{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2024-0276_2025-06-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185151&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=12&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b231eb3d1a6a3df0575cc3dfef2e0ed7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2024.0276"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2025 GE.2024.0276"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Juge en charge des dossiers de police judiciaire, POLICE CANTONALE | Recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision du Juge en charge des dossiers de police judiciaire rejetant la requ\u00eate du recourant qui tendait \u00e0 la suppression des trois inscriptions figurant dans son dossier. La premi\u00e8re inscription porte sur une intervention de police en raison d'une altercation entre le recourant et un tiers; il s'agit toutefois d'une unique altercation, sans d\u00e9p\u00f4t de plainte p\u00e9nale et, surtout, survenue il y a plus de neuf ans. De plus, rien n'indique que le recourant serait connu des services de police en raison de son comportement agressif ou qu'il aurait fait preuve d'agressivit\u00e9 envers des tiers \u00e0 d'autres occasions (c. 3b). La deuxi\u00e8me a trait \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 un passage fronti\u00e8re ayant permis de d\u00e9celer l'usage de fausses plaques de contr\u00f4le. Cet \u00e9v\u00e9nement n'a toutefois pas donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation et a eu lieu il y a plus de treize ans \u00e0 ce jour (consid. 3c/aa). La troisi\u00e8me concerne la d\u00e9couverte dans le v\u00e9hicule, lors du m\u00eame contr\u00f4le, d'un spray lacrymog\u00e8ne et d'un b\u00e2ton t\u00e9lescopique, ayant abouti \u00e0 une amende de 500 fr. pour contravention \u00e0 la loi sur les armes. Cet \u00e9v\u00e9nement a toutefois \u00e9galement eu lieu il y a plus de treize ans. A supposer m\u00eame qu'il existe un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 conserver l'inscription y relative, celui-ci devrait c\u00e9der le pas sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du recourant \u00e0 sa suppression (c. 3c/bb). Recours admis pour les trois inscriptions."}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:39:00", "Checksum": "b811b61cd398546053ec1baf73bd7637"}