TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 avril 2021

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Mélanie Pasche et M. Alex Dépraz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A.________, à ********, représenté par Me Emilie Rodriguez, avocate à Lausanne,

Autorité intimée

Commission de recours individuel, à Lausanne,

Autorité concernée

Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal, à Lausanne.

Objet	Fonctionnaires communaux
	Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours individuel du 19 novembre 2019

Vu les faits suivants:

A. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a déjà eu à connaître d’un recours de la Municipalité de Lausanne ayant trait à la classification du poste occupé par A.________ (cause n°GE.2018.0175). Elle a retenu les faits suivants:

« (…)

A. Titulaire d’un CFC d’horticulteur et d’un brevet fédéral de paysagiste, A.________ a été engagé par la Ville de Lausanne le 1er novembre 1988 en qualité d'horticulteur, en classes 19 à 15 de l'échelle spéciale des traitements, au Service des parcs et domaines. Il a par la suite successivement occupé les fonctions de chef d'équipe et de chef d'équipe CFC. A la suite d'une réorganisation, il a été rétrogradé en qualité d'horticulteur. Le 1er janvier 2012, il a derechef été promu chef d'équipe CFC, en classes 16 à 13 de l'échelle spéciale des traitements. Le poste de A.________ a fait l’objet d’une première description des tâches et des responsabilités, signée par l’intéressé et ses supérieurs, dans le courant du mois de mars 2015, à laquelle a succédé une nouvelle description, également signée par l’intéressé et ses supérieurs, au mois de décembre 2015.

B. Le 7 juin 2016, le Conseil communal de Lausanne a adopté le rapport-préavis n° 2016/14 relatif au nouveau système de rémunération des fonctionnaires communaux (grille des salaires «Equitas»). Le Conseil communal a adopté le même jour les modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38 et 39 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC), approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 13 septembre 2016.

C. Le 12 octobre 2016, la Municipalité de Lausanne (ci-après: la Municipalité) a informé A.________ des modifications concernant son poste et sa situation salariale. Il lui a été indiqué qu'il se trouvait dans une situation de progression salariale et qu'à ce titre, il bénéficiait des annuités du nouveau système jusqu'à concurrence du maximum de sa nouvelle classe.

Le 14 décembre 2016, la Municipalité a notifié à A.________ une décision de classification, établie conformément aux nouvelles dispositions du RPAC. Cette dernière classait son poste de la manière suivante:

"(…)

Branche : Nature et gestion du patrimoine

Domaine : Nature

Chaîne : 303 — Conduite I

Niveau : 6

Classe : 6

(…)"

Le 22 décembre 2016, A.________ a saisi la Commission de recours individuel (ci-après: la Commission) d'un recours contre cette décision; il a prétendu, pour sa fonction, au niveau de classification 7 au lieu de 6. La Municipalité s’est déterminée sur ce recours le 12 février 2018; en substance, elle a expliqué que le poste de A.________ n'ayant plus la conduite hiérarchique d'autres postes, la décision de classification devait être modifiée comme suit:

"(…)

Branche : Nature et gestion du patrimoine

Domaine : Nature

Chaîne : 301 Travaux professionnels — Généraliste

Niveau : 6

(…)"

A.________ a maintenu son recours.

Le 28 mai 2018, la Commission a admis le recours de A.________ et réformé la décision attaquée en ce sens que le poste du recourant était classé comme suit:

"(…)

Branche : Nature et gestion du patrimoine

Domaine : Nature

Chaîne : 302 Travaux professionnels — Spécialiste

Niveau : 7

(…)"

La Municipalité a requis la motivation de cette décision, laquelle a été notifiée aux parties le 19 juin 2018.

D. Par acte du 20 août 2018, la Municipalité a recouru à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que dite décision soit réformée, en ce sens que le recours de A.________ est rejeté et que la décision du 14 décembre 2016 est modifiée comme suit :

"(…)

Branche : Nature et gestion du patrimoine

Domaine : Nature

Chaîne : 301 Travaux professionnels — Généraliste

Niveau : 6

(…)"

Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la cause soit renvoyée à la Commission pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par arrêt du 1^er juillet 2019 dans la cause précitée, la Cour a admis le recours de la Municipalité et annulé la décision de la Commission du 28 mai 2018, à laquelle la cause a été renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, la Cour a retenu (consid. 4c):

«Dans ces conditions particulières, en ne quantifiant pas la réévaluation des critères secondaires "formation de base et complémentaire" et "savoir-faire" et en s'abstenant de prendre position sur l'argumentation de la Municipalité tendant à une décote de certains des autres critères secondaires, l'autorité intimée n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière qui permette à la Cour de céans de statuer sur le recours dans les limites de son pouvoir d'examen.»

B. La Commission a repris l’instruction de la cause et par avis du 9 juillet 2019, a imparti aux parties un délai afin qu’elles puissent se déterminer. Dans ses écritures, la Municipalité s’est référée au recours interjeté devant la CDAP et a conclu à ce que la décision du 14 décembre 2016 soit modifiée, en ce sens que le poste de A.________ soit classé de la manière suivante:

"(…)

Branche : Nature et gestion du patrimoine

Domaine : Nature

Chaîne : 301 Travaux professionnels — Généraliste

Niveau : 6

(…)"

Dans ses écritures, A.________ a repris les conclusions de son recours du 22 décembre 2016, en ce sens que son poste soit colloqué au niveau 7 de la chaîne 302.

La Municipalité s'est prononcée sur les déterminations de A.________ et a confirmé ses conclusions.

Le 19 novembre 2019, la Commission a rendu une nouvelle décision, dont le dispositif est le suivant:

« (…)

I. Le recours déposé le 22 décembre 2016 par A.________ est rejeté.

II. La décision de classification rendue le 14 décembre 2016 par la Municipalité de Lausanne est modifiée comme suit :

Branche : Nature et gestion du patrimoine

Domaine : Nature

Chaîne : 301 — Travaux professionnels — Généraliste

Niveau : 6

III. La présente décision est rendue sans frais.

(…)»

C. Par acte du 19 décembre 2019, A.________ a saisi la CDAP d’un recours contre la décision précitée. Principalement, il conclut à la réforme de cette décision, en ce sens que son poste soit colloqué au niveau 7 de la chaîne 302 avec effet au 1^er janvier 2017; subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Commission pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt.

La Commission a produit son dossier; elle a renoncé à se déterminer sur le recours, en se référant à la décision attaquée.

Dans ses déterminations, la Municipalité propose le rejet du recours.

A.________ a répliqué; il maintient ses conclusions.

La Municipalité a dupliqué; elle maintient les siennes.

D. Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1. a) Selon l'art. 5 al. 1 des dispositions du RPAC relatives à la Commission de recours individuel, la décision rendue par cette dernière peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la communication de la décision motivée, conformément à la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A teneur de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

b) En l'espèce, déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité énoncées aux 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 5 RPAC précité, et 96 al. 1 let. b LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. Dans un grief formel, le recourant se plaint en premier lieu d’une constatation incomplète des faits et d'une violation de son droit d’être entendu. Il reproche à l’autorité intimée de s'être limitée à "valider les points" alloués par la Municipalité, sans examiner certains critères qui avaient été selon lui sous-évalués. Il reproche en particulier à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné les griefs qu'il a soulevés dans son écriture du 29 juillet 2019 en relation avec les critères de la compétence personnelle et de la compétence sociale, ce d'autant que ces critères ont ensemble un poids de 40% (réplique p. 1).

a) Une autorité cantonale viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Nonobstant la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s.; 138 II 77 consid. 4 p. 84; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.). Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132) et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. C’est seulement si l'atteinte est particulièrement importante qu’il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 124 V 180 consid. 4b). Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.; 133 I 201 consid. 2.2 et les références; arrêt 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3).

b) En l'occurrence, dans son écriture du 29 juillet 2019, le recourant a fait valoir que, sous l'angle du critère "compétence personnelle", son poste était "conforme aux niveaux 302-7, voire 8 et 304-8". Ses arguments se rapportent aux critères secondaires "autonomie" et "flexibilité" du critère principal "compétence personnelle". Le recourant a soutenu également que, s'agissant du critère "compétence sociale", son poste était "conforme aux niveaux 302-7 et 304-7". Ses arguments se rapportent au critère secondaire "communication" du critère principal "compétence sociale".

Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a examiné spécialement l'évaluation de certains critères secondaires, mais pas de ceux mentionnés ci-dessus. Sous la rubrique "Autres critères" (consid. 5h), elle a toutefois estimé que "l'analyse des pièces au dossier ne permet pas de remettre en cause l'évaluation des exigences du poste", lequel devait selon elle être colloqué au niveau 6 de la chaîne 301.

Dans son recours à la Cour de céans, puis dans sa réplique, le recourant a repris, en les développant, ses griefs relatifs aux critères secondaires "autonomie" et "flexibilité", ainsi que "communication et coopération". L'autorité concernée s'est déterminée au sujet de ces critères secondaires dans sa réponse du 2 mars 2020 et sa duplique.

Dans ces conditions, la question de savoir si l'autorité intimée a violé le droit d'être entendu du recourant peut demeurer indécise. En effet, à supposer que tel ait été le cas, cette violation aurait été réparée dans la présente procédure. L'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau en se prononçant spécialement sur les critères secondaires en cause représenterait un détour de procédure inutile.

Le recours est mal fondé sur ce point.

3. a) Sur le plan matériel, on rappelle que le poste de A.________ a, par décision du 14 décembre 2016, été classé au niveau 6 de la chaîne 303 (Conduite I de la branche "Nature et gestion du patrimoine/Domaine: Nature"). Ce dernier ayant recouru à la Commission pour que son poste soit classé au niveau 7 de la chaîne 302 ("Travaux professionnels – Spécialiste" de la même branche), la Municipalité, dans sa réponse au recours, a conclu, pour sa part, à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que le poste en question soit classé au niveau 6 de la chaîne 301 ("Travaux professionnels – Généraliste" de la même branche).

Dans sa décision du 28 mai 2018, la Commission a admis le recours et classé le poste de A.________ au niveau 7 de la chaîne 302. Dans l’arrêt GE.2018.0175, la CDAP, suite au recours de la Municipalité, a estimé qu’en ne quantifiant pas la réévaluation des critères secondaires "formation de base et complémentaire" et "savoir-faire" et en s'abstenant de prendre position sur l'argumentation de la Municipalité tendant à une décote de certains des autres critères secondaires, l'autorité intimée n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière qui permette à la Cour de céans de statuer sur le recours dans les limites de son pouvoir d'examen. C’est la raison pour laquelle la décision précédente de l’autorité intimée, du 28 mai 2018, a été annulée et la cause lui a été renvoyée pour nouvelle décision.

Comme il a déjà été relevé, les différences entre les niveaux 6 de la chaîne 301 (niveau 301-6) et 7 de la chaîne 302 (niveau 302-7) se font principalement à l'égard de plusieurs critères secondaires qui leur sont communs. Dans la décision attaquée, la commission intimée a finalement estimé que la sous-évaluation des deux premiers critères secondaires était compensée par la surévaluation, favorable au recourant, d’autres critères. Pour le recourant, le résultat auquel l’autorité intimée a abouti violerait les art. 34 s. RPAC et serait empreint d’arbitraire.

On rappelle à cet égard que la Cour de céans, lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la classification d'un poste dans le nouveau système de rémunération des fonctionnaires lausannois, ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 98 LPA-VD a contrario). Lorsque l'autorité précédente dispose d'un pouvoir d'appréciation, cela exclut que la CDAP substitue son appréciation à celle de l'autorité intimée (voir ATF 141 II 353 consid. 3 p. 362s. dans le domaine des marchés publics). Procédant à un examen de la légalité, la Cour de céans se limite à vérifier que l'autorité précédente a exercé son pouvoir d'appréciation de manière conforme au droit et ne peut ainsi intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. art. 98 let. a LPA-VD), ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (cf. ATF 141 précité consid. 3 p. 363).

De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 318 consid. 5.4 p. 326 s.; 144 IV 136 consid. 5.8 p. 143). En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1 p. 41; 144 I 113 consid. 7.1 p. 124, 170 consid. 7.3 p. 174 s.).

b) L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base est fixé par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1. Selon l'art. 35 al. 1 RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une des classes de l'art. 34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et les conditions de travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC, la Municipalité fixe le traitement initial dans les limites de la classe correspondant à la fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des connaissances spéciales et de l'âge du candidat. Dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement comporte 27 échelons et son maximum est atteint par des augmentations ordinaires (annuités) accordées au début de chaque année pour autant que l'activité ait débuté depuis plus de six mois (art. 36 al. 2 RPAC).

En l’espèce, il ressort du dossier qu’en dernier lieu les 16/17 décembre 2015, le recourant, son chef direct et le chef de service ont contresigné une description de poste. Celle-ci requiert, comme formation de base, la détention d’un CFC d'horticulteur paysagiste ou une formation jugée équivalente; en outre cette description exige du titulaire un brevet fédéral de contremaître horticulteur paysagiste. C’est notamment sur la base de ce document que le positionnement du poste du recourant a été effectué. Or, les buts et responsabilités du poste y ont été définis de la façon suivante:

«(…)

Buts du poste	Responsabilités principales	% moyen
Coordonner les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts publics.	Participe à la gestion du patrimoine arboré. Participe à la gestion des surfaces plantées, des zones herbeuses, de terrains de sport et des surfaces en dur. Participe à la gestion des massifs pérennes et temporaires. Participe à la surveillance des chantiers ayant lieu dans le secteur. Collabore à la transmission des informations de et vers les équipes	45
Assurer la partie administrative liée à sa fonction.	Participe à la gestion des heures. Prépare et établit les éléments nécessaires au traitement des plaintes et correspondances liées au secteur. Assure le suivi des plaintes, déprédations. Participe au traitement des inventaires et la circulation des rapports et contrôles liés aux équipements Participe à la gestion de l'outillage et des machines au sein du secteur et en lien avec les autres entités du service	35
Assurer le contrôle qualité	Applique et veille à l'application des principes et objectifs contenus dans les chartes du service. Participe au contrôle de la qualité du travail en relation avec les directives. Participe au contrôle et la mise en place des manifestations. Participe aux contrôles de sécurité annuels des places de jeux et du mobilier urbain	15
Collaborer à des manifestations	Participe à la préparation et à l'organisation de manifestations diverses organisées par le service	5

(…)»

c) Le recourant revient sur les critères secondaires de son poste, dont il estime la pondération, confirmée par la décision attaquée, empreinte d’arbitraire. Il fait valoir, pour l’essentiel, que son poste aurait dû être colloqué au niveau 7 de la chaîne 302. Selon les indications non contestées contenues dans la décision attaquée, les différences entre le niveau 6 de la chaîne 301 ("Travaux professionnels – Généraliste") et le niveau 7 de la chaîne 302 ("Travaux professionnels – Spécialiste") se font principalement à l'égard de plusieurs critères secondaires. On se réfère à cet égard au chapitre 3 du Guide – Grille des fonctions – Evaluation des fonctions, qui définit et explicite les compétences et sollicitations standards de la méthode d'évaluation des fonctions.

aa) S’agissant tout d’abord du critère principal des connaissances professionnelles, la formation de base et complémentaire (ch. 3.1) comprend les connaissances nécessaires à l'exercice d'une fonction acquises dans le cadre d'une formation et sanctionnées par un titre reconnu, faisant référence au système de formation suisse le plus récent et représentent un niveau de formation cible. Le niveau 301-6 requiert une formation de base de niveau CFC, le niveau 302-7, une formation de base de niveau CFC et une formation complémentaire de niveau brevet fédéral; aucune exigence en termes de formation professionnelle complémentaire n’est en revanche prescrite dans les deux situations. Or, le recourant dispose à la fois d’un CFC d’horticulteur et d’un brevet fédéral d’horticulteur-paysagiste. Confirmant sa première décision sur ce point, l’autorité intimée a estimé, à juste titre, que ce critère avait été sous-évalué à tort. En effet, le profil modèle du niveau 6 de la chaîne 301 ne tient pas compte du brevet fédéral exigé pourtant par la description de poste du recourant. Du reste, la Municipalité elle-même a admis que ce premier critère secondaire avait en l’occurrence été sous-évalué, de sorte que son évaluation doit être relevée de 3,5 à 5 points.

bb) On entend par savoir-faire (ch. 3.2) l’ensemble du savoir-faire pratique acquis en dehors de la formation de base et complémentaire nécessaire à l'exercice des activités relatives à la fonction. Il comprend aussi bien les connaissances spécifiques requises du fonctionnement de la Ville de Lausanne, de ses processus et de ses procédures, que les aptitudes physiques, à savoir la capacité de coordination des mouvements (mains, bras et/ou corps) requise par la fonction. Le profil du niveau 301-6 requiert un savoir-faire approfondi à élevé lié à un contexte particulier, ainsi que des connaissances standard des processus et des procédures principalement au sein d'une unité de gestion; le profil du niveau 302-7 exige, quant à lui, un savoir-faire approfondi propre à une discipline, ainsi que des connaissances approfondies des processus et des procédures principalement au sein d'une unité de gestion. La description du poste demande à cet égard cinq années d'expérience. Sur ce volet également, la Municipalité a dû concéder que ce critère secondaire avait été sous-évalué en l’occurrence et que sa notation devait être relevée de 2,5 à 3 points.

cc) Les compétences personnelles (critère principal) comprennent l’autonomie (ch. 3.3) et la flexibilité (ch. 3.4). Le Guide prend en considération le degré d'autonomie requis pour accomplir les tâches définies pour la fonction. L'autonomie est définie par les éléments suivants : la marge de manœuvre, l'indépendance dans l'organisation et les répercussions des décisions prises. La marge de manœuvre concerne la conception des tâches et des processus. L'indépendance dans l'organisation de son activité est liée à la possibilité de disposer/mobiliser des ressources (temps, moyens, personnes). Les répercussions des décisions correspondent à l'autonomie dont dispose le/la titulaire lors de prises de décisions. Par flexibilité, on entend les exigences d'adaptation à des tâches ou des situations (personnes, environnement) diverses et éventuellement nouvelles. La flexibilité est décrite par le nombre de tâches à accomplir (diversité des tâches). La connaissance des tâches est également prise en considération (degré de nouveauté des tâches), de même que le nombre d'interruptions lors de la réalisation d'une tâche (fréquence des changements). Le recourant soutient que l'évaluation du profil modèle du niveau 6 de la chaîne 301 apparaît bien inférieur à la réalité des exigences du poste et doit être revu à la hausse. Le niveau 301-6 implique une marge de manœuvre moyenne s'appuyant sur des instructions assez détaillées, avec une petite indépendance dans l'organisation et de faibles répercussions des décisions prises ainsi que des tâches ou situations peu diversifiées, largement connues et se succédant à une fréquence très peu élevée, tandis qu'au niveau 302-7, la marge de manœuvre s'appuie sur des directives relativement générales, l'indépendance est moyenne, les répercussions assez faibles, les tâches moyennement diversifiées, sont connues dans une certaine mesure et se succèdent à une fréquence peu élevée.

Au considérant V. h) intitulé "Autres critères", la décision attaquée retient que: «l'analyse des pièces au dossier ne permet pas de remettre en cause l'évaluation des exigences du poste, que la Commission de céans considère comme devant être colloqué au niveau 6 de la chaîne 301», sans autre motivation spécifique (sous l'angle du droit d'être entendu, cf. consid. 2 ci-dessus). Cela étant, les écritures de la municipalité et les pièces du dossier permettent de confirmer cette appréciation. Sur ce volet, la description du poste ne permet pas au recourant de prétendre à une nouvelle évaluation de ce critère secondaire. Le recourant fait valoir que la description de poste utilise des termes comme «coordonner» et «assurer», ce qui tendrait à démontrer, selon lui, qu’il bénéficie d’une certaine autonomie dans l'exécution du travail. Pour lui, le fait qu’il doive coordonner les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts publics, assurer la partie administrative liée à sa fonction et assurer le contrôle qualité, démontrerait qu’il dispose d'une indépendance à tout le moins moyenne dans son organisation. Quoique le recourant semble s’y référer abondamment, il n’y a pas lieu de tenir compte à cet égard des rapports d’évaluation de son aptitude à occuper le poste, mais bien de la description de celui-ci. Sans doute, il est exigé du titulaire du poste la capacité de prendre des responsabilités et de réaliser son travail avec un minimum de supervision et de contrôles (descriptif du poste, ch. 8.7). Toutefois, le recourant est, pour l’essentiel, chargé d'assister le chef de secteur dans la gestion technique, organisationnelle et administrative. Au surplus, il n'assume pas la pleine responsabilité des travaux dont il est question mais participe à la gestion de ceux-ci, ce qui ressort expressément de la description du poste. Ainsi, comme le relève la municipalité dans sa duplique, le recourant ne dispose pas de pouvoir décisionnel et demeure tenu de suivre les instructions émanant de son supérieur hiérarchique. Le seul domaine où le recourant paraît jouir d’une certaine autonomie a trait à la partie administrative, puisqu’il «prépare et établit les éléments nécessaires au traitement des plaintes et correspondances liées au secteur» et «assure le suivi des plaintes et des déprédations». En effet, la seule délégation particulière qui lui est concédée est le droit de signature pour porter plainte au nom de la Ville de Lausanne. Pour le reste, le recourant «collabore» ou «participe» aux autres tâches liées à son poste, ce qui traduit, contrairement à ses explications, une marge de manœuvre moyenne et une autonomie plutôt limitée. Quant à la flexibilité, les mêmes constatations s’imposent. La description de poste exige sans doute du titulaire, comme le relève le recourant, une aptitude à s'adapter aux interlocuteurs, aux circonstances et aux changements de méthodes et outils de travail. Selon ses explications, le recourant assiste le chef de secteur dans la gestion technique, organisationnelle et administrative du secteur, ce qui démontrerait selon lui la polyvalence dont il doit faire preuve au quotidien. Il importe cependant de mettre cette faculté en relation avec des tâches ou situations peu diversifiées, largement connues et se succédant à une fréquence très peu élevée; comme l’indique la municipalité, ces tâches n'évoluent que ponctuellement et pas de manière notable. Dès lors, cette aptitude doit être relativisée. Il en résulte que la notation (1,5 point) de ces deux critères secondaires échappe à la critique.

dd) Les compétences sociales comprennent la communication (ch. 3.5) et la coopération (ch. 3.6). Dans le premier cas, il s’agit des exigences requises par la fonction à transmettre des informations conformément à la situation et aux destinataires. La communication est définie par les éléments suivants: le degré de difficulté du message à transmettre, la sensibilité de la transmission du message pour le récepteur et l'hétérogénéité du groupe des destinataires du message, qui peut être plus ou moins hétérogène. Dans le second cas, on entend les exigences requises par la fonction à collaborer avec des partenaires et à œuvrer à l'atteinte d'un objectif commun. La coopération se définit à l'aide des éléments suivants : la catégorisation des tâches selon le degré de difficulté, la taille du groupe, étant précisé que la coopération peut s'exercer dans des groupes de taille différente, petits, moyens et grands et la diversité des intérêts et/ou des objectifs des partenaires ; dans ces groupes, les partenaires peuvent avoir des objectifs variés. Le niveau 301-6 implique la diffusion de messages au contenu simple, d'une relativement faible sensibilité, à un cercle de destinataires homogène ainsi que l'échange d'informations simples, au sein de petits groupes, avec des intérêts et/ou des objectifs similaires, tandis qu'au niveau 302-7, le contenu des messages est moyennement complexe, le cercle des destinataires relativement homogène, l'échange d'informations devient la résolution de problèmes simples au sein de groupes relativement grands et les objectifs sont relativement similaires. Dans le profil du niveau 301-6, ces deux critères secondaires sont valorisés par 1,5, respectivement 1 point (contre 2,5 points chacun pour le profil 302-7).

Sur ce volet également, la décision attaquée contient seulement une motivation générale. Le recourant explique que le poste qu’il occupe requiert une communication et une coopération bien plus conséquentes que ce que la décision attaquée retient. En tant qu’adjoint du chef de secteur, il serait amené à communiquer et à coopérer avec toutes les équipes figurant sur l'organigramme de l'entité concernée, à savoir notamment les chefs de chantier, les contremaîtres, les chefs de secteurs, les garde-forestiers, les architectes-paysagistes, le responsable du patrimoine arboré de la Ville, mais également avec les collaborateurs d'autres secteurs et d'autres services. Le recourant rappelle que, de par les responsabilités figurant dans sa description de poste, il aurait en outre des contacts réguliers avec des entreprises externes (citant à titre d’exemple la location de nacelles). On constate cependant que la description de poste implique du titulaire de collaborer à «la transmission des informations de et vers les équipes»; elle requiert à cet égard du titulaire l’aptitude d’«entrer en communication avec autrui, créer un climat de confiance, percevoir les besoins et attentes de son interlocuteur», de faire passer des messages «clairs et pertinents» et de «déceler les conflits pour les atténuer». Il appert que les responsabilités du recourant dans les tâches de communication sont, en dépit de ses explications, plutôt restreintes et destinées pour l’essentiel, sinon exclusivement, aux autres collaborateurs du service. Elles n’appellent donc pas une revalorisation du critère secondaire. Quant à la coopération, elle se situe au même niveau. Dans ses écritures, le recourant explique que non seulement il assiste les chefs d'équipe du secteur pour assurer le contrôle qualité, mais également leurs collaborateurs; de plus, il serait souvent amené, en sa qualité de chef d'équipe administratif, à devoir gérer seul les relations avec le public. Cette explication ne correspond pas au contenu de la description de poste; il ressort en effet de ce document que toutes les interventions du recourant, même lorsqu’il doit proposer des améliorations, rechercher des solutions, innover, s’inscrivent avant tout dans les tâches communes et dans le cadre des procédures mises en place à l’intérieur du service. Au surplus, comme l’indique la municipalité, la méthode analytique d'évaluation des fonctions (méthode GFO) choisie ne permet pas de valoriser le nombre de partenaires avec lesquels le titulaire de chaque poste serait amené à communiquer et à collaborer d'une manière générale. Dès lors, aucune raison ne commande de revaloriser ce critère secondaire.

ee) Les compétences de conduite (ch. 3.7) concernent les fonctions nécessitant des compétences de conduite et d'aide à la décision. Dans la compétence à diriger, on distingue la conduite hiérarchique, la conduite de projet ou la conduite par directives professionnelles. Ce critère n’est déterminant ni pour le profil du niveau 301-6, ni pour celui du niveau 302-7. La décision attaquée retient, à juste titre, qu’il n’avait nul besoin d’être activé dans le cas d’espèce. En effet, le recourant ne démontre pas qu’il puisse fournir des conseils à d’autres personnes qu’à son supérieur direct. C’est en ce sens qu’il faut comprendre, dans la description du poste, que le titulaire «collabore» ou «participe» aux différentes tâches qui lui sont dévolues.

ff) Quant aux sollicitations et conditions de travail (ch. 3.8) elles ont trait aux fonctions impliquant une mise à contribution d'ordre psychologique, physique ou sensorielle due à l'exercice d'une fonction, ainsi que des éventuels préjudices provoqués par l'environnement ou les horaires de travail irréguliers. Les sollicitations psychologiques, physiques et sensorielles, ainsi que les influences environnementales sont caractérisées par leur intensité, leur fréquence et leur durée. La sollicitation psychologique propre à l'exercice de la fonction doit dépasser la normale et se manifester notamment par: la confrontation à des situations impliquant des relations humaines (directes ou indirectes); l'exposition à la critique interne et externe ou l'exposition à la monotonie. Une même fonction ne peut pas cumuler la monotonie et les autres sollicitations psychologiques. Il y a manque de variété des exigences (monotonie) en présence d’activités répétitives. La sollicitation physique est prise en considération lorsqu’en raison d'influences extérieures, elle ne peut pas être réduite par diverses mesures et qu’elle se manifeste notamment par: des positions statiques ou dynamiques sans possibilité de les modifier; une position du corps courbée de manière répétée; un effort physique soutenu. Il est tenu compte de la sollicitation sensorielle lorsqu’elle est nécessaire à l'exercice de la fonction et peut engendrer un épuisement de l'organe concerné (yeux, oreilles, nez, etc.). Ne sont pas prises en considération les influences négatives qui peuvent être éliminées par des mesures adéquates. Quant aux influences environnementales, il s’agit des conditions liées au milieu ambiant rendant l'exécution du travail plus difficile ou le faisant ressentir comme étant désagréable (chaleur, froid, bruit, saleté, risque d'accident, etc.). Enfin, on entend par temps de travail irrégulier l’obligation liée à la fonction d'accomplir des tâches en dehors des horaires de travail usuels ou sans la possibilité de les prévoir et de les planifier (travail de nuit, piquet, etc.). Le niveau 301-6 implique des sollicitations peu élevées et occasionnelles, des sollicitations physiques extrêmement fortes et fréquentes, des influences négatives de l’environnement très fortes et continues, ainsi qu’un temps de travail portant à l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle impliquant un préjudice moyennement élevé, très occasionnellement de manière répétée et très courte. Le profil du niveau 302-7 ne retient, pour sa part, aucune sollicitation.

L’autorité intimée a retenu, à juste titre, que le critère secondaire des sollicitations psychologiques ne devait pas être activé, ceci d’autant moins que le profil du niveau auquel prétend le recourant ne le requiert pas. Elle a rappelé que le recourant était chef d'équipe, appelé en cette qualité tant à coordonner les travaux qu'à y participer, de sorte que la valorisation des sollicitations physiques retenues par le profil modèle du niveau 6 de la chaîne 301, soit 4,5 points, lui paraissait manifestement exagérée et qu’il y avait lieu d’évaluer ce critère à 2 points. Pour les mêmes raisons, elle a retenu que la valorisation des influences environnementales, telle que retenue par le profil modèle du niveau 6 de la chaîne 301, soit 4,5 points, était manifestement exagérée, de sorte qu’il y avait lieu de revoir à la baisse ce critère et de lui attribuer 3 points. Quant au critère secondaire du temps de travail irrégulier, l’autorité intimée a constaté que, ni le profil modèle auquel le recourant souhaite que son poste soit rattaché (302-7), ni le profil modèle auquel son poste a été initialement rattaché (303-6) ne valorisaient celui-ci, alors que le profil modèle du niveau 6 de la chaîne 301 lui attribuait la note de 1 point. Le recourant n’apporte aucun élément dont il y aurait lieu de retirer que cette appréciation est entachée d’arbitraire. Dès lors, comme l’autorité intimée, le Tribunal retient que l’évaluation de l’ensemble du critère secondaire, favorable au recourant, ne peut qu’être confirmée.

d) Au final, il appert que, dans le profil du poste occupé par le recourant, la sous-évaluation des critères secondaires formation de base et complémentaire, savoir-faire, est compensée par la surévaluation des critères sollicitations physiques et influences environnementales. Sans doute, le recourant se plaint de ce que les critères sous-évalués pèseraient pour 68% dans la grille, cependant que les critères surévalués ne pèseraient, eux, que pour 12%. En réalité, on a vu ci-dessus que seuls les critères secondaires du critère principal ayant trait à la compétence professionnelle, qui pèseraient pour 28%, ont été sous-évalués. En outre, la pondération à laquelle le recourant se réfère correspond à des données générales (cf. représentation graphique, guide, p. 4; rapport-préavis, p. 5). Or, les critères secondaires sont déclinés dans le descriptif de chaque fonction, où leur poids varie. En l’occurrence, il est apparu, selon la décision attaquée, que les deux premiers critères secondaires (formation de base et complémentaire; savoir-faire) avaient été sous-évalués, ce qui implique une correction de 3,5 à 5 points (1,5 point), respectivement de 2,5 à 3 points (0,5 point), soit au total 2 points en faveur du recourant. A l’inverse, la décision attaquée retient que les critères sollicitations physiques et influences environnementales avaient été surévalués, et qu’il convenait plutôt de leur attribuer 2 points au lieu de 4,5, respectivement 3 points au lieu de 4,5, soit au total 4 points en défaveur du recourant. Il apparaît ainsi que la sous-évaluation des deux premiers critères secondaires est largement compensée par la surévaluation des deux derniers.

C’est par conséquent sans arbitraire que l’autorité intimée a confirmé qu’avec une pondération de 22,20 points, l’évaluation du profil adapté demeurait dans le spectre du niveau 6 (de 20,62 à 24,19 points). Il en résulte que, contrairement à ses explications, le recourant n’était pas fondé à prétendre à ce que son poste soit classé au niveau 302-7.

4. Le recourant invoque par ailleurs le respect de l’égalité de traitement. Il rappelle que son supérieur hiérarchique, le chef de secteur ouest, est classé au niveau 9 et fait valoir qu’une différence de trois niveaux entre ce dernier poste et celui qu’il occupe ne saurait se justifier au regard de ce principe. Il ajoute à cet égard que les postes de ses collègues des secteurs est et sud, qui exerceraient les mêmes fonctions que lui et auxquelles des responsabilités identiques aux siennes seraient confiées, seraient, pour leur part, classés au niveau 7.

a) On rappelle qu’une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 p. 323; 141 I 153 consid. 5.1 p. 157 et la référence). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70).

De la garantie générale de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Etant donné la grande marge d'appréciation dont disposent les autorités en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération, la juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit, mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 p. 67s.; arrêts 8C_685/2018 du 22 novembre 2019 consid. 6.2; 8C_320/2015 du 15 février 2016 consid. 2.4.2).

b) La décision attaquée retient sur ce point que le poste du recourant, à savoir chef d'équipe dans l'ancien système de rémunération, n'est pas comparable aux postes auxquels il se réfère dans sa comparaison, aux fins d’établir une inégalité de traitement, à savoir «chef de secteur», «contremaître» et «chef de chantier». Contrairement à ses collègues des secteurs est et sud, le recourant n’exerce aucune responsabilité dans la conduite du personnel, ce d’autant moins qu’aucun poste n’est directement subordonné au sien. On ne voit dès lors pas, dans les explications du recourant, qui n’est du reste pas revenu sur ce grief dans ses dernières écritures, des éléments permettant de se distancier de cette appréciation, ou même de nuancer celle-ci. De même, le recourant, qui se borne à évoquer une discrimination, n’expose pas les éléments pour lesquels une différence de trois niveaux entre la classification du poste de son supérieur hiérarchique et le sien apparaîtrait contraire au principe de l’égalité de traitement, sachant que les deux postes ne sont guère comparables.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande que le recourant supporte les frais de justice (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD et 4 al. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Pour les mêmes motifs, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision de la Commission de recours individuel, du 19 novembre 2019, est confirmée.

III. Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 8 avril 2021

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.