TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 21 novembre 2019

Composition

M. André Jomini, président; M. Claude Bonnard et M. Bertrand Dutoit, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

 

Recourant

 

 A.________, à ********, représenté par Migrant ARC-EN-CIEL, à Trimbach,

  

Autorité intimée

 

Officier de l'état civil de ********, à ********.

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de l'Officier de l'état civil de ******** du 22 août 2019 (refus d'ouverture d'une procédure de préparation de mariage)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est un ressortissant du Bénin né le ******** 1978. Il est entré en Suisse le 28 avril 2012, selon ses déclarations, et est depuis lors resté en situation irrégulière dans notre pays.

B.                     Le 17 décembre 2015, A.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour auprès du Service de la population (ci-après: SPOP) en vue de son mariage avec une ressortissante suisse. Le SPOP a rejeté sa demande le 14 mars 2018, du fait que le mariage projeté paraissait fictif. Le recours qu'A.________ a déposé contre cette décision a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) dans un arrêt du 5 décembre 2018 (PE.2018.0165). En substance, la cour a retenu qu'il existait suffisamment d'indices qui permettaient de retenir que l'intéressé entendait selon toute vraisemblance invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial par son mariage.

A.________ n'a pas recouru auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la CDAP précité, qui est entré en force.

Par la suite, l'intéressé a déposé une demande de reconsidération de la décision du SPOP du 14 mars 2018, qui a été déclarée irrecevable par ledit service le 24 mai 2019. Cette décision est également entrée en force.

C.                     Par décision du 22 août 2019, l'Officier de l'état civil de ******** a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage qui avait été déposée en 2015 par les fiancés, au motif qu'A.________ n'avait pas établi la légalité de son séjour en Suisse. Il a classé le dossier sans suite.

D.                     Par acte du 24 septembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la CDAP, en concluant à son annulation.

La Direction de l'état civil a produit son dossier. Il ne lui a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA‑VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant invoque une violation du droit au mariage garanti par l'art. 12 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et par l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Il reproche à l'officier de l'état civil d'avoir clôturé la procédure préparatoire du mariage sur la base de l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), alors que la CDAP avait jugé, dans un arrêt GE.2011.0082 du 30 septembre 2011, que cette disposition était incompatible avec le droit au mariage. Le recourant critique aussi le refus du SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour en vue du mariage. Il nie toute volonté d'éluder les prescriptions de la loi fédérale sur les étrangers et estime que sa demande aurait dû être approuvée.

a) Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire (art. 97 al. 1 CC). Ce dernier refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a al. 1 CC). Au cours de la procédure préparatoire, les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC).

b) Dans l'arrêt GE.2011.0082 cité par le recourant, la cour de céans a jugé que l'art. 98 al. 4 CC était inapplicable, car incompatible avec le droit au mariage ancré notamment à l'art. 12 CEDH. Elle a relevé que si l'étranger en situation irrégulière en Suisse avait certes la possibilité de solliciter une autorisation de séjour en vue de mariage, une telle autorisation n'était toutefois délivrée que lorsque le mariage était "imminent" ou qu'il aurait lieu dans un "délai raisonnable", ce qui dépendait de l'état d'avancement de la procédure préparatoire de mariage. L'exigence tendant à établir la légalité du séjour en Suisse avait pour conséquence que le fiancé étranger ne pourrait se faire délivrer une autorisation de séjour, ni voir entamée une procédure préparatoire de mariage en cas de séjour irrégulier et qu'il ne pourrait donc se marier sans devoir auparavant quitter le territoire helvétique. L'art. 98 al. 4 CC était ainsi contraire à la CEDH en tant qu'il excluait du mariage, de façon générale, systématique et automatique, sans exception possible, toutes les personnes sans séjour légal en Suisse.

Le recourant perd cependant de vue que dans un arrêt 5A_814/2011 du 17 janvier 2012, publié aux ATF 138 I 41, reprenant les motifs exposés dans un précédent arrêt publié aux ATF 137 I 351, le Tribunal fédéral a retenu que la condition de l'art. 98 al. 4 CC respectait la garantie du droit au mariage de l'art. 12 CEDH. Dans cet arrêt, la Haute Cour a confirmé que l'officier de l'état civil saisi d'une demande de mariage ne dispose d'aucune marge de manœuvre lorsque la légalité du séjour en Suisse n'est pas établie et qu'il est ainsi tenu de refuser d'entrer en matière. L'art. 98 al. 4 CC ne lui permet pas de statuer préjudiciellement sur la légalité du séjour. Afin de respecter le principe de la proportionnalité et d'éviter tout formalisme excessif, l'officier de l'état civil doit néanmoins laisser au fiancé étranger un délai suffisant pour saisir l'autorité de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour - si cela n'a pas encore été fait - et produire l'attestation de la légalité de son séjour. C'est en effet à cette autorité qu'il appartient de vérifier qu'il n'existe pas d'indice d'abus de droit et que l'étranger remplirait les conditions d'admission en Suisse après son union pour, le cas échéant, lui délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage (cf. consid. 4 et 5).

c) Dans ces conditions, et dès lors que le SPOP avait refusé d'octroyer une autorisation de séjour en vue du mariage au recourant, l'officier de l'état civil était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de mariage en application de l'art. 98 al. 4 CC. Le recourant ne saurait ici remettre en cause le bien-fondé de la décision du SPOP, qui a examiné tous les éléments déterminants à ce sujet et tranché définitivement la question dans une décision qui est entrée en force, après avoir été confirmée par la CDAP. Il n'appartenait pas non plus à l'officier de l'état civil de statuer, à titre préjudiciel, sur la légalité du séjour de l'intéressé en Suisse.

Partant, l'officier de l'état civil n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'entrer en matière sur la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage du recourant sur la base de l'art. 98 al. 4 CC.

3.                      Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures, sur la base du dossier produit par le SPOP et avec une motivation sommaire. Ce rejet entraîne la confirmation de la décision attaquée.

Le requérant, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de l'Officier de l'état civil de ******** du 22 août 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 21 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (état civil).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.