que pour l’adoption d’un mineur."

La modification de l'art. 266 CC, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a assoupli les conditions de l'adoption de personnes majeures en ce qui concerne la durée minimale du ménage commun et elle a supprimé la condition selon laquelle les parents adoptifs ne devaient pas avoir de descendants (cf. FF 2015 835). Cela étant, les notions de justes motifs et de ménage commun (auparavant: "communauté domestique") doivent être interprétées de la même manière que sous l'ancien droit. Les chiffres 1 à 3 de l'art. 266 al. 1 CC présupposent tous les trois une relation particulièrement solide et étroite liant l'adoptant à l'adopté, ainsi que l'existence d'une aide et d'une attention en principe quotidiennes relevant de la solidarité familiale, de sorte que les "autres justes motifs" du chiffre 3 sont dans leur nature comparables aux circonstances justifiant l'adoption d'un majeur au sens des chiffres 1 et 2 (TF 5A_126/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.1 et la doctrine citée; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, p. 240, n° 387). Les liens affectifs unissant le ou les adoptants et l'adopté doivent être suffisamment étroits pour que leur relation puisse être assimilée à une filiation naturelle (TF 5A_126/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.1 et les références; Meier/Stettler, op. cit., p. 240, n° 387; voir toutefois Andrea Büchler/Zeno Raveane, Die Volljährigenadoption nach revidiertem Recht, AJP/PJA 6/2018, p. 689-699, p. 696; ainsi que Peter Breitschmid in: Basler Kommentar ZGB, vol. I, 6e éd., 2018, n° 12 ad art. 266, selon lesquels toute relation humaine intense entre deux personnes pourrait être considérée comme "autres justes motifs" au sens de l'art. 266 al. 1 chif. 3 CC. Sur cette notion, il n'y a toutefois pas lieu de s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine majoritaire citée dans l'arrêt du TF 5A_126/2013 du 13 juin 2013). Le fait que les parents adoptifs aient assuré directement et personnellement une assistance importante et des soins à l'adopté ou inversement peut en particulier parler en faveur de l'existence d'un lien filial (TF 5A_126/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.1). Une relation personnelle étroite n'est pas considérée, selon le Tribunal fédéral, comme suffisante pour l'adoption de personnes majeures (TF 5A_803/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.2, publié in: FamPra.ch 2009 p. 493). Des motivations purement successorales, fiscales ou relevant du droit d'établissement ne constituent pas non plus un juste motif à l'adoption d'un majeur (Cyril Hegnauer, in: Berner Kommentar, 4e éd. 1984, n° 20 ad art. 266 CC).

La notion de ménage commun (communauté domestique) implique que le majeur et le futur parent adoptif aient vécu ensemble sous le même toit, en mangeant à la même table ("in gemeinsamer Wohnung und Verpflegung") durant un an. C'est de cette vie en commun que doivent procéder naturellement, par des contacts quotidiens, des relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroites et solides que cette communauté se prolonge (TF 5A_1010/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4.2.1 et les références). S'agissant de la période minimale durant laquelle l'adoptant et l'adopté doivent avoir fait ménage commun, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit qui prévoyait une durée minimale de cinq ans relevait que le législateur, en exigeant que la personne majeure ait vécu pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs, avait entendu garantir que l'adoption des majeurs repose sur l'établissement, entre adoptant et adopté, de liens affectifs étroits destinés à apparenter la filiation adoptive à la filiation naturelle: une vie en communauté domestique qui se maintient durant cinq ans est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, une condition minimale à l'adoption d'une personne majeure selon l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC (ATF 106 II 6 consid. 2b; TF 5A_1010/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4.2.1). Dans la mesure où la période minimale est réduite à un an selon le nouveau droit, il est justifié d'exiger que le ménage commun soit effectivement vécu durant cette période de manière continue. Selon la jurisprudence et la doctrine, la communauté domestique n'est pas interrompue par des absences occasionnelles, notamment pour des raisons professionnelles ou de formation; en revanche, l'on ne saurait conclure à son existence du seul fait que le majeur passe ses week-ends ou ses vacances avec ses adoptants, ou encore qu'il leur rend visite de temps à autre (ATF 106 II 6 consid. 2; 101 II 3 consid. 4; TF 5A_1010/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4.2.1 et les références; 5C.296/2006 du 23 octobre 2007 consid. 3.3.2; Meier/Stettler, op. cit., n° 384, p. 238; Cyril Hegnauer, in: Berner Kommentar, op. cit., n° 21 ad art. 266). Selon Büchler/Raveane, plusieurs périodes de ménage commun pourraient toutefois être cumulées pour autant qu'il en résulte une année pleine durant laquelle l'adoptant et l'adopté ont effectivement vécu en ménage commun ("Bei einer vorausgesetzten Mindestdauer von nur einem Jahr ist es jedenfalls angemessen, eine einjährige, tatsächlich gelebte Hausgemeinschaft zu verlangen. Ob diese ununterbrochen besteht, ist hingegen unbeachtlich. Mehrere Phasen des Zusammenlebens können addiert werden. Vorausgesetzt ist ein Nettojahr." Büchler/Raveane, op. cit., p. 693). Il y a toutefois lieu de s'en tenir à l'avis de la jurisprudence et de la doctrine majoritaire selon lequel la durée minimale du ménage commun doit être effective et continue, étant précisé que des interruptions pour des motifs professionnels, de formation ou militaires laissent subsister la communauté domestique pour autant qu'elle se reforme naturellement après l'interruption (cf. notamment ATF 106 II 6 consid. 2; 101 II 3 consid. 4; Cyril Hegnauer, in: Berner Kommentar, op. cit., n° 21 ad art. 266).

Dans l'arrêt 5C.296/2006 du 23 octobre 2007 consid. 3.3.2, cité par l'autorité intimée, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait pas de communauté domestique entre un oncle et son neveu, qui lorsque ce dernier était mineur, avaient vécu dans la même maison mais dans laquelle chacune des familles avait son propre logement. Le lien étroit qui avait pu naître entre le neveu et son oncle résultait des relations de proximité entre les deux familles et du rôle moteur joué par l'oncle dans cette famille élargie. A sa majorité, le neveu avait vécu dans l'appartement de ses parents puis dans un logement séparé. Même si des liens avaient pu perdurer, il n'en résultait pas pour autant une communauté domestique entre eux selon l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC.

b) En l'espèce, dans sa décision attaquée, l'autorité intimée a examiné la demande d'adoption déposée le 26 février 2018 selon les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC. Il n'est pas contesté que les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 1 CC (la personne majeure adoptée nécessite une assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou psychique) et de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC (lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants ont fourni à cette personne des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an) ne sont pas réalisées en l'espèce. L'art. 266 al. 1 ch. 3 CC pose comme conditions cumulatives l'existence de "justes motifs" et d'un "ménage commun" entre l'adopté et la personne à adopter durant une année au minimum. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a estimé que la condition de la durée minimale d'un an du ménage commun n'était pas réalisée, l'addition de séjours chez l'adoptant n'étant pas suffisante. Elle a également nié l'existence de justes motifs en retenant en particulier, à tort, que l'adoption entraînerait une lésion de la part réservataire des héritiers. Il n'est pas nécessaire de se prononcer sur cette dernière question. Les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC sont cumulatives et, en l'espèce, la durée minimale du ménage commun entre la recourante et sa tante n'est pas réalisée, pour les motifs suivants.

c) Il ressort des pièces au dossier que la recourante a vécu à ******** dès 1996. En 2003, elle a quitté la Suisse pour s'installer en Allemagne, puis à ******** dès 2006. Depuis cette date, elle y a son domicile principal et elle y exerce son activité professionnelle. Depuis le 1er mars 2016, la recourante est également inscrite en résidence secondaire à ******** à l'adresse du domicile de sa défunte tante. Dans sa première demande d'adoption du 1er mai 2017, la tante de la recourante indiquait en substance que lorsque sa nièce vivait à ******** avec ses parents, elle passait régulièrement du temps dans la maison familiale et qu'elle était très proche de sa nièce. Plus tard, lorsque sa sœur (la mère de la recourante) était décédée (en 2004), la recourante avait été présente pour la soutenir et s'occuper des problèmes familiaux qui avaient surgi suite à ce décès. Dans cette première demande, la tante de la recourante précisait que sa nièce venait régulièrement la trouver deux fois par mois, pendant quelques jours, depuis qu'elle avait acquis la nationalité suisse (en octobre 2015). Dans sa deuxième demande d'adoption du 26 février 2018, la tante de la recourante indiquait toutefois que la recourante avait vécu chez elle de juin 2016 à juin 2017, ce qui ne correspondait manifestement pas à ses premières déclarations mentionnées dans sa demande d'adoption du 1er mai 2017. En instruisant cette affaire, l'autorité intimée a estim.que les éléments au dossier, en particulier les dates mentionnées dans les deux demandes d'adoption, ne permettaient pas d'établir la durée exacte durant laquelle la recourante avait fait ménage commun avec sa tante, ce d'autant plus que le domicile principal et le lieu de son activité professionnelle se trouvent dans un autre pays que la Suisse. Elle a donc requis à juste titre que la recourante établisse la durée minimale de ménage commun. Le principe de la maxime inquisitoire qui prévaut en procédure administrative et qui implique que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD) n'est en effet pas absolu. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La recourante a été entendue par la Direction de l'état civil le 10 septembre 2018. Elle a indiqué lors de cette audition qu'elle avait vécu durant la période 2016-2017-2018 au domicile de sa tante de manière continue. Cette affirmation est toutefois contredite par les pièces au dossier dans la mesure où la recourante a confirmé avoir exercé son emploi à ******** (masseur-kinésithérapeute) à plein-temps jusqu'au 12 mai 2017. Elle ne pouvait donc pas faire ménage commun avec sa tante à ******** et exercer son travail à 100% à ********, vu la distance et le temps de voyage entre ces deux villes (au minimum 6 heures de route en automobile). Il apparaît au vu des pièces produites par la recourante et des déclarations de sa tante figurant dans sa première demande du 1er mai 2017 que la recourante séjournait régulièrement pour quelques jours chez sa tante. De tels séjours de courte durée, même à titre régulier, ne suffisent toutefois pas pour reconnaître l'existence d'un ménage commun, selon la jurisprudence (par. ex dans le cas d'un majeur qui passe tous ses week-ends chez les adoptants: TF 5C.284/1997 du 4 décembre 1997; ou celui du majeur qui passe ses vacances au domicile de l'adoptant: ATF 101 II 7). Comme cela a été relevé préalablement, l'existence d'un ménage commun implique que le majeur et le futur parent adoptif aient vécu quotidiennement sous le même toit, en mangeant à la même table durant un an ("in gemeinsamer Wohnung und Verpflegung").

La recourante expose qu'elle est en incapacité de travail à 50% depuis le mois de mai 2017 et à 100% depuis le mois de décembre 2017. Elle soutient qu'elle aurait passé, à tout le moins depuis le 1er mai 2017, tout son temps libre à ******** au domicile de sa tante, décédée le 31 août 2018. Les photographies, les attestations et les relevés téléphoniques produits par la recourante ne permettent toutefois pas d'établir que suite à son incapacité de travail, la recourante aurait décidé de quitter ******** et de s'installer en Suisse auprès de sa tante pour vivre en ménage commun avec celle-ci. Les pièces produites attestent uniquement que la recourante venait régulièrement en Suisse pour voir sa tante et qu'elles étaient proches. En particulier, les relevés de son opérateur téléphonique ******** montrent que la recourante appelait régulièrement depuis la Suisse mais ils ne prouvent pas l'existence d'un ménage commun avec sa tante. Le fait qu'elle n'ait pas contracté un abonnement de téléphonie mobile auprès d'un opérateur suisse laisse penser que la durée de ses séjours ne justifiait pas de conclure un tel abonnement. La recourante soutient que sa tante aurait contracté à son nom un tel abonnement mais que celui-ci aurait été utilisé par la recourante en réalité. Cette affirmation n'est pas suffisamment établie, la recourante n'ayant produit aucun relevé téléphonique concernant cet abonnement suisse. La recourante soutient que le cumul de tous ses séjours auprès de sa tante s'élèverait à un an. Elle fait valoir que sa situation est comparable à celle jugée dans l'arrêt TF 5A_126/2013 du 13 juin 2013. Tel n'est toutefois pas le cas. Dans cette affaire, le recourant avait vécu depuis 1982 avec l'adoptant. Même si par la suite, ces derniers avaient été séparés pour des périodes plus ou moins longues, en raison de contraintes professionnelles (l'adoptant voyageait beaucoup de par son métier), ces absences n'avaient pas interrompu la communauté domestique qui s'était installée de longue date entre eux. Or, en l'espèce, la recourante vit à l'étranger et les séjours effectués en Suisse ne permettent pas de retenir qu'elle a vécu en ménage commun avec sa tante durant une année avant le décès de celle-ci. L'autorité intimée estime qu'une preuve stricte du respect de ce délai est exigible, ce d'autant plus que la durée minimale du ménage commun pour l'adoption de majeurs a été réduite de cinq à un an. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Même si une partie minoritaire de la doctrine estime que plusieurs périodes de vie commune peuvent s'additionner (Büchler/Raveane, op. cit., p. 693), il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence et à la doctrine majoritaire selon lesquelles la condition de la durée minimale du ménage commun implique une durée continue, étant précisé que des interruptions pour des motifs professionnels, de formation ou militaires laissent subsister la communauté domestique pour autant qu'elle se reforme naturellement après l'interruption (cf., supra, consid. 3a). En l'occurrence, les pièces au dossier laissent apparaître que la recourante effectuait régulièrement des séjours chez sa tante; elles ne permettent toutefois pas d'établir l'existence d'un ménage commun d'une année au minimum entre celles-ci. Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision de l'autorité intimée n'est pas arbitraire (art. 9 Cst.) mais repose sur une appréciation correcte des pièces au dossier, compte tenu de son domicile légal à l'étranger, étant précisé que la recourante a renoncé à proposer l'audition de témoins pouvant attester de sa présence continue auprès de sa tante durant la période litigeuse. Il n'y a donc pas de violation de l'art. 266 CC.

4.                      La recourante se plaint encore de la violation du principe de la bonne foi. Elle fait grief à l'autorité intimée d'avoir émis un pronostic défavorable dès le début de la procédure. Ce principe est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. En l'occurrence, l'autorité intimée était tenue d'instruire le dossier sur la question de la durée minimale du ménage commun. On ne saurait lui reprocher d'avoir exigé de la recourante de prouver l'existence d'un ménage commun avec sa tante, dans la mesure où elle a son domicile principal dans un autre Etat que la Suisse et que les déclarations faites par sa tante dans ses deux demandes d'adoption concernant la durée du ménage commun se contredisaient. Les critiques de la recourante à propos de l'attitude de l'autorité intimée sont donc mal fondées.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du 11 mars 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la recourante.

IV.                    ll n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 octobre 2019

 

Le président                                                                                                  La greffière:

 


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil, Office fédéral de la justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.