TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 5 juillet 2023
Composition	M. Alex Dépraz, président; Mme Annick Borda et M. Raphaël Gani, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourants	1.	A.________ à ********
	2.	B.________ à ********

  

Autorité intimée

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,

  

Autorités concernées	1.	Etablissement primaire de ********, à ********,
	2.	Etablissement primaire & secondaire de ********, à ********.

  

 

Objet	Affaires scolaires et universitaires
	Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 21 avril 2023 (refus d'une demande de dérogation pour l'enclassement pour C.________).

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 27 mars 2023, A.________ et B.________ ont formulé auprès du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) une demande de dérogation pour l'enclassement de leur fille C.________, élève de 4P, pour l'année scolaire 2023-2024. A l'appui de leur demande, ils ont exposé que A.________ était domiciliée à ******** avec sa fille depuis une année (depuis le 1^er avril 2022 selon une note au dossier) et qu'ils souhaitaient que cette dernière puisse continuer à fréquenter l'établissement scolaire de ******** où son père était toujours domicilié. Ils ont exposé qu'ils avaient une garde alternée sur leur fille à raison du lundi au mercredi midi pour le père et du mercredi midi au vendredi après-midi pour la mère, l'enfant étant alternativement chez son père et chez sa mère pendant les week-ends. La poursuite d'une scolarisation de leur fille à ********, où travaille également A.________, leur paraissait dès lors préférable pour leur organisation.

Selon une note au dossier, une dérogation au lieu d'enclassement avait été accordée pour l'année scolaire 2022-2023 afin que C.________ puisse terminer le cycle 3-4P dans le même établissement, les parents ayant été rendus attentifs que le domicile de leur enfant serait déterminant pour la suite de la scolarité.

Il résulte du formulaire que les établissements concernés ont préavisé favorablement la demande de dérogation du 27 mars 2023.

B.                     Par décision du 21 avril 2023, le Chef du DEF a refusé la demande de dérogation. En substance, il a exposé que le domicile de l'enfant était déterminant pour le lieu de scolarisation si bien que C.________, domiciliée à ********, devait être scolarisée dans l'établissement scolaire de ********.

C.                     Le 11 mai 2023, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que leur demande de dérogation soit acceptée. Ils ont repris les explications fournies devant l'autorité précédente et ont demandé s'ils devaient changer le lieu de domicile de leur fille.

Le 13 et le 29 juin 2023, les recourants ont produit une confirmation de la Ville de ******** de placement de leur fille en Unité d'Accueil Parascolaire (UAP) ainsi que d'un courrier confirmant l'enclassement de leur fille dans une classe de 5P de l'Etablissement primaire de ******** avec toutefois l'indication que la décision finale restait dépendante du résultat de la présente procédure.

D.                     Le Tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée, qui refuse l'enclassement d'une élève dans un établissement situé sur le territoire d'une autre commune que son lieu de domicile, est fondée sur la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02; cf. art. 63 al. 1 LEO; infra consid. 2a). Elle peut faire l’objet d’un recours devant la CDAP en application des art. 141 et suivants LEO et des art. 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le lieu de l'enclassement de la fille des recourants.

a) En principe, les élèves sont scolarisés dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents (art. 63 al. 1 LEO). L'art. 64 LEO permet toutefois au département, à titre exceptionnel, d'accorder des dérogations, notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison d’autres circonstances particulières qu’il apprécie. Selon l'art. 49 al. 1 du règlement d'application de la LEO du 2 juillet 2012 (RLEO; BLV 400.02.1), la demande de dérogation présentée par les parents est adressée par le directeur au département, qui statue après avoir pris connaissance du préavis de la ou des communes concernées.

Selon la jurisprudence, le changement de domicile en cours d'année scolaire – motif mentionné à l'art. 64 LEO – ne constitue qu'un exemple de situation pouvant donner lieu à une dérogation. Le but du législateur est d'éviter de perturber l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter – quelles que soient les circonstances – l'école de la commune de domicile ou de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de domicile en cours d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu, le département peut faire une exception et admettre qu'un enfant suive la classe dans une autre commune que celle de son domicile. En revanche, les inconvénients liés à une modification du trajet pour se rendre à l'école ou les questions d'organisation familiale ne constituent en principe pas un motif suffisant pour justifier une dérogation (GE.2020.0112 du 12 août 2020 consid. 2c et les réf. citées). Selon la pratique constante, cette disposition confère un très large pouvoir d'appréciation au département, si bien que le tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de cette autorité et doit bien plutôt se contenter d'apprécier si elle est restée dans les limites d’une pesée consciencieuse de tous les intérêts à prendre en considération. Le tribunal doit donc seulement se limiter à vérifier que l’autorité intimée n’ait pas omis de tenir compte d’intérêts importants ou encore qu'elle ne les ait pas appréciés de manière erronée (GE.2021.0247 du 13 avril 2022 consid. 1d; GE.2019.0013 du 4 juin 2019 consid. 4b). 

b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la fille des recourants est domiciliée chez sa mère à ******** depuis le 1^er avril 2022, si bien qu'elle doit en principe être scolarisée dans l'établissement scolaire correspondant à ce lieu. A l'appui de leur demande de dérogation, les recourants ne font valoir que des motifs liés à leur organisation familiale, qui, s'ils sont compréhensibles, ne sont à l'évidence pas suffisants pour considérer que le département aurait excédé son très large pouvoir d'appréciation en refusant leur demande. Ils avaient en outre été rendus attentifs au moment de l'acceptation de leur demande pour l'année scolaire 2022-2023 que l'enfant serait par la suite scolarisée au lieu de son domicile "officiel" qui se situe en l'état à ********.

Pour le surplus, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si un changement de domicile de l'enfant à ******** serait de nature à permettre son enclassement dans cette ville pour l'année scolaire 2023-2024, les recourants n'ayant pas allégué ni à plus forte raison démontré qu'ils auraient fait les démarches nécessaires pour une telle modification. Ils ont en outre déjà été rendus attentifs que le tribunal ne fournissait pas de renseignements juridiques.

3.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté par un arrêt sommairement motivé (art. 82 al. 2 LPA-VD) et la décision attaquée confirmée. Il est renoncé à percevoir un émolument (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.  

II.                      La décision du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 21 avril 2023 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 5 juillet 2023

 

Le président:                                                                                            La greffière:        

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.