TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 octobre 2024

Composition

M. Raphaël Gani, président; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge;
M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur; M. Loïc Horisberger, greffier.

Recourantes	1.	A.________, à ********,
	2.	B.________, à ********,
	3.	C.________, à ********,
	4.	D.________, à ********,
	5.	E.________, à ********,
	6.	F.________, à ********, toutes représentées par Me Vincent BAYS, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Crissier, représentée par Mes Benoît BOVAY et Patrick Lombardi, avocats, à Lausanne,

Autorité concernée

Direction générale de la mobilité et des routes, à Lausanne.

Objet

Signalisation routière

Recours A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.______ c/ décisions de la Municipalité de Crissier du 11 juin 2024 supprimant 15 places de parc sur la contre-allée (parcelle n° 1001) - dossiers joints: GE.2024.0224, GE.2024.0225, GE.2024.0226, GE.2024.0227, GE.2024.0228

Vu les faits suivants:

A. A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.______ exploitent une activité commerciale le long de la route de Prilly 9 à 13, à Crissier.

B. Le 27 mai 2024, la Police de l'Ouest lausannois (ci-après: la police) a proposé à la Municipalité de Crissier (ci-après: la municipalité) d'ordonner plusieurs mesures de signalisation routière, dont la suppression de 15 places de stationnement le long de la contre-allée de la route de Prilly. Selon la police, cette mesure était justifiée pour permettre la création d'un chemin sécurisé pour les écoliers le long du futur parc de la Mèbre. Elle précisait que l'installation de nouvelles familles dans le quartier de l'Orée allait engendrer "un flux d'élèves supplémentaires".

Le même jour, la municipalité a préavisé favorablement les différentes mesures proposées par la police et a ordonné leur publication dans la feuille des avis officiels (ci-après: FAO).

Le 6 juin 2024, la police a demandé à la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après: DGMR) de faire publier dans la FAO, les mesures de stationnement ordonnées.

Le 11 juin 2024, la mesure suivante a été publiée dans la FAO:

" Prescriptions et restrictions spéciales concernant le trafic routier

En application des articles 3 et 5 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR), de l'article 107 de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR), de la loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre 1974 (LVCR) et du règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud sur la signalisation routière du 7 février 1979, les prescriptions et restrictions spéciales concernant le trafic routier suivantes sont publiées:

[...]

Communes Autorités Routes et rues

Crissier Municipalité Route de Prilly

Tronçons

Sur la contre allée, derrières les n° 11 et 13 DP 1001

Règlementations adoptées

Suppression de 15 pl. de parc OSR 4.18 "Parcage avec disque de stationnement"

[...]

RECOURS AU TRIBUNAL CANTONAL, COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal peut être interjeté dans les 30 jours suivant la présente publication.

[…]"

C. Agissant d'abord séparément par recours des 9, 10 et 11 juillet 2024, puis procédant par l'intermédiaire de leur conseil commun, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.______ (ci-après: les recourantes) et G.______ ont déféré la décision du 27 mai 2024 de la municipalité, publiée le 11 juin 2024 dans la FAO (ci-après aussi: la décision entreprise) devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Ils concluent à son annulation, subsidiairement au maintien des 15 places de stationnement.

Les causes ont été enregistrées sous les références GE.2024.0223, GE.2024.0224, GE.2024.0225, GE.2024.0226, GE.2024.0227, GE.2024.0228 et GE.2024.0229.

Le 22 juillet 2024, la DGMR a déposé des observations et s'en est remise à la justice sur l'issue du litige.

Le 26 juillet 2024, G.______ a retiré son recours. Le même jour, les recourantes ont requis la jonction des causes GE.2024.0223, GE.2024.0224, GE.2024.0225, GE.2024.0226, GE.2024.0227, GE.2024.0228.

Par décision du 7 août 2024, le juge instructeur a joint lesdites causes et dit que l'instruction se poursuivait sous la référence GE.2024.0223. Par ailleurs, il a rayé du rôle la cause GE.2024.0229 suite au retrait du recours de Patrick Richard.

Le 26 août 2024, par l'intermédiaire de ses conseils communs, la municipalité a déposé sa réponse aux recours, concluant à leur irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet.

Les recourantes ont répliqué le 26 septembre 2024 et la municipalité a dupliqué le 21 octobre 2024.

Considérant en droit:

1. La CDAP examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) Déposés dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les recours sont intervenus en temps utile. Ils respectent au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

b) Aux termes de l'art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a notamment qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation, respectivement la modification, de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'examiner ce critère conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) en la matière (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF; CDAP AC.2019.0188 du 24 février 2020 consid. 2a).

L'intérêt digne de protection au sens des dispositions évoquées ci-dessus consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération, et doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu; cette exigence a été posée de manière à éviter l'action populaire (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40 consid. 2.3 et les références; AC.2019.0258, AC.2019.0261 du 10 mars 2020 consid. 1a).

c) En matière de signalisation routière, la qualité pour recourir est reconnue aux riverains (qu'ils soient propriétaires ou locataires) ainsi qu'à toute personne qui utilise plus ou moins régulièrement la route concernée (tels que résidents des environs ou encore pendulaires), dans la mesure où ils subissent des inconvénients sensibles en lien avec la restriction contestée. Tel peut notamment être le cas si l'accès est rendu plus difficile (cf. notamment ATF 136 II 539 consid. 1, qui reconnaît la qualité pour recourir aux pendulaires dans une contestation relative à l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand transit traversant une ville de 11'000 habitants; cf. aussi TF 1C_110/2020 du 26 novembre 2020 à propos de la création d'une zone de rencontre). Des restrictions du stationnement ou la suppression de places de parc (publiques) peuvent également constituer une atteinte spécifique, quand elles empêchent l'utilisation d'un immeuble ou la rendent sensiblement plus difficile pour les riverains propriétaires ou la clientèle (cf. TF 2A.115/2007 du 14 août 2007 consid. 3 et 2A.70/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2, cf. ég. arrêt GE.2020.0226 du 30 mars 2021 consid. 1c in fine).

d) En l'espèce, les recourantes exploitent des commerces et des établissements le long de la route de Prilly. Des recourantes sont également propriétaires d'appartements qui sont loués à des locataires. Les recourantes exposent que les places de stationnement qui seraient supprimées sont régulièrement utilisées par leur clientèle et que la suppression aura un effet direct sur l'accessibilité de leur commerce et de leur établissement, respectivement que la suppression de ces places de stationnement aura un impact sur la valeur vénale des immeubles, dès lors que les locataires des appartements qui sont actuellement loués pourraient résilier les baux.

Pour l'autorité intimée, cette mesure n'aura néanmoins aucun impact pour les recourantes ou un impact uniquement marginal n'atteignant pas l'intensité et la spécificité requises par l'art. 75 LPA-VD, si bien que le recours devrait être déclaré irrecevable. Elle relève en particulier que les parcelles sur lesquelles se trouvent les locaux commerciaux des recourantes bénéficient de nombreux espaces pour le stationnement, en particulier s'agissant des recourantes F.________ et C.________ tandis que l'impact sur la valeur des appartements, situés au centre de Crissier, sera nul, dès lors qu'en cas de départ de certains locataires, les recourantes devraient trouver sans difficulté des nouveaux occupants. Elle souligne aussi que des places de stationnement sur le domaine public sont conservées à l'entrée de la contre-allée de la route de Prilly et le long de la rue des Alpes ainsi que devant le centre sportif de Chisaz, à moins de 150 m des locaux des recourantes, ces dernières étant amplement suffisantes pour les besoins de E.______ dès lors qu'il s'agit d'un petit établissement proposant un service traiteur et de vente à l'emporter, disposant seulement de quelques places assises. S'agissant de la recourante D.________, l'autorité intimée ne voit pas en quoi celle-ci serait impactée par la suppression des places de stationnement dès lors qu'il s'agit d'une entreprise générale active dans la construction.

En l'espèce, la cour de céans relève qu'eu égard aux nombreuses possibilités de stationnement qui subsisteront dans le quartier, il est douteux que les recourantes soient significativement plus touchées par les mesures litigieuses que d'autres personnes souhaitant stationner dans le quartier (cf. dans ce sens arrêts CDAP GE.2021.0176 du 12 décembre 2022 consid. 1c et GE.2020.0226 précité consid. 1d) ou que d'autres commerces ou établissement des alentours. Cette question et celle de la qualité pour recourir souffrent toutefois de demeurer indécises, le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.

2. A titre préalable, il convient de rappeler le droit applicable en matière de signalisation routière.

a) Aux termes de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes; ils peuvent déléguer cette compétence aux communes, sous réserve de recours à une autorité cantonale.

Dans le canton de Vaud, l'art. 4 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; BLV 741.01) prévoit que le Département en charge des routes est compétent en matière de signalisation routière (al. 1). Pour la signalisation à l'intérieur des localités, il peut déléguer cette compétence aux municipalités ou à certaines d'entre elles; il peut limiter cette délégation à certaines catégories de signaux ou de marques et à certains tronçons de route (al. 2, 1^ère phrase; en lien avec cette délégation de compétence, cf. ég. art. 22 du règlement d'application du 2 novembre 1977 de la LVCR – RLVCR; BLV 741.01.1). La commune de Crissier bénéficie d'une délégation de compétence en matière de signalisation routière au sens des art. 3 al. 2 et 4 LCR et 4 al. 2 LVCR si bien que c'est elle qui a ordonné la mesure litigieuse.

c) A teneur de l'art. 104 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), la mise en place et l'enlèvement des signaux et des marques sont du ressort de l'autorité. A teneur de l'art. 107 al. 1 OSR, il incombe à l'autorité ou à l'Office fédéral des routes (OFROU) d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, notamment les réglementations indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux ayant un caractère de prescription (let. a).

Dans le canton de Vaud, il résulte de l'art. 1 du règlement vaudois du 7 février 1979 sur la signalisation routière (RVSR; BLV 741.01.2) que les décisions instituant des prescriptions ou limitations spéciales de circulation, dont la publication est obligatoire en vertu de l'OSR, sont publiées, avec mention du droit et du délai de recours, dans la FAO. Selon l'art. 2 al. 1 et al. 2 let. b RVSR, les municipalités au bénéfice d'une délégation de compétence adressent sans délai leurs décisions réglant ou restreignant la circulation dans une localité au département, qui les fait publier dans la FAO.

d) En l'espèce, rien n'indique au dossier que les règles précitées n'aient pas été suivies. La décision attaquée a été publiée dans la FAO du 11 juin 2024. Par ailleurs, les mesures requises entrent dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LCR et de l'art. 107 al. 1 OSR.

3. Les recourantes invoquent une violation de leur droit d'être entendues. Elles reprochent à la décision entreprise de ne contenir aucune motivation.

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 I 11 consid. 5.3 et les références).

Selon la jurisprudence, ni le droit cantonal ni le droit fédéral ne prévoient que les mesures de réglementation du trafic – qu'elles soient fondées sur l'art. 3 al. 3 LCR ou sur l'art. 3 al. 4 LCR – devraient être soumises à une enquête publique, à l'instar des plans d'affectation ou des permis de construire; de même, aucune disposition légale spéciale n'impose à la municipalité de donner aux propriétaires et locataires riverains des voies publiques concernées l'occasion de se déterminer préalablement à propos de telles mesures (cf. arrêts CDAP GE.2019.0067 précité consid. 4c; GE.2015.0182 précité consid. 5b; cf. ég. Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière commenté, 5ème éd., Bâle 2024, n. 5.8 ad art. 3 LCR et les références, précisant dans ce cadre qu'"en pratique, on constate cependant que pour éviter des recours, les autorités compétentes préfèrent, du moins dans certains cas délicats, consulter préalablement la population directement concernée").

Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'autorité intimée n’avait pas à interpeller les recourantes et leur donner l’occasion de s’exprimer sur les mesures envisagées. Par ailleurs, l'autorité intimée a suivi la procédure décrite ci-dessus (cf. consid. 2). Comme elle le souligne à juste titre, le dossier était disponible à la consultation avant l'échéance du délai de recours, si bien que les recourantes auraient pu le consulter et se renseigner sur les raisons qui ont conduit la municipalité à prendre la décision entreprise. C'est dès lors à tort qu'elles se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus.

Mal fondé, ce grief doit être écarté.

4. Les recourantes invoquent une violation du principe de la proportionnalité. Elles reprochent à l'autorité intimée d'avoir pris une décision qui ne vise aucun intérêt public. Selon elles, dite décision n'atteint en particulier aucun but sécuritaire dès lors que la contre-allée donne sur un cul-de-sac et que le seul trafic qu'elle supporte est le fruit de la clientèle des recourantes. Les recourantes font également valoir que la décision entreprise atteindra même un but inverse, en ce sens qu'elle risque d'augmenter le stationnement sauvage, entraînant par là un aggravement de la sécurité du trafic.

a) Selon l'art. 101 al. 3 OSR, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés et placés sans nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables. S'il est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic (qu'il s'agisse d'interdictions et restrictions temporaires au sens de l'art. 3 al. 3 LCR ou d'autres limitations et prescriptions au sens de l'art. 3 al. 4 LCR; cf. art. 107 al. 1 OSR et Bussy et al., op. cit., n. 1.1 ad art. 107 OSR), l'art. 107 al. 5 OSR prévoit que l'autorité doit opter pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation; lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.

Si les cantons et les communes bénéficient d'une grande marge d'appréciation en la matière (cf. ATF 136 II 539 consid. 3.2; TF 1C_417/2011 du 4 juin 2012 consid. 3.1), les décisions prises sur la base de l'art. 3 LCR doivent ainsi respecter le principe de la proportionnalité. En d'autres termes, les mesures administratives de limitation ne sont licites que si elles sont propres à atteindre le but d'intérêt public recherché, en restreignant le moins possible la circulation et en ménageant le plus possible la liberté individuelle. Il faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les restrictions de liberté qu'il nécessite. La mesure ne doit pas outrepasser le cadre qui lui est nécessaire (arrêts GE.2019.0067, précité, consid. 3c; GE.2017.0004, précité, consid. 3a; ég. TF 1C_474/2018 du 11 mai 2021 consid. 7.1.2; 1C_442/2020 du 4 mars 2021 consid. 6.1; Bussy et al., op. cit., n. 5.7 ad art. 3 LCR et les références).

L’usage commun du domaine public pour le trafic et le stationnement des véhicules automobiles est garanti (cf. art. 82 al. 3 Cst.; ATF 122 I 279 consid. 2b p. 283, 2e/aa p. 285, et les références citées). La question de savoir si une surface déterminée est destinée ou non au trafic et au stationnement, relève de l’appréciation de la collectivité publique compétente en la matière; le citoyen ne dispose pas d’un droit, opposable à l’Etat, à ce qu’une surface déterminée soit affectée au trafic ou au stationnement; de même la collectivité publique n’est pas tenue de maintenir ouverte au trafic ou au stationnement des surfaces déterminées, dans la même mesure qu’auparavant (ATF 122 I 279 consid. 2c p. 284, et les références citées; cf. arrêts CDAP GE.2007.0091 du 19 novembre 2007; GE.2006.0155 du 21 décembre 2006). Cela signifie qu’il n’y a lieu pour le Tribunal d’intervenir que si la solution retenue par la Municipalité doit être tenue pour insoutenable, manifestement contradictoire avec la situation effective, dénuée de motifs objectifs et violant un droit certain (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1; CDAP GE.2007.0091 précité).

b) En l'espèce, la mesure litigieuse a été prise avec d'autres mesures de stationnement, à l'initiative de la police et notamment pour tenir compte de l'arrivée de nombreux nouveaux habitants aux alentours dans le quartier de l'Orée. Il est ainsi prévu d'aménager un cheminement piétonnier le long du futur parc de la Mèbre, notamment pour acheminer les écoliers jusqu'aux écoles situées de l'autre côté de la route de Prilly.

Il s'agit là indéniablement d'un intérêt public important consistant dans la sécurité d'un chemin piétonnier qui sera emprunté par les écoliers. Les recourantes ne peuvent être suivies lorsqu'elles font valoir que ce chemin piétonnier n'est plus d'actualité compte tenu de la localisation actuelle des giratoires (qui conduiraient les usagers à rebrousser chemin pour traverser la route cantonale). En effet, selon les explications de l'autorité intimée que la cour de céans n'a pas de raison de mettre en doute, il est prévu de créer un nouveau passage piéton au nord du giratoire situé à l'intersection de la route de Prilly et de la rue des Alpes. Le passage piétonnier pour les écoliers provenant du nouveau quartier de l'Orée, empruntera la contre-allée de la route de Prilly pour donner sur ce nouveau passage piéton qui permettra aux écoliers de traverser la route de Prilly et de se rendre au collège ou au centre sportif de Chisaz. En tant qu'elles soutiennent que la suppression des places de stationnement engendrera une hausse du stationnement sauvage, elles ne peuvent pas non plus être suivies. On ne saurait partir du principe que les usagers ne respecteront pas les mesures prises, et d'autant plus lorsqu'on considère les possibilités de stationnement existantes dans le quartier.

En tout état de cause, il est manifeste que la suppression de ces places de stationnement, le long de la chaussée est apte et nécessaire à la sécurité des passants et en particulier des enfants. Elle a d'ailleurs été requise par la police locale qui est la mieux placée pour apprécier les enjeux sécuritaires liés à l'arrivée des nouveaux habitants dans le quartier.

De surcroît, s'il est vrai que la création de ce cheminement piétonnier impliquera la suppression d'un certain nombre de places de parc, de nombreuses solutions de stationnement sont conservées dans le quartier (notamment le long de la rue des Alpes et devant le centre sportif de Chisaz). La décision entreprise est donc proportionnée au sens strict.

Au regard de ces éléments, dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'art. 107 al. 5 OSR, il convient d'admettre avec l'autorité intimée que les intérêts publics poursuivis par les mesures litigieuses l'emportent sur les autres intérêts en jeu, et notamment les intérêts privés des recourantes au maintien de places de stationnement à proximité immédiate leurs commerces et établissements.

Mal fondé, le grief de violation du principe de proportionnalité doit ainsi être écarté.

5. Les recourantes invoquent une violation de leur liberté économique protégée par l'art. 27 Cst. Elles soulignent que les conditions de l'art. 36 Cst. ne sont pas remplies en l'espèce tant sous l'angle de la proportionnalité que sous celui de l'intérêt public.

Ce grief ne va toutefois pas plus loin que celui de la violation du principe de proportionnalité traitée ci-dessus. La cour de céans est ainsi arrivée à la conclusion que la décision entreprise visait un intérêt public important, à savoir la sécurité des piétons et en particulier des élèves et que cet intérêt était prépondérant à l'intérêt purement privé des recourantes. On aboutirait à un résultat identique en application de l'art. 36 Cst., ce même s'il fallait admettre que la liberté économique des recourantes était atteinte par la mesure litigieuse. En effet, une telle atteinte serait quoiqu'il en soit très faible (cf. supra consid. 1d sur l'impact de la mesure litigieuse sur les recourantes). Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si les recourantes peuvent véritablement se prévaloir de la violation de leur liberté économique.

Mal fondé, ce grief doit être écarté.

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, pour autant qu'il soit recevable, et à la confirmation de la décision attaquée. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD) et verseront des dépens à l'autorité intimée qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel. (art. 55 LPA-VD; art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative – TFJDA; BLV 173.36.5.1).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté pour autant qu'il soit recevable.

II. La décision de la Municipalité de Crissier publiée dans la Feuille des avis officiels du 11 juin 2024 est confirmée.

III. Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

IV. Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, en faveur de la Commune de Crissier est mise à charge des recourantes, solidairement entre elles, à titre de dépens.

Lausanne, le 30 octobre 2024.

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.