TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 janvier 2021  

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Alex Dépraz et
Mme Mélanie Pasche, juges; Mme Pascale Berseth, greffière.

 

Recourante

 

 A.________ à ******** représentée par sa mère B.________, assistée de Me Charlotte ISELIN, avocate à Lausanne,  

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Autorité intimée

 

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Autorité d'indemnisation LAVI, à Lausanne.  

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Objet

Réparation morale

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du 29 juin 2020

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné C.________ pour tentative de meurtre et empêchement d’accomplir un acte officiel. Il a prononcé une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction des jours de détention avant jugement, ainsi qu'une peine pécuniaire de dix jours-amende à 20 fr. le jour et le suivi d’un traitement ambulatoire. Le tribunal a également condamné C.________ au paiement immédiat de 681 fr. 20, avec intérêts, à titre de réparation du dommage matériel, ainsi qu'au versement de 30'000 fr. en faveur de sa fille C.________, née le ******** 2016, et de 15'000 fr. en faveur de A.________, son ancienne compagne et mère de l’enfant, au titre de réparation du tort moral, renvoyant les parties civiles à agir par la voie civile pour le surplus. On extrait du jugement les passages suivants:

"[…]

S’agissant de sa vie privée, C.________ a rencontré sa première compagne en 1994. De cette union tumultueuse et conflictuelle est né ******** le ******** 1997. Quelques mois après le décès de leur fils le ******** 1997, le couple s’est séparé. Le prévenu a dès lors quitté la Suisse jusqu’à fin 1999, année où il a noué une nouvelle relation avec une ressortissante française. Celle-ci a donné naissance à ********, le ******** 2000, laquelle est décédée le ******** décembre suivant au CHU de ********. Par la suite, le couple s’est marié.

C.________ a provoqué la mort d’******** et celle de ******** en les secouant; la première parce qu’elle pleurait, le second prétendument pour tenter de le réanimer après une chute de la table à langer.

Libéré en mars 2011, le prévenu a rencontré une nouvelle compagne qui a donné naissance à D.________, le ******** 2012. Séparé en février 2014, le prévenu s’est mis en couple avec B.________, rencontrée sur le lieu de travail. De leur union est née A.________ le ******** 2016. Le couple s’est séparé à la suite des faits qui sont reprochés ce jour au prévenu.

Le casier judiciaire suisse de C.________ ne comporte aucune inscription. Toutefois, il a été condamné par le Tribunal des mineurs à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour vol, dommages à la propriété et infraction à la conduite des véhicules et aux règles de circulation.

Le casier judiciaire français de C.________ comporte l’inscription suivante:

- 9.12.2003: Cour d’assises de ********, sur appel de la décision prononcée le 24 janvier 2003 par la Cour d’assises de la ********, 15 ans de réclusion criminelle pour violence sur mineur de [recte: moins de] 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ayant entraîné la mort sans intention de la donner le ******** 1997 et le ******** 2000. Peine exécutée le 13.03.2011.

[…]

Les faits retenus [par l'acte d'accusation rendu le 1er septembre 2017 par le Ministère public central, division affaires spéciales] sont les suivants:

[…]

1.1 A ********, chemin de ********, le 14 septembre 2016, C.________ s’est couché vers 13h30-14h00. A 15h30 environ, sa compagne B.________ s’est absentée, laissant avec ce dernier leur fille A.________, née le ******** 2016, qui dormait dans son lit. Dans le courant de l’après-midi, alors que C.________ et A.________ dormaient dans la chambre à coucher, celle-ci s’est réveillée et s’est mise à pleurer. C.________ s’est alors levé, l’a prise, s’est déplacé dans le salon, où il a violemment secoué A.________, d’avant en arrière pendant plusieurs secondes, en la tenant à bout de bras sous les aisselles, alors qu’il connaissait le risque mortel d’un tel comportement au vu du décès de deux de ses précédents enfants de quelques mois, en raison d’agissements similaires. Le nourrisson était pâle, les yeux révulsés et du lait mousseux se trouvait autour de sa bouche. Dès lors que sa fille convulsait, C.________ l’a amenée aux urgences du CHUV.

1.2 A 16h00, à son arrivée aux urgences, le nourrisson était en état de choc, il convulsait toujours et présentait une hypertonie des quatre membres, un regard divergent et dévié vers la droite, une fontanelle antérieure tendue ainsi qu’une hyperréflexie aux quatre membres sans signes de Babinski (réflexe cutané plantaire primitif). Le score de Glasgow a été évalué à 10 et ses pupilles étaient réactives. Durant sa prise en charge, A.________ a présenté des pauses respiratoires. Elle était afébrile, tachycarde et hypotendue.

1.3 A 16h28, un scanner cérébral natif et injecté a été effectué. Celui-ci a notamment mis en évidence un important hématome sous-dural droit ‑ d’une épaisseur maximale de 14 mm montrant des densités différentes, notamment avec un aspect hémorragique récent -, un déplacement initial de la ligne médiane avec une compression initiale du ventricule latéral droit et un petit hématome sous-dural pariétal gauche d’environ 5 mm d’épaisseur par 1,3 cm dans le plan antéro-postérieur.

En raison de l’effet de masse et de l’état d’éveil fluctuant de A.________, une craniotomie droite de décompression avec la visualisation et l’évacuation d’un hématome sous-dural aigu frontal a été pratiquée en urgence le jour même.

1.4 Le 15 septembre 2016, une IRM cérébrale a été réalisée, montrant une évolution favorable de l’hématome épidural et de l’hématome sous-dural convexitaire droit qui a été drainé. L’examen ophtalmologique a mis en évidence des hémorragies rétiniennes à droite et aucune lésion à l’œil gauche.

1.5 Les médecins-légistes du CURML ont exposé, dans le rapport d’examen clinique du 14 mars 2017 et dans son complément du 28 juillet 2017, que les hémorragies intracrâniennes et rétiniennes, ainsi que les lésions ischémiques cérébrales décrites étaient évocatrices du « syndrome du bébé secoué ». Ils ont relevé que le tableau lésionnel typique de ce syndrome était « un hématome sous-dural, des hémorragies rétiniennes ainsi que des lésions cérébrales ». Ils ont précisé que les analyses de laboratoire n’avaient pas mis en évidence d’anomalie en faveur d’hypothèses de diagnostic différentiel, tels qu’une coagulopathie, un trouble métabolique, un traumatisme néo-natal ou un traumatisme sévère accidentel.

En outre, les médecins-légistes ont considéré que le tableau lésionnel de l’enfant pouvait être de nature à entraîner le décès et que d’un point de vue médico-légal, la vie de A.________ avait concrètement été mise en danger.

1.6 Au vu de son état, A.________ a été hospitalisée au service de pédiatrie du CHUV du 14 au 26 septembre 2016.[…]"

Examinant les prétentions civiles de B.________ et A.________, le tribunal criminel s’est prononcé en ces termes :

"[…] Bien que bref, l’acte commis par C.________ sur sa fille A.________ a eu des conséquences extrêmement graves. Outre les atteintes directes à son intégrité physique reprises dans l’acte d’accusation, A.________ présente un périmètre crânien en dessous de la moyenne qui peut s’expliquer par un développement anormal de son cerveau suite aux lésions constatées. En outre, A.________ est restée jusqu’au 17 septembre 2016 aux soins intensifs puis aux soins continus durant un peu plus d’une semaine. B.________ et A.________ ont dès lors entrepris un intense chemin médical, jalonné de rendez-vous chez le pédiatre à raison d’une fois par mois environ, de rendez-vous chez un neurochirurgien à trois reprises, de consultations chez un neuro-pédiatre, de séances de physiothérapie pendant près d’un an, de consultation d’un neuro-ophtalmologue pédiatrique et d’une médication d’antiépileptiques durant un mois et demi à deux mois. Si, aujourd’hui, A.________ va très bien et marche, le pronostic médical pour l’avenir reste incertain. En effet, à chaque développement de A.________, il faut rester attentif pour déterminer s’il existe des séquelles, en particulier un déficit cognitif au moment de la scolarisation. De plus, ces événements ont bouleversé la vie de B.________. Celle-ci craint désormais de confier son enfant à une autre personne que sa mère ou la garderie, après un important travail sur elle-même. Elle a ainsi dû changer d’activité professionnelle pour être en mesure de quitter son travail abruptement pour récupérer sa fille en cas de besoin. B.________ vit dans l’angoisse de séquelles à venir et a dû entreprendre un suivi pédopsychiatrique avec A.________ basé sur la relation mère-fille; celui-ci dure encore à ce jour mais est axé sur A.________ et la gestion de la relation avec son père. B.________ a par ailleurs subi un traitement avec un psychologue puis avec sa généraliste pour lui permettre de supporter la douloureuse épreuve. Enfin, B.________ puis plus tard A.________, devront surmonter les difficultés de leur relation avec le prévenu. B.________ culpabilise par ailleurs de ne pas s’être rendu compte de la véritable personnalité du prévenu, qui lui a caché son passé, avant de lui mentir. La capacité de B.________ de s’exprimer avec calme, pondération et sincérité ne doit pas cacher la réelle souffrance de cette victime que les larmes quasi contenues au deuxième jour démontrent si besoin était.

Le prévenu ayant adhéré aux conclusions civiles déposées par les victimes, il doit être condamné à verser à A.________ les sommes de CHF 331.20 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 décembre 2016, CHF 350.-, avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2017, toutes deux à titre de réparation du dommage matériel, et de CHF 30'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 septembre 2016, à titre de réparation du tort moral. De même, il est reconnu débiteur de B.________ de la somme de CHF 15'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 septembre 2016, à titre de réparation du tort moral. Il se justifie pour le surplus de leur donner acte de leurs réserves civiles, le dommage ne pouvant être arrêté avec certitude à ce jour, compte tenu des séquelles possibles pouvant affecter la petite A.________ à l'avenir. […]"

B.                     Par arrêt du 21 juin 2018, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a réduit à six ans la peine privative de liberté infligée à C.________ et confirmé pour le surplus le jugement du Tribunal d’arrondissement. La question du principe et du montant des indemnités pour tort moral allouées respectivement à la mère et à l'enfant n'a pas été examinée par la Cour d'appel, l'appelant n'ayant contesté que la quotité de la peine privative de liberté qui lui avait été infligée par le tribunal criminel.

C.                     Le 10 décembre 2019, B.________, par l’intermédiaire du Centre de consultation LAVI, a déposé une demande de prestations auprès du Service de justice et législation (SJL, devenu Direction générale des affaires institutionnelles et des communes [DGAIC] dès le 1er mai 2020), Autorité d’indemnisation LAVI. Elle a requis l’octroi d’un montant de 30'000 fr. en faveur de sa fille et de 15'000 fr. en sa faveur au titre de réparation morale. A l’appui de sa demande, elle a joint un lot de rapports médicaux établis en 2016 et 2017.

Interpellée par l’Autorité d’indemnisation LAVI, B.________ a encore produit un rapport du 26 mai 2020 du Dr E.________, pédiatre, dont il ressort les éléments suivants:

"[…] A.________ se développe parfaitement normalement sur le plan psychomoteur. Les seules séquelles qu’elle garde de l’événement survenu le 14.09.2016 sont les cicatrices chirurgicales au niveau du cuir chevelu.

Notez malgré tout que certaines séquelles de ce genre d’hémorragie peuvent survenir sous la forme de troubles des apprentissages. Il est donc important de ne pas considérer mon avis actuel comme définitif et je vous propose de rediscuter de la situation dans 2 ou 3 ans. […]"  

Par une première décision du 29 juin 2020, l’Autorité d’indemnisation LAVI a admis partiellement la demande d’indemnisation de A.________ et lui a alloué la somme de 10'000 fr., valeur échue, à titre de réparation morale.

Par une seconde décision du même jour, l’Autorité d’indemnisation LAVI a rejeté la demande de réparation morale de B.________. Retenant que l’intéressée n’avait pas subi elle-même une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait de l’infraction (victime directe), l’autorité a considéré qu’on ne pouvait pas non plus lui reconnaître la qualité de victime indirecte, les souffrances qu'elle avait endurées ensuite de l’infraction n’étant pas comparables à celles d’un parent d’un enfant décédé ou devenu gravement invalide. 

D.                     Par acte du 1er septembre 2020, B.________, représentée par Me Charlotte Iselin, a recouru au nom de sa fille A.________ auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision concernant l’enfant, concluant à l’octroi d’une réparation morale d’un montant de 30'000 francs.

Par acte séparé du même jour, traité par la Cour de céans sous référence distincte (GE.2020.0141), B.________ a recouru en son propre nom contre la décision du 29 juin 2020 la concernant, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'un montant de 15'000 fr. lui soit versé au titre de réparation du tort moral, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans sa réponse du 14 septembre 2020, l’Autorité d’indemnisation LAVI a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Elle a en particulier fait valoir que le montant alloué à la recourante au titre de tort moral tenait compte, d’une part, de son évolution parfaitement favorable et dans la norme au plan psychomoteur (attesté objectivement par son pédiatre) et, d’autre part, des quelques incertitudes qui pourraient subsister quant à d’éventuels troubles d’apprentissage. L’autorité intimée a également relevé que si l’état de santé de l’enfant était si incertain qu’allégué, la recourante avait le loisir de solliciter une suspension de la cause, ce qu’elle n’avait pas fait.

Par réplique du 6 novembre 2020, la recourante a fait valoir que les incertitudes quant à l’évolution de son état de santé étaient bien réelles, et non hypothétiques comme le laissait entendre la réponse de l’intimée, mais que toute incertitude ne conduit pas à une suspension de la procédure LAVI. Elle a précisé ses conclusions tendant, principalement, au versement immédiat d’une réparation morale de 30'000 fr., une réévaluation du montant en cas d’aggravation de son état de santé étant réservée et, subsidiairement, au versement immédiat de 30'000 fr. au titre d’avance sur l’indemnité pour réparation morale. Plus subsidiairement encore, elle a maintenu sa conclusion tendant à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Dans sa duplique du 26 novembre 2020, l’autorité intimée a maintenu ses conclusions, relevant notamment qu’une provision sur les prestations ne pouvait intervenir que pour l’indemnisation du dommage matériel, et non pour le tort moral. Elle a également relevé que la loi (art. 64ss LPA-VD) permet le réexamen d’une décision par l'autorité administrative mais pas par l'autorité de recours judiciaire.

Considérant en droit:

1.                      En vertu des art. 24 ss de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner une autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de réparation morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de la LAVI (art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une autorité établissant d'office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI) et en désignant une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de Vaud, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC; anciennement Service juridique et législatif [SJL] jusqu’au 30 avril 2020) est l'autorité cantonale compétente au sens de l'art. 24 LAVI (art. 14 de la loi vaudoise du 24 février 2009 d'application de la LAVI [LVLAVI; BLV 312.41]). Conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues par ce service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Est litigieux en l’occurrence le montant alloué par l’autorité intimée à la recourante au titre de réparation morale en lien avec l’infraction dont elle a été victime le 14 septembre 2016.

a) L'art. 1 al. 1 LAVI dispose ce qui suit:

"1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).

2 Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).

3 Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:

a.     ait été découvert ou non;

b.     ait eu un comportement fautif ou non;

c.     ait agi intentionnellement ou par négligence."

L'aide aux victimes comprend notamment une réparation morale (art. 2 let. e LAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI).

Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) s'appliquent par analogie.

Aux termes de l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (al. 1). Il ne peut excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (al. 2 let. a). Les prétentions que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites (al. 3). L'art. 28 LAVI dispose qu'aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale.

b) Selon la jurisprudence constante, le législateur n’a pas voulu, en mettant en place le système d’indemnisation prévu par l’ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu’elle a subi (TF, arrêt 1C_82/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2; ATF 131 II 121 consid. 2.2; 125 II 169 consid. 2b). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d’une allocation ex aequo et bono. La collectivité n’étant pas responsable des conséquences de l’infraction, mais seulement liée par un devoir d’assistance publique envers la victime, elle n’est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l’auteur de l’infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 consid. 4.3 ; TF 1C_82/2017 précité consid. 2; 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5). Contrairement à l’indemnisation qui vise le dommage purement matériel, la somme versée à titre de réparation du tort moral (die Genugtuung) tend, dans une certaine mesure, à compenser les souffrances physiques et morales (aspect subjectif), qu’engendrent les atteintes à l’intégrité (aspect objectif), dans le cadre des infractions qui relèvent du champ d’application de la LAVI (Stéphanie Converset, Aide aux victimes d’infractions et réparation du dommage, De l’action civile jointe à l’indemnisation par l’Etat sous l’angle du nouveau droit, Schulthess 2009, p. 254). La réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la situation difficile de la victime. L’octroi d’une somme d’argent que la victime peut utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de répondre aux différents besoins des victimes. Ce n’est dès lors pas tant le montant de la réparation qui importe que son principe même. Lors de la révision totale de la LAVI, le maintien de la réparation a été plébiscité lors de la consultation. Il a été considéré qu’une telle réparation joue un rôle symbolique important, la collectivité publique reconnaissant par elle la situation difficile de la victime. Elle permet de prendre en considération les victimes qui n’ont pas subi un dommage matériel important, alors que l’atteinte elle-même est grave, notamment en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle. Fort de ces considérations, le Conseil fédéral a retenu que la réparation morale devait être clairement maintenue dans le cadre de la loi révisée. En l’absence de motifs justifiant que la LAVI s’éloigne par trop du droit civil (le système actuel ayant fait ses preuves) et compte tenu de ce qu’une réparation morale allouée par l’Etat n’a pas à être identique, dans son montant, à celle que verserait l’auteur de l’infraction, la solution finalement retenue est celle d’une réparation morale au sens des art. 47 et 49 CO, mais plafonnée. Le plafond de 70'000 fr. retenu par la victime correspond à peu près aux deux tiers du montant de base généralement attribué en droit de la responsabilité civile pour une invalidité permanente, soit 100'000 francs. La solution entérinée par la loi révisée est donc proche des exigences du postulat Doris Leuthard du 16 mars 2000 (BO 2000 no 681) qui demandait que la responsabilité des cantons soit limitée aux deux tiers de la somme due en vertu du droit civil (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6683, ch. 2.3.2 p. 6741 à 6744).

Si le principe d’un droit subjectif à la réparation morale est désormais ancré dans la LAVI, le plafonnement de l’indemnisation implique que les montants alloués en vertu de cette loi sont nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (TF 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 3.4 ; 1C_542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.2 ; Peter Gomm, in Opferhilferecht, 4ème éd., 2020, no 4 ad art. 23 LAVI). Il est en principe exclu de reprendre tel quel le montant de la réparation morale allouée par le juge dans le cadre de la responsabilité civile (Stéphanie Converset, op. cit, p. 280). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile. La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu’en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves, tels qu’une invalidité à 100% (TF 1C_505/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.1 ; 1C_82/2017 précité consid. 2 ; TF 1C_583/2016 précité consid. 4.3 et les références citées). La Haute Cour a encore retenu que la réduction par rapport au dédommagement du tort moral au plan civil pouvait être de l’ordre d’un tiers et aller jusqu’à 40% (TF 1C_583/2016 précité consid. 4.4 ; 1C_542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.2).

c) Il n’est pas contesté en l’espèce que la recourante a la qualité de victime au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI et que, sur le principe, l’octroi d’une réparation morale en sa faveur se justifie. Est cependant litigieux le montant qui lui revient à ce titre.

L’autorité intimée a alloué la somme de 10'000 fr., retenant en particulier que l’enfant, aujourd’hui âgée de 4 ans, ne semble pas avoir conservé de séquelles comparables à celles des victimes citées dans sa casuistique. Relevant que des incertitudes subsistaient quant à d’éventuels troubles de l’apprentissage dans le futur, elle a retenu que la situation était cependant pour l’essentiel stabilisée et que l’évolution était excellente sur le plan des crises d’épilepsie et du développement psychomoteur, tel que l’avait attesté le pédiatre.

De son côté, la recourante considère que le montant qui lui a été octroyé est manifestement en deçà des montants alloués dans des affaires similaires et largement insuffisant au vu des circonstances de son cas. Elle prétend à une réparation morale de 30'000 fr., correspondant aux prétentions civiles qui lui ont été allouées dans la cadre de la procédure pénale, à la suite de l’adhésion par son père aux conclusions civiles qu’elle avait émises.

L’Autorité d’indemnisation LAVI dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la réparation morale de la victime d’une infraction (ATF 132 II 117 ; TF 1C_542/2015 précité consid. 3.3). Elle se doit néanmoins de prendre en compte toutes les circonstances particulières du cas d’espèce, qui constituent l’élément essentiel sur lequel il lui incombe de se fonder, afin d’éviter de créer des inégalités de traitement et d’engendrer une insécurité juridique (Stéphanie Converset, op. cit., p. 281). Or, force est de constater qu’en l’occurrence, le montant arrêté par l’autorité intimée ne prend pas suffisamment en compte toutes les conditions particulières de la situation de la recourante. Si, comme l’autorité le relève dans sa réponse au recours, le montant alloué prend en considération les incertitudes qui subsistent quant à d’éventuels troubles d’apprentissage en lien de causalité avec l’infraction, susceptibles de se révéler au moment de la scolarisation, malgré l’évolution parfaitement favorable au plan psychomoteur, il n’intègre pas à satisfaction le risque d’atteinte à l’intégrité psychique à laquelle la recourante devra vraisemblablement faire face en grandissant, lorsqu’elle réalisera ce qui lui est arrivé. Or, la notion de lésion corporelle au sens de la LAVI doit être interprétée au sens large; elle englobe non seulement les atteintes physiques, mais aussi les atteintes psychiques, ces dernières étant particulièrement importantes lorsqu’une infraction pénale a été commise (Stéphanie Converset, op. cit., p. 262).

On peut considérer que la situation de la recourante s’apparente d’une certaine manière à celle d’une victime d’atteintes à l’intégrité sexuelle, en ce sens que les conséquences de l’infraction dont elle a été victime alors qu’elle n’avait que quelques semaines de vie vont subsister durablement et risquent de se manifester par des troubles psychiques, dont l’appréciation est d’autant plus complexe que les conséquences de cet ordre n’apparaissent pas immédiatement. Le traumatisme au plan psychique peut en effet se déclarer longtemps après l’infraction et la durée ainsi que l’intensité de ces retombées sont rarement déterminées au moment de rendre la décision relative à la réparation morale. Il a d’ailleurs été établi à cet égard que les actes d’une violence particulièrement saisissante qui ont non seulement eu des suites corporelles graves (comme celles subies par la recourante, qui a souffert d’un hématome sous dural et d’hémorragies intracrâniennes et rétiniennes) sont à l’origine de traumatismes sévères chez les enfants, dans la mesure où ces derniers gardent leur vie durant des séquelles psychiques qui ne se manifestent souvent qu’à l’âge adulte. Face à la difficulté d’évaluation de la réparation morale due dans ces cas de figure où le traumatisme interviendra à retardement, tout comme en cas d’atteintes à l’intégrité sexuelle, la détermination du montant du tort moral se fonde essentiellement sur la gravité des actes incriminés (dans ce sens, Stéphanie Converset, op. cit. p. 262 ; Meret Baumann/Blanca Anabitarte/Sandra Müller Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes, in : Jusletter 8 juin 2015, p. 18 et 28, ces auteures classant pour ce motif les cas de violence caractérisée envers les enfants dans la tranche de réparation morale comprise en 20'000 et 30'000 francs).

Parmi les outils permettant d’évaluer la réparation morale, la référence à des décisions rendues dans des situations semblables peut être considérée comme la recherche d’un point de départ objectif pour la détermination du tort moral, même si la tâche n’est pas toujours aisée. Lorsque l’autorité d’indemnisation s’inspire de certains précédents, elle doit cependant veiller à les adapter aux circonstances actuelles (Stéphanie Converset, op. cit p. 279 ; arrêt du tribunal administratif genevois A/1375/2000 du 28 août 2001, consid. 9a et 10a). En l’occurrence, la casuistique présentée par les parties concerne en grande partie des affaires sensiblement différentes de la situation de la recourante de sorte qu’il est difficile d’en tirer des parallèles utiles. Rares sont en effet les cas semblables à celui de la recourante. On peut néanmoins citer les affaires suivantes :

-    réparation morale de 10'000 fr. à une fillette de 4 ans victime de maltraitance par sa nourrice et présentant le syndrome de l’enfant secoué, avec blessures, fracture et convulsions ayant nécessité une hospitalisation et un suivi médical, séquelles psychiques inconnues (Stéphanie Converset, op. cit., Annexe I. E),

-    réparation morale de 20'000 fr. (RA [réclamation accordée au plan civil] de 30'000 fr.) à un nourrisson gravement maltraité par son père, tentative d’assassinat, lésions corporelles qualifiées répétées, diverses côtes fracturées, fracture des bras, contusions cérébrales et troubles vasculaires cérébraux pouvant entraîner la mort, brûlures à la bouche, alimentation temporaire par sonde à l’hôpital, séquelles psychiques incertaines (Meret Baumann/Blanca Anabitarte/Sandra Müller Gmünder, op. cit., p. 25).

Figurent parmi les facteurs aggravants impliquant une majoration du montant de la réparation morale les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, le fait que l’infraction soit intentionnelle, la gravité de la culpabilité de l’auteur, notamment lorsqu’il agit avec brutalité (à condition que ces éléments soient de nature à augmenter la souffrance morale de la victime), un processus de guérison long et difficile, le jeune âge de la victime et sa situation de vulnérabilité, des lésions corporelles graves, la mise en danger de mort, notamment (Stéphanie Converset, op. cit, p. 300ss, Meret Baumann/Blanca Anabitarte/Sandra Müller Gmünder, op. cit., p. 18 et 27). On remarquera au demeurant que dans sa casuistique, Stéphanie Converset fait une catégorie à part pour les victimes de tentative d’homicide, compte tenu de l’existence d’une menace vitale objective ayant généralement entraîné des conséquences physiques et/ou psychiques importantes pour la victime (p. 304).

Dans le cas d’espèce, la recourante était âgée d’à peine deux mois lors de l’infraction. Elle était donc particulièrement vulnérable. Confiée à la seule garde de son père, auteur de l’infraction, dans un lieu clos, elle ne pouvait compter sur le secours de personne. Les atteintes qu’elle a subies des suites du syndrome du bébé secoué ont été d’une extrême gravité: elle a connu un important hématome sous-dural et des hémorragies intracrâniennes et rétiniennes. A son arrivée aux urgences, elle était en état de choc, présentait des convulsions et des pauses respiratoires. Elle a dû subir une craniotomie en urgence, soit une intervention très lourde, et a dû être hospitalisée 13 jours, en soins intensifs puis en soins continus. La recourante a indéniablement connu d’importantes souffrances tant physiques que psychiques au cours de ces événements. Selon les médecins du CURML, la vie de l’enfant a été concrètement mise en danger. La culpabilité de l’auteur de l’infraction qui a agi avec une brutalité terrible face au nourrisson qu’elle était, est particulièrement grave. Il a du reste été condamné pour tentative de meurtre par dol éventuel, les juges du tribunal criminel comme ceux de la Cour d'appel pénale ayant rappelé que l'auteur de l'infraction avait par le passé causé la mort de deux de ses enfants et purgé à raison de ces faits 15 ans de prison en France, peine qui n'avait pas suffi à le détourner d'agir une nouvelle fois violemment à l'encontre d'un nourrisson. Dans ces circonstances particulières au cas de la recourante résident des éléments essentiels et déterminants pour fixer sa réparation morale, et qui ont été méconnus par l’autorité intimée, ou à tout le moins insuffisamment pris en compte. En effet, le fait que l’auteur de l’infraction est le père de la victime a une importance fondamentale. En cela, la situation de la recourante diffère du premier exemple cité supra, dans lequel le nourrisson avait été secoué par sa nourrice. Au niveau des troubles psychiques susceptibles de survenir dans le futur, il est en effet plus traumatisant pour une victime de comprendre que la maltraitance dont elle a été l’objet provient de l’un de ses parents plutôt que d’un tiers. Est également spécifique au cas de la recourante le fait que son père a été condamné pour tentative de meurtre, alors que les auteurs de syndromes du bébé secoué dont la victime n’a pas succombé sont en général condamnés pour lésions corporelles graves. Sera particulièrement traumatisant pour A.________ de comprendre, lorsqu’elle sera en âge de le faire, que son père, censé lui assurer protection en sa qualité de parent, a tenté de la tuer, tout en étant pleinement conscient des conséquences possibles de ses actes, puisqu’il avait déjà été condamné par le passé pour avoir causé la mort de deux de ses enfants en les secouant. L’impact de cette réalité sera en effet plus traumatisant du fait de la récurrence des actes, qui donnera à la recourante, en sa qualité de victime subséquente, le sentiment que sa vie comptait d’autant moins aux yeux de son père qu’il a accepté le risque de provoquer sa mort en toute connaissance de cause. A cet égard, un premier épisode de syndrome du bébé secoué, aussi dramatique puisse-t-il être, est bien différent de récidives, dans la mesure où l’auteur peut, la première fois, être dans l’ignorance des risques qu’il fait courir à la victime. La recourante ne pourra pas accorder le bénéfice de ce doute à son père, ce qui accroîtra indubitablement ses souffrances. Apprendre que son père est un meurtrier, qu’il a déjà tué à quelques années d’intervalle deux de ses demi-frères et sœurs, qu’il a purgé une longue peine de prison pour cela, mais qu’il a réitéré ces exacts mêmes gestes sur elle en sachant et acceptant la probabilité de la tuer sera sans aucun doute source d’une souffrance psychique considérable et aura des effets délétères sur le développement de la recourante, possiblement de manière durable, jusque et y compris à l’âge adulte. On notera d’ailleurs à cet égard, que déjà à son jeune âge, alors que son père est en prison, elle est astreinte à un suivi pédopsychiatrique relatif à la relation père-fille. La question de la reprise éventuelle des contacts avec son père - lequel semble y tenir - se posera tôt ou tard et sera sans aucun doute source de tension pour la recourante, voire même de conflit de loyauté envers sa mère. La décision attaquée n'a pas pris en considération cet élément important de probables souffrances psychiques à venir dans le cadre de son évaluation du tort moral de la victime à indemniser. En définitive, force est de constater que, compte tenu de l’extrême gravité des actes commis par son père et des antécédents de celui-ci, la situation de la recourante est absolument hors norme, et il convient d’en tenir compte comme circonstances aggravantes dans la fixation du montant de la réparation morale, en plus des facteurs aggravants généraux mentionnés en début de paragraphe.

d) Au vu des éléments développés ci-dessus, il y a lieu de considérer que le montant de 10'000 fr. alloué par l’autorité intimée est insuffisant pour réparer l’atteinte morale de la recourante. Sans procéder à une réduction purement arithmétique du montant des prétentions civiles allouées, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer systématiquement (cf. consid. 2b supra), un montant de 15'000 fr. doit être accordé à la recourante au titre de réparation morale, dans la mesure où il correspond à un dédommagement adéquat et proportionné prenant en compte toutes les circonstances de sa situation particulière, tant celles liées aux incertitudes qui subsistent au niveau de son développement cognitif que celles relatives aux atteintes à son intégrité psychique qu’elle devra endurer et tenter de gérer dans les années à venir, possiblement de manière durable.

3.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est partiellement admis et que la décision entreprise est réformée en ce sens que la recourante a droit à une réparation morale de 15'000 fr., valeur échue, des suites de l’infraction dont elle a été victime le 14 septembre 2016.

Le présent arrêt est rendu sans frais pour les parties (cf. art. 30 al. 1 LAVI et 49 al. 1 LPA-VD).

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d'une avocate, a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD) arrêtée à 1'500 fr. à la charge de l'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LAVI; art. 10 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 – TFJA; BLV 173.36.5.1).

 


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est partiellement admis.

II.                      La décision rendue le 29 juin 2020 par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes est réformée en ce sens que la somme de 15'000 (quinze mille) francs, valeur échue, est allouée à A.________, représentée par sa mère B.________, au titre de réparation morale.

III.                    Il n’est pas perçu d’émolument de justice.

IV.                    L'Etat de Vaud, par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, versera à la recourante une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 22 janvier 2021

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.