TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 janvier 2021  

Composition

M. Stéphane Parrone, président; Mme Imogen Billotte et
Mme Marie-Pierre Bernel, juges;

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par Me Natasa DJURDJEVAC HEINZER, avocate à Lausanne, 

  

Autorité intimée

 

ARASPE Association régionale pour l'Action sociale Prilly-Echallens, Comité de direction, représentée par Me Sandro BRANTSCHEN, avocat à Lausanne.   

  

 

Objet

Divers    

 

Recours A.________ c/ décision de l'ARASPE Association régionale pour l'Action sociale Prilly-Echallens du 16 septembre 2020 (licenciement)

 

Vu les faits suivants:

A.                     L'Association régionale pour l'action sociale de Prilly-Echallens (ci-après: l'ARASPE), avec siège à Echallens, est une association de communes au sens des art. 112 ss de la loi cantonale du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11). Elle est régie par des statuts approuvés par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2012 et regroupe le centre social régional (ci-après: CSR) et les agences d'assurances sociales (ci-après: AAS) couvrant 42 communes du canton de Vaud.

B.                     Suite à une mise au concours, une lettre de postulation datée du 12 janvier 2014 et divers entretiens, A.________, né le 20 septembre 1974, a été engagé par l'ARASPE en qualité de directeur à 80% à compter du 1er août 2014.

Cet engagement a fait l'objet d'une décision du Comité de direction de l'ARASPE (ci-après: CODIR) dans une séance le 18 février 2014. Le contrat d'engagement daté du 3 mars 2014 est formulé comme suit:

"Contrat d'engagement

Monsieur,

Nous nous référons aux entretiens que vous avez eus avec les responsables de l'ARASPE de Prilly-Echallens au sujet du poste de Directeur et nous vous confirmons votre engagement aux conditions essentielles suivantes:

Fonction                                  Directeur de I'ARASPE

Engagement                            Le 1er août 2014.

Entrée en service                     Le 4 août 2014.

                                               Votre lieu de travail se situe essentiellement à Prilly ainsi que sur tous les sites de I'ARASPE.

Horaire de travail                     Cette activité à 80% s'effectue sur la base d'un horaire de 32h80 par semaine. Cette activité est à répartir sur les 5 jours ouvrables de la semaine.

Rémunération                          L'activité est comprise dans la classification des fonctions de l'ARASPE (classe 27-31). Il vous est accordé une rémunération mensuelle brute de fr. 6'923.10. De plus un 13ème salaire vous est garanti.

Charges sociales                     De votre rémunération brute précitée, seront déduites les retenues pour les assurances sociales, à savoir AVS/Al/APG/AC/PCfam, ainsi que votre participation à l'assurance pour les accidents non professionnels et à l'assurance pour perte de gains en cas de maladie.

Prévoyance professionnelle    Conformément aux dispositions légales en la matière, vous serez assuré auprès de la Caisse Intercommunale de Pensions (CIP). De votre rémunération brute sera retenue votre participation à la prime, à raison de 8% du salaire pris en considération.

Assurance maladie                  Nous laissons à chacun le soin d'assurer sa propre couverture. Par contre, en cas d'incapacité de travail par suite de maladie, votre rémunération est couverte selon les statuts du personnel.

Temps d'essai                         3 mois

Conditions de travail               Les conditions générales et particulières de travail sont définies dans les statuts du personnel de l'ARASPE. Les statuts de l'association sont à disposition sur le site www.prilly.ch/social

Pour le bon ordre de nos dossiers respectifs, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par retour de courrier une copie de la présente et de votre cahier des charges dûment signés pour accord. Pour toutes informations complémentaires sur ce contrat, la direction de l'ARASPE se tient en permanence à votre disposition.

En espérant que notre collaboration sera fructueuse pour chacune des parties, nous vous présentons, Monsieur, nos salutations les [sic] distinguées […]".

Ce document est muni des signatures du Président et de la Vice-Présidente de l'ARASPE, ainsi que de la signature de A.________ avec la mention: "lu et approuvé le 9 mars 2014". En annexe figurent: une copie de l'engagement à retourner "signée pour accord", un exemplaire du cahier des charges, un exemplaire du règlement du personnel de l'ARASPE et un exemplaire du statut du personnel de I'ARASPE, avec la mention que dans ce texte toute référence au CSR désigne en réalité I'ARASPE.

Un exemplaire du cahier des charges, signé par le Président de l'ARASPE, a également été contresigné le 9 mars 2014 avec la mention "lu et accepté".

C.                     Le taux d'activité de A.________ a été augmenté à 100% dès le 1er décembre 2014 par un avenant daté du 1er décembre 2014 dont la teneur est la suivante:

"Par cet avenant les parties conviennent de ce qui suit:

-      Dès et y compris le 1er décembre 2014, le taux d'activité de Monsieur A.________ passera d'un taux de 80% à un taux de 100% (soit 41h par semaine).

-         Le salaire sera augmenté dans la même proportion

Les autres clauses du contrat restent inchangées."

Ce document est muni des signatures du Président et de la Vice-Présidente de l'ARASPE, ainsi que de la signature de A.________ avec la mention: "lu et approuvé le 9 décembre 2014". Il comporte une annexe, à savoir une copie de l'avenant à retourner "signé[e] pour accord".

D.                     En sa qualité de Directeur et conformément à son cahier des charges, A.________ avait pour responsabilités notamment l'organisation, la gestion, la direction et le contrôle du CSR et des AAS d'assurances sociales (AAS), d'assurer l'interface entre le Canton et la Région et entre l'ARASPE et le public, ainsi que la conduite du personnel de ces entités.

E.                     En 2017, un contrat de coaching a été conclu entre l'ARASPE, A.________ et un coach de dirigeants avec pour objectif de fournir "un accompagnement individuel en vue d'optimiser [votre] la pratique professionnelle managériale, ainsi que de développer des compétences, de savoir-être et d'auto-efficacité".

Dans le cadre de difficultés rencontrées dans la gestion de l'ARASPE, le CODIR a décidé en 2020 de mener un audit par l'intermédiaire d'un mandataire externe spécialisé en gestion d'entreprise dont l'objectif était formulé comme suit: "Le CODIR souhaite que les équipes soient entendues de manière factuelle et neutre afin de dégager des axes de travail permettant de rétablir un climat « serein ». Il s'agit également de vérifier si la Gouvernance de l'équipe dirigeante de la structure est claire et adaptée et de proposer des axes d'amélioration, si nécessaire".

Cet audit, effectué sur la base de l'audition de près d'une trentaine de collaborateurs de tout niveau hiérarchique, y compris anciens employés, a donné lieu à la rédaction d'un rapport en août 2020. Ce document retient d'importants problèmes imputés au directeur, qui auraient contribué à la dégradation des relations au sein de l'institution ainsi qu'à la péjoration de son fonctionnement. En particulier sont relevés un manque d'envergure sur le plan du leadership, des compétences en matière managériales fortement questionnées, un manque de soutien et de communication, une dégradation du quotidien des cadres, une absence de confiance de ceux-ci envers le directeur et un manque de crédibilité de ce dernier. Le rapport d'audit retient également une nécessité urgente d'agir, la situation constituant un risque très élevé pour l'institution, et il préconise notamment en conclusion une cessation de collaboration avec l'intéressé de la façon suivante (p. 39): "Le poste de directeur est la clé de voûte de la nouvelle organisation appelée des vœux d'une majorité des collaborateurs et cadres. Or, la personne en poste actuellement n'apporte pas satisfaction et ne semble pas en mesure de pouvoir regagner la crédibilité perdue ces dernières années. L'insatisfaction à son endroit étant largement partagée par les répondants, il s'agit aujourd'hui pour le CODIR de prendre une position claire et définitive: soit poursuivre la collaboration en tenant compte des risques exprimés dans cet audit, soit cesser la collaboration. Au vu du présent rapport et dans la limite de nos compétences et de la temporalité de notre analyse, nous considérons qu'une cessation de collaboration serait la meilleure décision, même si elle petit engendrer de forts désagréments".

F.                     Par courriel du 11 septembre 2020, la Présidente de l'ARASPE a informé A.________ de la tenue d'une séance avec une délégation du CODIR agendée au mercredi 16 septembre 2020 dans le but de lui communiquer les résultats de l'audit.

Lors de cet entretien, la délégation en question a signifié à l'intéressé son licenciement pour le 31 décembre 2020, avec libération immédiate de son obligation de travailler.

Une lettre de licenciement datée du 16 septembre 2020, soumise en main propre à A.________ qui a refusé de la signer à l'issue de la rencontre, lui a été notifiée, par pli recommandé le 17 septembre 2020. Elle a la teneur suivante:

" Fin des rapports de travail — libération de l'obligation de travailler

Nous faisons suite à l'entretien que nous avons eu avec vous ce jour où nous vous avons informé avoir pris la décision de mettre un terme aux rapports de travail qui nous lient au 31 décembre 2020 et de vous libérer de l'obligation de travailler de suite, pour les motifs qui suivent.

Fin 2016 nous avons été saisis par vos adjoints qui ont évoqué des insatisfactions au niveau de votre gestion d'équipe. En 2017 nous avons mis en place un coaching avec pour objectif de vous fournir "un accompagnement individuel en vue d'optimiser votre pratique professionnelle managériale, ainsi que de développer des compétences, de savoir-être et d'auto-efficacité". Nous avons constaté que lesdits objectifs n'avaient pas été atteints avec les démissions de deux de vos Adjointes, Mme B.________ puis Mme C.________. Nous vous avons informé oralement le lundi 9 décembre 2019 de la volonté du Codir de rencontrer vos adjoints hors de votre présence, pour évoquer leurs difficultés de collaborer avec vous, vous en avez été informé, et encouragé à en parler avec eux. Nous avons d'autre part constaté un problème de perception puisque, de votre côté, vous étiez certain d'avoir fait ce qu'il fallait.

Les signaux d'alarmes qui ont été mis à nouveau en lumière, identiques à ceux de 2016-2017, nous ont amenés à mandater une entreprise externe pour faire un audit de l'organisation et de sa gouvernance. Les résultats de l'audit soulignent les éléments suivants:

·       Vous jouissez d'une bonne réputation quant à vos connaissances techniques mais votre savoir-être et votre savoir-faire managérial sont très largement remis en cause

·       Une majorité de vos équipes souffrent de votre manque de leadership

·       Vos pratiques managériales (discours - posture - communication - méthode) sont remises en cause par vos cadres et collaborateurs

·       Vous n'avez pas développé une vision managériale au sein de I'ARASPE ce qui crée un flou en termes d'homogénéité des pratiques et de l'iniquité managériale. Les collaborateurs sont parfois désorientés.

·       Une partie importante de vos équipes considère que l'organisation actuelle est déficiente et que cette situation est due à votre manque de communication et manque de clarté sur les rôles et responsabilités

·       L'audit qui a été mené fait apparaître de manière claire que vous n'avez plus la confiance nécessaire de vos cadres, respectivement de vos collaborateurs

De ce fait, la confiance que nous vous portons est rompue et nous ne pouvons pas envisager de continuer notre collaboration professionnelle."

Cette lettre était munie de voies de droit à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) "[E]en vertu de l'article 56 des Statuts du personnel de l'ARASPE".

G.                    A.________ a été mis en arrêt maladie à 100% dès le 24 septembre 2020.

H.                     Par acte du 6 octobre 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi la CDAP d'un recours dirigé contre "la décision de licenciement prise à l'encontre du recourant par le Comité de direction de l'Association régionale pour l'Action sociale Prilly-Echallens en date du 16 septembre 2020", formulant les conclusions suivantes:

"Préalablement:

I.                        L'effet suspensif est octroyé au présent recours.

II.           Le recours est admis.

Principalement:

III.          La décision de licenciement prise à l'encontre de M. A.________ par le Comité de direction de l'ARASPE le 16 septembre 2020 est nulle.

Subsidiairement:

IV.          La décision de licenciement prise à l'encontre de M. A.________ par le Comité de direction de l'ARASPE le 16 septembre 2020 est annulée.

V.           A.________ est admis à réintégrer son poste et à poursuivre ses rapports de travail avec l'ARASPE.

Plus subsidiairement:

VI.          La décision de licenciement du 16 septembre 2020 est injustifiée et disproportionnée.

VII.         Une indemnité dont le montant sera précisé en cours d'audience est octroyée à A.________.

Par avis du juge instructeur du 8 octobre 2020, l'autorité intimée a été invitée à se déterminer sur la question de l'effet suspensif.

Par l'entremise de son conseil, l'autorité intimée s'est déterminée le 26 octobre 2020. Dans le cadre de son écriture, elle a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours en considérant que le contentieux de la résiliation prononcée à l'endroit du recourant n'était pas du ressort de la juridiction administrative mais des tribunaux civils ordinaires, et subsidiairement, au rejet de la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée dans le recours du 6 octobre 2020.

Par décision sur effet suspensif du 27 octobre 2020, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours et levé cet effet suspensif. Le recourant a ensuite été invité à se déterminer sur la compétence de la CDAP.

Le 4 janvier 2021, le recourant s'est déterminé en considérant que l'acte attaqué constituait bien une décision de sorte que le recours était recevable.

L'autorité intimée s'est déterminée spontanément le 6 janvier 2021 en contestant à nouveau la compétence de la CDAP et en confirmant ses conclusions principales en irrecevabilité.

Afin d'étayer sa position, le recourant a encore produit le 8 janvier 2020 un extrait du procès-verbal d'une séance du CODIR le 18 févier 2014 lors de laquelle le comité avait pris la décision de l'engager.

L'autorité intimée s'est spontanément déterminée le 11 janvier 2021.

I.                       Le Tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      a) Conformément à l’art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal examine d'office s’il est compétent. Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations (b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (c).

b) En l'occurrence, la contestation porte sur la fin des rapports de travail entre le recourant et l'ARASPE qui est une association de communes au sens des art. 112 ss LC. L'art. 123 LC réserve les dispositions du chapitre XIII de cette loi, dont l'art. 145 LC prévoit un recours administratif au Conseil d'Etat, s'agissant des décisions prises par le conseil communal ou général, la municipalité ou le préfet revêtant un caractère politique prépondérant ou de contestations portant sur des vices de procédure ou d'autres irrégularités susceptibles d'avoir affecté la décision du conseil ou de la municipalité.

Le licenciement du recourant n'entre manifestement pas dans le champ d'application de cette disposition; il convient donc de vérifier la compétence du Tribunal de céans. Conformément à l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Dans le canton de Vaud, les contestations de droit civil relatives au contrat de travail sont soumises à la loi du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail (LJT; BLV 173.61). Les art. 2 et 3 LJT prévoient ce qui suit:

"Art. 2     Juridiction

1 Ces contestations relèvent des tribunaux suivants:

a. du tribunal des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs;

b. du tribunal d'arrondissement, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs et n'excède pas 100'000 francs;

c. de la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est supérieure à ce montant.

2 [...]

Art. 3      Principe

1 Il ne peut être dérogé à la compétence du tribunal des prud'hommes que par une clause compromissoire liant les parties et insérée dans une convention collective de travail. Les articles 10 et 23 de la loi sur le service de l'emploi et la location de service sont réservés.

2 Les litiges entre une collectivité publique ou un établissement public et un fonctionnaire nommé ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.

3 Sous réserve de dispositions contraire [sic], notamment celles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, les personnes engagées par contrat d'une collectivité publique ou d'un établissement public peuvent saisir les autorités compétentes en matière de juridiction du travail, conformément aux présentes dispositions."

c) Selon la jurisprudence, l'acte par lequel la municipalité met fin aux rapports de service d'un membre du personnel communal constitue une décision susceptible de recours si les rapports en question sont issus d'une décision unilatérale de la municipalité, fondée sur le statut du personnel adopté par la commune en application de l'art. 4 al. 1 ch. 9 LC. Lorsque ces rapports ont au contraire leur origine dans un contrat de travail de droit privé régi par les art. 319 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) ou un contrat de droit administratif, le contentieux de leur résiliation échappe à la compétence de la juridiction administrative (cf. notamment arrêts GE.2019.0052 du 11 février 2020, GE.2017.0071 du 29 janvier 2018; GE.2016.0077 du 10 août 2016; GE.2012.0140 du 19 février 2013; GE.2010.0029 du 16 juillet 2010; GE.2008.0229 du 14 octobre 2009 et références). Tel est également le sens de la jurisprudence de la Cour d'appel civil et de la Chambre des recours du Tribunal cantonal (cf. arrêt du 5 février 2013, HC/2013/173; arrêt du 16 septembre 2009 HC/2009/261). La question de savoir si la loi confère à l'autorité administrative une compétence décisionnelle doit être résolue dans chaque cas particulier en interprétant les règles de droit régissant le rapport de droit litigieux (cf. arrêts GE.2019.0052 précité, GE.2016.0077 précité; GE.2006.0180 du 28 juin 2007 et références). Ces règles s’appliquent par analogie aux associations de communes instituées en application des art. 112 ss LC (GE.2016.0077 précité).

Pour sa part, le Tribunal fédéral, sans se prononcer sur le point de savoir si les cantons peuvent de manière générale soumettre les rapports de travail qui les lient à des collaborateurs au droit privé, a précisé qu'un tel engagement de droit privé suppose en tous les cas qu'il trouve un fondement dans une réglementation cantonale (ou communale) claire et sans équivoque et qu'il ne soit pas exclu par le droit applicable (ATF 118 II 213 consid. 3 p. 217; arrêt 8C_227/2014 du 18 février 2015 précité consid. 4.2.3). Par ailleurs, pour déterminer si un rapport juridique relève du droit privé ou du droit public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilisée par les parties; ce qui est décisif, c'est le contenu réel du rapport de droit (arrêts 8C_227/2014 précité consid. 4.2.3; 2P.151/2005 du 9 février 2006 consid. 5 et les références). Si une autorité est partie audit rapport de droit, le droit public est présumé applicable; en outre, les conditions d'engagement dans le secteur public sont en principe fixées par des décisions soumises à acceptation (arrêts 8C_295/2019 du 5 mai 2020, 2P.151/2005 précité consid. 5; 2P.136/2005 du 14 décembre 2005 consid. 3.1.2 et 3.2). 

d) En l'espèce est litigieuse la question de savoir si la lettre de résiliation des rapports de travail adressée par l'ARASPE au recourant le 16 décembre 2020 est une décision, au sens de l'art. 3 LPA-VD, susceptible d'un recours à la CDAP. Conformément à ce qui précède, il sied ainsi d'examiner si les rapports entre le recourant et l'autorité intimée relèvent du droit public ou du droit privé.

e) La situation des collaborateurs de l'ARASPE est régie par le "Statut du personnel de I'ARASPE" (ci-après: le Statut), adopté par le CODIR le 8 juin 2007, par le Conseil Intercommunal le 27 juin 2007, par l'assemblée du personnel le 10 décembre 2007 et approuvé par le Chef du Département de l'Intérieur le 10 janvier 2008.

L'art. 1 du Statut dispose que le présent statut de droit public s'applique à tous les employés de l'ARASPE (al. 1). Est employé au sens du présent statut toute personne engagée en cette qualité pour exercer une fonction de durée indéterminée au service de l'ARASPE. Le directeur et ses adjoints sont engagés par le comité de direction. Les autres employés sont engagés par le directeur (art. 2). L'art. 7 du Statut prévoit notamment que "l'engagement d'un nouveau collaborateur est confirmé avant son entrée en fonction par un contrat écrit qui comprend au moins la date d'entrée en service, le titre et la classification de la fonction, le montant du salaire, le temps d'essai et, le cas échéant, les obligations spéciales relatives à certaines fonctions" (al. 1). "Le collaborateur reçoit un exemplaire du présent statut, du règlement d'application, du cahier des charges de la fonction pour laquelle il est engagé, ainsi que le règlement de la Caisse Intercommunale de Pensions (CEP); ainsi que l'échelle de traitement de l'ARASPE" (al. 2).

S'agissant de la cessation des fonctions, l'art 9 du Statut prévoit que la relation de travail entre l'employé et l'employeur prend fin suite à la résiliation du contrat de travail par l'employé ou par l'employeur (lit. a). Elle prend fin par décision du directeur pour les employés et du CODIR pour le directeur et ses adjoints, ou à la demande de l'employé, en cas de mise à la retraite, de suppression d'emploi ou du poste en cas de nécessité conjoncturelle, de renvoi pour justes motifs ou suite à l'invalidité totale, constatée par expertise médical (lit. d). Sous l'intitulé résiliation ordinaire, l'art. 11 du Statut dispose que "le contrat de durée indéterminée peut être résilié, sous la forme écrite, par l'employeur ou par l'employé. La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. Le contrat doit être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service.et de trois mois à partir de la deuxième année de service (…)".

Le Statut dispose d'un chapitre IV intitulé "Mesures disciplinaires et recours" prévoyant une procédure disciplinaire, une suspension temporaire de l'activité et des sanctions disciplinaires (avertissement et résiliation immédiate pour juste motifs ou violation du devoir de discrétion). Sous l'intitulé "Procédure disciplinaire, Recours", l'art. 19 prévoit une voie de droit auprès du "Tribunal administratif".

Enfin, le chapitre X du Statut contenant ses dispositions finales dispose de trois articles relatifs aux moyens de droit, qui ont la teneur suivante:

"Article. 56     Toute décision importante prise par un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un employé peut, dans un délai de 20 jours, faire l'objet de recours successifs jusqu'au comité directeur de l'ARASPE. Si l'employé se sent toujours lésé suite à la décision du comité directeur il peut recourir, cas échéant, auprès du Tribunal administratif. L'employé peut être représenté par un mandataire de son choix.

Article 57        Les cahiers des charges, règlements et ordres de service de la direction déterminent au surplus les devoirs des employés. Pour les cas non prévus, le Code des obligations et la législation fédérale sur le droit public du travail s'appliquent.

Article 58        Le comité de direction est compétent pour trancher les cas non réglés par le présent statut."

2.                      En l'occurrence, on constate que lors de son engagement, le recourant a signé un "contrat d'engagement" conclu avec l'ARASPE, soit un document a priori de nature contractuelle. Il ressort de cette pièce que le recourant a en effet signé un contrat avec une mention "lu et approuvé" et qu'il a, par sa signature au bas du courrier que lui avait été adressé par l'ARASPE, accepté les conditions d'engagement proposées par l'association. Cela est confirmé par le texte même du document qui mentionne qu'une copie du contrat a été adressée pour que le recourant la retourne "signée pour accord". La nature contractuelle de l'engagement est confirmée également par l'avenant au contrat du 1er décembre 2014 dont il résulte que "les parties conviennent" d'une modification du taux d'activité et du salaire de l'intéressé. Pour cet avenant également, une copie à retourner signée, était adressée au recourant qui l'a signée avec la mention "lu et approuvé". Ceci tend à démontrer que les conditions d'engagement étaient susceptibles de discussions entre les parties, ce qui est caractéristique d'une relation de nature contractuelle.

Afin d'étayer sa position, le recourant a produit le 8 janvier 2020 un extrait du procès-verbal d'une séance du CODIR du 18 févier 2014 lors de laquelle le comité a pris la décision de l'engager. Toutefois, la lettre d'engagement n'indique pas qu'il s'agit d'une décision et n'y fait pas référence. Même si cela ne constitue en soi pas un élément décisif, il convient aussi de relever que la terminologie utilisée dans ce document ou dans le Statut se réfère davantage à un aspect contractuel que décisionnel, puisqu'il y est mentionné les termes d'employé (et non fonctionnaire), d'engagement (et non de nomination), de résiliation (et non de révocation). Ces dénominations paraissent exclure également que le recourant ait fait l'objet d'une nomination résultant d'une décision unilatérale de l'autorité intimée, qui lui aurait conféré la qualité de fonctionnaire, notions au demeurant inexistantes dans le Statut (à ce titre, le présent cas se distingue du Statut de l'Association Sécurité Riviera ayant fait l'objet d'un examen dans le cadre de la cause GE.2019.0052 du 11 février 2020).

A cela s'ajoute que le Statut prévoit de manière claire que l'engagement du personnel s'effectue au moyen d'un contrat écrit (art. 7).

Cette appréciation paraît également être corroborée par de précédents cas de licenciements prononcés par l'ARASPE qui ont fait l'objet d'une contestation juridique: même si elles doivent être appréciées avec circonspection dans la mesure où elles n'établissent pas comment se sont développées les procédures, il ressort des pièces produites par l'autorité intimée que l'association a comparu à deux reprises au moins, devant les autorités judiciaires civiles dans le cadre de conflits du travail.

On relèvera que rien n'empêche de confier les tâches de directeur, telles que décrites dans le contrat conclu entre les parties, et son cahier des charges, à une personne non soumise à un statut de droit public. Si les tâches assignées au recourant sont certes en partie des tâches d'intérêt public, elles ne sont pas liées au bon fonctionnement de la collectivité au point qu'elles ne pourraient être confiées qu'à une personne soumise au droit public.

Certes le contrat se réfère expressément au Statut, ainsi qu'à son règlement d'application, comme en faisant parties intégrantes. L'autorité intimée a en outre fondé la résiliation du 16 septembre 2020 sur le Statut. Toutefois, cela n'est pas de nature à remettre en cause le caractère contractuel de l'engagement, qui résulte de documents univoques, le Statut faisant également expressément référence à un engagement contractuel (art. 7).

De même le fait que le Statut prévoit, en ses art. 19 et 56, une voie de recours au "tribunal administratif" (soit la CDAP) ne change rien à cette appréciation. A cet égard, le tribunal de céans a déjà retenu que le fait qu'un règlement du personnel d'une association intercommunale prévoie que, pour tous les litiges pouvant découler de l'application du règlement, le collaborateur et l'employeur déclarent compétente la CDAP, ne remettait pas en question que les rapports de travail litigieux étaient fondés sur un contrat et échappaient à la compétence de la juridiction administrative. La cour a en effet considéré que la compétence de la CDAP est donnée par la loi en rapport avec des décisions et ne peut pas être créée de toute pièce par un règlement intercommunal (GE.2015.0221 du 17 octobre 2016 consid. 1d). La même conclusion peut être retenue en l'occurrence. Il en est de même de l'indication de voie de droit à la CDAP contenue au pied de la lettre de licenciement du 16 septembre 2020.

Le recourant soutient que le CODIR l'a licencié en usant de son pouvoir décisionnel que lui confère le Statut. Or, l'art. 9 du Statut évoque, s'agissant de la cessation de fonction du directeur, une décision du CODIR dans les cas de retraite, suppression de poste ou renvoi pour juste motif. La résiliation ordinaire est prévue et peut être le fait de l'employeur ou de l'employé se référant davantage à un aspect contractuel. Par ailleurs, le recourant a fait l'objet d'un licenciement ordinaire se distinguant d'une procédure disciplinaire.

Exprimé sous cette forme, la décision de l’autorité intimée de mettre fin aux rapports de travail la liant au recourant, dans une situation ordinaire, paraît constituer l’exercice d’un droit formateur, et non un acte administratif rendu dans le cadre de prérogatives de puissance publique. Le licenciement litigieux doit ainsi être considéré comme une simple manifestation de volonté par laquelle le CODIR exerce un droit contractuel qui n'a pas le caractère d'une décision administrative au sens de la loi.

On relèvera qu'il n’existe fondamentalement pas d’obligation à charge de la collectivité publique de soumettre le statut de sa fonction publique au droit public et, corollairement, pas d’interdiction générale du recours au droit privé pour régir les rapports de travail du personnel des collectivités publiques.

Il résulte de ce qui précède que les rapports de service entre le recourant et l'autorité intimée étaient fondés sur un contrat et non pas sur une décision unilatérale de nomination. Le recourant est une personne ayant été engagée par contrat d'une collectivité publique, au sens de l'art. 3 al. 3 LJT. La contestation portant sur la résiliation de ce contrat relève partant, selon cette disposition, des autorités compétentes en matière de juridiction du travail, soit d'un des tribunaux mentionnés à l'art. 2 LJT. On ne se trouve donc pas dans l'hypothèse de l'art. 3 al. 2 LJT: les rapports de travail ayant leur origine dans un contrat, le contentieux portant sur leur résiliation échappe à la compétence de la juridiction administrative.

Partant, il faut retenir que la CDAP n'est pas compétente pour trancher le présent litige, qui est du ressort des juridictions civiles ordinaires. Le recours doit d'emblée être déclaré irrecevable.

3.                      Il n'y a pas lieu de transmettre d'office le recours à la juridiction prévue par les art. 2 et 3 LJT. Il incombe en effet au recourant d'introduire la cause devant la juridiction compétente (cf. par analogie art. 63 du code de procédure civile: CPC; RS 272).

4.                      Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat (cf. les principes fixés à l'art. 343 CO, art. 50 LPA-VD et art. 4 al. 4 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA, BLV 173.36.5.1; GE.2005.0050 du 1er septembre 2005). Le recourant, dont les conclusions sont irrecevables, n'a en principe pas droit à des dépens. Il faut toutefois tenir compte en l'espèce de l'ambiguïté résultant de la rédaction du Statut (qui mériterait d'être sérieusement revue), de l'indication erronée, dans la lettre de licenciement, de la voie du recours de droit administratif, ainsi que du fait que c'est l'association, qui a pourtant rédigé ledit statut et ladite lettre, qui invoque le défaut de compétence de l'autorité administrative qu'elle a elle-même désignée dans ces documents. Si les indications données par l'autorité intimée avaient été d'emblée précises et non équivoques, le recourant aurait pu alors s'abstenir de déposer un recours de droit administratif. Dans ces circonstances, il y a lieu d'allouer au recourant une indemnité réduite, à titre de dépens, à la charge de l'autorité intimée (cf. art. 55 ss LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

III.                    L'Association régionale pour l'action sociale de Prilly-Echallens versera à A.________ une indemnité à titre de dépens de 1'000 (mille) francs.

 

 

Lausanne, le 25 janvier 2021

 

                                                          Le président:                                  


afh                                                                                                           

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.