TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 octobre 2019

Composition

François Kart, juge unique.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal,    

  

 

Autorités concernées

1.

Service des routes et de la mobilité,    

 

2.

Direction générale des immeubles et du patrimoine.    

 

  

 

Objet

          

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne publiée dans la FAO du 20 août 2019 (suppression d'une place de parc véhicule et d'une place de parc cycle, cyclomoteur et motocycle à l'Avenue de Florimont - réaménagement du Carrefour Florimont-Longeraie)

 

Vu les faits suivants:

-                                  vu le recours formé le 9 septembre 2019 par A.________ contre une décision de Municipalité de Lausanne relative à la suppression de places de parc à l'avenue de Florimont;

-                                  vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 10 septembre 2019 impartissant à la recourante un délai au 30 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                  vu le paiement de l'avance de frais effectué le 3 octobre 2019;

-                                  vu l'avis du juge instructeur du 7 octobre 2019 attirant l'attention de la recourante sur le fait que l'avance de frais apparaissait tardive et lui donnant la faculté de se déterminer à ce propos dans un délai fixé au 17 octobre 2019;

-                                  vu le courrier de la recourante du 15 octobre 2019 faisant état d'un contact téléphonique avec le secrétariat du tribunal le 2 octobre 2019 à l'occasion duquel une prolongation de délai au 4 octobre 2019 lui aurait été accordée oralement;

Considérant en droit:

-                                  qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-                                  qu'en l'occurrence, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

-                                  que la recourante invoque le fait qu'une prolongation de délai au 4 octobre 2019 lui aurait été octroyée oralement;

-                                  que l'existence de cette prolongation de délai n'est pas établie;

-                                  que la demande de prolongation était de toute manière tardive puisque formulée le 2 octobre 2019 selon les dires de la recourante;

-                                  que le motif invoqué par la recourante pour justifier le retard dans le paiement de l'avance de frais, soit les vacances de la personne compétente pour effectuer le versement, ne constitue pas un juste motif de restitution du délai au sens de l'art. 22 al.1 LPA-VD;

-                                  que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                  que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais, ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                  qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

 

 

Par ces motifs
choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    L'avance de frais effectuée tardivement sera restituée.

 

Lausanne, le 25 octobre 2019

 

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.