TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 28 mai 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Claude Bonnard et
M. Bertrand Dutoit, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********, représentée par Me Pierre VENTURA, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Morges,  représentée par Me Alain THÉVENAZ, avocat, à Lausanne,   

  

 

Objet

       Amarrage, port    

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Morges du 7 novembre 2019 (résiliation d'un droit de place d'amarrage - Port ********)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 15 avril 2013, la Municipalité de Morges a délivré à A.________, domiciliée à ********), une autorisation pour une place d’amarrage au Port ********, à Morges (n° ********), pour un bateau de dimensions maximales de 8.00 m X 2.70 m, dès le 1er mai 2013.

B.                     Le 5 novembre 2014, le Municipal en charge de la Direction infrastructures, énergies et espaces publics de la Commune de Morges (actuellement la Direction infrastructures et gestion urbaine; ci-après: la Direction), a résilié le droit d’amarrage de A.________, avec effet au 31 décembre 2014, pour défaut de paiement de la taxe annuelle, échue en juillet 2014. Il était relevé que malgré plusieurs rappels et un report du paiement au 10 octobre 2014, l’intéressée ne s’était pas exécutée. La décision se référait à l’art. 27 al. 2 du Règlement sur les ports de la Commune de Morges, adopté par le Conseil d’Etat le 10 août 1983 (ci-après : le Règlement) qui dispose notamment que la Municipalité peut (…) retirer sans délai le droit d’ancrage ou d’amarrage (…) en cas de paiement non ponctuel des taxes dues.

C.                      Par acte du 8 décembre 2014, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à l’annulation de ladite décision (cause GE.2014.0220). Elle ne contestait pas qu’elle ne s’était pas acquittée de la taxe d’amarrage, dans l’ultime délai imparti par la Direction, mais elle invoquait une erreur excusable de sa part, dans la mesure où elle pensait s’être acquittée du paiement de la taxe, en temps voulu. Pour expliquer son erreur, elle exposait qu’elle était alors au troisième trimestre de sa grossesse et qu’elle avait rencontré des problèmes de concentration liés à son état. Suite à l’attribution de sa place d’amarrage actuelle en 2013 – elle indiquait avoir auparavant obtenu des places moins pratiques au Port ******** –, elle avait acheté un bateau plus grand. Elle estimait que la résiliation du droit d’amarrage aurait des conséquences négatives importantes pour sa famille.

Le 23 janvier 2015, le Municipal en charge de la Direction a rendu une nouvelle décision par laquelle il a annulé sa décision du 5 novembre 2014 au vu des motifs invoqués par la recourante. Cette décision mentionnait ce qui suit :

"Souhaitant laisser le bénéfice du doute auprès de la recourante au vu des motifs invoqués, nous sommes disposés à annuler la décision de résiliation du 5 novembre 2014 de la place d’amarrage N° ******** au Port ********. Cette décision l’est à titre exceptionnel pour tenir compte des circonstances particulières vécues par Mme A.________ en 2014, exposées dans son recours du 8 décembre 2014, et considérant qu’elle navigue régulièrement avec son bateau.

Toutefois nous rendons attentif A.________ qu’en cas d’un nouveau retard de paiement dans le futur, le droit d’amarrage sera résilié immédiatement selon l’article 10 du Règlement sur les ports de la Ville de Morges. Notre décision ne doit en aucun cas porter un quelconque préjudice à la Ville de Morges."

D.                     Par décision du 29 janvier 2015, le Juge instructeur, constatant que le recours était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle.

E.                     Le 26 juin 2019, la Direction a adressé à A.________ une facture relative à sa place d’amarrage pour l'année 2019 de 1'817.75 fr., avec une date d’échéance au 26 juillet 2019.

Selon un récapitulatif au dossier, un premier rappel de paiement a été adressé à l’intéressée le 7 août 2019 et un second rappel lui a été adressé le 28 août 2019.

F.                     Le 11 septembre 2019, le Municipal en charge de la Direction a rendu une décision de résiliation du droit d’amarrage de A.________ pour défaut de paiement de la taxe annuelle, avec effet au 31 décembre 2019. Il était relevé qu’en dépit de plusieurs rappels, l’intéressée ne s’était pas acquittée du paiement de la taxe, et ce malgré un ultime délai octroyé au 8 septembre 2019. La décision mentionnait la voie de recours à la Municipalité de Morges (ci-après: la Municipalité), dans un délai de 30 jours.

G.                    Par acte non daté mais reçu par la Municipalité le 21 octobre 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant cette autorité en concluant implicitement à son annulation. Elle ne contestait pas qu’elle n’avait pas effectué le paiement de la taxe dans l’ultime délai fixé par la Direction; elle exposait toutefois qu’elle était mère de trois enfants en bas âge et qu’elle était parfois débordée dans la gestion des affaires courantes. Elle indiquait n’avoir reçu qu’un seul rappel de paiement et qu’elle avait effectué le paiement en date du 17 septembre 2019.

H.                     Par décision du 7 novembre 2019, la Municipalité de Morges a rejeté le recours et confirmé la décision précitée du 11 septembre 2019. Elle relevait en substance que la recourante ne s’était pas acquittée du paiement de la taxe annuelle pour la place d’amarrage dans le délai imparti et ce malgré plusieurs rappels. Ce comportement, qui lui avait déjà été reproché en 2014, justifiait la résiliation de son droit d’amarrage en vertu de l’art. 27 al. 2 du Règlement. La Municipalité relevait en outre qu’après un contrôle effectué récemment par le Garde-Port, il s’était avéré qu’elle ne disposait plus d’un permis de naviguer valable, suite à un changement de nom en 2017, ce qui justifiait également, selon elle, la résiliation du droit d’amarrage, en vertu de l’art. 9 du Règlement.

Le 22 novembre 2019, la Municipalité a écrit à A.________ en l’informant que sa décision du 7 novembre 2019, notifiée en envoi recommandé, n’avait pas été retirée et qu’elle lui était dès lors renvoyée en courrier A; son attention était attirée sur le fait que l’envoi de cette lettre ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.

I.                       Par acte du 16 décembre 2019, A.________, représentée par un avocat, a recouru contre la décision du 7 novembre 2019 devant la CDAP en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme dans le sens que la décision du 11 septembre 2019, résiliant son droit d’amarrage pour la place n° ********, est annulée et son droit est maintenu; elle conclut subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante se plaint en substance que la résiliation de son droit d’amarrage est disproportionnée. Elle conteste au surplus que son permis de naviguer ne soit plus valable. Elle expose qu’elle s’est mariée en 2017 et, qu’étant de nationalité française, elle a entrepris les démarches auprès des autorités françaises pour le changement de son nom mais qu’elles n’ont pas encore abouti. Elle ajoute que son permis d’établissement comporte la mention de son ancien nom de famille "********" l'appui de son recours, elle a notamment produit un extrait de compte attestant du paiement litigieux le 19 septembre 2019.

La Municipalité, également représentée par un avocat, a répondu le 4 février 2020 en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle estime que la décision de résilier le droit d’amarrage de la recourante est proportionnée, compte tenu du fait que plusieurs rappels lui ont été adressés pour le paiement de la taxe; elle précise qu’une première décision résiliant son autorisation pour la place d’amarrage litigieuse, notifiée en 2014, avait déjà été annulée à titre exceptionnel. Elle estime que la question de savoir si la recourante dispose d’un permis de naviguer valable n’est pas déterminante et peut demeurer indécise.

Le 10 janvier 2020, la recourante a produit son permis d’établissement, valable jusqu’en juin 2024 qui mentionne comme nom de famille "A.________".

La Cour a statué à huis clos par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.                      La décision rendue par la Municipalité relative à la résiliation du droit d’amarrage peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (cf. art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; cf. également GE.2016.0144 du 26 octobre 2017 consid. 2). Déposé dans le délai légal, le recours satisfait en outre aux autres conditions de forme prévues par la loi, si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 95, 79 et 99 LPA-VD).

2.                      En vertu de l’art. 27 al. 2 du Règlement, la décision de résilier la place d’amarrage appartient à la Municipalité. En l’espèce, la décision du 11 septembre 2019 a été rendue par le Municipal en charge de la Direction. Cette décision a été confirmée par la Municipalité par décision du 7 novembre 2019, suite au recours administratif déposé par la recourante. L’art. 65 de de la loi sur les communes du 28 février 1956 (LC; BLV 175.11) permet une telle délégation de pouvoirs.  Dans un tel cas, l’art. 67 al. 5 LC prévoit que les décisions rendues sur la base d’une délégation de pouvoir sont susceptibles d’un recours de droit administratif auprès de la Municipalité. Cette double instance a été respectée en l’espèce.

3.                      Sur le fond, est litigieuse la résiliation du droit d’amarrage de la recourante pour défaut de paiement de la taxe d’amarrage.

a) L’art. 6 al. 1 du Règlement dispose que celui qui veut ancrer ou amarrer un bateau à titre permanent dans les ports doit obtenir l'autorisation de la Municipalité. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est accordée à bien plaire et renouvelable chaque année. Elle peut être retirée moyennant un simple avis écrit de la Municipalité donné trois mois à l'avance pour le 31 décembre. Les articles 9 et 27 al. 2 du Règlement sont au surplus applicables.

L'art. 10 du Règlement prévoit que le bénéficiaire d'une autorisation de la Municipalité au sens de l'art. 6 est astreint au paiement d'une taxe annuelle qui sera perçue au cours des six premiers mois de l'année. S'agissant du montant de la taxe, l'art. 12 du Règlement renvoie au tarif d'ancrage et de parcage des bateaux du 28 août 2017.

Quant à l’art. 27 du Règlement, il dispose que les infractions au présent règlement sont sanctionnées par l’amende dans les limites de la compétence municipale et les prestations y relatives facturées au contrevenant (al. 1). La Municipalité peut, au surplus, retirer sans délai le droit d’ancrage ou d’amarrage en cas de violation grave ou répétée des dispositions du présent règlement ou en cas de paiement non ponctuel des taxes dues en vertu du présent règlement (al. 2).

b) Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal de céans, le droit cantonal ne reconnaît pas aux particuliers un droit subjectif à se voir attribuer un point d'amarrage sur le lac; l'Etat n'est nullement tenu de délivrer une telle autorisation d'usage privatif du domaine public et l'administration dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire, limité seulement par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'égalité de traitement (GE.2017.0132 du 8 janvier 2018 consid. 2b ; GE.2017.0022 du 18 décembre 2017 consid. 1b; GE.2015.0170 du 30 août 2016 consid. 1c et les références; cf. Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°1433). Dès lors que l'autorité jouit d'une grande liberté d'appréciation dans la gestion des usages du domaine public qui ne sont pas communs, le Tribunal cantonal, qui ne revoit la décision que sous l'angle de la légalité, ne peut ainsi sanctionner que l'excès ou l'abus de ce pouvoir (art. 98 LPA-VD; cf. notamment GE.2011.0164 du 28 mars 2012, confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt 2C_462/2012 du 23 octobre 2012). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; 123 V 150 consid. 2).

c) En l’espèce, la facture relative au paiement de la taxe annuelle pour 2019 a été envoyée le 26 juin 2019 à la recourante avec un délai de paiement au 26 juillet 2019. En l’absence de paiement à cette date, le dossier de l'autorité intimée comporte un récapitulatif des rappels faisant état d'un rappel adressé à la recourante le 7 août 2019 et d'un second rappel daté du 28 août 2019. La Municipalité expose qu’un ultime délai de paiement a été fixé au 8 septembre 2019. La recourante conteste avoir reçu plusieurs rappels, n'admettant n'en avoir reçu qu'un seul. Le dossier municipal ne permet pas de confirmer la teneur des rappels précités, ni leur réception. Quoi qu'il en soit, la recourante ne conteste pas avoir reçu la facture du 26 juin 2019 fixant un délai de paiement au 26 juillet 2019. Elle ne conteste pas non plus avoir reçu un rappel. Elle n'ignorait ainsi pas qu'à l'échéance de la facture litigieuse au 26 juillet 2019, elle était en retard avec le paiement de sa taxe annuelle d'amarrage. Nonobstant un rappel non contesté, elle ne s’est finalement acquittée du paiement de cette taxe que le 19 septembre 2019, soit plus d’un mois et demi après l’échéance mentionnée dans la facture du 26 juin 2019. L’art. 27 al. 2 du Règlement permet à la Municipalité de retirer sans délai le droit d’amarrage en cas de paiement non ponctuel des taxes. Cette disposition n’impose pas l’envoi d’un préavis. Partant, la Municipalité pouvait résilier la place d’amarrage après l’échéance du délai de paiement fixé au 26 juillet 2019, compte tenu du fait que la recourante ne s’était pas acquittée du paiement de la taxe dans ce délai, et ce malgré un rappel. 

4.                      La recourante estime que la Municipalité, en appliquant strictement l’art. 27 al. 2 du Règlement, n’a pas respecté le principe de la proportionnalité.

a) Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le respect de la proportionnalité dans l'activité administrative exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 142 I 49 consid. 9.1; 136 I 87 consid. 3.2 et les références). Selon le principe de la proportionnalité, une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et il faut que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; cf. ATF 140 I 2 consid. 9.2.2; 139 I 180 consid. 2.6.1; 138 II 346 consid. 9.2; 137 I 167 consid. 3.6; 136 I 87 consid. 3.2, et les arrêts cités).

b) Dans le cas présent, la recourante était parfaitement informée des conséquences d’un paiement hors délai de la taxe annuelle pour la place d’amarrage litigieuse puisqu’elle avait déjà reçu une première décision résiliant son droit d’amarrage, en 2014, pour les mêmes motifs. Elle avait déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal de céans; dans cette procédure, la décision résiliant son droit d’amarrage avait certes été annulée (cf. décision du 23 janvier 2015), compte tenu des arguments invoqués par la recourante en lien avec sa grossesse. Toutefois, l’attention de la recourante avait été dûment attirée sur le fait que l’annulation de la résiliation était exceptionnelle et qu’un nouveau retard de paiement à l’avenir entraînerait d’office la résiliation de son droit d’amarrage. Dans ces conditions, on pouvait attendre de la part de la recourante, qui connaissait la prise de position stricte de la Municipalité en cas de nouveau retard dans le paiement de la taxe annuelle d’amarrage, qu’elle fasse preuve d’une diligence accrue dans le paiement ponctuel de la taxe annuelle, sachant qu’un nouveau retard de paiement entraînerait d’office la résiliation de son droit d’amarrage. En omettant de payer à temps la facture échue le 26 juillet 2019, malgré à tout le moins un rappel, la recourante a fait preuve d’une négligence certaine.

c) La recourante fait valoir qu’elle dispose d’une place d’amarrage dans le Port ******** depuis plus de 20 ans et que le paiement hors délai de la taxe annuelle d’amarrage n’est arrivé que deux fois durant cette période. Elle fait également valoir à sa décharge qu’elle est parfois débordée dans le traitement de ses affaires courantes, étant mère de trois enfants en bas âge. Elle estime que les conséquences de la résiliation du droit d’amarrage pour elle et sa famille seraient très dures et qu’elles ne seraient pas justifiées ici par l’intérêt financier de la Commune à ce que les bénéficiaires de places d’amarrage s’acquittent de manière ponctuelle des taxes annuelles.

Il n’est pas contestable que la résiliation d'un droit d'amarrage entraîne des conséquences importantes pour la recourante qui ne pourra plus entreposer son bateau dans le port ******** (GE.2016.0144 du 26 octobre 2017 consid. 5a). Il ne ressort pas du dossier depuis quand la recourante dispose d’une place d’amarrage dans le Port ********. Quoi qu’il en soit cet élément n’est pas à, lui seul décisif, vu les circonstances d’espèce; comme relevé plus haut, la recourante était clairement informée des conséquences d’un nouveau retard dans le paiement de la taxe annuelle et elle devait dès lors faire preuve d’une diligence accrue. On ne peut pas reprocher à la Municipalité d’avoir adopté une position stricte dans la mesure où elle avait déjà averti la recourante qu’elle n’accepterait plus de retard de paiement. Il s’agit d’un élément important pour juger de la proportionnalité de la mesure querellée dans le cas d’espèce. L’intransigeance de la Municipalité apparaît également justifiée sous l’angle de l’égalité de traitement, étant relevé que les listes d’attente pour obtenir un droit d’amarrage sont longues dans les ports vaudois, en particulier à Morges (cf. https://www.morges.ch/vivre-a-morges/loisirs/ports/demandes-de-place-d-amarrage--d-entreposage-8610). On peut comprendre dans ces conditions que la Municipalité exige le strict respect des conditions d’octroi du droit d’amarrage fixées dans le Règlement.

Dans ces conditions et vu le large pouvoir d’appréciation dont dispose la Municipalité en matière de droits d’amarrage, sa décision confirmant la résiliation du droit d’amarrage de la recourante au motif du paiement tardif de la taxe annuelle n’apparaît pas disproportionnée; cette décision ne relève ni d’un excès ni d’un abus du pouvoir d’appréciation et doit par conséquent être confirmée.

e) Vu ce qui précède, la question de savoir si la recourante dispose ou non d’un permis valable de naviguer (cf. art. 9 du Règlement précité) peut demeurer indécise.

5.                      Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée doit être confirmée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD et art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Dans la mesure où l’autorité intimée a agi avec l'assistance d'un avocat, elle a droit à une indemnité à titre de dépens qui sera également mise à la charge de la recourante (art. 55 LPA-VD; art. 10-11 TFJDA).


 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté

II.                      La décision de la Municipalité de Morges du 7 novembre 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument de justice de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de la recourante, A.________.

IV.                    La recourante A.________ versera à la Commune de Morges une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 28 mai 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.