B.________

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 décembre 2020

Composition

M. Serge Segura, président; MM Antoine Rochat et Christian Michel, assesseurs; Mme Emmanuelle Simonin, greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Commission de recours de l'Université de Lausanne,

Autorité concernée

Université de Lausanne Direction,

Objet	Affaires scolaires et universitaires
	Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du 4 juin 2020 (refus d'admission au cursus de Master en médecine)

Vu les faits suivants:

A. A.________ (ci-après également : l’intéressé ou le recourant), né le 11 septembre 1982 en Ethiopie, a effectué des études de médecine à l’Université ********, où il a obtenu un diplôme de médecin généraliste en 2008. Il a été admis en première année à la faculté de médecine de l’Université de Genève, lors de l’année académique 2015-2016, en vue d’obtenir une maîtrise universitaire en médecine humaine.

L’intéressé a obtenu la note de 2 à l’examen d’apprentissage en milieu clinique de pédiatrie à la session d’examens de juin 2016 et la note de 3,5 à celle de février 2017. Lors de sa troisième et dernière tentative, en avril/mai 2018, il a obtenu la note de 3,75 à ce même examen.

Par décision du 7 juin 2018, le doyen de la Faculté de médecine de l’Université de Genève a prononcé l’élimination de cette faculté d’A.________, en raison de son échec définitif à l’examen de pédiatrie. Cette décision a été confirmée par décision sur opposition du Service des admissions de l’Université de Genève du 1^er février 2019, ce qui a entraîné l’exmatriculation du précité de cette université avec effet au 9 septembre 2019. L’intéressé a recouru le 1^er mars 2019 contre cette décision sur opposition auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative genevoise). Celle-ci a confirmé, par arrêt du 3 décembre 2019, la décision sur opposition du 1^er février 2019, après avoir rejeté, par décision du 13 mai 2019, la demande de restitution d’effet suspensif au recours. Le 27 janvier 2020, l’intéressé a recouru devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Chambre administrative genevoise.

B. Parallèlement à son recours contre la décision sur opposition, l'intéressé a déposé une demande d’immatriculation auprès de l’Université de Lausanne, en faculté de médecine, par formulaire signé le 24 avril 2019. Il était précisé en page 3 de ce formulaire que, par sa validation, l’étudiant confirmait notamment ne pas avoir subi d’échec définitif ou avoir été éliminé auprès d’une autre université dans l’orientation de la discipline choisie à l’UNIL. Il était également précisé ce qui suit en pages 3 et 4 de ce formulaire:

« Pour nous permettre d’examiner votre demande, vous devez nous faire parvenir votre dossier complet par courrier postal et dans les trois semaines suivant la validation de votre candidature, mais dans tous les cas avant le 30 avril, respectivement le 28 février si vous devez obtenir un visa en vue d’études en Suisse (candidature au semestre d’automne) ou le 30 novembre, respectivement le 30 septembre si vous devez obtenir un visa en vue d’études en Suisse (candidature au semestre de printemps).

Contenu du dossier pour une admission en master: liste et explications détaillées

[…]

Taxe administrative: les candidats titulaires d’un diplôme universitaire étrangers doivent s’acquitter d’une taxe de CHF 200.- pour les frais administratifs de préparations et d’examen des dossier. La preuve du paiement de cette taxe devra être jointe à votre envoi concernant les documents mentionnés ci-dessus.

Les candidats titulaires d’un diplôme universitaire suisse sont dispensés de ces frais.

[…]

Taxe administrative (rappel):

Les candidats titulaires d’un diplôme suisse donnant accès au programme choisi à l’UNIL ne doivent pas s’acquitter de la taxe de CHF 200.- pour les frais administratifs de préparation et d’examen des dossiers.

Les candidats titulaires d’un diplôme étranger donnant accès au programme choisi à l’UNIL doivent s’acquitter de la taxe de CHF 200.- pour les frais administratifs de préparation et d’examen des dossiers (détails : voir ci-dessus). Il est essentiel de joindre la preuve du paiement à votre dossier ; à défaut, ce dernier ne sera pas traité ».

Dans un courriel du 21 juin 2019, le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL (ci-après également: SII) a informé l’intéressé que sa demande d’immatriculation avait été classée sans suite car son dossier était incomplet, précisant qu’il manquait en particulier la preuve du paiement de la taxe administrative de 200 francs, les documents relatifs à ses études en Ethiopie et la copie d’une pièce d’identité valable. Le SII rappelait que selon la directive de la Direction de l’UNIL en matière d’immatriculations (ci-après: la directive en matière d’immatriculations ; disponible à l’adresse suivante: https://www.unil.ch/immat/files/live/sites/immat/files/shared/import/Forms/Directive_conditions_immatriculation.pdf), seuls les dossiers complets et remis dans les délais étaient examinés.

Par courriel du 24 juin 2019, l’intéressé a répondu qu’il était surpris et ne comprenait pas que sa demande d’immatriculation ait été classée sans suite, exposant que son dossier d’inscription avait été vérifié sur place et qu’on lui avait demandé d’y ajouter deux choses, à savoir son curriculum vitae et de remplir à nouveau le formulaire en ligne. Il a encore indiqué qu’il pensait devoir payer la taxe administrative après l’inscription, et que s’agissant de ses documents d’études en Ethiopie, il avait l’impression que ceux-ci n’étaient pas nécessaires, car il avait déjà effectué trois ans d’études en master à la Faculté de médecine de l’Université de Genève. En annexe à son courriel, il a produit des copies des documents en lien avec ses études à l’Université ********, de son permis de séjour et d’un récépissé postal de paiement des frais administratifs en faveur de l’Université de Lausanne, daté du 24 juin 2019.

Dans un courrier du 25 juin 2019, le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL a confirmé à l’intéressé que sa candidature pour le semestre d’automne 2019/2020 avait été classée sans suite dès lors qu’il n’avait pas complété son dossier de candidature dans les délais, estimant qu’il avait été suffisamment renseigné sur les délais à respecter et les documents à remettre pour que son dossier puisse être traité.

Le même jour, l’intéressé s’est opposé par courrier au classement de son dossier, répétant que celui-ci avait été vérifié par le SII le 23 avril 2019 et qu’il avait rapidement complété son dossier le lendemain, en ajoutant son curriculum vitae et en procédant à nouveau à son inscription en ligne. Il ajoutait qu’il n’avait pas conscience de devoir payer la taxe à l’avance et que cette erreur avait des conséquences disproportionnées car cela retardait encore d’une année son cursus académique en vue d’obtenir le titre de médecin.

Par décision du 12 juillet 2019, le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL a confirmé le refus de la demande d’admission au Master de médecine d’A.________, au motif qu’il n’avait pas déposé de dossier d’inscription complet dans les délais. Quoi qu’il en fût de cette question, le SII ajoutait que la candidature de l’intéressé ne pouvait pas être retenue car il avait déjà été éliminé du master en médecine humaine à l’Université de Genève avant de demander son admission à l’Université de Lausanne, prenant appui sur l’art. 78a al. 2 du règlement d’application du 18 décembre 2013 de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne (RLUL ; RSV 414.11.1]).

C. Le 25 juillet 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours de l’Université de Lausanne (ci-après: la CRUL), en concluant à sa réforme dans le sens que son inscription à la Faculté de médecine de l’UNIL était admise. Il a fait valoir qu’il n’était pas encore éliminé de la Faculté de médecine de l’Université de Genève, car son recours contre la décision du 1^er février 2019 prononçant son élimination de cette faculté était toujours pendant devant la Chambre administrative genevoise. En outre, il avait payé la taxe d’immatriculation et produit ses titres académiques éthiopiens, ajoutant qu’il serait inéquitable de lui imputer l’absence de remise à temps de certains documents alors qu’il avait entrepris toutes les vérifications nécessaires avec le service concerné avant l’envoi final de son dossier.

Dans ses déterminations du 6 septembre 2019, la Direction de l’UNIL a conclu au rejet du recours, retenant que le dossier de candidature de l’intéressé demeurait incomplet à ce jour, car il n’avait pas fourni les copies certifiées conformes de ses diplômes éthiopiens, qu’aucune assurance ne lui aurait été donnée par le SII qu’il ne manquait que deux documents à son dossier et qu’au vu des informations à la disposition de l’intéressé lors de la saisie de sa candidature, il ne pouvait ignorer que son dossier était incomplet. La Direction de l’UNIL a répété que quoi qu’il en fût, vu la teneur de l’art. 78a al. 2 RLUL, la candidature au master en médecine à l’UNIL d’A.________ ne pouvait pas être retenue car il avait précédemment été éliminé du master en médecine humaine à l’Université de Genève, étant précisé que le recours contre cette élimination n’avait pas d’effet suspensif.

L’intéressé s’est déterminé le 27 septembre 2019. Il a admis qu’il n’avait pas présenté tous les documents demandés par l’UNIL répétant qu’il pensait que son cursus en master à l’Université de Genève était suffisant pour attester d’un niveau suffisant pour s’inscrire en master à l’UNIL. Il a précisé que sa demande visait à ce qu’une dérogation lui soit accordée afin qu’il puisse s’inscrire directement en 3^ème année de master en médecine à l’UNIL, dans le but de pouvoir ensuite se présenter à l’examen fédéral de médecine humaine (EFMH).

D. Par arrêt du 4 juin 2020, la CRUL a rejeté le recours d’A.________, retenant que ce dernier avait admis ne pas avoir transmis à temps les pièces nécessaires à l’examen de son admission, si bien que c’était à bon droit que le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL avait classé son dossier sans suite. La CRUL ajoutait que le recourant n’avait pas allégué qu’il avait été empêché, de manière non fautive, d’agir.

E. Par acte du 7 juillet 2020, A.________ a recouru contre cet arrêt devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation et à ce que sa « demande d’équivalence et de dérogation en troisième année de master en médecine humaine à l’UNIL afin d’obtenir le droit de passer l’examen fédéral et son équivalence en médecine » soit acceptée. De plus, il a conclu à ce que son admission à la faculté de médecine de l’UNIL soit ordonnée, afin qu’il puisse compléter son stage de troisième année de master, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Avec son recours, l’intéressé a produit un lot de pièces dont une attestation du 21 décembre 2019 rédigée par la DresseB.________, indiquant qu’il a suivi, entre 2013 et 2016, auprès de l’Université de Genève, la formation complète pour l’obtention d’un diplôme de master d’études avancées (ci-après: MAS) en santé publique, ainsi que plusieurs courriers attestant d’un conflit entre cette dernière et l’Université de Genève. Le recourant a produit également une décision du 12 février 2019 de l’Hospice général du canton de Genève lui octroyant des prestations d’aide financière dès le 1^er août 2018 et une attestation du 5 juillet 2019 établie par le CSP retraçant son parcours depuis son arrivée en Suisse en juin 2012.

La CRUL a produit son dossier de la cause le 24 juillet 2020, précisant n’avoir pas de détermination à formuler et s’en remettre à son arrêt.

Sur demande du juge instructeur, le recourant a produit le 7 août 2020 l’arrêt rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal fédéral dans le cadre de son recours contre la décision de la Chambre administrative genevoise confirmant son exclusion du master en médecine humaine à l’Université de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l’échec définitif du recourant dans l’obtention du master, en raison d’une note de 3,75 à l’examen d’apprentissage en milieu clinique de pédiatrie.

Avec son envoi du 7 août 2020, le recourant a produit un diplôme de l’Université de Genève, lui délivrant un MAS en santé publique le 15 juin 2020, ainsi qu’un arrêt de la Chambre administrative genevoise du 30 juin 2020 concernant un litige l’opposant à l’Université de Genève au sujet du MAS en action humanitaire.

Dans un courrier du 16 septembre 2020, le juge instructeur a précisé, à la demande de la Direction de l’UNIL, que l’octroi de l’effet suspensif au recours accordé dans la présente procédure n’avait pas pour effet la création d’un droit inexistant et qu’ainsi, la décision sur effet suspensif n’octroyait pas au recourant un droit à intégrer le cursus de master en médecine.

F. La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1. a) Ni la loi vaudoise du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL; BLV 414.11), ni le RLUL ne prévoient expressément de voie de recours contre les décisions de la CRUL. Le présent recours relève dès lors de la compétence du Tribunal cantonal conformément à la clause générale prévue par l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), singulièrement de la compétence de la cour de céans en application de l'art. 27 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1).

b) Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière au fond.

Au surplus, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente.

A titre principal, le recourant demande à être admis directement en 3^ème année de master à l’Université de Lausanne, après délivrance, par cette université, d’équivalences pour les cours validés lors de son cursus en master à l’Université de Genève. Il explique qu’il vise ainsi à remplir les conditions afin de pouvoir s’inscrire à l’examen fédéral de médecine. Il reproche à la CRUL d’avoir considéré qu’il demandait une « simple » admission en première année de master. A titre préalable, le recourant conclut à ce qu’il soit ordonné à l’Université de Lausanne d’accepter les cours, les stages et les examens de master qu’il a accomplis à l’Université de Genève entre 2015 et 2018; il demande également que l’UNIL obtienne, auprès de l’Université de Genève, la décision prononcée en 2015 par la Commission d’admission et d’équivalence, selon laquelle son diplôme de médecine éthiopien équivaut à un bachelor suisse en médecine.Or, en vertu de l’art. 79 al. 2, 1^ère phrase, LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Celle-ci vise en l’occurrence l’admission du recourant au master en médecine à l’UNIL. Ainsi les conclusions préalables de ce dernier sont irrecevables. Quant à sa conclusion principale, qui tend à son admission directement en 3^ème année de master en médecine à l’UNIL, on peut s’interroger sur sa recevabilité. La question peut néanmoins demeurer indécise vu l’issue du litige.

2. Confirmant la décision du Service des immatriculations et inscriptions, la CRUL a retenu que le recourant avait admis n’avoir pas transmis les documents nécessaires à son immatriculation dans le délai prévu à cet effet, soit le 30 avril 2019, en particulier ses diplômes universitaires éthiopiens et la preuve du paiement de la taxe administrative de 200 francs, de sorte qu’il ne pouvait être admis en master en médecine humaine à l’UNIL.

Dans son acte de recours, l’intéressé admet également n’avoir pas remis tous les documents requis par la directive en matière d’immatriculations dans le délai prévu à cet effet, en particulier une copie certifiée conforme de ses diplômes universitaires éthiopiens ainsi que la preuve du paiement de la taxe d’inscription de 200 francs. Il est cependant d’avis que le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL devait attirer son attention sur l’absence de toutes les pièces nécessaires à son inscription et lui impartir un délai afin de produire les documents manquants, reprochant à ce service d’avoir fait preuve de formalisme excessif en classant son dossier sans lui impartir un délai supplémentaire pour compléter son dossier. En outre, en référence à l’argument soulevé notamment par le SII dans sa décision du 12 juillet 2019, le recourant a fait valoir que l’art. 78a al. 2 RLUL ne s’appliquait pas à sa situation car le recours contre son élimination du cursus de master en médecine humaine auprès de l’Université de Genève était pendant auprès du Tribunal fédéral.

a) L’organisation de l’UNIL est régie par la loi sur l'Université de Lausanne du 6 juillet 2004 (LUL; BLV 414.11). Selon l’art. 10 al. 1 let. d LUL, le Conseil d'Etat adopte un règlement d’application de la LUL, après consultation de la Direction, lequel précise notamment les droits et devoirs des étudiants. Le Conseil de l'Université adopte le règlement interne de l'Université et d'autres règlements particuliers, dont notamment ceux relatifs à l'organisation générale des études (art. 10 al. 2 LUL). Les règlements des facultés sont adoptés par la Direction de l’Université, sur proposition des Conseils de facultés (art. 10 al. 3; 24 let. e LUL).

Selon l’art. 73 al. 1 LUL, est étudiant celui qui est immatriculé à l'Université et inscrit dans une faculté en vue d'obtenir un grade universitaire. L’art. 74 al. 1 LUL prévoit que l’Université est ouverte à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription. Sont réservées les limitations d'admission aux études de médecine de niveaux Bachelor et Master prévues pour les candidats étrangers, conformément aux dispositions intercantonales; le Conseil d'Etat en fixe les modalités dans un règlement (art. 74 al. 1^bis LUL).

Quant à l’art. 75 al. 1 LUL, il prévoit que les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'exclusion des étudiants et auditeurs sont fixées par le RLUL. Cette matière est réglée en particulier dans le titre V RLUL, qui prévoit notamment les dispositions suivantes:

« Art. 72 Délais

1 Les demandes d'immatriculation doivent être déposées auprès du Service des immatriculations et inscriptions dans les délais arrêtés par la Direction.

2 La Direction veille à ce que les étudiants soient informés suffisamment tôt des délais à observer.

Art. 73 Immatriculation en cas d'études antérieures : Principe

1 Les personnes étant au bénéfice d'un bachelor (baccalauréat universitaire) ou d'un titre jugé équivalent peuvent être immatriculées en vue de l'obtention d'un master (maîtrise universitaire) ou d'un second bachelor pour autant qu'elles remplissent les conditions d'inscription dans le cursus considéré.

Art. 77 Conditions particulières d'inscription et équivalences au sein des facultés

1 Sous réserve du droit fédéral, les règlements d'études des facultés déterminent les conditions particulières d'inscription en leur sein, notamment en cas d'échec dans une autre faculté ou haute école. Ils règlent les questions relatives à la reconnaissance et à l'équivalence des études faites dans une autre haute école.

(…)

Art. 78a Refus d'inscription

1 L'étudiant qui a été éliminé d'un cursus de bachelor ou de master au sein de l'Université de Lausanne ne peut plus s'inscrire dans ce même cursus.

2 L'étudiant qui n'est plus autorisé à poursuivre ses études dans une autre haute école suisse ou étrangère n'est pas autorisé à s'inscrire dans la même orientation ou discipline à l'Université ».

b) En l’occurrence, le Tribunal fédéral a confirmé, dans son arrêt du 15 juillet 2020, soit après le dépôt du recours devant la Cour de céans, l’échec définitif du recourant en master en médecine humaine auprès de l’Université de Genève. L’élimination du recourant de la faculté de médecine de cette université est donc définitive. Ainsi, en vertu de l’art. 78a al. 2 RLUL, le recourant n’est pas autorisé à s'inscrire en faculté de médecine à l’Université de Lausanne. Vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner si, au moment où le recourant a soumis sa demande d’inscription du 24 avril 2019, le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL a fait preuve de formalisme excessif en la classant sans suite, ou s’il incombait à ce service de l’informer des documents manquants et de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter son dossier.

L’impossibilité pour le recourant de s’inscrire à la faculté de médecine de l’UNIL en raison de la réalisation de la condition de l’art. 78a al. 2 RLUL pouvait d’ailleurs déjà être confirmée au stade du recours devant la CRUL, dès lors que la Chambre administrative du canton et république de Genève avait rejeté, le 13 mai 2019, la demande de restitution d’effet suspensif au recours contre la décision d’échec définitif prononcée par l’Université de Genève. En outre, on relèvera que l’octroi de l’effet suspensif n’aurait de toute manière pas pu avoir pour conséquence l’absence de constatation de l’échec définitif du recourant ou, en d’autres termes, de lui octroyer la réussite de l’examen litigieux, ce qui lui aurait permis de poursuivre ses études de médecine, dès lors que l’octroi de l’effet suspensif ne peut avoir pour conséquence de créer un régime juridique nouveau (cf. Cléa Bouchat, L’effet suspensif en procédure administrative, thèse, Bâle 2015, n^os 279 et 280 p.105 s. et les références).

3. Dans un autre grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité, reprochant à l’UNIL de n’avoir pas tenu compte du fait qu’il a été éliminé de la faculté de médecine de l’Université de Genève après trois ans d’études, pour un seul point sur 200.

a) En vertu de l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), l’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Selon le principe de la proportionnalité, une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et il faut que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; ATF 140 I 2 consid. 9.2.2; 139 I 180 consid. 2.6.1; 138 II 346 consid. 9.2; 137 I 167 consid. 3.6; 136 I 87 consid. 3.2, et les arrêts cités).

Le principe de la proportionnalité s’applique au législateur au sens large, dès lors que toute restriction à un droit fondamental, prévue dans une base légale, n’est admissible que si elle est proportionnelle. Quant à l’administration, elle devra respecter les injonctions du législateur lorsqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011, n^os 557 ss p. 190).

b) En l’occurrence, l’art. 78a al. 2 RLUL – en ce qu’il prévoit que l'étudiant qui n'est plus autorisé à poursuivre ses études dans une autre haute école suisse ou étrangère, n'est pas autorisé à s'inscrire dans la même orientation ou discipline à l'Université – ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités universitaires lausannoises. Celles-ci n’étaient donc pas autorisées à procéder à une pesée des intérêts et à tenir compte, dans ce cadre, des intérêts propres au recourant, en particulier du fait qu’il avait déjà effectué trois années d’études à l’Université de Genève avant de subir un échec définitif. Ainsi, la Direction de l’UNIL n’avait pas d’autre choix que de refuser l’inscription du recourant, car elle devait respecter l’injonction du législateur (cf. Thierry Tanquerel, op. cit., n° 558 p. 190). Partant ce grief est mal fondé.

4. Le recourant relève qu’il a obtenu le statut de réfugié et qu’à ce titre, il doit être traité de la même manière que les candidats suisses en vue de l’obtention d’une place d’étude dans le cadre des cursus en médecine.

A cet égard, on ne voit pas de quelle violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’art. 8 al. 1 Cst. le recourant se plaint. On se contentera dès lors de relever que l’art. 78a al. 2 RLUL s’applique indépendamment de la nationalité ou du statut de l’étudiant, tant aux étudiants suisses qu’étrangers, de sorte qu’on ne voit pas en quoi cette disposition serait contraire à l’art. 8 al. 1 Cst.

5. a) Dès lors, les griefs du recourant sont mal fondés de sorte que le recours est rejeté et l’arrêt de la CRUL du 4 juin 2020 confirmé, par substitution de motifs.

b) Le recourant ayant demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il convient de statuer sur cette demande (art. 18 al. 4 LPA-VD).

aa) En vertu de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). En vertu de l’art. 118 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), applicable par analogie par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés (let. a); l’exonération des frais judiciaires (let. b); la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat, l’assistance d’un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC). Selon l’art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite.

bb) En l’occurrence, le recours étant manifestement mal fondé - dès lors que l’échec définitif du recourant au master en médecine à l’Université de Genève l’empêchait de s’inscrire dans la même orientation à l’Université de Lausanne et que le recours contre la décision d’échec définitif n’avait pas d’effet suspensif - il n’y a pas lieu de lui accorder l’assistance judiciaire.

Les frais de justice devraient être mis à la charge du recourant, puisqu’il n’obtient pas gain de cause (art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, vu l’ensemble des circonstances, il est renoncé à la perception de tels frais (art. 50 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux parties (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. L’arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Commission de recours de l’Université de Lausanne est confirmé.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 décembre 2020

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.