{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-03-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2024-0231_2026-03-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=186053&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1eae68735036302758c42966d622c9d4"}, "Scrapedate": "2026-03-21", "Num": ["GE.2024.0231"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2026 GE.2024.0231"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /Municipalit\u00e9 de Morges | Recours du titulaire d'une autorisation d'amarrage contre la d\u00e9cision municipale lui retirant cette autorisation et recours de son fils, exploitant d'une \u00e9cole de sport nautique, contre la d\u00e9cision municipale lui refusant l'autorisation d'exercer une telle activit\u00e9 avec le bateau mentionn\u00e9 sur l'autorisation. Selon le r\u00e8glement du port, seuls le titulaire et les copropri\u00e9taires du bateau sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire r\u00e9guli\u00e8rement le bateau mentionn\u00e9 sur l'autorisation; les tiers ne peuvent pratiquer qu'une conduite \"occasionnelle\". En l'occurrence, le recourant titulaire de l'autorisation d'amarrage a laiss\u00e9 son fils utiliser r\u00e9guli\u00e8rement le bateau pour l'\u00e9cole pr\u00e9cit\u00e9e. Or, les recourants n'ont pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance que l'exploitant serait le copropri\u00e9taire du bateau (c. 4c); au demeurant, il s'est av\u00e9r\u00e9 que l'\u00e9cole est exploit\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9, non pas par le fils \u00e0 titre personnel. Le recourant titulaire de l'autorisation d'amarrage a par cons\u00e9quent laiss\u00e9 l'usage r\u00e9gulier de son bateau \u00e0 un tiers, en violation du r\u00e8glement (c. 4d). Au vu de l'ensemble des circonstances, le retrait de l'autorisation d'amarrage est conforme au principe de la bonne foi et proportionn\u00e9. Le recours form\u00e9 contre ce retrait est par cons\u00e9quent rejet\u00e9 (c. 5). Le recours contre la d\u00e9cision refusant l'autorisation d'exploiter l'\u00e9cole de sport nautique devient ainsi sans objet, en tant que recevable (c. 6)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:43:04", "Checksum": "be6e8510e7d37dfa5cb00f90ecac167d"}