TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 3 mars 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin et M. Pascal Langone, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Vufflens-la-Ville, représentée par Me Alexandre BERNEL, avocat à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Service de la population, Secteur des naturalisations, à Lausanne   

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville du 1er juillet 2019 (refus d'octroi de la bourgeoisie)

 

Vu les faits suivants:

A.                       A.________ est un ressortissant français né le ******** 1972. Il réside en Suisse depuis le 15 mai 2001 et est au bénéfice d'un permis d'établissement valable jusqu'au 6 juillet 2021.

B.                       Le 24 avril 2018, A.________ a déposé une demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud.

Selon le rapport d'enquête du Secteur naturalisation du Service de la population (SPOP), complété par la Commune de Vufflens-la-Ville lors de deux entretiens successifs du 15 février et du 15 mars 2019, A.________ exerce la fonction de consultant financier et réalise un revenu net mensuel de 9'945,60 fr. Il n'a pas été sanctionné pour des comportements contraires à la sécurité et à l'ordre publics. A.________ ne faisait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens, selon un extrait du 19 décembre 2018. Il était en revanche débiteur d'un solde de 40'059,85 fr. auprès de l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI).

Lors de la session du 26 mars 2019 organisée par la Commune de Vufflens-la-Ville, A.________ a réussi, avec un total de 47 points sur 48, le test de connaissances élémentaires.

Les membres de la Municipalité de la Commune de Vufflens-la-Ville ont auditionné A.________ le 6 mai 2019. A l'issue de cette audition, la Municipalité de Vufflens-la-Ville a émis, le 10 mai 2019, un préavis négatif quant à la demande de naturalisation de A.________, compte tenu de l'arriéré d'impôt de plus de 40'000 francs.

Selon un relevé des créances ouvertes et impayées de l'ACI du 14 mai 2019, A.________ était débiteur des montants suivants:

Comptes ouverts

Année

Dernier événement

Solde du compte

Compte d'attente

 

 

0.00

Impôt fédéral direct

2016

Décompte d'intérêt

-26.35

Impôt sur le revenu et la fortune

2016

Décompte d'intérêt

-2'632.45

Impôt fédéral direct

2017

Décompte

2'460.55

Impôt sur le revenu et la fortune

2017

Décompte

16'825.80

Impôt fédéral direct

2018

Relevé de compte BVR+

1'051.45

Impôt sur le revenu et la fortune

2018

Relevé de compte BVR+

9'548.40

Impôt foncier

2018

Plan de recouvrement

870.00

Impôt sur le revenu et la fortune

2019

Acomptes

9'319.70

Total des impôts

 

 

37'417.10

Le 28 juin 2019, le SPOP s'est rallié à la position de la Municipalité de Vufflens-la-Ville.

C.                       Le 1er juillet 2019, la Municipalité de Vufflens-la-Ville a refusé à A.________ l'octroi de la bourgeoisie communale, au motif que son intégration ne pouvait être considérée comme réussie, dans la mesure où il n'avait pas accompli volontairement d'importantes obligations de droit public ou privé. Elle a communiqué cette décision à l'intéressé le 5 juillet 2019.

D.                       A.________ a recouru, par acte du 8 juillet 2019, à l'encontre de la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville du 1er juillet 2019 auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que la bourgeoisie de la commune de Vufflens-la-Ville lui est octroyée. Il reproche en substance à l'autorité intimée d'avoir insuffisamment motivé sa décision et d'avoir violé son droit d'être entendu. Il justifie l'existence d'un arriéré d'impôt par des motifs involontaires, soit en particulier une période de chômage.

Le SPOP s'est déterminé le 19 septembre 2019, concluant au rejet du recours. Selon l'appréciation du SPOP, qui se réfère à une directive du 5 juillet 2019, le recourant est débiteur d'impôts fixés de manière définitive, soit en particulier en ce qui concerne la période fiscale 2017 et l'impôt foncier 2018, à concurrence d'un montant total de 19'286.35 fr. Le recourant ne réalise ainsi pas, du point de vue du SPOP, la condition relative au respect de l'ordre public.

La Municipalité de Vufflens-la-Ville a répondu le 24 septembre 2019 et a conclu au rejet du recours. 

A.________ a répliqué le 9 octobre 2019, maintenant ses conclusions.

La Municipalité de Vufflens-la-Ville a renoncé à dupliquer.

E.                       A.________ a été invité à produire, le 24 janvier 2020, sa décision de taxation définitive concernant l'impôt fédéral direct 2017 et l'impôt sur le revenu et la fortune 2017; la preuve des paiements des montants concernant l'impôt fédéral 2017 et l'impôt sur le revenu et la fortune (ICC 2017) ou la copie de tout plan de recouvrement conclu avec l'ACI concernant  ces montants et la preuve des paiements y relatifs; son plan de recouvrement concernant l'impôt foncier 2018 et la preuve des paiements y relatifs. Le recourant a été également invité à fournir toutes explications utiles s'agissant du paiement de ces montants.

Dans le délai imparti, A.________ a produit, à l'appui de déterminations complémentaires du 2 février 2020, l'état de ses créances ouvertes et impayées auprès de l'ACI, faisant état des comptes ouverts suivants au 31 janvier 2020:

Comptes ouverts

Année

Dernier événement

Solde du compte

Compte d'attente

 

 

0.00

Impôt fédéral direct

2017

Plan de recouvrement

604.80

Impôt sur le revenu et la fortune

2017

Plan de recouvrement

806.70

Impôt fédéral direct

2018

Plan de recouvrement

2'077.45

Impôt sur le revenu et la fortune

2018

Plan de recouvrement

14'087.90

Impôt sur le revenu et la fortune

2019

Rappel sur acomptes

9'319.70

Total des impôts

 

 

26'896.55

Il a joint un décompte bancaire retraçant les ordres de paiement effectués au profit de l'Office des impôts du Gros de Vaud entre le 28 février 2019 et 30 janvier 2020, pour un montant total de 23'334,20 fr. A.________ a par ailleurs produit une copie de ses décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2017 et 2018, à teneur desquelles il est débiteur d'un solde de 19'286,35 fr. échu le 17 mai 2019 pour la période fiscale 2017, respectivement d'un solde de 16'165,35 fr. échu le 19 décembre 2019 pour la période fiscale 2018. A.________ a indiqué être en mesure de solder son arriéré fiscal avant le mois d'octobre 2020 et avoir déplacé son domicile dans le canton de Schwytz. La Municipalité de Vufflens-la-Ville s'est encore brièvement déterminée le 11 février 2020.

F.                        Il n'a pas été ordonné d'autres mesures d'instruction.

Considérant en droit:

1.                        Rendue par une municipalité sans être susceptible de recours devant une autre autorité, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai légal, le recours satisfait en outre aux autres conditions de forme prévues par la loi, si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 95, 79 et 99 LPA-VD).

2.                        Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée d'octroyer la bourgeoisie communale au recourant. La demande de naturalisation ayant été déposée le 24 avril 2018, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0) et de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11), le nouveau droit est applicable à la présente cause.

3.                        A titre liminaire, il est précisé que le récent déménagement du recourant dans le Canton de Schwytz ne fait pas perdre son objet au recours, l'art. 9 al. 3 LDCV précisant qu'en cas de déménagement du requérant en Suisse après l’avis de clôture de l’autorité communale, les autorités cantonale et communale conservent leur compétence.

4.                        a) Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de naturalisation, les autorités communales compétentes jouissent d'un pouvoir d'appréciation étendu pour évaluer si les conditions d'aptitude à la naturalisation sont remplies, pouvoir que les autorités de recours doivent respecter. L'autorité de recours doit néanmoins vérifier que l'application du droit et, en particulier, l'application de notions juridiques indéterminées, soit compatible avec l'ensemble des règles du droit cantonal et fédéral. Bien que la décision comprenne aussi une composante politique, la procédure de naturalisation n'est pas discrétionnaire car elle porte sur le statut juridique d'un individu. Les dispositions procédurales pertinentes doivent être respectées et la commune doit s'abstenir de tout arbitraire, discrimination ou inégalité de traitement, et user de son pouvoir d'appréciation de manière conforme à ses devoirs (ATF 140 I 99 consid. 3.1 p. 101 s., traduit in: JdT 2014 I 211; ATF 138 I 305 consid. 1.4.2 p. 311, traduit in: JdT 2013 I 53; ATF 137 I 235 consid. 2.5.2 p. 240 s., traduit in: JdT 2011 I 183).

b) La garantie de l'accès à un juge prévue par l'art. 29a Cst. impose qu'en cours de procédure, une autorité judiciaire examine librement les faits et applique le droit d'office. Le contrôle judiciaire de l'application de la loi sur la nationalité ne peut ainsi se limiter à un examen sous l'angle de l'arbitraire. Le respect de l'autonomie communale ne permet pas à l'autorité judiciaire cantonale d'accepter une application exempte d'arbitraire, sans plus, de la loi sur la nationalité, lorsqu'il découle de cette loi ou d'autres dispositions qu'une autre solution serait préférable (ATF 137 I 235 consid. 2.5.2 p. 240s.). En matière de naturalisation, l'autorité judiciaire de recours doit ainsi respecter la marge d'appréciation de l'autorité inférieure au regard de l'autonomie communale, mais procéder néanmoins au contrôle complet des faits et du droit (cf. ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239s.).

5.                        Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il fait en substance valoir qu'il n'a pas été invité à s'exprimer sur les motifs de son arriéré d'impôt et que la motivation de la décision attaquée est insuffisante sur ce point.

a) Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. également l'art. 33 LPA-VD) comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 p. 67; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s.). Il comprend également l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse apprécier la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; arrêt TF 5A_362/2018 du 2 juillet 2019 consid. 3.1 [destiné à la publication]). Pour satisfaire à cette exigence, il lui suffit d'exposer, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt TF 5A_362/2018 du 2 juillet 2019 consid. 3.1 [destiné à la publication]).  

b) En l'occurrence, l'autorité intimée a auditionné le recourant à trois reprises. Les deux premiers entretiens avaient pour finalité de remplir le rapport d'enquête, que le recourant a signé en toute connaissance de cause et qui précise qu'il est redevable d'un arriéré d'impôt d'environ 40'000 francs. Lors du troisième entretien du 6 mai 2019, le recourant a répondu, à la question "Quels droits et obligations acquérez-vous en tant que citoyen suisse?", qu'il devra notamment s'acquitter du paiement de ses impôts en Suisse. Le recourant était ainsi conscient de la nécessité de satisfaire à ses obligations fiscales. L'autorité intimée demeurait néanmoins tenue d'interpeller expressément le recourant au sujet de sa situation financière. L'art. 33 al. 3 LDCV prévoit en effet que la municipalité accorde au requérant un délai de 30 jours pour présenter ses arguments et moyens de preuve en cas de non-réalisation d'une des conditions à la naturalisation. La simple question reproduite ci-dessus ne permet pas de considérer que le recourant ait été valablement invité à expliquer son retard dans l'acquittement de ses impôts. Sous l'angle de sa motivation, la décision attaquée ne fait en outre qu'énoncer le motif légal motivant le refus d'octroi de la bourgeoisie communale, sans examiner la situation concrète du recourant. La question de savoir si, ce faisant, l'autorité intimée a violé le droit d'être entendu du recourant peut toutefois demeurer indécise.

Le droit d'être entendu est en effet une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

Une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant, dont les aspects essentiels ont néanmoins été préservés, peut être réparée dans le cadre de la présente procédure. Le recourant n'a en effet pas été empêché de développer utilement sa motivation dans le cadre de son recours et a pu exercer son droit de réplique après avoir pris connaissance des motivations détaillées des autorités intimée et concernée dans le cadre de la présente procédure. Il a été invité à produire, dans le cadre de la présente procédure, les pièces nécessaires à l'examen de sa situation financière et a pu s'exprimer à ce sujet. Le renvoi de la cause à l'autorité intimée représenterait, dans ces circonstances, une vaine formalité.

Le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.   

6.                        L'autorité intimée a fondé son refus d'octroi de la bourgeoisie au recourant sur l'existence d'un arriéré d'impôt.

a) L'art. 12 LN dispose qu'une intégration réussie se manifeste en particulier par le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a) et le respect des valeurs de la Constitution (let. b). Le Message du Conseil fédéral précise ce qui suit concernant la sécurité et l'ordre publics (Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse [Loi sur la nationalité, LN] du 4 mars 2011, FF 2011, p. 2639, spéc. p. 2646 s.):

"Dorénavant, la notion d’intégration inclut le critère «sécurité et ordre publics», par quoi l’on entend notamment le respect de l’ordre juridique suisse et de l’ordre juridique étranger dans la mesure où des dispositions étrangères s’appliquent par analogie dans le droit suisse. La teneur et la signification de cette terminologie reprise du droit des étrangers (cf. art. 80 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA; RS 142.201) seront précisées dans la nouvelle ordonnance sur la nationalité. A propos de la définition, il convient de se référer également aux commentaires du rapport explicatif concernant la révision de l’art. 62 LEtr. Il en ressort, d’une part, que la «sécurité publique» implique l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus et des institutions de l’Etat, d’autre part, que l’«ordre public» comprend l’ordre juridique objectif et l’ensemble des représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré, selon l’opinion sociale et éthique dominante, comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée.

L’ordre juridique est violé par exemple lorsqu’un père ou une mère de famille organisent l’excision de leur fille ou les fiançailles de leur enfant, ou lorsque les parents contraignent leur enfant à se marier. Ces comportements sont punissables en tant qu’actes préparatoires ou formes de participation à une lésion corporelle et à une contrainte. Les représentations non écrites de l’ordre comprennent notamment le respect des décisions des autorités et l’observation des obligations de droit public ou des engagements privés (par ex., absence de poursuites ou de dettes fiscales, paiement ponctuel des pensions alimentaires). Enfin, on peut affirmer que la notion de «sécurité et ordre publics» inclut obligatoirement le respect de l’ordre juridique suisse et qu’elle va même au-delà".

La nouvelle réglementation est précisée par l'art. 4 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN; RS 141.01), qui prévoit notamment ce qui suit (al. 1 let. b):

"L'intégration du requérant n'est pas considérée comme réussie lorsqu'il ne respecte pas la sécurité et l'ordre publics parce qu'il n'accomplit volontairement pas d'importantes obligations de droit public ou privé."

Le Manuel de la nationalité du SEM, dans sa version valable depuis le 1er janvier 2018, apporte les précisions suivantes (point 321/111/2 Réputation financière):

" L’examen de la réputation financière est généralement laissé aux cantons qui disposent d’une grande marge de manœuvre. Le SEM peut s’opposer à la délivrance de l’autorisation de naturalisation lorsque des arriérés d’impôts, des poursuites ou des actes de défaut de biens figurent sur l’extrait du registre des poursuites et portent sur les cinq dernières années qui précèdent le dépôt de la demande. La conformité à la législation suisse se mesure notamment à la lumière d’une réputation financière exemplaire. Cela inclut la satisfaction aux obligations fiscales à l’égard de la collectivité, l’absence de poursuite et d’acte de défaut de biens. La réputation financière ne doit pas être considérée comme exemplaire:

- lorsque le requérant n’accomplit pas d’importantes obligations de droit public (par exemple en cas d’arriéré d’impôts, de primes d’assurance-maladie ou d’amendes);

- lorsque le requérant n’accomplit pas d’importantes obligations de droit privé (par exemple en cas d’arriérés de loyers ou de non-paiement d’obligations d’entretien, de dettes alimentaires fondées sur le droit de la famille, ou d’accumulation de dettes). Dans ces cas, la naturalisation ordinaire est refusée au requérant."

Sur le plan cantonal, l'art. 12 LDCV dispose que, pour être admis à déposer une demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud, le requérant étranger doit, au moment du dépôt de la demande, remplir les conditions formelles prévues par la législation fédérale (ch. 1), séjourner dans la commune vaudoise dont il sollicite la bourgeoisie (ch. 2) et avoir séjourné deux années complètes dans le canton, dont l'année précédant la demande (ch. 3). Selon l'art. 16 LDCV, les conditions matérielles à l'octroi d'une naturalisation ordinaire sont définies par le droit fédéral et par les autres dispositions cantonales. Dans le cadre de l'instruction de la demande, la municipalité examine les conditions matérielles suivantes: le respect des valeurs des Constitutions fédérale et cantonale; l'encouragement et le soutien de l'intégration des membres de la famille; la participation à la vie sociale et culturelle de la population suisse et vaudoise; les contacts avec des Suisses; les connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse et du Canton de Vaud conformément à l'article 18; le respect de l'ordre public (art. 31 LDCV). Ni la LDCV, ni son règlement d'application du 21 mars 2018 (RLDCV; BLB 141.11.1), ne contiennent de disposition spécifique en relation avec l'existence d'un arriéré d'impôt.

b) Le législateur fédéral a attaché une importance particulière au respect, par le requérant, de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités publiques. Cet élément revêt une importance accrue dans le droit de la nationalité, dans la mesure où le paiement des contributions publiques démontre une adhésion du candidat à la naturalisation aux institutions étatiques suisses (arrêts TF 1C_599/2018 du 2 avril 2019 consid. 2.6; 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.5.4 in ZBl 2018 40; voir aussi l'arrêt TF 1D_6/2016 du 5 janvier 2017 consid. 4, qui confirme que l'observation des obligations de droit public est une condition indispensable à l'octroi de la naturalisation).

S'agissant plus spécifiquement des impôts, les directives prévoient ce qui suit (point 321/111/21):

" La satisfaction à l’obligation fiscale est une des obligations que le requérant doit exécuter à l’égard de la collectivité et constitue un critère important pour l’octroi de la naturalisation. La naturalisation est impossible en cas de retard dans le paiement des impôts. Le SEM peut s’opposer à la délivrance de l’autorisation de naturalisation en cas de retard dans le paiement des impôts durant les cinq dernières années précédant le dépôt de la demande de naturalisation. Seuls les impôts définitifs doivent être pris en compte pour juger si le requérant remplit son obligation fiscale en Suisse. Les impôts provisoires ne sont pas pris en considération. Le requérant n’est pas en mesure d’invoquer, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, des raisons personnelles majeures pour justifier le non-respect de ses obligations fiscales. En effet, ces raisons sont, en principe, déjà prises en compte par l’administration fiscale afin de déterminer la charge fiscale du requérant."

Selon la Directive – Fiche pratique du 5 juillet 2019 (NAT-1806) "Naturalisation ordinaire: les impôts" du Service de la population, la vérification que le requérant soit à jour dans le paiement de ses impôts s'effectue sur la base du relevé général de l'ACI. L'autorité doit vérifier que le requérant soit à jour dans le paiement des impôts des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande de naturalisation. Seule la taxation définitive doit être prise en compte pour juger si le requérant remplit ses obligations fiscales en Suisse. La taxation provisoire n'est pas prise en considération. Selon l'annexe de cette directive qui se réfère au relevé général de l'ACI, les rubriques "Acomptes", "Modification d'acompte", "Acompte complémentaire", "Rappel sur acompte" et "Relevé de compte BVR+" se réfèrent à la taxation provisoire. S'agissant de cette dernière rubrique, il s'agit du document envoyé avec le formulaire de déclaration d'impôt récapitulant le montant des versements déjà effectués et le montant des tranches facturées pour l'année fiscale précédente, ce qui permet au contribuable, au moment d'établir sa déclaration d'impôt, de déterminer si ces acomptes couvrent le montant des impôts supposés. Lorsque la décision de taxation définitive n'est pas intervenue, on ne peut pas considérer qu'il y a du retard dans le paiement des impôts (cf. arrêt GE.2019.0134 du 9 décembre 2019 consid. 5, qui se réfère à la directive précitée).

c) L'art. 161 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), mis en relation avec l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct du 10 décembre 1992 (ci-après OEI; RS 642.124), dispose qu'en règle générale, l'impôt est échu au 1er mars de l'année civile qui suit l'année fiscale (terme général d'échéance). L'art. 162 LIFD distingue la perception provisoire, qui intervient sur la base de la déclaration ou de la taxation précédente lorsque la taxation n'est pas encore effectuée au terme d'échéance, de la perception définitive, sur la base de la taxation.

Selon l'art. 163 LIFD, les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance, la perception des impôts par acomptes au sens de l'art. 161 al. 1 étant réservée (al. 1). L'art. 161 al. 1 LIFD prévoit la possibilité de percevoir l'impôt par acomptes. Aux termes de l'art. 2 al. 1 OEI, l'Administration fédérale des contributions peut ainsi autoriser l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct, sur sa demande, à percevoir l'impôt fédéral direct par acomptes préalables. L'intérêt moratoire commence à courir 30 jours après la notification du bordereau définitif ou provisoire (art. 3 al. 1 let. a OEI). Il n'est en revanche pas dû en cas de perception par acomptes préalables (art. 2 al. 3 OEI). 

Au plan cantonal, la perception de l'impôt est réglée au Titre IX de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Selon les dispositions applicables aux personnes physiques (art. 216 à 218 LI), l'impôt est perçu, sous réserve de l'art. 217 LI, sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire (art. 216 al. 1 LI). Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (art. 222 LI), soit, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques relatifs à la période fiscale 2018, au 31 mars 2019 (art. 218 al. 2 LI, renvoyant à l'art. 11 al. 2 de la loi du 29 septembre 2015 sur l'impôt 2018 [BLV 642.00.290915.3]). Les dettes fiscales qui n'ont pas été acquittées dans le délai de paiement de l'art. 222 portent intérêt dès la fin du délai au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223 LI).

La loi cantonale pose par ailleurs le principe de la perception échelonnée de l'impôt, qui s'effectue en deux temps, soit la perception de tranches durant la période fiscale concernée (art. 217 LI), puis l'établissement d'un décompte final, lorsque la taxation est effectuée (cf. art. 217a LI). L'art. 217 LI dispose en particulier de ce qui suit:

"1 Durant la période fiscale, douze tranches doivent être acquittées sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques dus pour cette période.

2 Les tranches sont fixées sur la base de la dernière taxation ou du montant probable de l'impôt dû pour l'année fiscale en cours. Le Conseil d'Etat peut décider d'adapter, dans leur ensemble, le montant des tranches de l'année en cours à l'évolution des revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.

3 Chaque tranche doit être acquittée dans les trente jours qui suivent son terme d'échéance (art. 222). Les dispositions de l'article 223 sont applicables.

4 L'autorité fiscale peut modifier une ou plusieurs tranches lorsque le contribuable établit que son impôt annuel définitif sera sensiblement supérieur ou inférieur à celui des tranches facturées.

5 Si la diminution des tranches obtenue par le contribuable s'avère excessive ou infondée lors de la taxation, le contribuable doit des intérêts moratoires sur les montants injustifiés."

Ce texte est complété par les dispositions du règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques, du 22 novembre 2006 (RPEPP; BLV 642.11.7), qui prévoient que douze tranches égales sont dues et échues le 1er de chaque mois de janvier à décembre, les tranches devant être payées dans les trente jours dès leur échéance (art. 4 al. 1 et 5 RPEPP). Selon l'art. 11 al. 1 RPEP, après taxation, un intérêt moratoire au taux fixé par le Conseil d'Etat est calculé, sur les tranches impayées, dès la fin du délai de paiement de la tranche jusqu'au décompte final et, sur les tranches payées tardivement, dès la fin du délai de paiement de la tranche jusqu'au paiement.

Le Tribunal cantonal a déjà jugé que l'art. 217 al. 1 LI prescrit le versement de douze tranches "obligatoires" (cf. arrêts FI.2017.0031 du 1er décembre 2017 consid. 5b; FI.2010.0077 du 15 mars 2012 consid. 2b avec réf. au Bulletin des séances du Grand Conseil [BGC], décembre 2005, p. 5689) et un intérêt moratoire est calculé sur toute tranche impayée ou payée tardivement, dès la fin de son délai de paiement (art. 223 al. 1, applicable par renvoi de l'art. 217 al. 3 2e phrase LI; art. 11 RPEPP; cf. aussi BGC, décembre 2005, p. 5689; Lydia Masmejan/Lucien Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux, 2005, no 9 ad art. 217 LI).

d) Le relevé général des créances ouvertes et impayées établi par l'ACI le 14 mai 2019 fait état d'un montant d'impôt dû par le recourant de 37'417,10 fr. Ce montant en souffrance ne concernait toutefois que partiellement des décisions de taxation définitives. Il en va ainsi de la créance relative à l'impôt fédéral direct (IFD), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu et la fortune (ICC) dus pour la période fiscale 2017, qui a fait l'objet d'une décision de taxation définitive rendue par l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud le 13 mai 2019. A teneur de cette décision, le recourant était ainsi redevable d'un montant total de 19'286,35 fr., intérêts moratoires et compensatoires inclus. Le recourant a certes négocié avec l'autorité fiscale un plan de recouvrement. Au 31 janvier 2020, soit plus de sept mois après qu'a été rendue la décision attaquée, le recourant n'avait toutefois pas encore totalement remboursé l'arriéré d'impôt relatif à la période fiscale 2017, le relevé des créances impayées faisant état d'un solde encore dû de 604,80 fr. pour l'IFD et de 806,70 fr. pour l'ICC. Lorsque la décision attaquée a été rendue, on ne se trouvait ainsi pas dans la situation décrite dans la directive NAT-1806, qui autorise, en présence d'un plan de recouvrement respecté et dont l'échéance est inférieure à six mois, à considérer que le requérant a respecté ses obligations fiscales.

Il résulte de ce qui précède que le recourant n'était pas à jour dans le paiement de ses impôts définitifs, lorsqu'a été rendue la décision attaquée. Même si le dossier en main de l'autorité intimée ne permettait pas de déterminer si les impôts provisoires dus par le recourant étaient adaptés à sa capacité contributive, l'instruction menée dans le cadre de la présente procédure a permis d'établir que les acomptes étaient en réalité insuffisants. Peu importe toutefois, dans la mesure où le recourant était également débiteur d'une somme conséquente se rapportant à des impôts définitifs.

Le recourant s'est certes acquitté, entre le 14 mai 2019 et le 3 février 2020, d'un montant de 19'445,80 fr. en faveur du fisc. Cette somme a seulement permis de couvrir une partie de l'arriéré d'impôt dû en relation avec la période fiscale 2017. Le recourant n'est pas parvenu à ce jour à équilibrer sa situation financière, puisqu'il est désormais redevable également de l'IFD et de l'ICC en relation avec la période fiscale 2018, à concurrence d'un montant total de 16'165,35 fr., selon une décision de taxation définitive rendue le 13 décembre 2019. Le recourant a indiqué être en mesure de solder ses dettes d'impôt au plus tard en octobre 2020, du fait de son déménagement dans un autre canton, rendant caducs les acomptes qui lui sont réclamés en relation avec la période fiscale 2019. Cette argumentation ne saurait toutefois servir les intérêts du recourant, qui devra satisfaire à ses obligations fiscales dans son nouveau canton de domicile.   

Le recourant estime néanmoins ne pas être responsable du retard pris dans le paiement de ses impôts. Il évoque à cet effet une problématique de chômage, survenue en 2014. La période de chômage subie par le recourant, dans la mesure où elle a eu un impact sur sa capacité contributive, a déjà été prise en compte par l'autorité de taxation (cf. dans ce sens, les directives du SEM précitées, point 321/111/21, ainsi que la directive NAT-1806 du Service de la population précitée). Il faut en effet en déduire que le recourant a, selon toute vraisemblance, privilégié certains créanciers privés au détriment du remboursement de ses créanciers étatiques, témoignant ainsi d'une absence d'adhésion aux institutions étatiques suisses. Le recourant, qui n'a pas constitué de réserve pour s'acquitter des impôts dus, est ainsi bien responsable de son incapacité actuelle de satisfaire à ses obligations fiscales.

Cette seule circonstance, en dépit des autres éléments favorables dont peut se prévaloir le recourant, pouvait justifier le refus de l'autorité intimée d'octroyer la bourgeoisie communale au recourant, compte tenu du large pouvoir d'appréciation reconnu aux autorités amenées à se prononcer dans le cadre d'une demande de naturalisation.

7.                        Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe. La Municipalité de Vufflens-la-Ville, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                          Le recours est rejeté.

II.                        La décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville du 1er juillet 2019 est confirmée.

III.                       Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                      A.________ versera à la Commune de Vufflens-la-Ville une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 3 mars 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.