TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 11 novembre 2020  

Composition

M. André Jomini, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier

 

Recourants

1.

 A.________, à ********,   

 

2.

 B.________,  à ********,

 

 

 

tous deux représentés par Me Filip BANIC, avocat à Yverdon-les-Bains, 

 

  

Autorité intimée

 

Direction de l'état civil du Service de la population, Office de l'état civil de la Côte, p. a. Direction de l'état civil du Service de la population, à Lausanne    

  

 

Objet

      Divers    

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office de l'état civil de la Côte du 22 juillet 2020 refusant son concours à la célébration de leur mariage

 

Vu les faits suivants:

A.                     a) A.________, ressortissante suisse née le ******** juin 1969, et B.________, ressortissant kosovar né le ******** octobre 1984, ont déposé durant les mois d'octobre et de novembre 2019 une demande de préparation de mariage auprès de l'Office de l'état civil de la Côte respectivement de la Représentation suisse à Pristina (Kosovo).

Les intéressés ont été invités à produire différentes pièces en lien avec cette demande. Il en résulte notamment que A.________ a trois enfants nés respectivement en 1993, 1994 et 1997 d'une précédente union dissoute par le divorce en juillet 2011. B.________ est célibataire et n'a pas d'enfant.

b) Par courrier adressé le 7 novembre 2019 à l'Office fédéral de la justice (OFJ), avec prière de le faire suivre aux autorités compétentes vaudoises, l'Ambassade de Suisse au Kosovo a relevé différents "indices pour un mariage abusif selon les documents soumis".

c) Entendue le 5 mars 2020 par un officier de l'état civil, A.________ a répondu en particulier ce qui suit aux questions qui lui étaient posées:

"Q.3.    Où? Quand? Et dans quelles circonstances avez-vous fait la connaissance de votre fiancé?

R.         Je suis allée en vacances, 2 semaines, à ******** avec une copine, C.________. On s'est rencontré dans une agence de location de voitures en février 2015. L'agence est tenue par mon amie C.________. Nous nous sommes vus quelques fois pour boire un café. Par la suite, nous avons commencé à discuter toutes les semaines, sur Messenger de manière amicale. Je suis retournée à ******** en 2017 pour 2 semaines. La relation était toujours amicale. En mai 2019, je suis retournée pour trois semaines et les sentiments ont commencé à se développer. Je suis également retournée en septembre 2019, j'ai passé une semaine avec C.________ et j'ai passé une semaine avec mon ami. Nous avons voyagé et pris un hôtel en Albanie. Cette année je suis allée pour 4 jours à ********, en janvier.

[…]

Q.11.    Avez-vous déjà fait ménage commun? Quand? Pendant combien de temps?

R.         Une semaine pendant les vacances et pendant les 4 derniers jours passés en janvier.

[…]

Q.17.    Votre fiancé parle-t-il français? Si non, dans quelle langue communiquez-vous?

R.         Il commence gentiment à apprendre. Au début on communiquait avec Google translate et j'ai appris quelques mots d'albanais."

Egalement entendu, le 5 mars 2020, par l'Ambassade de Suisse au Kosovo (avec le concours d'une traductrice), B.________ a indiqué en particulier ce qui suit:

"Q.3.    Où? Quand? Et dans quelles circonstances avez-vous fait la connaissance de votre fiancée?

R.         Par Internet, par Facebook. Il y a environ 15 mois en 2018. Depuis chez moi sur Facebook en faisant des jeux communs, je suis devenu ami avec elle. On a communiqué via Google Translate.

[…]

Q.9.      Etes-vous déjà allé en Suisse afin de rendre visite à votre fiancée ou avant de la connaître? Et elle, est-elle déjà venue [au] Kosovo afin de vous rendre visite?

R.         Non, jamais. A part les pays autour du Kosovo je n'ai pas voyagé. Oui elle est venue trois fois au Kosovo, la première fois en mai 2019 environ 2-3 semaines, puis en fin août 2019, deux semaines pour aller en Albanie du 1 au 10 septembre, puis fin janvier 2020, 4 jours. La première fois avec une amie et les autres fois seules.

[…]

Q.11.    Avez-vous fait ménage commun? Quand? Pendant combien de temps?

R.         Oui on a déjà fait ménage commun chez moi au Kosovo et quand on était en vacances en Albanie c'est durant les trois visites qu'elle a faite[s].

[…]

Q.16.    Parlez-vous français? Si non, dans quelle langue communiquez-vous?

R.         Très peu. On communique avec google translate. Elle comprend très peu l'albanais."

d) Par courrier adressé le 11 mars 2020 à A.________ et B.________, la Direction de l'état civil a relevé l'existence de "doutes sérieux" quant à la réalité de leur union, "au vu des nombreuses contradictions, de la méconnaissance de l'un et de l'autre et des difficultés de communication entre [eux]" telles qu'elles résultaient de leurs auditions respectives, de sorte que l'officier d'Etat civil "aurait la possibilité de refuser son concours pour prononcer le mariage". Elle a invité les intéressés à se déterminer avant qu'une décision ne soit rendue; le délai qui leur a été imparti pour procéder a par la suite été provisoirement suspendu compte tenu de l'état de nécessité prononcé par le Conseil d'Etat en lien avec la crise sanitaire (COVID-19).

Par courrier du 12 juin 2020, A.________ a prié la Direction de l'état civil de reconsidérer sa position, relevant notamment que sa situation financière était suffisante pour garantir l'entretien de son futur époux et que leur intention de se marier était "sincère et réelle".

e) Par décision du 22 juillet 2020, l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage de A.________ et de B.________ et mis à leur charge un montant de 400 fr. à titre de frais et d'émoluments pour leurs auditions. Il a retenu qu'il existait une "conjonction suffisante d'indices pour permettre de considérer que l'on se trouv[ait] manifestement en présence d'un mariage de complaisance", respectivement que le projet des intéressés de fonder une communauté conjugale apparaissait "totalement invraisemblable". Il a détaillé la nature des indices en cause, évoquant en particulier leur différence d'âge, le fait qu'ils ne possédaient pas de langue commune et les contradictions résultant de leurs déclarations - s'agissant notamment de l'année et du lieu de leur rencontre.

B.                     A.________ et B.________ ont formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte de leur conseil du 22 août 2020. Ils ont conclu à l'annulation de cette décision, ordre étant donné à l'officier d'état civil de constater la clôture de la procédure préparatoire de mariage et de procéder à la célébration du mariage; ils ont par ailleurs requis, à titre préalable, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invoquant une violation du droit au mariage tel que garanti par les art. 14 Cst., 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 23 par. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2), ils ont en substance fait valoir que l'OEC s'était "arrêté sur des imprécisions ne permettant pas de conclure à un mariage de complaisance". Ils ont relevé dans ce cadre, en particulier, que A.________ pouvait communiquer en albanais (elle avait recours à un traducteur en ligne pour la traduction ou l'orthographe "de certains mots seulement"), qu'ils communiquaient quotidiennement par le biais d'une messagerie électronique "en albanais ainsi qu'en français", que B.________ échangeait également avec les enfants de A.________, que cette dernière avait rencontré "à plusieurs reprises" la famille de l'intéressé et qu'elle l'avait rejoint "à de multiples reprises" au Kosovo ces dernières années. Ils ont produit un lot de pièces à l'appui de leur recours, comprenant notamment copie des échanges de messages évoqués.

L'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée dans sa réponse du 8 septembre 2020, étant précisé que cette écriture valait également en tant que déterminations de la Direction de l'état civil - qui elle-même agissait en tant qu'autorité de surveillance au nom du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS). Elle s'est référée à la teneur de cette décision, précisant en particulier ce qui suit:

"2.      […] les recourants semblent omettre l'argument principal de l'Etat civil, à savoir des grandes difficultés de communication entre les fiancés en ce sens qu'ils n'ont pas de langue commune et qu'ils [ne] communiquent qu'à travers un traducteur automatique.

Il ressort d'ailleurs clairement des messages de Mme A.________ qu'elle utilise un traducteur de mauvaise qualité pour communiquer avec son fiancé puisque ceux-ci sont intraduisibles et que la forme du vouvoiement est utilisée.

De plus les quelques messages produits datant du mois de juillet 2020, dont la plupart constituent des smileys ou des images, ne suffisent pas à eux seuls à admettre que les fiancés communiquent quotidiennement et de manière substantielle, tel qu'un véritable couple pourrait le faire.

M. B.________ a d'ailleurs admis lors de son audition que Mme A.________ ne comprenait que très peu l'albanais […].

Il apparaît dès lors douteux que deux personnes souhaitent fonder une réelle union conjugale s'ils ne peuvent pas se comprendre ou simplement à l'écrit grâce à l'aide d'Internet.

3.       En outre, la date de la rencontre d'un couple étant en principe un moment mémorable, une différence de plus de trois ans sur cette date ne peut pas être considérée comme une simple « imprécision » mais bien comme un indice fort d'un mariage de complaisance.

4.       Il convient encore de rappeler ici que même si Mme A.________ se serait rendue « de nombreuses fois » au Kosovo, elle n'a rencontré son fiancé qu'à trois reprises, dont la dernière fois lors d'un voyage de quatre jours.

Il semble dès lors très improbable qu'un couple décide sérieusement de se marier après trois rencontres uniquement, surtout au vu de leur différence d'âge, de l'absence de langue commune et d'intérêts communs si ce n'est les promenades.

5.       Par ailleurs, le fait que M. B.________ ne pourrait obtenir un permis de séjour en Suisse que par la conclusion d'un mariage ne fait qu'accentuer les doutes sur la sincérité du projet des recourants."

Les recourants ont maintenu les conclusions de leur recours dans leur réplique par acte de leur conseil du 30 septembre 2020. Ils ont fait valoir que la jurisprudence imposait des exigences particulièrement hautes quant au niveau de preuve d'un mariage de complaisance. A leurs sens, le seul fait qu'ils ne partageaient pas une langue commune ne suffisait pas dans ce cadre et il convenait bien plutôt d'observer "l'ensemble de la compréhension du couple, y compris l'échange des regards ou des gestes afin de pouvoir évaluer leur sincérité"; ils indiquaient à ce propos "échang[er] quotidiennement entre eux que ce soit par le biais de messages ou d'appels téléphoniques". Quant à la date de leur rencontre, ils ont précisé ce qui suit:

"[…] l'Autorité intimée méconnaît la chronologie de la rencontre. La réponse fournie par les recourants doit être nuancée. Entre la rencontre et le début effecti[f] de leur relation amoureuse, il s'est bel et bien écoulé 3 ans.

Les doutes éprouvés par l'Autorité intimée, laquelle considère que leur union est intervenue rapidement après 3 rencontres, apparaissent donc particulièrement mal fondés."

C.                     Dans l'intervalle, par décision du 18 septembre 2020, le juge instructeur a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire aux recourants avec effet au 22 août 2020, comprenant l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Filip Banic.

Considérant en droit:

1.                      a) Selon l’art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l’état civil (LEC; BLV 211.11), les décisions de l’officier d’état civil sont susceptibles de recours au département, lequel est l’autorité cantonale de surveillance des offices au sens de l’art. 45 CC (art. 7 LEC). La jurisprudence considère toutefois que lorsque la Direction de l'état civil, qui est l'organe compétent au niveau du département, a participé à la procédure en donnant son avis dans un cas concret, la voie du recours administratif au département n'est plus disponible; le recours relève alors directement de la compétence du Tribunal cantonal (CDAP GE.2019.0169, GE.2019.0185 du 29 avril 2020 consid. 1 et les références; cf. ég. cf. art. 31 al. 4 LEC et 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), singulièrement de la CDAP (cf. art. 30 al. 2 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007
[ROTC; BLV 173.31.1]).

En l'espèce, il résulte de son dispositif que la décision attaquée a été rendue par l'Office de l'état civil, comme les autorités l'ont encore confirmé dans l'écriture du 8 septembre 2020 - et non par le DEIS, mentionné (par erreur) en première page de cette décision. Cela étant, il est expressément précisé dans le cadre des voies de droit que la décision "a été prise avec le concours de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil" (dans le même sens, il résulte de l'écriture du 8 septembre 2020 que la Direction de l'état civil a "apporté son assistance et ses conseils" à l'Office de l'état civil) et qu'elle "ne peut ainsi pas faire l'objet d'un recours au département". Le recours est en conséquence directement recevable devant la cour de céans, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus.

b) Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Par la décision attaquée, l'autorité intimée a refusé son concours à la célébration du mariage des recourants compte tenu d'une "conjonction suffisante d'indices pour permettre de considérer que l'on se trouv[ait] manifestement en présence d'un mariage de complaisance".

a) L'art. 12 CEDH consacre, à partir de l'âge nubile, le droit de l'homme et de la femme de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit (cf. ég. dans le même sens art. 23 par. 2 Pacte ONU II). Ces garanties sont reprises par les art. 13 et 14 Cst., qui prévoient en particulier que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 13 al. 1) respectivement que le droit au mariage et à la famille est garanti (art. 14). Le droit au mariage n'est toutefois pas absolu; des mesures destinées à lutter contre les mariages de complaisance sont admissibles pour autant qu'elles soient raisonnables et proportionnées et qu'elles visent à déterminer si l'intention matrimoniale des futurs époux est réelle et sincère, à savoir repose sur la volonté de fonder une communauté conjugale (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5, qui se réfère à l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requête n° 34848/07; TF 5A_1041/2018 du 9 mai 2019 consid. 6.1).

b) Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire (art. 97 al. 1 CC). Selon l'art. 97a CC, l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (al. 1). L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers (al. 2). Il résulte dans ce cadre de l'art. 74a al. 2 de l’ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC; RS 211.112.2) que, sauf exception, les fiancés sont entendus séparément.

L'art. 97a CC, introduit par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), concrétise le principe de l'interdiction de l'abus de droit prévu par l'art. 2 al. 2 CC (cf. TF 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1 et les références). L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: d'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale d'une certaine durée, voire durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique; d'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste. La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement; le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices (TF 5A_1041/2018 précité, consid. 4.1; 5A_337/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.1.1 et les références). Ces indices peuvent concerner des circonstances externes, tels la grande différence d'âge entre les fiancés, l'impossibilité pour ces derniers de communiquer, la méconnaissance réciproque du cadre de vie et des conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), l'élaboration d'un projet de mariage peu de temps après la rencontre des fiancés ou encore l'absence de vie commune avant le mariage. Ils peuvent aussi consister en des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux) (TF 5A_337/2016 précité, consid. 5.1.2 et les références; CDAP GE.2019.0213 du 27 avril 2020 consid. 2b et les références).

La preuve de l'abus doit être apportée par les autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits. En l'absence d'indices concrets suffisants, le projet matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle volonté des fiancés; il faut bien plutôt considérer, en cas de doute, que ces derniers veulent fonder une véritable communauté conjugale, quitte, par la suite, à ne pas renouveler (ou à révoquer) l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se confirmer à la lumière du comportement subséquent des époux (TF 2C_782/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.2.4 et 3.2.5; 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1).

c) La cour de céans a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de se pencher sur l'application de l'art. 97a CC. De manière générale, elle a relevé que le fait que l'union permettrait selon toute vraisemblance à l’un des deux fiancés de régulariser sa situation personnelle au regard du droit des étrangers ne constituait pas un abus du droit au mariage lorsque les époux entendaient mener une vie commune et passer par celui-ci pour obtenir des avantages en matière de droit des étrangers (cf. CDAP GE.2008.0206 du 14 mai 2009 consid. 5c). Elle a également précisé, en particulier, qu’il n’appartenait pas à l’autorité de définir une forme-type de communauté conjugale afin d’éliminer les mariages qui s’en écarteraient respectivement de substituer sa propre conception du mariage à celle des futurs époux, sans tenir compte des individualités et des caractéristiques propres à chaque communauté conjugale, ni de poser un pronostic sur les chances de succès à terme de l'union (cf. CDAP GE.2009.0057 du 24 septembre 2009 consid. 2e; GE.2014.0210 du 18 août 2015 consid. 4b).

Un cas d'abus de droit a en particulier été retenu de la part d'une fiancée plus jeune de vingt-neuf ans que son fiancé, sans qualification professionnelle et en situation irrégulière en Suisse, qui avait menti à son futur époux psychologiquement fragile pour lui soustraire de l'argent (cf. CDAP GE.2008.0203 du 12 mai 2009). La cour de céans a également confirmé le refus de l'état civil de célébrer un mariage de deux personnes du même âge compte tenu de leurs déclarations totalement contradictoires au sujet de nombreux points importants de leur vie de couple, de la méconnaissance réciproque de la famille et des personnes constituant l'environnement naturel du conjoint, du désintérêt de chaque fiancé pour le passé de l'autre, de l'absence de projets de couple et d'activités communes, de la difficulté à communiquer dans une langue commune et du fait que le fiancé ne pourrait vivre en Suisse que s'il avait la possibilité de se marier (cf. CDAP GE.2008.0253 du 13 juillet 2009). De même, elle a confirmé le refus d’un officier d’état civil de célébrer un mariage de fiancés ayant vingt-huit ans d’écart et qui avaient des difficultés à communiquer dans une langue commune, avaient décidé de se marier à peine deux ou trois semaines après leur première rencontre et dont la décision de faire ménage commun coïncidait à trois jours près avec un contrôle policier; elle a encore relevé que les fiancés ne connaissaient pas leur famille et amis respectifs, que le principal intéressé persistait à vouloir dissimuler des faits importants et que rien ne permettait d’affirmer que sa relation avec la mère de ses enfants restés au Kosovo avait véritablement cessé (cf. CDAP GE.2010.188 du 22 février 2011, confirmé par TF 5A_225/2011 du 9 août 2011).

A l'inverse, le tribunal a notamment nié l'existence d'un abus de droit dans un cas où différents éléments pouvaient certes paraître troublants et laisser penser à un mariage de complaisance (différence d'âge de vingt-neuf ans, fiancé en situation irrégulière, déclarations contradictoires) mais où l'audition des intéressés à laquelle il avait procédé avait permis de conclure à l'authenticité des sentiments réciproques et à la réalité de l'union conjugale projetée (cf. CDAP GE.2008.0137 du 27 mai 2009). Il a également jugé que l'abus de droit n'était pas manifeste dans le cas d'un couple qui, malgré certains indices peu favorables (dont dix-huit ans d'écart), avait une relation depuis trois ans, des contacts quotidiens pendant les périodes de séparation, ainsi qu'une complicité et une bonne compréhension mutuelle constatées en audience en dépit des difficultés linguistiques encore existantes (cf. CDAP GE.2014.0210 précité).

d) En l'espèce, l'autorité intimée retient notamment que les recourants ne se sont rencontrés "qu'à trois reprises" et qu'il paraît "très improbable qu'un couple décide de se marier après trois rencontres uniquement". Les recourants soutiennent qu'elle "méconnaît la chronologie de la rencontre" et qu'il s'est bien plutôt écoulé trois ans entre celle-ci et le début effectif de leur relation amoureuse (cf. ch. 4 de la réponse au recours du 8 septembre 2020 ainsi que l'extrait de la réplique du 30 septembre 2020 reproduits sous let. B supra).

Il convient en premier lieu d'examiner ce point. D'une part en effet, la date à partir de laquelle les recourants se connaissent et le nombre respectivement la fréquence de leurs rencontres constituent manifestement des circonstances à prendre en considération s'agissant d'apprécier leur volonté réelle de fonder une communauté conjugale (au sens de l'art. 97a al. 1 CC). D'autre part, c'est précisément en lien avec la date de leur rencontre que l'autorité intimée voit la principale contradiction entre les déclarations des intéressés lors de leurs auditions respectives du 5 mars 2020,  contradiction qui constitue selon elle un "indice fort d'un mariage de complaisance" (cf. ch. 3 de la réponse au recours, reproduit sous let. B supra).

aa) Selon les déclarations de la recourante à l'occasion de cette audition, les fiancés se seraient rencontrés en février 2015, alors qu'elle était en vacances durant deux semaines à ******** (Kosovo); ils se seraient alors vus "quelques fois" pour boire un café. Ils auraient par la suite commencé à communiquer "toutes les semaines" par messages électroniques (de manière amicale). La recourante serait retournée à ******** en 2017 pour deux semaines et leur relation se serait poursuivie, toujours de façon amicale. C'est à l'occasion de son voyage suivant, d'une durée de trois semaines en mai 2019, que les sentiments entre les intéressés auraient "commencé à se développer"; elle aurait encore passé une semaine avec le recourant en septembre 2019 (à l'occasion de laquelle ils auraient voyagé ensemble en Albanie), puis quatre jours en janvier 2020. Depuis leur rencontre en février 2015, les recourants auraient ainsi passé du temps ensemble à cinq reprises; ils n'auraient toutefois fait ménage commun que lors de leurs deux dernières rencontres, durant leur semaine de vacances en commun en Albanie en septembre 2019 et durant les quatre jours en 2020 (cf. réponses aux questions 3 et 11, reproduites sous let. A/c supra). 

Selon les déclarations du recourant à l'occasion de son audition du 5 mars 2020, les recourants auraient fait connaissance sur Internet (Facebook) "environ 15 mois" auparavant, "en 2018" (soit par hypothèse en janvier 2018) et seraient devenus amis en faisant des jeux communs en ligne. La recourante serait par la suite venue le rejoindre à trois reprises au Kosovo, durant deux-trois semaines en mai 2019, durant deux semaines dès la fin du mois d'août 2019 (ils auraient alors voyagé en semble en Albanie du 1er au 10 septembre 2019), enfin quatre jours en janvier 2020; ils auraient fait ménage commun dès la première visite de la recourante au mois de mai 2019 (cf. réponses aux questions 3, 9 et 11, reproduites sous let. A/c supra). 

bb) Dans leur recours, les recourants reprennent en substance les déclarations de la recourante lors de son audition du 5 mars 2020, en ce sens qu'ils se seraient rencontrés en février 2015 et qu'ils auraient par la suite régulièrement correspondu par le biais d'une messagerie électronique et se seraient régulièrement revus lors des vacances de l'intéressée, "notamment en 2017"; c'est en 2019 qu'ils auraient noué une relation amoureuse. A leur sens, il importe peu que le recourant n'ait pas été en mesure de "préciser les dates exactes des visites de sa compagne", dans la mesure où il serait établi que la recourante se serait rendue "à de multiples reprises au Kosovo auprès de son compagnon".

Le tribunal croit comprendre, à la lecture de la réplique sur ce point (cf. let. B supra), que les recourants laissent en définitive entendre qu'il conviendrait de distinguer la date de leur rencontre (février 2015) de la date du début de leur relation amoureuse (mai 2019) et que les déclarations du recourant lors de son audition du 5 mars 2020 ne concerneraient que leur relation amoureuse - c'est en ce sens que leurs réponses devraient être "nuancée[s]". Quoi qu'il en soit, il s'impose de constater qu'une telle interprétation peut d'emblée être exclue.

En premier lieu, c'est bien quant à la date à laquelle (respectivement les circonstances dans lesquelles) ils ont fait connaissance que les recourants ont été interrogés (question 3); les intéressés ne prétendent pas que cette question aurait été mal traduite lors de l'audition du recourant ou que ce dernier l'aurait mal comprise. Par ailleurs, la réponse qu'il a apportée à la question en cause ne porte pas sur les débuts de la relation amoureuse des recourants puisqu'il en résulte bien plutôt qu'ils seraient dans un premier temps devenus amis en jouant à des jeux en ligne. Enfin, le recourant a encore expressément indiqué que la recourante n'était venue que "trois fois" au Kosovo afin de lui rendre visite, "la première fois en mai 2019" (réponse à la question 9), et n'a à aucun moment évoqué une rencontre antérieure.

cc) Cela étant, il en résulte une contradiction manifeste et flagrante entre les déclarations des recourants quant à la date et aux circonstances de leur rencontre - qui ne saurait à l'évidence être qualifiée de simple "imprécision". A prendre en compte la version des faits de la recourante (reprise dans le recours), le recourant aurait ainsi non seulement purement et simplement oublié qu'il avait rencontré la recourante en 2015 déjà, qu'ils avaient par la suite régulièrement communiqué par le biais de messages électroniques et qu'il l'avait revue en 2017, mais encore inventé d'autres circonstances s'agissant de leur première rencontre, qui aurait eu lieu dans le cadre de jeux en ligne au début de l'année 2018 - ce qui paraît totalement inexplicable. Une telle contradiction constitue à l'évidence un indice très fort en faveur de l'existence d'un mariage de complaisance, comme l'a à juste titre retenu l'autorité intimée.

Par ailleurs, on ne saurait faire grief à l'autorité intimée d'avoir retenu dans ce contexte que les recourants ne s'étaient rencontrés qu'à trois reprises. Quoi qu'en disent les intéressés dans leur recours, il n'est aucunement établi que la recourante aurait rejoint le recourant "à de multiples reprises" au Kosovo ni même qu'elle se serait rendue "à de multiples reprises" dans ce pays, aucune pièce n'ayant été produite à ce propos. Au demeurant, à supposer même, par hypothèse et nonobstant ce qui précède, qu'il y ait lieu de s'en tenir aux déclarations de la recourante lors de son audition du 5 mars 2020 selon lesquelles ils se seraient rencontrés à cinq reprises, on voit mal que l'on tienne compte, s'agissant d'apprécier la durée respectivement le caractère effectif et réel de leur relation, de rencontres dont le recourant n'a aucun souvenir - de sorte qu'un complément d'instruction sur ce point apparaît d'emblée dénué de pertinence. L'autorité intimée pouvait ainsi retenir que les recourants ne s'étaient rencontrés qu'à trois reprises, en mai 2019 (entre deux et trois semaines), septembre 2019 (entre une et deux semaines) et janvier 2020 (quatre jours), selon leurs déclarations (relativement) concordantes sur ce point. Encore faut-il relever que, contrairement au recourant, la recourante n'a évoqué un ménage commun dans ce cadre que lors de leurs deux dernières rencontres. Les recourants ne se seraient ainsi rencontrés qu'à deux reprises et n'auraient fait ménage commun qu'à une seule reprise, en septembre 2019, avant de déposer dès le mois suivant leur demande de préparation de mariage.

   e) L'autorité intimée a par ailleurs retenu, à titre d'indices quant à l'existence d'un mariage de complaisance, la différence d'âge entre les recourants, l'absence de langue commune ou encore le fait que le recourant ne pourrait obtenir un permis de séjour en Suisse que par la conclusion de ce mariage.

aa) Le recourant a désormais 36 ans et la recourante 51 ans. Outre leur différence d'âge, qui apparaît relativement conséquente (15 ans), le tribunal relève dans ce cadre qu'il résulte de l'audition du recourant du 5 mars 2020 que ce dernier "aimerai[t] bien" avoir des enfants mais qu'il "ne sai[t] pas" si c'est possible compte tenu de l'âge de la recourante (étant précisé que si tel n'est pas le cas, "cela ne fait rien"), alors que selon les déclarations de cette dernière, il "sait" qu'elle ne peut plus avoir d'enfants et l'accepte (réponses à la question 15).

bb) Il n'est pas contesté que les recourants ne partagent pas de langue commune; ainsi la recourante a-t-elle indiqué n'avoir appris que "quelques mots" d'albanais (réponse à la question 17) et le recourant qu'il parlait "très peu" le français (réponse à la question 16). Si les recourants communiquent tant en français qu'en albanais dans le cadre de leurs messages électroniques, c'est ainsi en général de façon très brève et avec des mots extrêmement simples - les quelques messages qui contiennent des phrases complètes en albanais ayant été rédigées avec l'aide d'un traducteur en ligne (à tout le moins pour certains mots), comme l'admettent les recourants.

C'est le lieu de relever que ces échanges de messages ne sont pas de nature à attester de l'intention des recourants de fonder une véritable communauté conjugale, et ce ni par leur nombre ni par leur teneur. Il ne s'agit aucunement ici, à l'évidence, de porter un jugement de valeur sur la façon qu'ont les intéressés de communiquer, mais uniquement de constater que le contenu de ces messages, qui ne comptent pour la plupart que quelque mots (voire uniquement une ou plusieurs images), demeure très largement superficiel et ne leur aura pas permis, en particulier, de se connaître de façon plus intime ou de construire de véritables projets ensemble - autrement dit, que ces messages ne sont pas de nature à attester d'une communication quotidienne et "de manière substantielle", pour reprendre l'expression de l'autorité intimée dans sa réponse au recours (cf. ch. 2, reproduit sous let. B supra). Quant à la remarque des recourants selon laquelle il y aurait lieu de tenir compte de "l'ensemble de la compréhension du couple, y compris l'échange des regards ou des gestes afin de pouvoir évaluer leur sincérité", elle laisse le tribunal quelque peu perplexe. D'une façon générale, ils indiquent eux-mêmes qu'ils communiquent par le biais de messages électroniques ou d'appels téléphoniques (encore ne mentionnent-ils l'existence de tels appels téléphoniques qu'au stade de leur réplique et n'en apportent-ils aucune preuve), ce qui ne leur permet pas de se voir.

cc) Enfin, il n'est pas contesté que le recourant ne pourrait a priori prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse par un autre biais que la conclusion d'un mariage. En particulier, l'intéressé, au bénéfice d'un diplôme de technicien de vente et qui travaille dans une station de lavage de voitures selon ses déclarations lors de son audition du 5 mars 2020, ne pourrait se prévaloir de qualifications personnelles (au sens de l'art. 23 LEI) dans ce cadre.

f) En définitive et compte tenu de l'ensemble des circonstances, le tribunal considère que la décision de l'autorité intimée de refuser son concours au mariage des recourants en application de l'art. 97a CC se justifie. Le peu de temps que ces derniers ont passé ensemble et leurs difficultés de communication excluent qu'ils aient acquis la connaissance l'un de l'autre nécessaire à la volonté de former une véritable communauté conjugale; comme on l'a vu, les quelques messages qu'ils se sont échangés ne sont pas de nature à modifier ce constat. A cela s'ajoutent d'autres indices qui confortent le tribunal dans son appréciation, en particulier leur différence d'âge, le fait que le recourant ne pourrait prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse par un autre biais et, plus encore, les contradictions manifestes entre leurs déclarations respectives s'agissant de la date et des circonstances de leur rencontre. Dans ce contexte, les informations qu'ils ont pu donner l'un à propos de l'autre ou de sa famille lors de leurs auditions respectives du 5 mars 2020, la dizaine de photographies les représentant ensemble produites à l'appui du recours ou encore le fait que le recourant a également échangé quelques messages avec l'un des enfants de la recourante ne sauraient remettre en cause le caractère manifeste de l'existence d'un projet de mariage de complaisance.

3.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

A leur requête et compte tenu de leurs ressources, les recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet dès le 22 août 2020 par décision du juge instructeur du 18 septembre 2020, comprenant l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Filip Banic (cf. art. 18 al. 3 LPA-VD).

Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02), délègue au Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération des conseils et le remboursement dans un règlement. Conformément à l’art. 2 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ; BLV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, sur la base d'un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (al. 1 let. a); lorsque la décision fixant l'indemnité est prise à l'issue de la procédure, elle figure dans le dispositif du jugement au fond (al. 4).

En l'occurrence, selon la liste de ses opérations du 23 octobre 2020 (cf. art. 3 al. 1 RAJ), Me Filip Banic a indiqué avoir consacré "435 min[utes]" (correspondant à 7h15) pour les opérations de la cause, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. L'indemnité de conseil d'office doit dès lors être arrêtée à un montant total de 1'475 fr. 75, correspondant à 1'305 fr. d'honoraires (7h15 x 180 fr.), 65 fr. 25 de débours (5 % de 1'305 fr.; cf. art. 3bis al. 1 RAJ) et 105 fr. 50 de TVA (7.7 % de [1'305 fr. + 65 fr. 25]).

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civil du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -, applicable par analogie par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), les recourants étant rendus attentifs au fait qu'ils sont tenus de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'ils sont en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).

Les recourants, qui succombent, doivent payer l'émolument judiciaire, conformément à l'art. 49 al. 1 LPA-VD. Vu l'octroi de l'assistance judiciaire, ces frais sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 22 juillet 2020 par l'Office de l'état civil de la Côte est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 800 (huit cents) francs, sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.                    L'indemnité de conseil d'office de Me Filip Banic est arrêtée à 1'475 (mille quatre cent septante-cinq) francs et 75 (septante-cinq) centimes, TVA comprise.

V.                     Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais de justice et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

VI.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 novembre 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.