TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 décembre 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;  M. André Jomini, juge, et M. Etienne Poltier, juge suppléant; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourante

 

A.________, à ********, représentée par Me Serge DEMIERRE, avocat à Moudon,  

  

Autorité intimée

 

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction des affaires juridiques, à Lausanne, 

  

 

Objet

       Divers    

 

Recours A.________ c/ "décision" de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du 7 septembre 2020 (refus de rembourser les franchises AJ).

 

Vu les faits suivants:

A.                     a) Après leur divorce, A.________ et B.________ ont été parties à divers procès, l'un contre l'autre. La première, comme le second ont plaidé au bénéfice de l'assistance judiciaire.

b) Plus concrètement, on note la présence au dossier de documents relatifs à trois procédures:

- un jugement rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 17 novembre 2015 relative à une cause en modification de jugement de divorce; dans ce contexte, le jugement alloue à A.________, à la charge de B.________, des dépens à hauteur de 5'700 fr.; en outre, une indemnité est allouée à l'avocat de A.________, à savoir Serge Demierre à Moudon, d'un montant de 5'753 fr. 20 (rappel est fait de l'obligation de remboursement à charge des bénéficiaires de l'assistance judiciaire, résultant de l'art. 123 Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]); on note également que, dans la décision d'octroi de l'assistance judiciaire pour cette procédure, A.________ était tenue de payer une "franchise mensuelle" de 100 fr.;

- un jugement de la Cour d'appel civile du 3 mai 2016; à teneur de ce jugement, B.________ doit à A.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance; en outre, une indemnité d'office de 502 fr. 75 en faveur de l'avocat Serge Demierre est fixée;

- un jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 14 décembre 2018 tranchant une seconde cause en modification de jugement de divorce entre les ex-époux; à teneur de ce jugement, B.________ doit à A.________ la somme de 7'000 fr. à titre de dépens; en outre, il fixe l'indemnité due à Serge Demierre, en sa qualité de conseil d'office de A.________, à 4'631 fr. 05; dans la même cause, plus précisément dans la décision du 25 avril 2017 accordant l'assistance judicaire à A.________, cette dernière était astreinte au paiement d'une "franchise mensuelle" de 50 francs.

c) Dans un courrier électronique du 29 avril 2020, adressé tant à A.________ qu'à son conseil Serge Demierre, le Service juridique et législatif, secteur recouvrement, dresse l'état des dossiers d'assistance judiciaire ouverts en faveur de la première nommée auprès de ce service. On reproduit ci-après cet inventaire:

"Voici les détails de vos 4 dossiers:

       Dossier no 123691: Assistance judiciaire no AJ14.030465 concernant une procédure de "modification du jugement de divorce". Pour cette procédure, une indemnité a été accordée par le Tribunal, à votre avocat, Me Demierre pour un montant de CHF 5'753.20. Vous avez déjà payé CHF 3'150.00. Le solde à ce jour s'élève à CHF 2'603.20.

       Dossier no 140181: Assistance judiciaire no AJ14.046342 concernant une procédure de " Avis aux débiteurs ". Nous n'avons pas plus d'informations quant à la nature de la procédure. Pour cette affaire, une indemnité a été accordée par le Tribunal, à votre avocat, Me Demierre, pour un montant de CHF 3'753.75 et des frais de CHF 400.00 soit un total de CHF 4'153.75. Le dossier a été intégralement remboursé et a été clôturé en date du 08 octobre 2019.

       Dossier no 262175: Assistance judiciaire no AJ16.001151 concernant un procédure de " Avis aux débiteurs ". Nous n'avons pas plus d'informations quant à la nature de la procédure. Pour cette affaire, une indemnité a été accordée par le Tribunal, à votre avocat, Me Demierre, pour un montant de CHF 502.75. Le dossier a été intégralement remboursé et a été clôturé en date du 02 novembre 2017.

       Dossier no 293072: Assistance judiciaire no AJ17.000489 concernant une procédure de " modification de jugement de divorce ". Pour cette procédure, une indemnité a été accordée par le Tribunal, à votre avocat, Me Demierre, pour un montant de CHF 4'631.05. Vous avez déjà payé CHF 2'000.00. Le solde à ce jour s'élève à CHF 2'631.05.

Dès lors, le total restant à rembourser est de CHF 5'234.25. Vous n'avez pas d'autres dossiers ouverts chez nous."

Il faut noter cependant que A.________ a poursuivi le versement de franchises mensuelles; en conséquence, au 4 novembre 2020, le solde dû par l'intéressée dans le cadre du dossier 123691 s'élevait à 1903 fr. 20, et à 1931 fr. 05 pour le dossier 293072 (voir à ce propos pièces 101 et 104, produites par l'Etat de Vaud).

B.                     Dans une décision du 15 juillet 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a été amené par ailleurs à trancher la requête formée par A.________ tendant à faire constater que l'Etat de Vaud était subrogé à concurrence d'un montant de 10'939 fr. dans ses droits à l'encontre de B.________, en vertu de l'art. 122 al. 2, 2e phrase CPC; relevant que la subrogation intervenait ex lege, cette décision est parvenue à la conclusion que la requérante ne pouvait se prévaloir d'un intérêt digne de protection à la constatation demandée, de sorte que cette requête a été déclarée irrecevable.

C.                     Par lettre du 31 juillet 2020 de son conseil, l'avocat Serge Demierre, A.________ s'est alors adressée à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction des affaires juridiques (recouvrement). Elle faisait valoir en substance, sans toujours être très claire, que, dès lors que l'Etat de Vaud était subrogé, à concurrence des montants versés par lui, dans les droits aux dépens que A.________ avait elle-même contre B.________ (art. 122 al. 2, seconde phr. CPC), elle devait se voir rembourser le montant de ses avances. Elle sollicitait dès lors une décision dans ce sens ou un paiement de 10'939 francs.

D.                     Par lettre du 7 septembre 2020, la DGAIC oppose une fin de non-recevoir à cette demande et exclut tout remboursement; cette lettre ne contient pas d'indication des voie et délai de recours. On retire en outre de correspondances ultérieures de l'autorité que celle-ci conteste détenir un pouvoir de décision sur de telles prétentions et refuse de rendre une décision suite à la démarche précitée du 31 juillet 2020.

E.                     Par acte du 5 octobre 2020, A.________, agissant toujours par l'intermédiaire de l'avocat Serge Demierre, a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la "décision de la DGAIC du 7 septembre 2020". Elle conclut, en substance et avec dépens, à la réforme de cette "décision" en ce sens qu'il est prononcé que la DGAIC doit verser à A.________ un montant de 10'939 fr., avec intérêt à 5% dès le 1er août 2020.

Dans sa réponse, la DGAIC maintient qu'elle n'a pas de pouvoir de décision pour statuer sur la requête présentée, de sorte que la lettre du 7 septembre 2020 ne constitue pas, à ses yeux, une décision sujette à recours; elle conclut donc principalement à l'irrecevabilité de celui-ci et subsidiairement à son rejet.

La recourante a complété ses déterminations dans des écritures des 28 octobre et 20 novembre 2020; à cette occasion, elle a réduit ses conclusions en paiement à un montant de 6'230 fr. 80, dans la première de ses écritures, pour les élever à nouveau à 6'999 fr. 75, dans la seconde. En outre, elle conclut, dans cette ultime écriture, à ce qu'il soit constaté que A.________ a remboursé l'intégralité de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée pour les dossiers n° 123691, 140181, 262175 et 293072.

Quant à la DGAIC, elle a également complété ses moyens le 11 novembre 2020. Elle a précisé à cette occasion qu'elle n'avait pas tenté de procéder à l'encaissement des créances dont l'Etat de Vaud bénéficiait par suite de subrogation envers B.________; en effet, celui-ci avait plaidé lui aussi au bénéfice de l'assistance judiciaire et il a par ailleurs fait l'objet de poursuites pour des montants importants, de sorte qu'une procédure de recouvrement à son encontre serait dépourvue de sens.

La cour a statué à huis clos. On note encore pour la bonne règle que l'instruction de la cause, initialement enregistrée sous la référence PS.2020.0065, s'est ensuite poursuivie sous GE.2020.0220.

Considérant en droit:

1.                      a) Il résulte du courrier de la DGAIC du 7 septembre 2020 que celle-ci n'entendait pas rendre de décision sur la requête de la recourante; elle a confirmé cette position en refusant derechef de statuer dans des courriers ultérieurs. L'objet du recours est dès lors, non pas une décision, mais un refus de statuer. Cela étant, il faut observer que diverses règles prévoient que le recours pour refus ou retard à statuer peut être formé en tout temps (voir par exemple art. 100 al. 7 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Cependant, le Tribunal administratif avait jugé, sur la base de l'ancien droit, qui prévoyait une règle similaire à celle de la LTF, que, dans l'hypothèse où l'autorité administrative refuse expressément de statuer, l'administré doit saisir l'autorité de recours dans le délai ordinaire de recours, sous peine d'irrecevabilité, cette exigence étant dictée par le principe de la bonne foi (TA, arrêt du 30 octobre 2000, GE.1999.0136, consid. 2b et les références; la solution paraît rigoureuse, en tous les cas si l'autorité qui refuse de statuer n'indique pas de voie et délai de recours).

La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) ne comporte pas de règle comparable à celle que l'on vient de citer; la question de savoir si la jurisprudence du Tribunal administratif, fondée sur le principe de la bonne foi, peut ou non être reprise, cas échéant avec certaines réserves, peut demeurer ouverte. Quoi qu'il en soit, le pourvoi a été formé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 95 LPA-VD, courant au plus tôt dès la réception du courrier du 7 septembre 2020, de sorte qu'il a été formé en temps utile.

b) Lorsque le recours a pour objet un refus de statuer, les conclusions du pourvoi doivent tendre au prononcé d'une décision (cf. en particulier, CDAP, arrêt FI.2019.0076 du 17 mai 2019, consid. 1c et les références citées); en principe, un tel pourvoi ne peut conclure à la réforme de la décision attaquée, comme le fait le recours ici en cause. De telles conclusions sont irrecevables, sous réserve de circonstances très particulières. On note d'ailleurs que les conclusions en réforme prises dans le cas d'espèce ont fortement varié; là aussi, on peut se demander si les modifications de ces conclusions sont toutes admissibles. Quoi qu'il en soit, on laisse ici ouverte la question de la recevabilité des conclusions en réforme (notamment celles qui ont été formulées dans l'ultime écriture de la recourante du 20 novembre 2020), au vu des considérations qui suivent.

2.                      Il convient de fournir quelques indications sur le cadre juridique pertinent en l'espèce, lequel a trait au régime de l'assistance judiciaire en matière civile. A cet égard, il faut d'emblée souligner que les règles relatives à l'assistance judiciaire relèvent du droit cantonal (sous réserve des exigences découlant de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Cependant, le droit fédéral règle quelques questions aux art. 122 s. CPC.

a) Tout d'abord, il découle de l'art. 123 CPC que l'assistance judiciaire n'est pas "gratuite"; en effet, la partie qui en bénéficie est au contraire tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). Cela a d'ailleurs conduit la pratique cantonale vaudoise à mettre en place une forme de remboursement anticipé, en ce sens que la partie bénéficiaire est amenée, durant le procès, à verser des "franchises", soit des acomptes sur la créance en remboursement de l'Etat. Cette pratique a été maintenue sous l'empire du CPC suisse, ce que la doctrine considère comme correct (dans ce sens, Denis Tappy, Le remboursement de l'assistance judiciaire en matière civile dans le canton de Vaud, Entre procédure administrative et procédure civile, in: Boillet/Favre/Martenet, Le droit public en mouvement, Zurich 2020, p. 431).

En l'occurrence, la recourante a été amenée à verser de telles franchises, comme on l'a vu.

Par ailleurs, à la suite de deux arrêts du Tribunal fédéral (respectivement du 7 décembre 2017, 2C_350/2017, et du 7 août 2018, 5A_150/2018; pour des extraits du premier arrêt: JdT 2018 III 39 et du second SJ 2019 I 43), le droit vaudois a été modifié pour conférer à une autorité administrative, en l'occurrence la DGAIC, le pouvoir de décision lui permettant de constater (conformément à l'art. 123 al. 1 CPC) que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est désormais en mesure d'opérer le remboursement de l'assistance judiciaire reçue. Tel est l'objet de l'art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ; BLV 211.02; voir plus spécialement al. 3 et 4 de cette disposition); les décisions fondées sur l'un ou l'autre de ces deux alinéas peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, étant précisé que la loi de procédure administrative est applicable (al. 5).

L'art. 122 CPC traite en outre de la question du règlement des frais lorsque l'une, voire les deux parties au procès, sont au bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette disposition régit de manière distincte l'hypothèse dans laquelle la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe et celle dans laquelle elle l'emporte (respectivement al. 1 et 2). Dans le second cas (pertinent en l'espèce), la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire a droit à des dépens, comme dans le régime ordinaire; néanmoins, si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas (en raison de l'impécuniosité de celle-ci), l'art. 122 al. 2, 1ère phrase, CPC prévoit alors que le canton verse au conseil d'office une rémunération équitable (similaire à celle de l'al. 1 let. a). Enfin, le canton est subrogé à concurrence du montant versé, à compter du jour du paiement (al. 2, seconde phrase; pour plus de détails sur ce régime, voir Denis Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, ad art. 122 N 14 ss).

En l'occurrence, le conseil de la recourante a reçu à plusieurs reprises des indemnités équitables, de sorte que le canton se trouve subrogé à due concurrence à l'encontre du débiteur des dépens, soit B.________.

b) Le litige peut dès lors être résumé de la manière suivante: la recourante a versé des avances; de son côté, l'Etat a servi des indemnités au conseil de la recourante et a acquitté certains frais de justice en sa faveur. La recourante, à teneur de l'art. 123 CPC, est tenue de rembourser les montants servis par l'Etat. Au surplus, ce dernier se trouve subrogé, à hauteur des montants qu'il a versés, dans les droits de la recourante à l'encontre du débiteur des dépens. S'agissant des questions de fond, l'Etat devrait être considéré, aux yeux de la recourante, comme désintéressé par la subrogation, de sorte qu'il devrait lui rembourser le montant des avances qu'elle a opérées.

c) Cependant, la question préalable qui se pose en l'occurrence est la suivante: la DGAIC dispose-t-elle ou non d'un pouvoir de décision pour statuer sur la prétention de la recourante (consid. 3) ?

3.                      Les parties divergent en effet sur ce premier aspect: alors que la recourante estime que la DGAIC peut statuer par voie de décision sur son droit au remboursement, la DGAIC soutient la position contraire.

a) Selon la jurisprudence, un pouvoir de décision doit reposer sur une base légale (formelle, voire matérielle; ATF 104 Ia 226, spécialement p. 232). Cette affirmation doit cependant être nuancée en ce sens que l'attribution de compétences à une entité administrative comprend dans la règle l'octroi implicite, sauf règle particulière, d'un pouvoir de décision (ATF 115 V 375, spécialement p. 379).

b) L'art. 39a CDPJ prévoit ce qui suit:

ʺ Art. 39a Recouvrement

1 Le département en charge du recouvrement des créances judiciaires verse la rémunération due au conseil juridique commis d'office ainsi que les frais judiciaires mis à la charge du canton.

2 Il procède ensuite au recouvrement de ces sommes auprès du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, dans la mesure où celui-ci est en mesure de les rembourser.

3 Le département détermine, par voie de décision, si et dans quelle mesure la situation financière du bénéficiaire de l'assistance judiciaire lui permet de rembourser celle-ci.

4 Si le département décide que tel est le cas, il peut, dans la même décision, prononcer la mainlevée de l'opposition formée par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire à une éventuelle poursuite engagée à son encontre en recouvrement des avances fournies par l'Etat au titre de l'assistance judiciaire.

5 Les décisions rendues conformément aux alinéas 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure administrative est applicable.ʺ

Au surplus, l'art. 5 du règlement du 7 décembre 2010 du Tribunal cantonal sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ; BLV 211.02.3) prévoit que le paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif (qui a été renommé après une réorganisation administrative et qui est désormais la DGAIC).

aa) L'exposé des motifs de la novelle qui a conduit à l'adoption de l'art. 39a CDPJ précisait que la réforme devait répondre aux griefs formés par le Tribunal fédéral à l'encontre du régime vaudois. Pour le Tribunal fédéral en effet, les créances relatives au remboursement de l'assistance judiciaire relèvent du droit public et, dès lors, doivent faire l'objet de décisions, au sens technique que donne le droit administratif de cette notion, ces décisions constituant en outre, une fois définitives, des titres de mainlevée définitive au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). Même si la jurisprudence du Tribunal fédéral n'était pas, à cet égard, à l'abri de toute critique (voir à ce sujet, Tappy, op. cit., p. 428 s.), le législateur vaudois a adopté cette solution dans le cadre de l'art. 39a CDPJ précité: ainsi désormais, le département détermine par décision si le bénéficiaire de l'assistance judiciaire, revenu à meilleure fortune, est en mesure d'opérer le remboursement; dans la même décision, il peut définir les modalités du remboursement supportable par l'intéressé, voire procéder lui-même à la mainlevée de l'opposition.

bb) On le constate, le législateur, à l'occasion de l'adoption de l'art. 39a CDPJ, s'est préoccupé essentiellement de renforcer la position de l'Etat, en tant que créancier du remboursement. Les travaux préparatoires ne mentionnent nullement l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire de l'assistance judiciaire demanderait le remboursement d'avances perçues en trop, comme dans le cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, le texte de l'art. 39a CDPJ (spécialement son al. 3) ne confère aucun pouvoir de décision au département s'agissant d'une prétention de l'administré, ici bénéficiaire de l'assistance judiciaire, en répétition de l'indu. Quant à l'art. 5 RAJ, il ne confère pas non plus au Service juridique et législatif (qui est actuellement la DGAIC) le pouvoir de rendre des décisions allant au-delà de ce que prévoit l'art. 39a CDPJ. Le pouvoir de gestion prévu par cette disposition lui permet d'opérer des versements, d'encaisser les franchises et de suivre les plans de paiement convenus avec les bénéficiaires de l'assistance judiciaire; ces attributions relèvent en substance de la notion d'acte matériel, sous réserve de ce que prévoit l'art. 39a CDPJ. Force est ainsi de déduire des dispositions précitées que le droit vaudois ne prévoit pas de pouvoir de décision sur la question litigieuse.

c) Les arrêts du Tribunal fédéral qui ont conduit à la réforme précitée semblent affirmer, de manière générale, que les créances fondées sur le droit public doivent faire l'objet de décisions administratives.

aa) Dans ce registre, il faut relever que la répétition de l'indu (en cause en l'espèce), ainsi que l'enrichissement illégitime, sont des institutions codifiées en droit privé, mais qui sont également applicables en droit public (voir à ce propos, Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 168 ss). Il va de soi que le droit positif peut prévoir à cet égard un régime de décisions, ainsi dans le cas du remboursement d'un impôt acquitté à tort ou dans l'hypothèse d'une prestation sociale perçue sans droit (ainsi en matière d'avances sur pensions alimentaires). La jurisprudence ici discutée du Tribunal fédéral semble affirmer qu'il en va (ou doit en aller) de même en l'absence d'une règle de droit conférant une telle compétence à l'autorité administrative; on ignore cependant quel peut être le fondement (de droit fédéral ou cantonal, voire constitutionnel) d'une telle solution d'application générale.

bb) Le régime vaudois ne la retient pas. En effet, à teneur de l'art. 103 CDPJ, les affaires patrimoniales de droit public cantonal relèvent au contraire des tribunaux civils, sous réserve de dispositions légales spéciales. De telles dispositions existent certes, s'agissant de nombreuses créances de droit public: elles relèvent alors, à teneur du droit cantonal, du régime de la décision et donc du recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public, CDAP); ainsi, en matière d'impôts ou de prestations sociales, par exemple. L'art. 39a al. 3 CDPJ en constitue un nouvel exemple. L'art. 106 LPA-VD ajoute que, lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal (à savoir la CDAP, voire la Cour des assurances sociales) connaît de l'action de droit administratif en cas de contestation relative à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative; cependant, il n'y a pratiquement aucun exemple dans lequel la loi spéciale conférerait une telle compétence à la CDAP (pour des généralités sur le régime vaudois, qui prévoit l'attribution du contentieux dit "subjectif", à savoir le contentieux patrimonial de droit public, au juge civil, voir Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudois annotée, Bâle 2012, ad art. 106 n° 1 et les références; cette solution est d'ailleurs celle retenue de longue date par le droit vaudois).

cc) Quoi qu'en dise la jurisprudence du Tribunal fédéral évoquée plus haut, il n'apparaît ainsi guère possible de poser l'affirmation que seule une décision administrative peut fixer une créance fondée sur le droit public. On note d'ailleurs que, dans d'autres configurations, le Tribunal fédéral, au contraire, a dénié un tel pouvoir de décision s'agissant de créances relevant clairement du droit public, puisqu'il s'agissait en l'occurrence de factures d'électricité ou de prétentions similaires, toutes régies par la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (voir à ce propos, TF 2C_348/2015 du 23 mai 2016 consid. 2 [non publié aux ATF 143 II 37] et JAB 2018 259; dans ces différents arrêts, la jurisprudence dénie aux gestionnaires de réseau le pouvoir d'émettre des factures sous forme de décision; certes la solution est critiquable – voir à ce sujet Etienne Poltier, Droit suisse de l'énergie, Berne 2020, p. 290 s. – mais elle montre que les affirmations très générales des arrêts du Tribunal fédéral rendus en matière d'assistance judiciaire ne peuvent être suivies sans réserve). L'art. 5 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) évoque d'ailleurs expressément des hypothèses dans lesquelles la prétention fondée sur le droit public doit être tranchée par voie d'action et non par le biais d'une décision.

d) En définitive, on ne saurait tirer de la jurisprudence du Tribunal fédéral un fondement suffisant pour permettre à l'autorité intimée de trancher la prétention de la recourante (en répétition de l'indu) par voie de décision. Il en résulte que c'est à juste titre que la DGAIC a refusé de rendre une décision, au sens de l'art. 3 LPA-VD, pour statuer sur le remboursement réclamé par la recourante. Cela conduit au rejet du recours formé contre le refus de statuer du 7 septembre 2020. Il est en outre superflu de se prononcer sur les conclusions en réforme de l'intéressée. Il n'y a par ailleurs pas lieu de transmettre la cause à l'autorité judiciaire civile compétente comme la recourante le demande à titre subsidiaire (cf. ses observations finales du 20 novembre 2020, p. 2), le devoir de transmission prévu à l'art. 7 LPA-VD ne s'appliquant qu'aux autorités et aux juridictions administratives entre elles (en dernier lieu, arrêts GE.2020.0070 du 9 juin 2020 et GE.2018.0120 du 18 octobre 2018 consid. 2d).

4.                      Vu l'issue du pourvoi, il conviendrait de mettre les frais de la présente cause à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Il y est toutefois renoncé pour des motifs d'équité (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu par ailleurs d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      Le refus de statuer de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du 7 septembre 2020 est maintenu.

III.                    L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 22 décembre 2020

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:



 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.