TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 16 août 2022

Composition

Mme Annick Borda, présidente; M. Antoine Rochat et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseurs.

 

Recourante

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général,  

  

 

Objet

Affaires scolaires et universitaires    

 

Recours A.________ c/ décision de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 6 mai 2022 refusant d'octroyer l'autorisation de suivre dans le canton du Valais l'année propédeutique en art et design à l'Edhéa

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: la recourante), née le 25 avril 2002, est domiciliée à Corsier-sur-Vevey, dans le canton de Vaud.

B.                     La recourante a déposé le 19 avril 2022 auprès du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (actuellement le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle; ci-après: l'autorité intimée) une demande d'autorisation d'intégrer l'année propédeutique en art et design de l'Ecole de design et haute école d'art du Valais (Edhéa) pour l'année académique 2022/2023.

C.                     Par décision du 6 mai 2022, l'autorité intimée a refusé l'autorisation requise au motif que celle-ci ne pouvait être octroyée que si la formation concernée n'était pas offerte dans le canton de domicile du candidat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce au vu de la similitude de l'année propédeutique offerte par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL).

D.                     A réception de cette décision le 9 mai 2022, la recourante a écrit à l'autorité intimée pour requérir sa reconsidération au motif qu'elle avait omis de préciser dans sa demande initiale qu'elle avait précédemment déposé sa candidature à l'ECAL et que son dossier n'avait pas été retenu. Elle s'était alors vue contrainte de se tourner vers une école d'art valaisanne, afin de pouvoir commencer sans attendre son parcours professionnel. Après cette année propédeutique hors canton, elle souhaitait ensuite revenir étudier à l'ECAL.

L'autorité intimée a répondu le 1er juin 2022 que ces éléments ne modifiaient pas sa décision du 6 mai 2022 et rappelé à la recourante les voies de droit à sa disposition.

E.                     Le 30 mai 2022, l'Edhéa a confirmé à la recourante qu'elle était acceptée en son sein pour l'année propédeutique 2022/2023, à la condition toutefois qu'elle lui fasse parvenir l'autorisation du canton de Vaud de suivre une formation hors canton une semaine avant le début des cours, le 23 août 2022. A défaut, elle pourrait toutefois suivre les cours auprès de leur école, mais celle-ci serait dans l'obligation de lui facturer en sus la part cantonale des frais de formation se montant à fr. 20'300.- pour l'année académique concernée.

F.                     Le 7 juin 2022, la recourante a interjeté recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) à l'encontre de la décision de refus du 6 mai 2022 et conclu en substance à la délivrance de l'autorisation sollicitée.

G.                     L'autorité intimée s'est déterminée le 6 juillet 2022 et a conclu au rejet du recours.

H.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Prise par la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, la décision attaquée est susceptible d'un recours auprès du Tribunal cantonal en application de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 et 99 LPA-VD. La recourante étant à l'origine et directement concernée par la demande d'autorisation refusée, il ne fait pas de doute qu'elle dispose de la qualité pour recourir (art. 75 et 99 LPA-VD), de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.

2.                      La décision attaquée se fonde sur l'art. 8 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un autre canton que celui de domicile (C-FE; BLV 400.955).

Conclue entre les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, la C-FE a pour objectif de régler la fréquentation d'établissements situés hors de leur canton de domicile par des élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale et des écoles de commerce à plein temps ainsi que par ceux qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire.

En vertu de l'art. 1 C-FE, les élèves qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire fréquentent en principe les écoles ou établissements de leur canton de domicile (al. 1). La C-FE définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de portée générale que les cantons romands, soit les cantons qui ont ratifié la C-FE, ont décidé d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles et d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile (al. 2).

Selon l'art. 2 al. 1 let. e C-FE, il est fait exception au principe de territorialité en présence d'élèves qui souhaitent suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans le canton de domicile. En vertu de l'al. 2 de cette même disposition, les cantons peuvent en outre traiter par analogie des demandes fondées sur des motifs non expressément énumérés à l'al. 1 mais voisins et reconnus comme valables.

Selon l'art. 8 C-FE, le Département de l'instruction publique dans lequel l'étudiant est domicilié est compétent pour autoriser ou non celui-ci à suivre une formation hors canton qui tombe dans le champ d'application de la convention.

3.                      A titre liminaire, il convient de préciser que l'année propédeutique en art et design que la recourante souhaite entreprendre en Valais est une formation complémentaire permettant l'accès aux filières bachelor HES-SO, à savoir au niveau tertiaire, de sorte qu'elle entre dans le cadre de la C-FE.

4.                      A l'appui de son recours, la recourante fait valoir qu'elle est bien intégrée en Suisse, en particulier dans le canton de Vaud, où elle a suivi toutes ses classes depuis l'âge de 10 ans. Elle expose que seule la décision négative de l'ECAL l'a amenée à s'approcher de l'Edhéa, car elle était motivée et déterminée à suivre une école d'art. Selon elle, la décision entreprise est criticable en ce sens qu'elle lui ferme une porte pour ses études, non pas en matière d'équivalence de cursus et de diplôme, mais pour une question de financement de l'année propédeutique dans un autre canton. A l'heure de l'ouverture sur l'Europe, les cantons devraient selon elle collaborer dans ce domaine.

De son côté, l'autorité intimée motive son refus d'autorisation par le fait que le contenu pédagogique et les objectifs de l'année propédeutique de l'ECAL et de l'Edhéa sont similaires de sorte que la formation valaisanne projetée par le recourante est déjà offerte dans le canton de Vaud. L'autorité intimée considère par ailleurs que le refus de l'ECAL d'accepter la recourante pour la rentrée 2022 ne constitue pas un autre motif analogique valable au sens de l'art. 2 al. 2 C-FE.

5.                      D'emblée, on constate qu'à aucun moment la recourante ne conteste l'affirmation de l'autorité intimée selon laquelle l'ECAL dispense une formation similaire à celle qu'elle désire entreprendre au sein de l'Edhéa à Sierre. C'est d'ailleurs au seul motif qu'elle n'a pas été admise dans cette première école qu'elle expose avoir postulé en Valais. Par conséquent, il faut admettre que les deux parties sont d'accord sur le fait que le canton de Vaud propose une formation similaire à celle envisagée par la recourante à l'Edhéa. L'art. 2 al. 1 let. e C-FE, à savoir le fait qu'une formation similaire ne serait pas offerte dans le canton de domicile, ne peut donc pas être invoqué pour requérir la délivrance de l'autorisation litigieuse.

6.                      Se pose encore la question d'une éventuelle autorisation fondée sur l'art. 2 al. 2 C-FE, cette disposition permettant à l'autorité intimée d'octroyer, par analogie, des autorisations d'études hors canton pour des motifs voisins de ceux énumérés à l'art. 2 al. 1 C-FE.

a) L'art. 2 al. 2 C-FE étant une disposition de nature potestative (Kann-Vorschrift), l'autorité intimée bénéficie d'un très large pouvoir d'appréciation en la matière (voir notamment arrêt CDAP GE.2016.0115 du 8 septembre 2016 consid. 2b). La CDAP a déjà jugé à plusieurs reprises que la situation de l'étudiant qui s'est présenté a un concours d'admission – fût-il sélectif – mais dont la candidature n'a finalement pas été retenue est différente de celle de l'étudiant qui désire entreprendre une formation qui n'est pas offerte dans son canton de domicile. En pareil cas, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont bénéficie l'autorité intimée en la matière, il ne saurait lui être reproché d'avoir considéré qu'il ne s'agissait pas d'un motif voisin de celui prévu à l'art. 2 al. 1 let. e C-FE ouvrant la voie à la délivrance d'une autorisation par analogie (GE.2017.0137 du 15 mars 2018 consid. 2d; GE.2017.0131 du 4 décembre 2017 consid. 3d; GE.2017.0067 du 3 août 2017 consid. 3b).

b) En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation pour refuser l'autorisation sollicitée au motif que le refus de l'ECAL d'accepter la recourante pour l'année propédeutique à venir ne constituait pas une situation "voisine" de celles prévues à l'art. 2 al. 1 C-FE. Retenir la solution inverse aurait pour conséquence d'étendre largement les cas d'exception prévus dans la C-FE, en contradiction avec le principe général de territorialité exprimé par les chefs des départements de l'instruction publique à l'art. 1 C-FE. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, l'admission de ce motif aurait vraisemblablement pour effet une multiplication des candidatures déposées en parallèle auprès d'écoles de plusieurs cantons, générant un travail administratif accru dans le traitement de candidatures sans certitude qu'elles seront finalement maintenues. Cela entraînerait aussi une augmentation non négligeable des coûts de formation à la charge du canton sous forme de contributions cantonales à la formation (art. 9 al. 2 C-FE et annexe 2 à la C-FE). 

Comme l'a déjà relevé la CDAP (arrêt GE.2017.0131 précité), il est tout à fait compréhensible qu'une étudiante essaye de pouvoir entreprendre ses études dans un autre canton après s'être vu signifier un refus dans son canton de domicile. En définitive, le canton de Vaud ne peut l'en empêcher. Toutefois, dès lors que la recourante a échoué à être admise dans le canton de Vaud, elle ne peut exiger que ce canton prenne en charge les frais de formation en Valais.

Quant à la question de l'opportunité d'une collaboration intercantonale en matière de formation, il s'agit là d'une question de politique publique qui ne relève pas de la compétence de la CDAP.

7.                      Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, doit supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).


 

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 6 mai 2022 est confirmée.

III.                    Les frais de justice, arrêtés à 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge de la recourante.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le

 

                                                         La présidente:                                 



 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.