TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 30 septembre 2020

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. Jean-Etienne Ducret et
M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier

 

Recourant

 

 A.________ à ******** représenté par Me B.________, avocat à ********,  

  

Autorité intimée

 

Commission des désignations des vins vaudois, à Morges.    

  

Autorité concernée

 

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires, à Morges.    

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de la Commission des désignations des vins vaudois du 3 mars 2020

 

Vu les faits suivants:

A.                     Exploitant viticole, A.________ est propriétaire des parcelles nos ********, ********, ********, ******** et ******** de la commune de ********. Il exploite par ailleurs les vignes sises sur la parcelle n°******** de la même commune, avec l'accord des copropriétaires. Les désignations cadastrales des parcelles sont les suivantes:

«(…)

parcelle

nom cadastral

surface de vigne en m2

********

Clos ********

11’612

********

Clos ********

6’974

********

********

4’866

********

********

5’178

********

********

7’632

********

********

38’352

(…)»

B.                     Le 20 janvier 2020, A.________ a saisi la Commission des désignations des vins vaudois (ci-après: la Commission ou l’autorité intimée) d’une requête aux fins d’être autorisé à utiliser la mention «Clos ********» pour désigner la récolte des parcelles ********, ******** et ******** et la mention «Clos ********» pour désigner la récolte des parcelles ********, ******** et ********. La Commission a tenu séance sur place le 26 février 2020 et a retenu les faits suivants (décision du 3 mars 2020, pp.2/3):

« (…)

2.           Les parcelles ********, ******** et ******** forment un carré dans la partie nord du village de ******** : la parcelle ********, de forme rectangulaire dont le long côté est orienté est-ouest, occupe la moitié nord du carré, tandis que les parcelles ******** et ********, chacune de forme carrée et situées côte à côte, se partagent la moitié sud du carré. Les parcelles sont séparées entre elles par un chemin de vigne; elles ne sont pas séparées des vignes voisines par un mur, une clôture, une haie vive, une falaise ou un autre accident du terrain. Les trois parcelles présentent à l'évidence les mêmes conditions de sol et d'exposition.

3.           Les parcelles ********, ******** et ******** sont situées au sud du village de ******** et entourent le bâtiment d'exploitation viticole du requérant.

              La parcelle ******** se trouve à l'ouest de la propriété du requérant. Elle est délimitée au nord par le chemin ********, au sud par la route cantonale, à l'est par la propriété du requérant et le chemin ********, tandis qu'elle jouxte à l'ouest les vignes de la parcelle ********, adjacente, sans aucune délimitation physique particulière.

              Les parcelles ******** et ******** trouvent à l'est de la propriété du requérant. Elles bordent le chemin ********, formant une bande orientée nord-sud, séparée des vignes voisines par un chemin de vigne au nord et par la route ******** au sud, mais sans aucune séparation physique avec les vignes des parcelles ******** et ********, adjacentes, à l'est.

 

4.           Selon un ancien plan datant de 1757 produit par le requérant, la zone dans

laquelle se situe la parcelle ******** était appelée «Au Clos ********». Cette zone ne couvre pas l'emplacement des parcelles ******** et ********.

(…)»

C.                     Par décision du 3 mars 2020, la Commission a autorisé la commercialisation de la récolte des parcelles ********, ******** et ******** sous la mention «Clos ********» (chiffre I); elle a en revanche refusé la commercialisation de la récolte des parcelles ********, ******** et ******** sous la mention «Clos ********» (chiffre II).

D.                     Par acte du 3 avril 2020, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée. Il conclut à la réforme de cette décision, uniquement en ce sens que l’autorisation de commercialiser de la récolte de la parcelle ******** sous la mention «Clos ********» lui soit accordée, la décision étant maintenue dans son ch. I. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de dite décision et au renvoi de la cause à la Commission pour nouvel examen de la demande, incluant la parcelle n°********, à laquelle le propriétaire donne formellement son accord, la décision étant maintenue dans son chiffre I.

Dans leurs déterminations respectives, la Commission et la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires se sont référées à la décision attaquée.

Constatant que le recours avait également trait, dans ses conclusions subsidiaires, à la parcelle n°********, propriété du conseil de A.________, B.________, et qu’il lui apparaissait que les vignes plantées sur ces deux parcelles contiguës étaient effectivement séparées physiquement des vignes voisines par le mur les entourant sur l’entier du périmètre, exception faite du dégagement devant le bâtiment d’habitation bordant le chemin ********, côté Est et la façade du bâtiment d’habitation bordant la route ********, côté Ouest (www.google.com/maps), le juge instructeur a interpellé la Commission aux fins de savoir si, au vu de l’art. 33 let. b du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois (RVV ; BLV 916.125.2), cette circonstance nouvelle pouvait l’amener à modifier sa décision. Dans sa détermination, la Commission constate que la parcelle n°******** porte la désignation cadastrale ********, la parcelle n°******** portant la désignation ********. Pour elle, à la lettre b de l’art. 33 RVV, la mention «Clos ******** ne pourrait pas désigner la récolte des parcelles nos ******** et ********, qui doivent être nécessairement réunies pour former un clos. La Commission s’en remet à l’appréciation de la Cour quant à l’interprétation du RVV.

A.________ s’est déterminé sur cette écriture; il maintient ses conclusions.

E.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) En l’espèce, la décision attaquée a été prise en application de l’art. 41 al. 4 du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois (RVV; BLV 916.125.2), qui prévoit que les décisions de la Commission des désignations sont motivées (1ère phrase). Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, en les formes et délais prévus par la loi sur la procédure administrative (2ème phrase).

b) Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD  BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. L’art. 79 al. 1, 1ère phrase, LPA-VD prescrit que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1ère phrase). La décision attaquée est jointe au recours (2ème phrase). A teneur de l’art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués.

c) Le présent recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits; il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      A titre préliminaire, on rappelle que, selon l’art. 79 al. 2, 1ère phrase, LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. En l’espèce, le recourant a conclu à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvel examen de sa demande, laquelle inclut la parcelle n°******** de ********. Or, sa demande à l’autorité intimée ne s’étendait pas aux récoltes provenant de cette dernière parcelle. Cette conclusion sort par conséquent du cadre de la décision attaquée et, dans la mesure où elle est exorbitante au litige, apparaît dès lors comme étant irrecevable. 

3.                      La loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0) poursuit divers objectifs ; elle a notamment pour but de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs. Elle tend également à protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels (art. 1 let. a et c LDAI) ; sur cet aspect, elle rejoint les préoccupations qui ont conduit à l’adoption de la réglementation des art. 47 ss sur les indications de provenance, contenues dans la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11; les appellations AOC constituent en effet de telles indications de provenance). La LDAI s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris à la production primaire, dans la mesure où celle-ci est destinée à la fabrication de denrées alimentaires ou d’objets usuels (art. 2 al. 2 LDAI).

a) Sur la base des dispositions de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs; RS 817.02; voir notamment art. 14), cette règlementation s’applique aux boissons, qui font d’ailleurs l’objet d’une ordonnance spécifique (ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 16 décembre 2016 sur les boissons; RS 817.022.12). L’article premier de ce texte, qui définit son champ d’application, précise qu’il s’applique aux boissons alcooliques et notamment aux vins (art. 1er al. 1 let. g ch. 2). A cela s’ajoute la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) qui, à son art. 63, dispose:

"1 Les vins sont classés de la manière suivante:

              a. vins d’appellation d’origine contrôlée;

              b. vins de pays;

              c. vins de table.

2 Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs minimales naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions.

3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre.

(…)»

Les prescriptions en matière d'appellation d’origine contrôlée (AOC) ont pour but de garantir l'authenticité des produits, notamment leur qualité et leur provenance. Elles protègent ainsi les consommateurs en même temps qu'elles valorisent les ressources spécifiques d'une région (ATF 135 II 243 consid. 5.3 p. 256). La notion d’AOC notion s'inscrit dans l'objectif de promouvoir la qualité des vins indigènes; elle impose aux cantons de mettre sur pied une autorité habilitée à se prononcer sur les sept conditions consacrées par l'art. 18 de l'ancien arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture – exigences correspondant à celles en vigueur dans les pays de l'Union européenne –, que doit remplir le produit soumis à l'examen, à savoir "la délimitation des zones de production" (lit. a), "l'encépagement" (lit. b), "les méthodes de culture" (lit. c), "les teneurs naturelles minimales en sucre" (lit. d), "les rendements à l'unité de surface" (lit. e), " les procédés de vinification" (lit. f), "l'analyse et l'examen organoleptique" (lit. g), et de fixer les définitions ainsi que les exigences minimales auxquelles un moût ou un vin doit satisfaire, ce afin de pouvoir porter la désignation d'appellation d'origine contrôlée (v. FF 1992 I 437 et ss, not. 467). Il convient de signaler en outre que le Conseil fédéral, sur la base à la fois de la LAgr et de la LDAI, a adopté une ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin; RS 916.140), qui complète notamment l’art. 63 LAgr. Plus concrètement, les art. 21 ss de l’Ordonnance sur les vins définissent les conditions que doit remplir un vin pour pouvoir bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée (AOC). En substance, l’art. 21 précité prévoit notamment ce qui suit:

"1 Par vin d’appellation d’origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le nom d’un canton ou d’une aire géographique d’un canton.

2 Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC; celles-ci doivent prévoir:

              a. une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le raisin au minimum                   est produit;

              (…)."

b) En exécution de ce qui précède, la loi cantonale du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV; BLV 916.125) précise, à son art. 28:

"1 Le vignoble vaudois est divisé en six régions viticoles: Bonvillars, Chablais, La Côte, Les Côtes-de-l'Orbe, Lavaux et Vully.

2 Le Conseil d'Etat, par voie de règlement , délimite les régions viticoles et leurs subdivisions qui déterminent les appellations des vins. Il consulte préalablement les communes et les organisations professionnelles faîtières."

Le RVV définit, à son art. 5, les lieux de production de la façon suivante:

" 1 Les régions viticoles du vignoble vaudois sont subdivisées en lieux de production.

2 Il faut entendre par lieu de production l'ensemble des vignobles sis sur une ou plusieurs communes viticoles ou parties de celles-ci, présentant des caractéristiques géologiques et climatiques communes, dont les vins présentent des caractères organoleptiques analogues ou ayant acquis de longue date et selon des usages loyaux et constants la mention de ce lieu de production."

Cette disposition reprend l’art. 4 de l’ancien règlement du 19 juin 1985 sur les appellations d'origine des vins vaudois (RAOV), abrogé à l’entrée en vigueur du RVV. Le lieu de production se définit ainsi par la réunion de trois conditions cumulatives liées au type de plantation (homogénéité d'encépagement), à la géologie (sols de même nature) et à la physiologie (les produits doivent présenter les mêmes propriétés affectant les organes des sens; cf. arrêt TA GE.1996.0104 du 18 septembre 1997). L’art. 9 RVV définit les lieux de production de la région La Côte:

"La région de La Côte est subdivisée en lieux de production qui donnent droit aux mentions ci-après:

(…)

              5. Mention «Mont-sur-Rolle»: communes de Mont-sur-Rolle, Rolle et                               d'Essertines-sur-Rolle, ainsi que le territoire de la commune de                                          Perroy sis au nord de la voie ferrée Lausanne-Genève hormis le                                territoire concédé au lieu de production «Féchy»."

Le RVV prévoit, à son titre III, des désignations particulières pour les vins. Cette notion, au demeurant plus restrictive que la simple désignation du lieu de production, s'applique à la récolte provenant d'un endroit précis, désigné de façon spécifique, à l'intérieur, en principe, d'une seule aire d'appellation d'origine (cf. arrêt GE.1996.0104, déjà cité). Parmi ces désignations, figure l’art. 33, aux termes duquel:

"La mention "clos..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui

              a. sont cadastrées comme telles. Dans les cas justifiés, la mention peut être                  étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées,              pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition;              ou

              b. doivent être séparées des vignes voisines par une clôture, un mur, une                       haie vive, une falaise ou autre accident du terrain. La mention est alors                           formée du nom cadastral associé au mot "clos".

Pour le Tribunal fédéral, les dénominations spécifiques, traditionnelles et d'origine prévues par les législations cantonales, lorsqu’elles sont en relation avec les vins, ont pour but de garantir la qualité de ceux-ci, de prévenir les risques d'abus et partant de protéger la bonne foi des consommateurs (cf. ATF 109 Ia 116 consid. 4d p. 123; arrêt 2C_441/2015 du 11 janvier 2016 consid. 7.1.2).

c) A teneur de l’art. 41 al. 3 RVV, la Commission "(…)décide des cas d'interprétation du règlement, des cas d'extensions des mentions prévues aux titres I et III, de chevauchement sur deux aires délimitées donnant droit à des mentions particulières ainsi que de situations qui résultent de la division des biens-fonds viticoles". Cette disposition reprend l’ancien texte, soit l’art. 30 RAOV, qui conférait une certaine liberté d'appréciation à l'autorité compétente qui, lorsqu'elle était saisie d'une telle requête, pouvait concéder l'usage de l'appellation "domaine", quand bien même les parcelles composant ce dernier seraient situées dans des lieux de production différents (arrêt GE.1996.0104, déjà cité).

Ces considérations valent mutatis mutandis s’agissant du titre III du RVV et de la désignation du «clos» (cf. art. 33 RVV). Dans ce cadre, non seulement l'autorité doit procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, mais, par surcroît, respecter l'interdiction de l'inégalité de traitement et le principe de proportionnalité (cf, Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, n°4.3.2.3). Par ailleurs, l'autorité ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir négatif, s'estimer liée, alors que la compétence que lui donne la loi est discrétionnaire; ainsi, lorsque la norme confère un certain pouvoir d'appréciation, l'administré a aussi le droit, pour qu’il puisse être tenu compte de circonstances particulières, que ce pouvoir soit effectivement exercé par l'autorité (Moor et al., ibid., références citées; cf. en outre Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°446).

4.                      En l’occurrence, on retire de la décision attaquée que deux motifs dirimants s’opposeraient à ce qu’une suite positive soit donnée à la demande du recourant, en tant que celle-ci a trait à la parcelle n°********. Cette parcelle ne porte pas un nom cadastral comportant le mot «clos», d’une part, et elle n'est pas séparée physi­quement de la parcelle n°********, d’autre part.

a) Constitué de plusieurs parcelles, le Domaine ******** est la propriété de la famille du recourant depuis le XVIème siècle au demeurant. Sur le plan historique, le recourant a produit une copie d’un plan dressé en 1757; il ressort de ce document qu’un immeuble, dont la configuration paraît correspondre à celle des parcelles nos ******** et ******** réunies, était alors désigné sous la mention "Au Clos ********". D’un autre document produit par le recourant, il ressort en outre que, le 27 juillet 1824, un lointain aïeul a donné procuration à un tiers, aux fins de signer l’acte de vente d’un terrain détaché du "Clos ********". Il n’en demeure pas moins que cette désignation n’a pas été reportée au cadastre. En effet, sur le feuillet du Registre foncier, la parcelle n°******** est simplement désignée "********". Bien que cela sorte du cadre de la décision attaquée, on relève que la parcelle n°******** est, quant à elle, désignée "********". Il importe peu à cet égard que les deux parcelles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition, comme l’a retenu l’autorité intimée dans la décision attaquée s’agissant des parcelles nos ********, ******** et ********. A l’inverse des deux premières parcelles précitées, il apparaît en effet que la première condition alternative (let. a) de l’art. 33 RVV n’est de toute façon pas remplie dans le cas des parcelles nos ******** et ********.

b) La seconde condition (let. b) ne l’est pas davantage, si l’on s’en tient à la seule parcelle n°********, sur laquelle portait notamment la décision attaqu.. En effet, cette parcelle est sans doute ceinte d’un mur sur ses côtés Nord, Est (à l’exception de l’accès aux bâtiments d’exploitation bordant le chemin de ********) et Sud; elle n’est cependant pas séparée physiquement de la parcelle voisine n°********. C’est du reste la réunion de ces deux parcelles qui, le cas échéant, pourrait former un clos, au sens où l’entend l’art. 33 let. b RVV. L’autorité intimée semble du reste admettre ce qui précède dans ses dernières déterminations, dès lors que cette disposition s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles.

c) Ces constatations permettent de retenir que l’autorité intimée n’a pas abusé son pouvoir d’appréciation en refusant de donner une suite positive à la demande, telle qu’elle lui a été soumise. Cela ne signifie pas que la situation demeure en quelque sorte figée. Le recourant n’est pas privé en effet de la faculté de saisir l’autorité intimée d’une nouvelle demande, incluant les récoltes de la parcelle n°******** à celles de la parcelle n°********. Il appartiendra dans ce cas à l’autorité intimée de statuer sur cette nouvelle demande. A cet égard, on relève que le texte de l’art. 33 RVV s’applique à la récolte provenant d’une ou plusieurs parcelles, d’une part, et n’exige pas que les parcelles dont la récolte pourrait recevoir la désignation spécifique de "clos" appartiennent au même propriétaire, d’autre part. En effet, c’est le produit lui-même qui est visé par cette désignation et non une entreprise ou une personne (cf. sur ce point, ATF 135 II 243 consid. 6 p. 257, références citées). Dans la décision attaquée, l’autorité intimée l’a du reste implicitement admis, en acceptant que les récoltes de la parcelle n°********, cadastrée sous le nom "********", que le recourant exploite mais dont il n’est pas le propriétaire, bénéficient d’une extension du droit d’utiliser la mention "Clos ********" et ce, au vu de la dénomination cadastrale des parcelles nos ******** et ******** et des mêmes conditions de sol et d'exposition des trois parcelles (art. 33 let. a RVV). En effet, les vignes plantées sur ces trois parcelles ne sont pas séparées des vignes voisines (art. 33 let. b RVV). Dès l’instant où cette dernière condition est réunie, et qu’il apparaît au demeurant que les vignes plantées sur les parcelles nos ******** et ********, contiguës, sont effectivement séparées physiquement des vignes voisines par le mur qui les entoure sur l’entier du périmètre, une suite positive devrait pouvoir être donnée à cette nouvelle demande.    

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande que le recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision de la Commission des désignations des vins vaudois, du 3 mars 2020, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 30 septembre 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         



                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.