TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 août 2022

Composition

M. Serge Segura, président; M. Alex Dépraz et Mme Annick Borda, juges.

Recourant

A.________, à ********, représenté par Me Philippe OGUEY, avocat, à Yverdon-les-Bains,

Autorité intimée

Police cantonale du commerce, à Lausanne.

Objet	Police du commerce (sauf LADB)
	Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE DU COMMERCE du 9 mai 2022 (fermeture avec effet immédiat de son salon de prostitution).

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le ********, (ci-après également: l'intéressé) exploite depuis 2013 le salon de prostitution ******** à ********.

B. La loi du 30 mars 2004 sur la prostitution (LPros; BLV 943.05) a été modifiée le 1^er octobre 2019 pour une entrée en vigueur le 1^er juillet 2021. Cette modification a notamment porté sur l'exigence nouvelle pour le responsable d'un salon, au sens de l'art. 8 al. 1 LPros, de bénéficier d'une autorisation délivrée par la Police cantonale du commerce (art. 9 al. 1 LPros dans sa nouvelle teneur). Il en a résulté que les exploitants de salon déjà existants ont dû requérir l'octroi d'une telle autorisation.

C. L'intéressé a formé le 18 mars 2022 une demande d'autorisation individuelle de salon de prostitution pour le salon ********. L'extrait du registre des poursuites, daté du 7 mars 2022, joint à cette demande faisait état d'un montant total de poursuites de 67'327 fr. 53, dont 32 actes de défaut de biens délivrés entre mars 2017 et mai 2020 pour une somme cumulée de 54'538 fr. 35. Plusieurs poursuites avaient été introduites depuis le mois de juin 2021, dont cinq en février 2022. L'essentiel des dettes recensées relevait de primes d'assurance-maladie impayées, de cotisations sociales ou d'impôts non soldés.

D. Par courrier du 30 mars 2022, la Police cantonale du commerce a notamment informé A.________ qu'au vu de ses dettes, elle serait en droit de refuser de lui délivrer l'autorisation demandée et lui impartissait un délai pour se déterminer.

Le 19 avril 2022, par son conseil, l'intéressé s'est déterminé et a produit divers documents. En substance, il évoquait que son revenu avait notablement diminué en raison de la pandémie de Sars-CoV-2 (COVID 19), que, sans les profits issus du salon, lui et son compagnon devraient recourir à l'aide sociale, que ce dernier ne disposait comme revenu que d'une modeste rente de l'assurance-invalidité et que pour une large partie les dettes étaient issues d'impôts impayés. L'intéressé annonçait en outre sa volonté de régler une partie des poursuites et de négocier le rachat des actes de défaut de biens et invoquait une limitation insupportable de la liberté économique pour les salons existants au moment de la modification de la LPros.

E. Par décision du 9 mai 2022, la Police cantonale du commerce (ci-après : l'autorité intimée) a notamment refusé la délivrance de l'autorisation individuelle pour le salon de prostitution ******** à ******** et ordonné la fermeture immédiate du salon. En substance, l'autorité intimée a retenu que A.________ faisait l'objet de poursuites pour 67'327 fr. 50 et que 32 actes de défaut de biens avaient été délivrés à son encontre pour un montant total de 54'538 fr. 35, que la quasi-totalité des dettes et actes de défaut de biens étaient antérieurs à 2020 et que le prénommé ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'art. 9b LPros.

F. Par acte de son conseil du 11 mai 2022, A.________ (ci-après : le recourant) a déféré la décision du 9 mai 2022 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'une autorisation individuelle pour le salon ******** lui soit délivrée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requerrait également la restitution de l'effet suspensif au recours, retiré en application de l'art. 23a LPros.

Le 17 mai 2022, l'autorité intimée s'est déterminée sur cette dernière requête et a conclu à son rejet.

Par décision sur effet suspensif du 20 mai 2022, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif.

L'autorité intimée s'est déterminée sur le fond du recours le 3 juin 2022 et a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant, par son conseil, s'est encore déterminé le 14 juin 2022.

Les arguments des parties seront repris, dans la mesure utile, dans la partie droit.

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Or, en l'espèce, la LPros ne précise pas l'autorité compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions rendues sur son application, si bien que la clause générale de l'art. 92 al. 1 LPA-VD implique qu'ils soient déférés à la Cour de céans. Le recourant, destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour la contester. Le recours respecte pour le reste les autres conditions de forme (art. 79, 95 et 99 LPA-VD) et il convient d'entrer en matière sur le fond.

2. Le recourant conteste l'application que l'autorité intimée a fait de l'art. 9b al. 1 let. d LPros et en particulier du critère de solvabilité. Il expose en substance que ce critère, appliqué aux exploitants de salon existants au moment de la modification législative, serait contraire aux objectifs poursuivis par la loi, que l'intérêt public à la restriction à la liberté économique serait insuffisant et que le résultat de la décision serait disproportionné.

3. Il convient tout d'abord d'examiner les dispositions légales pertinentes puis leur portée à l'aune des arguments du recourant.

a) aa) La prostitution est régie par la LPros dont les buts sont (art. 2 LPros) :

"a. de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;

b. de garantir la mise en œuvre de mesures de prévention sanitaires et sociales;

c. de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre public."

bb) L'art. 9 al. 1 LPros soumet à autorisation de la Police cantonale du commerce l'exploitation d'un salon au sens de la loi, soit un lieu de rencontre soustrait à la vue du public dans lequel s'exerce la prostitution (cf. art. 8 al. 1 et 2 LPros). L'autorisation est délivrée à la personne responsable du salon (art. 9 al. 2 LPros), soit celle qui répond en fait et en droit de la direction du salon, qu'il assure en toute indépendance (art. 9a al. 2 LPros).

Les conditions d'obtention de l'autorisation font l'objet de l'art. 9b LPros dont la teneur est la suivante :

"¹ L'autorisation d'exploiter un salon ne peut être accordée que si la personne responsable :

a. est de nationalité suisse ou remplit les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Suisse ;

b. est domicilié en Suisse ;

c. a l'exercice des droits civils ;

d. offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée ;

e. n'est pas sous le coup d'une interdiction de présence dans les salons au sens de l'article 17 de la présente loi.

² L'autorisation d'exploiter un salon ne peut être accordée que si les locaux répondent aux exigences en matière de police des constructions, de protection de l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène."

Cette disposition a été introduite par la novelle du 1^er octobre 2019, entrée en vigueur au 1^er juillet 2021. Selon l'Exposé des motifs y relatif, l'introduction d'un régime d'autorisation permet d'encadrer légalement ce que font les acteurs économiques gravitant dans l'entourage des travailleuses et travailleurs du sexe. Le fait qu'il s'agit de prostitution n'implique en effet pas que l'Etat doit s'abstenir de tout contrôle et que, en conséquence, seraient tolérées des pratiques par ailleurs inadmissibles, au détriment des travailleuses ou travailleurs du sexe mêmes. Le but de la loi est de lutter contre la prostitution contrainte (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, p.17; ci-après Exposé des motifs). Il ressort en outre de l'Exposé des motifs qu'il a été constaté que des travailleuses et travailleurs du sexe sont contraints de travailler dans des endroits déterminés, sans avoir d'autre choix, pour des prix exorbitants, en raison de l'impossibilité pour eux de pouvoir louer un local dans le délai imposé pour pratiquer une activité lucrative (cf. Exposé des motifs, p. 17). Ainsi, l'introduction d'un régime d'autorisation permet notamment de contrôler les loyers, et ainsi de prévenir le risque d'usure (cf. Exposé des motifs, p. 18). Pour le législateur, l'art. 9b al. 1 LPros énumère des conditions usuelles en matière d'activité réglementée (Exposé des motifs, p. 20). Les garanties de solvabilité exigées n'ont pas fait l'objet d'un commentaire particulier, ni dans l'Exposé des motifs, ni dans le cadre des travaux parlementaires (Cf. Bulletins des séances du Grand Conseil n° 087 pour la séance du mardi 17 septembre 2019, pp. 20 ss, n° 88 pour la séance du mardi 24 septembre 2019, pp. 9 s et n° 089 pour la séance du mardi 1^er octobre 2019, pp. 55 ss).

b) aa) Aux termes de l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 137 I 167 consid. 3.1; 135 I 130 consid. 4.2). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 135 I 130 consid. 4.2). Les personnes exerçant la prostitution ou exploitant des établissements permettant son exercice peuvent se prévaloir de la liberté économique (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; arrêts TF 2C_990/2012, 2C_991/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1; 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.2). Une restriction à cette liberté est toutefois admissible aux conditions de l'art. 36 Cst., soit notamment l'existence d'une base légale et d'un intérêt public (voir notamment arrêt TF 1C_512/2020 du 28 octobre 2021 consid. 4.3.1 et 4.4.1). Sous l'angle de l'intérêt public, et en rapport avec l'exercice de la prostitution, sont autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics, à l'exclusion notamment des mesures de politique économique. Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.; arrêt TF 2C_990/2012, 2C_991/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1).

bb) S'agissant plus particulièrement du critère de solvabilité, le Tribunal fédéral a indiqué que l'art. 10 let. c de la loi genevoise sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst/GE; RS/GE I 2 49) prescrivant que la personne responsable d'un salon doit notamment, en tant que condition personnelle, offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée, outre de prévenir le risque d'exploitation des prostitué(e)s par une personne criblée de dettes, poursuivait également l'intérêt public d'évier les conséquences d'une mauvaise gestion d'un salon de prostitution, notamment par rapport aux éventuels employés de celui-ci. En présence d'une activité soumise à la surveillance renforcée de l'Etat, il existait un intérêt public légitime à éviter l'insolvabilité de l'exploitant de même que les répercussions potentiellement néfastes d'une telle situation sur ses méthodes de gestion ainsi que sur les personnes (clients, prostitué[e]s, usagers des locaux, etc.) concernées par cette activité (arrêt TF 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.4).

cc) La jurisprudence genevoise admet que la garantie de solvabilité exigée par l'art. 10 let. c LProst-GE est équivalente à la notion d'insolvabilité, de droit fédéral, impliquant que le débiteur ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager. Il y aura insolvabilité notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/477/2022 du 4 mai 2022 consid. 4a; ATA/14/2012 du 10 janvier 2012 consid. 4c et 4d). En outre, la Cour de justice précise que seul celui dont l'insolvabilité s'est étendue sur certaines périodes sans qu'il ait pu redresser sa situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré comme insolvable (ATA/14/2012 du 10 janvier 2012 consid. 4d).

c) Le recourant considère donc que les critères de l'art. 36 Cst. ne sont pas réalisés en l'espèce et que la restriction à la liberté économique du responsable de salon sur la base de sa solvabilité doit être invalidée.

aa) S'agissant de la base légale tout d'abord, force est de constater que cette exigence est réalisée. La restriction repose en effet sur une base légale au sens formelle.

bb) Le recourant conteste que l'exigence de l'art. 9b al. 1 let. d LPros réponde à un intérêt public. Or, comme on l'a vu précédemment, le Tribunal fédéral a confirmé qu'une exigence de solvabilité pour un responsable de salon répondait à plusieurs intérêts public, soit la prévention du risque d'exploitation des travailleuses et travailleurs du sexe et éviter les conséquences d'une mauvaise gestion du salon (cf. arrêt TF 2C_166/2012 précité). Dans la mesure où l'art. 9 al. 1 let. d LPros a une teneur identique à l'art. 10 let. c LProst/GE, l'analyse effectuée par la Haute Cour est pertinente dans le cadre de l'examen des exigences légales vaudoises. Il n'y a dès lors pas de doute, contrairement à ce que soutient le recourant, que les garanties de solvabilité exigées répondent à des intérêts publics importants.

cc) Le recourant considère encore que la condition de la solvabilité serait contraire aux buts de la LPros dans la mesure où celle-ci ne viserait pas à réduire la prostitution mais à l'encadrer afin de prévenir les dérives.

Les buts de la LPros figurent, comme le précise à juste titre le recourant, à son art. 2 qui évoque en particulier la volonté de garantir qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent et que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel (let. a). Or, comme on l'a vu ci-dessus (let. c/bb), l'exigence de solvabilité vise notamment à prévenir l'exploitation des travailleuses et travailleurs du sexe par le responsable de salon, soit de réaliser l'un des objectifs fixés par le législateur pour la LPros.

Il importe en conséquence peu que certains salons doivent fermer en raison de la mise en œuvre de cette exigence et que cela limite indirectement la prostitution. En effet, si, comme le relève le recourant, la LPros ne vise à restreindre cette activité, les intérêts publics visés par l'introduction du nouveau dispositif d'autorisation, singulièrement des garanties de solvabilité demandées, sont prépondérants.

Le grief du recourant doit donc être rejeté.

4. Le recourant conteste encore que les conditions fixées par l'art. 9b al. 1 let. d LPros soit réalisées. En particulier, il évoque que l'autorité intimée aurait mal appliqué cette disposition en appréciant de manière erronée sa situation au regard de la "sphère d'activité envisagée". A le comprendre, les dettes accumulées ne serait pas de nature à causer un "trouble à l'ordre public".

Comme évoqué plus haut, l'art. 9b al. 1 let. d LPros indique que le responsable de salon doit offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée. Cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant, cela ne signifie pas que la solvabilité du responsable ne doit s'examiner qu'à l'aune de dettes éventuellement liées à son activité. En effet, les intérêts publics décrits sous consid. 3c/bb sont déjà mis en péril par une situation financière obérée du responsable quelles que soient la nature de ses dettes. Il importe en effet peu que celles-ci relèvent de prétentions des travailleuses et travailleurs du sexe en relation avec le responsable ou de ses propres obligations privées. Dans tous les cas, le simple fait que celui-ci puisse être dans une situation impliquant la recherche supplémentaire de ressources financières induit un risque d'abus envers les travailleuses et travailleurs du sexe, respectivement en lien avec la gestion du salon.

En l'espèce, l'autorité intimée expose uniquement dans sa décision les éléments qui ressortent de l'extrait du registre des poursuites concernant le recourant, soit que des poursuites pour un montant total de 67'327 fr. 53 ont été introduites à son encontre et que 32 actes de défaut de biens ont été délivrés entre mars 2017 et mai 2020 pour une somme cumulée de 54'538 fr. 35. Elle paraît donc considérer que la situation financière du recourant ne répond pas aux exigences fixées par la LPros, sans toutefois expliciter sa position. Le législateur vaudois n'a pas précisé, dans la loi, un règlement ou l'exposé des motifs la signification précise de la notion de "garantie de solvabilité" exigée par l'art. 9b al. 1 let. b LPros. Il n'apparaît toutefois pas qu'il a désiré être plus restrictif que l'interprétation faite par la jurisprudence genevoise, validée par le Tribunal fédéral. Cette dernière peut servir en conséquence de base de réflexion. Au vu de la situation du recourant, on peut renoncer à déterminer plus précisément la portée de l'exigence de l'art. 9b al. 1 let. b LPros. En effet, le recourant accumule des dettes importantes depuis de nombreuses années et n'est manifestement pas en mesure de les amortir. Non seulement, de nombreux actes de défauts de biens ont été délivrés à son encontre, montrant ainsi une insuffisance de liquidités et d'actifs permettant de solder les dettes, mais il fait l'objet de saisies et plusieurs poursuites ont encore été introduites peu de temps avant que l'extrait du registre des poursuites au dossier ne soit émis.Cela démontre qu'il n'est pas en mesure, de manière durable, de s'acquitter des dettes constituées et qu'il n'offre ainsi pas les garanties de solvabilité permettant d'éviter les risques envisagés par le législateur.

Au demeurant, sa situation est très similaire à celle examinée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_166/2012 (voir consid. 5.5.4). Or, il avait été alors jugé qu'une telle situation n'offrait pas les garanties nécessaires.

Enfin, le recourant n'a aucunement démontré que les intentions d'assainissement de sa situation financière évoquées dans ses déterminations du 19 avril 2022 auraient été suivies d'effet. Sur cette base, on peut admettre que l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne répondait pas aux exigences prévues par l'art. 9b al. 1 let. d LPros.

5. Il reste à déterminer si le refus de l'autorisation sollicitée par le recourant respecte le principe de proportionnalité.

a) Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 146 I 157 consid. 5.4; 141 I 20 consid. 6.2.1; 140 I 168 consid. 4.2.1; arrêt TF 1C_512/2020 du 28 octobre 2021 consid. 4.5.1).

b) A ce titre, le recourant considère que l'exigence de solvabilité ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux salons, dont l'exploitation n'a pu débuter avant l'obtention de l'autorisation, ceci pour éviter le dommage économique subi par le responsable de salon. Il évoque que son préjudice serait considérable car le revenu tiré de son salon lui permettrait de contribuer de manière décisive à l'entretien de son couple. Lui retirer la possibilité d'exploiter son salon reviendrait à l'empêcher de rembourser ses dettes et à l'amener à faire appel à des prestations sociales durant de nombreuses années.

Ces arguments doivent être écartés. La préservation des intérêts publics concernés est prépondérante par rapport aux intérêts privés du recourant à conserver son salon. La décision querellée ne l'empêche aucunement d'exercer une activité économique en lien avec la prostitution, soit comme travailleur du sexe indépendant, soit dans le cadre du salon tenu par un tiers, ce qui lui permettra le cas échéant de conserver toute ou partie de son revenu. Au surplus, il sera en mesure de réitérer sa demande d'autorisation si sa situation financière venait à s'assainir.

Par ailleurs, la mesure prononcée est apte à atteindre le but visé, le refus d'autorisation et donc la fermeture du salon ******** permettant d'éviter que la situation financière du recourant ne soit un risque d'atteinte aux intérêts publics protégés par la norme. Au demeurant, on ne perçoit pas qu'une mesure moins incisive ne permette de réaliser cet objectif. Le recourant ne paraît d'ailleurs pas le soutenir, en se contentant de faire valoir sa situation financière, respectivement qu'une distinction entre nouveaux et anciens responsables de salon devrait être effectuées.

En définitive, la mesure prononcée par l'autorité intimée respecte le principe de proportionnalité.

6. Le recourant ne développe aucun grief particulier relatif à la fermeture immédiate du salon, si bien que l'on peut se contenter de préciser que la décision querellée est sur ce point conforme à l'art. 15 LPros qui prévoit à son al. 1 let. b que la Police cantonale ou la Police cantonale du commerce ordonne immédiatement la fermeture d'un salon notamment lorsque la personne responsable ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter.

7. Le recourant ne conteste pas le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée relatif à la menace de la sanction prévue par l'art. 292 CP s'il ne se soumet pas en particulier à l'ordre de fermeture du salon ********. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu d'examiner ce point.

8. Les considérants qui précèdent entraînent le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 9 mai 2022 par la Police cantonale du commerce est confirmée.

III. Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 août 2022

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.