TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 juin 2020

Composition

M. Alex Dépraz, juge unique.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________

 

Vu les faits suivants:

-                                  vu l'acte du 8 mai 2020 intitulé "plainte pour déni de justice et violation du droit à un recours effectif, subsidiairement plainte pour gestion déloyale et abus de pouvoir" adressé par A.________ à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 8 mai 2020,

-                                  vu les pièces produites,

-                                  vu le courrier du 11 mai 2020 du président de la Cour de droit administratif et public III retournant à A.________ son acte du 8 mai 2020 en indiquant que son contenu ne relevait pas de la compétence de cette autorité mais cas échéant des tribunaux civils ou des autorités de poursuite pénale,

-                                  vu le courrier du 19 mai 2020 de A.________ transmettant à nouveau à la Cour de droit administratif et public son acte du 8 mai 2020 et ses annexes en lui demandant de le transmettre à l'autorité compétente,

-                                  vu le courrier du 25 mai 2020 du président de la Cour de droit administratif et public III relevant qu'il n'était pas possible de déterminer l'autorité compétente, le contenu de l'acte du 8 mai 2020 étant susceptible de relever de la compétence de plusieurs instances,

-                                  vu le courrier du 1er juin 2020 de A.________ (ci-après: la recourante) dans lequel celle-ci demande qu'une décision formelle soit rendue avec indication des voies de recours,

Considérant en droit:

-                                  que, selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) en lien avec l'art. 30 du règlement organique du 13 novembre 2007 du Tribunal cantonal (ROTC; BLV 173.31.1), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours contre les décisons et les décisons sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

-                                  que, selon l'art. 74 al. 2 LPA-VD, l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer,

-                                  qu'en l'espèce, la recourante ne prétend pas contester une décision ou une décision sur recours rendue par une autorité administrative,

-                                  qu'elle ne fait pas non plus valoir qu'une autorité administrative aurait refusé ou tardé à rendre une décision,

-                                  que, dans la mesure où elle invoque un "déni de justice et une violation de son droit à un recours effectif", elle se réfère à l'absence de réaction de la Justice de paix, respectivement de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (désormais: Service des curatelles et tutelles professionnelles) en lien avec sa demande de restitution du 14 février 2019 de sommes qui auraient été "aliénées" en lien avec le paiement par l'Etat de Vaud d'une somme de 20'000 fr. à titre de tort moral prévu par une transaction,

-                                  que les autorités de protection de l'adulte désignées par le droit vaudois sont des autorités judiciaires et non des autorités administratives (loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant [LVPAE; BLV 211.255],

-                                  qu'au surplus en droit vaudois, les prétentions financières à l'encontre d'une collectivité publique relèvent en principe des tribunaux civils et non des autorités administratives (art. 103 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02] et art. 14 de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [LRECA; BLV 170.11]),

-                                  qu'aucune autorité administrative au sens de l'art. 92 al. 1 LPA-VD n'est dès lors suceptible d'avoir commis un déni de justice à l'encontre de la recourante,

-                                  que, dans son acte du 8 mai 2020, la recourante soutient également que le "Tribunal cantonal" et le "Minsitère public" aurait commis des actes de "gestion déloyale" et "d'abus de pouvoir" en "couvrant aveuglément" sa curatrice,

-                                  que la gestion déloyale (art. 158 CP) et l'abus d'autorité (art. 312 CP) sont des infractions pénales dont la poursuite relève de la compétence des autorités de poursuite pénale et non pas des autorités administratives (cf. art. 3 de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse [LVCPP; BLV 312.01]),

-                                  que ce volet-là de la "plainte" de la recourante ne relève pas non plus de la compétence des autrorités administratives,

-                                  qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours, lequel est manifestement irrecevable,

-                                  que le présent arrêt relève dès lors de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

-                                  que la recourante a expressément demandé à ce que son acte soit transmis à l'autorité compétente,

-                                  que, selon l'art. 7 al. 1 LPA-VD, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause à l'autorité qu'elle juge compétente,

-                                  que cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque les tribunaux civils ou les autorités de poursuite pénale sont compétents, ni, comme en l'espèce, lorsqu'ils pourraient éventuellement l'être (cf. arrêt GE.2018.0120 du 18 octobre 2018, consid. 2d),

-                                  qu'il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à cette requête,

-                                  que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 50 et 55 LPA-VD),


 

Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 9 juin 2020

 

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.