TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 novembre 2020

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Alex Dépraz, juge; Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Fabia Jungo, greffière.  

 

Recourante

 

 A.________ à ******** représentée par Me Jean-Philippe HEIM, avocat à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, à Lausanne

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________ c/ décision du Service juridique et législatif du 23 août 2019 rejetant sa demande d'assistance judiciaire du 21 août 2013 et du 17 avril 2019.

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 21 août 2013, A.________ a déposé auprès du Service juridique et législatif (ci-après: le SJL), autorité d'indemnisation de la loi sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI), une demande en indemnisation et en réparation morale suite au décès de son concubin B.________ le 23 août 2008 à leur domicile. Celui-ci avait consulté le service des urgences des C.________ dans la nuit du 21 au 22 août 2008 en raison d'importantes douleurs au ventre notamment, y avait entre autres reçu un lavement et avait pu immédiatement regagner son domicile avec l'instruction de contacter son médecin traitant ou de revenir au service des urgences si son état ne s'améliorait pas. Compte tenu de la procédure pénale en cours, A.________ a requis la suspension de la procédure LAVI et d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire au moment de la reprise de l'instruction de la cause.

Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale pour le motif qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée aux C.________ et que compte tenu des différentes expertises réalisées, il fallait retenir l'erreur de diagnostic excusable à l'encontre du médecin ayant traité B.________ et non l'homicide par négligence; aucune mesure d'instruction complémentaire n'était à même de départager les deux versions des faits irrémédiablement contradictoires de l'infirmière ayant réalisé le lavement sur B.________ et de A.________ concernant les vomissements de celui-ci; A.________ ne s'était pas rendue compte que son compagnon était en danger de mort imminent, de sorte que l'infraction d'omission de porter secours n'était pas suffisamment caractérisée à son encontre.

L'ordonnance de classement retient ce qui suit: le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, sans pouvoir établir avec certitude la cause du décès, concluait que le patient pouvait être décédé d'une cause d'origine naturelle consécutive à un iléus mécanique. Aucun élément en faveur d'une autre éventualité n'avait été mis en évidence. Dans une expertise du 10 novembre 2009 et au travers d'un complément d'expertise du 20 mai 2010 mis en œuvre par le Ministère public, le Professeur D.________ relevait qu'au regard des symptômes présentés et de l'absence de signes cliniques caractéristiques d'une obstruction intestinale classique, il était difficile de poser un diagnostic correct, que même un superviseur n'aurait pu garantir. Il ajoutait que les constats au niveau de l'anamnèse, de la biologie et de l'état clinique du défunt n'étaient pas alarmants et ne nécessitaient pas une intervention d'urgence qui aurait nécessité l'appel nécessaire du superviseur. Ainsi, au regard du diagnostic posé, les mesures thérapeutiques prises par le médecin lors de l'admission du patient avaient été correctes et adéquates, d'autant plus qu'il avait conseillé à B.________ de consulter son médecin traitant si son état ne s'améliorait pas. Partant, il arrivait à la conclusion que le décès était la conséquence d'une erreur de diagnostic excusable. Dans une expertise privée produite par A.________, le Professeur E.________ relevait que deux éléments importants n'avaient pas été relevés dans l'expertise du Professeur D.________, à savoir que B.________ était porteur de deux stents abdominaux et sous anti-coagulation par aspirine, et qu'il avait reçu dès son admission des calmants qui avaient entraîné une atténuation des douleurs lors de l'examen de l'abdomen. Il estimait que le médecin avait négligé l'anamnèse du patient, sous-estimé la situation abdominale en raison des calmants administrés et n'avait pas tenu compte de la leucocytose, ce qui l'avait mené à écarter des diagnostics possibles et à sous-évaluer la gravité du cas, de sorte que le diagnostic de constipation ne pouvait être retenu. Il estimait que B.________ était probablement décédé des suites d'un ulcère gastrique. Il relevait toutefois que le prénommé et son amie avaient fait preuve d'un stoïcisme difficilement compréhensible en ne suivant pas le conseil d'appeler le médecin-traitant ou de se présenter à nouveau dans un centre d'urgence. Invité à se déterminer sur le fait qu'il s'était trompé de médicament administré dans la lecture du dossier médical, le Professeur E.________ avait établi un complément d'expertise privée. Il y retenait notamment que son évaluation de la sévérité du cas n'était en rien modifiée du fait de son erreur initiale et que l'administration de Toradol chez un patient sous aspirine constituait l'administration d'un second anti-inflammatoire et que les anti-inflammatoires étaient la première cause d'ulcères gastriques. Invité à se déterminer sur la position de l'expert privé, le Professeur D.________ relevait dans un complément d'expertise du 29 octobre 2014, que l'administration d'un deuxième anti-inflammatoire en présence d'un traitement d'aspirine ne comportait pas de risque élevé pour des ulcérations gastroduodénales, à condition que la dose reste unique. Il estimait, en particulier, que les symptômes décrits par A.________ après la consultation aux urgences et le scanner effectué post-mortem parlaient en faveur d'une occlusion intestinale, même si ce diagnostic n'avait pas été prouvé par l'autopsie. Enfin, il relevait que d'autres diagnostics qui auraient pu mener au décès du patient tels que des ulcères gastriques ou duodénaux, une ischémie mésentérique ou un anévrisme de l'aorte auraient provoqué d'autres symptômes et avaient été écartés par l'autopsie. S'agissant de la cause probable du décès, le Professeur D.________ relevait que, sur la base du dossier des C.________, l'hypothèse d'un iléus mécanique était établie par la radiographie qui montrait une aérogrélie de l'hémi-abdomen droit et par une leucocytose dans les examens de laboratoire. Cette hypothèse était également soutenue par les vomissements qui avaient suivi ainsi que par les habitudes de selles qui avaient changé trois à quatre jours avant les douleurs intenses qu'il avaient ressenties. Le Ministère public retenait que cette constatation invalidait la thèse du Professeur E.________ selon laquelle B.________ serait décédé des suites d'un ulcère.

Sur la base de ces éléments, le Ministère public retenait dans son ordonnance de classement que les réponses apportées par le Professeur D.________, dont la compétence du fait de son statut de médecin-chef du Service de gastro-entérologie et d'hépatologie du ******** n'avait pas à être remise en cause, étaient claires et complètes, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter. Il convenait, en définitive, de retenir que le médecin avait posé un diagnostic erroné, mais que celui-ci était excusable au regard de la situation, de sorte qu'aucune négligence ne lui était, en définitive, imputable.

A.________, les C.________ et F.________, fille de B.________, ont saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d'un recours à l'encontre de cette ordonnance de classement. Par arrêt du 15 janvier 2016, cette autorité a notamment constaté la prescription de l'action pénale, si bien que les recours de A.________ et de F.________ devaient être rejetés sans plus ample examen. A.________ n'a pas recouru devant le Tribunal fédéral contre cette décision, qui est entrée en force.

B.                     Le 16 décembre 2016, le conseil de A.________ a informé le SJL de ces éléments et a requis la prolongation de la suspension de la procédure LAVI, compte tenu des actions civiles qu'il allait entreprendre à l'encontre des C.________, du médecin et de l'infirmière qui avaient traité B.________. A.________ a obtenu l'assistance judiciaire pour ces procédures civiles.

Interpellée sur ce point, A.________ a requis le 6 novembre 2017 le maintien de la suspension de la procédure LAVI jusqu'à droit connu sur la procédure civile.

C.                     Le 17 avril 2019, compte tenu de sa "situation financière catastrophique […] et de la durée de la procédure civile en cours", A.________ a requis du SJL l'octroi de l'assistance judiciaire totale avec effet au 16 août 2013, date de début de rédaction de la demande d'indemnisation, et la désignation de Me Jean-Philippe Heim en qualité de conseil d'office. A l'appui de sa demande, A.________ a produit le formulaire ad hoc accompagné de diverses pièces et dont il ressort qu'elle perçoit un montant mensuel net d'environ 7'728 francs (revenu mensuel environ 4'450 fr., rentes diverses 3'161 fr., subsides LAMal 117 francs).

D.                     Par décision du 23 août 2019, le Service juridique et législatif a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ à ce stade de la procédure.

E.                     Par acte du 25 septembre 2019, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision dont elle demande principalement la réforme en ce sens que la demande d'assistance judiciaire est admise avec effet au dépôt de la requête du 21 août 2013. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle sous la forme d'une exonération d'avance de frais, de frais judiciaires et du versement d'acomptes mensuels.

Dans sa réponse du 9 octobre 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à la décision entreprise.

F.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.


Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée refuse à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire à ce stade de la procédure administrative relative à une demande d'indemnisation LAVI et qui a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure civile opposant la recourante aux C.________ ainsi qu'au médecin et à l'infirmière y ayant traité son compagnon.

a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ([LPA-VD; BLV 173.36]). Selon l’art. 74 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, les décisions incidentes portant sur la compétence, la récusation, l’effet suspensif et les mesures provisionnelles sont séparément attaquables (art. 74 al. 3 LPA-VD). Les autres décisions incidentes notifiées séparément sont attaquables, selon l’art. 74 al. 4 LPA-VD, si elles créent un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Sinon, elles ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA-VD).

Ainsi, en tant qu'elle porte sur le refus de mettre la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire, la décision attaquée constitue une "autre décision incidente" au sens de l'art. 74 al. 4 LPA-VD, qui n'est susceptible de recours qu'aux conditions prévues par cette disposition. Dès lors qu'il apparaît d'emblée que l'admission du présent recours ne pourrait pas conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter au recourant une procédure probatoire longue et coûteuse (au sens de l'art. 74 al. 4 let. b LPA-VD), seule doit être examinée la question de savoir si cette décision est de nature à causer un préjudice irréparable au recourant (au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD). Il suffit dans ce cadre d'un préjudice de fait, même purement économique, pour autant qu'il ne se résume pas à prévenir une augmentation des coûts de la procédure. Il n'est en outre pas nécessaire que le dommage allégué soit à proprement parler "irréparable"; il suffit qu'il soit d'un certain poids. En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale (cf. TAF, C-2327/2014 du 20 janvier 2015 consid. 1.2.2 et B-4363/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1.4.1.1).

Une décision incidente de refus d'octroi de l'assistance judiciaire est, en principe, susceptible de causer un préjudice irréparable à la personne concernée (CDAP, arrêts PS.2018.0057 du 21 janvier 2019 consid. 1b; PS.2017.0072 du 6 novembre 2017 consid. 2b; GE.2015.0109 du 8 février 2016 consid. 2d/bb; GE.2013.0143 du 6 janvier 2014 consid. 1b; voir aussi, ATF 133 IV 335 consid. 4; TF, arrêt 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1;  2C_118/2015 du 23 mai 2016 consid. 1.1; 2C_585/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3, concernant la notion de dommage irréparable au sens de l'art. 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

b) En l'occurrence, la présente affaire présente la particularité que la procédure administrative portant sur une demande d'une indemnisation LAVI déposée auprès de l'autorité intimée non seulement n'est pas terminée, mais a été suspendue – à la requête de la recourante – jusqu'à droit connu sur le sort de l'action civile en indemnisation ouverte par la recourante contre l'établissement hospitalier dans lequel son concubin avait été reçu ainsi que contre le médecin et l'infirmière qui avaient traité celui-ci. Or, dès lors que cette procédure administrative est suspendue et qu'aucun acte de procédure n'aura à être déposé aussi longtemps que tel sera le cas, la recourante ne subit aucun préjudice irréparable du fait du rejet de la demande d'assistance judiciaire. On ne voit pas qu'il y aurait un acte de procédure qu'elle ne serait pas en mesure d'accomplir. On comprend en outre de la décision attaquée et de la réponse de l'autorité intimée qu'une nouvelle appréciation pourra être faite une fois connu le résultat de la procédure civile. Il sera ainsi loisible à la recourante de déposer à nouveau une demande d'assistance judiciaire devant l'autorité intimée lorsque la procédure ouverte devant elle et tendant au versement d'une indemnité LAVI aura le cas échéant été reprise. On peut ainsi considérer de manière exceptionnelle par rapport à la jurisprudence précitée que la décision attaquée ne cause pas un préjudice irréparable à la recourante.

En résumé, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir à ce stade de la procédure administrative un arrêt immédiat de l'autorité de recours, si bien que la condition du "préjudice irréparable" de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD n'est pas satisfaite.

Il en résulte que le recours est ainsi irrecevable (art. 75 let. a LPA-VD).

2.                      Compte tenu des circonstances, il se justifie de ne pas prélever d'émolument judiciaire (art. 50 al. 1 LPA-VD), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire partielle portant sur l'exonération de frais judiciaires pour la présente procédure de recours. Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens  (cf. art. 55, 91 et 99 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 26 novembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.