TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 21 août 2025
Composition	Mme Annick Borda, présidente; M. Pascal Langone, juge; M. Etienne Poltier, juge suppléant.

 

Recourante

A.________, à ********, représentée par Me Charlène THORIN, avocate à Lausanne,

  

Autorité intimée

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Autorité d'indemnisation LAVI, à Lausanne.

  

 

Objet	Divers
	Recours A.________ c/ décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du 28 avril 2025 (indemnisation LAVI)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné B.________, par jugement du 24 janvier 2024, pour brigandage qualifié notamment, à une peine privative de liberté de 6 ans (sous déduction de la détention préventive subie avant jugement). Il a notamment retenu comme établis les faits suivants découlant de l'acte d'accusation:

"A Lausanne, Rue de la Barre 6, le 21 mars 2022, après avoir entretenu une relation sexuelle tarifée avec A.________ et alors qu'il avait indiqué vouloir sortir de l'appartement, le prévenu B.________ s'est retourné et a pris A.________ par les épaules. Le prévenu a alors fait chuter cette dernière au sol, sur le dos. A.________ a ainsi été blessée à la cuisse. Il s'est ensuite penché sur elle et a sorti un couteau qu'il a mis contre le cou d'A.________. Alors qu'il tenait le couteau sur la gorge de sa victime à l'aide de sa main droite, le prévenu lui a dit " donne moi l'argent ou je te casse la gorge". A.________ a eu très peur pour sa vie et lui a dit de prendre tout ce qu'il voulait, mais de ne pas lui faire du mal. A ce moment-là, B.________ a écarté le couteau de la gorge d'A.________. Cette dernière a alors pu se relever. Le prévenu lui a dit " va dans ta chambre et dis-moi où est l'argent", tout en la suivant avec le couteau. A.________ s'est rendue dans la cuisine et lui a rendu le montant de sa prestation, soit EUR 200.-. Elle lui a ensuite remis le reste de son argent, soit CHF 2'680.- en diverses coupures, ainsi que des billets de monnaie roumaine. B.________ a dit à nouveau à A.________ que si elle ne lui donnait pas tout l'argent, il allait lui casser la gorge. Il a ensuite pris le laptop de cette dernière, trois téléphones portables, soit un SAMSUNG noir, un Iphone 12 bleu et un Iphone 7 noir. Il lui a également dérobé un collier en or, des vêtements, des parfums et des sacs. Avant de quitter l'appartement, le prévenu a menacé A.________, en lui indiquant que si elle sortait de l'appartement dans les dix prochaines minutes, il allait revenir pour lui casser la gorge. A.________ a attendu un moment. Puis, elle s'est rendue chez une voisine et a appelé la police.

B.________ a été interpellé dans le secteur de La Cité à Lausanne. Lors de son interpellation, il était en possession d'une partie du butin dérobé chez la victime, soit notamment de trois parfums, trois téléphones portables, un ordinateur portable, des vêtements, d'un collier en or ainsi que d'une partie de l'argent liquideP.

A.________ a souffert d'un hématome au niveau de la cuisse et de douleurs. Elle a en outre été particulièrement traumatisée par cette agression et a quitté la Suisse à la suite de celle-ci.

A.________ a déposé plainte le 21 mars 2022. Elle a complété sa plainte le 12 août 2022 et s'est constituée partie civile. Elle n'a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles."

S'agissant des éléments découlant de l'audience, le jugement précise ce qui suit:

"S'agissant du cas n° 9, le prévenu a d'abord nié les faits (PV aud 3). Dans un second temps, il les a admis en les minimisant (PV aud 5). Aux débats, il les a admis sans réserve, en présence de sa victime, et a présenté à plusieurs reprises ses excuses pour son comportement inqualifiable.

B.________ est renvoyé pour infraction à l'article 140 ch. 1 à 4 CP, soit pour brigandage qualifié. Compte tenu des faits retranscrits dans l'acte d'accusation que le Tribunal fait siens, le prévenu répond à l'évidence d'un brigandage à l'égard d'A.________. Il s'est montré verbalement et physiquement violent dans un premier temps en la saisissant par les épaules et en la faisant chuter en arrière. Il a ensuite sorti un couteau, lame dehors, afin d'obtenir un butin plus conséquent. Croyant que sa victime ne lui avait pas donné tout l'argent sa possession, il s'est approché d'elle, couteau à la main, a placé la lame sur la gorge de celle-ci et a menacé de l'égorger. Il a encore placé la lame du couteau contre l'abdomen de sa victime tout en la menaçant.

Ce comportement d'une rare violence a effrayé sa victime qui l'a supplié de la laisser en vie. Malgré ces supplications, le prévenu a augmenté l'intensité de sa violence en plaçant l'arme dangereuse à deux endroits particulièrement vulnérables du corps de sa victime, soit la gorge et le ventre. Il aurait suffi d'un geste de débattement de sa victime ou d'un degré de violence supérieur pour qu'il commette l'irréparable. Le prévenu a sans aucun doute mis la plaignante en danger de mort. Le déroulement des faits montre par ailleurs qu'il a fait preuve de cruauté dans ses gestes et ses menaces.

Le Tribunal retient donc pour réalisée l'aggravante de l'article 140 ch. 4 CP."

B.                     a) A.________ a ainsi quitté la Suisse à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de B.________. Elle s'est alors rendue en Roumanie.

b) Cependant, il ressort des pièces produites par A.________ que celle-ci a pris domicile en fin d'année 2022 en France, plus précisément à Cannes, où elle se trouve encore actuellement.

C.                     a) Agissant par l'intermédiaire de son défenseur d'office, l'avocate Charlène Thorin, A.________ a déposé, le 19 avril 2024, une demande de réparation morale auprès de l'autorité d'indemnisation LAVI. Elle rappelle à titre liminaire que le juge pénal lui a attribué une indemnité pour tort moral d'un montant de 10'000 francs, reconnue par l'accusé B.________. Dans sa demande, elle rappelle les faits retenus par le jugement pénal. Elle évoque également les déclarations qu'elle a faites lors de l'enquête, notamment, à la fin de la relation sexuelle entre ces deux personnes, l’opposition d'A.________ à la poursuite de l'acte sexuel, B.________ passant outre.

b) Par avis du 30 mai 2024, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), en qualité d'autorité d'indemnisation LAVI (ci-après: l'autorité LAVI ou l'autorité intimée) a rappelé à A.________ qu'il appartenait à la victime de fournir toute pièce utile à justifier ses prétentions et à évaluer sa situation personnelle et financière. Elle l'a invitée à lui faire parvenir toutes précisions et/ou documents utiles concernant les éventuelles séquelles physiques et/ou psychiques dont elle aurait souffert ou souffrirait encore et qui justifieraient l'allocation de la somme réclamée à titre de réparation morale.

A.________ a répondu le 3 juin 2024 par l'intermédiaire de son avocate que l'entier des pièces avaient été produites dans le dossier pénal dont l'autorité LAVI avait requis production. Les pièces en question concernent toutes le dommage matériel subi par A.________.

Dans le cadre de l'instruction, l'autorité LAVI s'est appuyée pour l'essentiel sur le dossier pénal. Rien n'indique qu'elle ait instruit spécifiquement sur la question du domicile choisi par A.________ après qu'elle a quitté la Suisse.

c) Par décision du 28 avril 2025, l'autorité LAVI, a statué sur cette demande. Reconnaissant la qualité de victime de l'intéressée, elle a fixé dans un premier temps l'indemnisation due à 2'000 francs, pour la réduire ensuite en raison du domicile de l'intéressée en Roumanie, justifiant une adaptation de la réparation morale en raison des différences entre le coût de la vie en Suisse et en Roumanie; le montant a finalement été arrêté à 500 francs. Elle refuse enfin la demande en tant qu'elle porte sur le dommage matériel invoqué par ailleurs par A.________.

D.                     Agissant toujours par l'intermédiaire de son conseil, ce par acte du 26 mai 2025, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) à l'encontre de cette décision. Elle conclut en substance avec dépens à la réforme de cette décision en ce sens qu'une réparation morale doit lui être allouée, d'un montant qui n'est pas inférieur à 5'000 francs; subsidiairement elle conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. On notera encore que la recourante a sollicité d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé.

L'autorité intimée a déposé sa réponse en date du 17 juin 2025. En substance, elle fait valoir une violation par la recourante de son devoir de collaboration à la procédure, dans la mesure où elle ne lui avait pas signalé ses conditions de vie et notamment son domicile en France; néanmoins, elle déclare s'en remettre à justice, au vu des nouvelles pièces produites, s'agissant de la réduction qu'elle a opérée dans la décision attaquée.

Dans sa réplique du 20 juin 2025, la recourante maintient ses moyens et ses conclusions.

Considérant en droit:

1.                      En vertu des art. 24 ss de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner une autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de réparation morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de la LAVI (art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une autorité établissant d’office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI) et en créant une voie de recours auprès d'une juridiction indépendante de l'administration jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de Vaud, la DGAIC est l'autorité cantonale compétente au sens de l’art. 24 LAVI (art. 14 de la loi du 24 février 2009 d'application de la LAVI [LVLAVI; BLV 312.41]). Conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues par cette direction peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BVL 273.36).

En l'espèce, le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions légales de recevabilité (cf. en particulier art. 75 et 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le montant de 500 fr. alloué à la recourante à titre de réparation morale. Cette dernière considère qu'elle a droit à une réparation morale qui ne doit pas être inférieure à 5'000 francs.

a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par cette loi (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une réparation morale (art. 2 let. e LAVI), qui est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit (art. 6 al. 3 LAVI). Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) s’appliquant par analogie. L'art. 23 LAVI prévoit que le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte (al. 1), mais ne peut excéder 76'000 fr. lorsque l’ayant droit est la victime (al. 2 let. a ; dans sa teneur en vigueur au 1^er janvier 2025).

Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (cf. art. 4 LAVI). Le Tribunal fédéral a rappelé à de nombreuses reprises que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage. Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono". La collectivité n'est en effet pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime. Partant, elle n'est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 131 II 121 consid. 2.2; 129 II 312 consid. 2.3; TF 1C_195/2023 du 27 septembre 2023 consid. 4.1). En fait, le plafonnement de l'indemnisation a pour conséquence la fixation du montant de la réparation morale selon une échelle dégressive indépendante des montants accordés en application du droit privé. Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (cf. Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683, p. 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves (TF 1C_195/2023 précité consid. 4.1; 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.2).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tort moral ne peut pas être estimé rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et la décision d'accorder une réparation morale, de même que son montant, relève surtout de l'équité (ATF 128 II 49 consid. 4.3). L'autorité d'indemnisation dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation quant au principe et à l'étendue de l'indemnité pour réparation morale, lequel n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid. 2b/bb; TF 1C_505/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.1). De plus, en tant que prétention de droit public fondée sur le droit fédéral, la réparation morale prévue par la LAVI se distingue toutefois, par sa nature, des prétentions de droit civil au sens des art. 47 et 49 CO. Ainsi, dans son Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683, en particulier pp. 6741 ss), le Conseil fédéral relève que la réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la situation difficile de la victime. L'octroi d'une somme d'argent que la victime peut utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de répondre aux différents besoins des victimes; ce n'est dès lors pas tant le montant de la réparation qui importe que son principe même. Une réparation morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans son montant, à celle que verserait l'auteur de l'infraction (CDAP GE.2023.0026 du 25 avril 2023 consid. 2b et les références). L'instance d'indemnisation n'est pas liée par le prononcé du juge pénal (ATF 129 II 312 consid. 2.5).

Les lésions corporelles doivent revêtir une certaine gravité pour ouvrir le droit à la réparation morale. Cette exigence est notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, certaines circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité. Les atteintes psychiques consécutives à une agression sont plus difficiles à évaluer que les atteintes physiques, car il faut surtout se fonder sur les indications de la victime elle-même ou, le cas échéant, de médecins spécialisés. Il est aussi souvent incertain de savoir si les atteintes qui en résultent sont de nature durable ou non (TF 1C_443/2023 du 7 mai 2024 consid. 2.1).

L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a établi un "Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes" du 12 décembre 2025 (Guide OFJ, disponible sur le site www.bj.admin.ch, rubrique Société > Aide aux victimes d'infractions > Moyens auxiliaires destinés aux autorités d'application du droit). Le Guide OFJ a pour objectif de permettre l'application uniforme de la LAVI en matière de réparation morale. Il n'est certes pas contraignant (cf. ch. I/3 p. 2). Dans la mesure toutefois où il correspond en principe à la volonté du législateur, il constitue une référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI, le législateur lui ayant donné cette compétence pour la réparation morale (TF 1C_508/2020 du 26 août 2021 consid. 3.3). Ainsi, même si les autorités chargées d'appliquer la LAVI disposent d'un large pouvoir d'appréciation, elles ne devraient pas s'écarter de manière démesurée des recommandations contenues dans ce guide (TF 1C_184/2021 précité consid. 5.2).

Le Guide, dans sa version du 12 décembre 2024, comporte en "Avant-propos" le passage suivant :

"Le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes du 3 octobre 2019 a été adapté le 12 décembre 2024. La présente version du guide remplace la précédente.

D'une part, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a actualisé le guide en raison de l'ordonnance du 10 avril 2024 concernant l'adaptation au renchérissement des montants d'indemnisation et réparation morale de la loi sur l'aide aux victimes, qui entrera en vigeur le 1^er janvier 2025. Conformément à l'art. 45, al. 1, de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) cette ordonnance adapte les montants d'indemnisation et de réparation morale de la LAVI au renchérissement de 8.3 % (état au mois de novembre 2023). Les montants maximaux de réparation morale selon l'art. 23, al. 2, LAVI s'élèveront désormais à 76 000 francs pour la victime (contre 70 000 francs jusqu'à présent) et à 38 000 francs pour les proches (contre 35 000 francs jusqu'à présent) (voir note 17). Les fourchettes relatives à la fixation de la réparation morale prévues au chapitre III (p. 11 ss.) ont été augmentées en conséquence, les montants ayant été arrondis pour des raisons de praticabilité.

D'autre part, le guide a été adapté au nouveau droit pénal en matière sexuelle qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2024. Cette révision a notamment introduit des nouveaux titres d'infractions (voir art. 189, art. 191 et art. 193 du code pénal [CP]). De plus, on est en présence d'une atteinte sexuelle (art. 189, al. 1, CP) lorsque l'auteur passe intentionnellement outre la volonté exprimée par la victime, sans qu'il ait recouru à un moyen de contrainte. Le guide révisé adapte en conséquence les explications concernant les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité sexuelle (chapitre III, lettre B, p. 15 s.) L'utilisation d'un moyen de contrainte à l'encontre de la victime est mentionnée en tant que critère de fixation du montant (voir l'art. 189, al. 2, ainsi que l'art. 190, al. 2, CP). En ce qui concerne les conséquences de la révision du droit pénal en matière sexuelle sur la détermination de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, LAVI, il est renvoyé à la prise de position de l'OFJ du 1^er novembre 2024.

Des adaptations formelles ont en outre été effectuées de manière ponctuelle."

Le Guide OFJ comprend une partie consacrée aux différents types d’atteintes. Pour la fixation du montant de la réparation morale, il faut tenir compte des fourchettes de montants (en vert dans le guide) et des circonstances du cas concret. Sous "critères de fixation du montant" (en jaune) figure pour chaque type d’atteintes un échantillon de circonstances qui, d’après l’expérience, sont spécialement pertinentes. Les fourchettes comme les critères sont des indications pour aider les autorités compétentes à fixer le montant de la réparation morale dans le respect de l’égalité de traitement.

Selon le Guide OFJ, les atteintes à l'intégrité physique de peu de gravité ne donnent pas droit à réparation morale, sauf en présence de circonstances aggravantes. Ces dernières sont présentes lorsque les lésions corporelles ont été infligées dans des circonstances traumatiques, ou bien ont laissé des séquelles psychiques durables. On peut par exemple aussi considérer comme circonstances aggravantes la mise en danger de la vie, des répercussions dramatiques sur la vie privée et professionnelle de la victime, un séjour prolongé à l'hôpital, plusieurs séjours, ou encore des douleurs persistantes ou aiguës (p. 10). En cas d'atteinte à l'intégrité physique, le Guide OFJ prévoit une fourchette allant de 0 à 6'000 fr. pour des "atteintes corporelles non négligeables, en voie de guérison, atteintes de peu de gravité avec circonstances aggravantes" (p. 12).

Par ailleurs, le guide, toujours dans la version de 2024, précise ce qui suit à propos des victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité psychique :

"Les fourchettes de ce chapitre ne s'appliquent que lorsque seule l'intégrité psychique est gravement atteinte, avec tout au plus des atteintes de bien moindre importance à l'intégrité physique ou sexuelle.

En revanche, lorsque l'atteinte grave à l'intégrité psychique va de pair avec une atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle, elle est une conséquence ou une circonstance aggravante de cette dernière, auquel cas la prétention et le montant de la réparation seront déterminés par les fourchettes applicables à la première atteinte. On procède alors comme pour l'application du principe de l'aggravation des peines (cf. marginale 27).

Les infractions qui peuvent le plus souvent donner droit à une réparation morale pour atteinte à l'intégrité psychique uniquement sont les suivantes : menaces, contrainte, traite d'êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, séquestration et enlèvement, prise d'otages, brigandage, extorsion et chantage. L'enlèvement de mineurs justifie également, dans certaines circonstances, une prétention à une réparation morale pour les parents dont l'enfant a été enlevé (souvent à l'étranger). Plus l'infraction est grave, plus l'octroi d'une réparation est probable.

En règle générale, on est en présence d'une atteinte grave lorsque la menace, la contrainte ou l'atteinte à l'intégrité psychique gagne une certaine intensité et devient un fardeau important pour la victime, même en l'absence d'autres séquelles graves. La réparation morale est alors un droit. Le harcèlement obsessionnel, par exemple, peut remplir ces conditions, si le conjoint de la victime, après leur séparation, épie celle-ci, la harcèle par SMS, et la menace de mort, avec pour conséquences un état anxieux et des troubles du sommeil."

Le guide, dans sa version de 2024, comporte encore une note marginale 25 intitulée "Disposition transitoire", dont on extrait le passage suivant:

"A partir du 1^er janvier 2025, les nouveaux montants maximaux au sens de l'art. 23 al. 2 LAVI, s'appliquent à la fixation de la réparation morale. Cela concerne les demandes déposées à partir du 1^er janvier 2025 ainsi que les procédures de première instance pendantes à cette date."

3.                      Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée a admis que l'agression subie par la recourante était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner d'importantes séquelles psychologiques. Elle a également retenu que l'acte en cause avait été commis sur le lieu de travail de la recourante, durant la nuit et dans un espace dans lequel, de par sa profession, elle se doit de se sentir en sécurité. Sur cette base, elle a arrêté en fin de compte le montant de la réparation morale, avant réduction, à un montant de 2'000 francs. On relève au demeurant qu'elle s'est appuyée sur le guide, dans sa version de 2019, à tort (infra let. a), comme on l'a vu plus haut.

Pour sa part, la recourante insiste plus particulièrement sur les circonstances sordides de l'acte commis à son encontre pour justifier un montant plus élevé (infra let. b-d).

a) Comme on vient de le voir, avec la note marginale 25 du guide, dans sa version de 2024 (page 9 s.), il convient d'appliquer l'art. 23 LAVI, ainsi que le nouveau guide, dans sa version de 2024, à toutes les procédures de première instance encore ouvertes au 1^er janvier 2025. Or, tel est le cas du dossier ici en cause. La décision attaquée est ainsi erronée à cet égard, notamment en tant qu'elle n'applique pas l'adaptation au coût de la vie qu'implique la révision de la LAVI et du guide.

b) La recourante allègue dans son recours que c'est après l'avoir abusée sexuellement que l'intéressé l'a violemment agressée et détroussée, laissant entendre par là qu'il s'agirait pour le moins d'une circonstance aggravante. Dans le cadre du dossier pénal, la recourante a déclaré que B.________ l'avait un peu maintenue pour "finir" son acte sexuel alors que cela faisait déjà une heure et qu'elle souhaitait qu'il arrête. Il lui avait en effet versé le tarif pour une prestation d'une heure. Ni l'acte d'accusation, ni le jugement pénal n'ont retenu ces faits comme constitutifs d'une infraction. Dans ces conditions, on ne peut pas retenir une infraction avec une atteinte à l’intégrité sexuelle de la recourante du fait que la relation sexuelle conduite par l'accusé l'aurait été, pour partie en tout cas et selon ce qu'elle indique dans son recours, sans le consentement de la victime. L’art. 1, spéc. son al. 3 LAVI prévoit certes que l’existence d’une infraction et la qualité de victime de celle-ci peuvent être retenues en l’absence d’une procédure pénale (voir, pour un cas d’espèce, ATF 144 II 406, consid. 3.1); il demeure que, dans l’hypothèse où une telle procédure a été menée, l’autorité LAVI est alors liée par le prononcé pénal: en l’espèce le jugement n’a pas retenu d’infraction à ce titre.

c) Le guide fédéral fixe trois fourchettes de montant pour les victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité psychique. La première fourchette, plafonnée à 6'000 fr., s'applique à toute "atteinte à l'intégrité psychique non négligeable même si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par l'acte, p. ex. utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans un cadre protégé, récidive, longue période et fréquence". La deuxième fourchette, comprise entre 6'000 et 17'000 fr., concerne toute "atteinte à l'intégrité psychique sévère en raison de circonstances dramatiques avec de lourdes séquelles (traitement psychothérapeutique reconnu ou incapacité de travail prolongée". L’autorité intimée a retenu que la recourante avait été victime d'une atteinte à son intégrité psychique et fixé la réparation morale à 2'000 fr., tout en tenant compte, comme le guide fédéral le suggère, au titre de circonstances aggravantes, de l'utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, d’un acte commis dans un cadre protégé et encore de "vol à main armée, menaces de mort appuyées" (ce dernier point correspondant à l'exemple donné par le guide pour la 1^re fourchette).

d) Pour déterminer le montant de la réparation morale allouée dans le cas présent, l'autorité intimée s'est également fondée sur la casuistique existante. A ce sujet, elle a relevé notamment que, selon la jurisprudence (Meret Baumann/Blanca Anabitarte/Sandra Müller Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in Jusletter du 8 juin 2015, p. 34), les cas de tentative de brigandage ou de brigandage sans conséquence lourde donnent lieu à une réparation morale entre CHF 500.- et CHF 2'000.-, étant précisé que les montants octroyés s'élèvent le plus souvent à CHF 1'000.-. Dans des circonstances particulièrement dramatiques ou lors d'un acte criminel très violent et lourd de conséquences, donnant par exemple lieu à une longue psychothérapie ou incapacité de travail, on accorde en revanche une réparation morale allant de CHF 2'500.- à CHF 7'500.-, même jusqu'à CHF 10'000.- dans des cas extrêmes.

On extrait en outre des p. 29 à 32 de la Jusletter du 8 juin 2025 précitée la casuistique suivante:

"4. Fr. 500.– (RA : fr. 1’000.–) : D est au travail (employée CCF), l’auteur la saisit par derrière en tenant un couteau de cuisine dans la main. Il la pousse dans le bureau des guichets en lui maintenant la bouche fermée. Second auteur éteint la lumière. Premier auteur ordonne à D de se coucher par terre et la ligote avec du ruban adhésif. En tentant de prendre le couteau, D se blesse le doigt. L’auteur appuie plusieurs fois la tête de D contre le sol. Brigandage. Coupure légère au doigt. (25 octobre 2011, ZH 212/2011)

[…]

7. Fr. 700.– : D âgée de 75 ans travaille comme auxiliaire dans un kiosque ; un homme masqué s’approche d’elle et lui réclame de l’argent. Comme elle l’invite à cesser, l’auteur sort un pistolet et vise directement le ventre de D avant de vider la caisse. Brigandage avec usage d’une arme à feu. Choc psychique, troubles du sommeil, états anxieux. (8 juillet 2011, BE 2010-10959)

[…]

9. Fr. 800.– : D menacé sur son lieu de travail (kiosque) avec un couteau et contraint de remettre de l’argent. Brigandage. Trouble de stress post-traumatique, 3 heures de psychothérapie, traitement médicamenteux temporaire. (20 avril 2012, BE 2012-11441)

10. Fr. 800.– : attaque sur le lieu de travail (magasin de station-service). D contraint de remettre de l’argent avec un couteau sous le cou. Brigandage. Troubles du sommeil, crises de panique, trouble de stress post-traumatique partiels, traitement psychiatrique et médicamenteux. (11 juillet 2013, BE 2012-11522)

[…]

24. Fr. 2’000.– : hold-up sur le lieu du travail (station-service) par un homme masqué. D menacé avec un couteau, mais incapable d’ouvrir le coffre en raison de sa nervosité, ce qui provoque une grande peur chez lui. L’auteur prend la fuite à l’arrivée d’un client. Tentative de brigandage. Etats anxieux, troubles du sommeil, 2 mois de traitement ambulatoire en clinique de médecine du sommeil, 3 mois de psychothérapie. Changement de place de travail induit par la crainte de D. (9 juillet 2012, ZG 10.2/22)

25. Fr. 2’000.– : hold-up sur le lieu du travail (station-service) par un homme masqué. Auteur menace D avec une arme à feu factice et la contraint à lui remettre l’argent. Brigandage. Problèmes psychiques, comportement d’évitement, craintes, psychothérapie. (8 novembre 2012, GE)

[…]

28. Fr. 2’500.– (RA : FR. 2’500.–) : hold-up par 3 auteurs sur le lieu du travail (station-service). L’un d’eux saisit D à la nuque et lui serre le cou avec un tournevis. D est ensuite traînée jusqu’à la caisse et contrainte de l’ouvrir. Brigandage. Trouble de stress post-traumatique, états anxieux, douleurs fréquentes à la nuque, physiothérapie et psychothérapie. IT 4,5 mois à 100 %. (7 avril 2014, AG OHG 2’262)

29. Fr. 3’000.– (RA : fr. 4’000.–) : D, chauffeur de taxi, victime d’une attaque à main armée. Un auteur prend place à côté du chauffeur, l’autre derrière à droite. D entend subitement le bruit du chargement d’un pistolet derrière lui. Au même moment, l’autre auteur brandit un couteau à 50 cm du visage de D et ordonne de lui remettre les portemonnaies privé et professionnel, les clefs de la voiture et le téléphone portable professionnel ; D s’exécute. Brigandage. Trouble de stress post-traumatique, 3 ans de psychothérapie, IT 3 ans à 100 %. Réduction de 25 % à 2’250.– en raison d’une prédisposition constitutionnelle. (6 août 2012, ZH 46/2010)

30. Fr. 3’000.– (RA : fr. 17’000.–) : employée de banque menacée avec un couteau sur la poitrine et sur le cou et contrainte d’ouvrir le coffre et de remettre l’argent liquide. Brigandage qualifié. Trouble de stress post-traumatique, changement de la personnalité, cauchemars. N’était plus en état de poursuivre son travail. Psychothérapie. (21 février 2013, VS 1204-02, 006/2012)

[…]

32. Fr. 4’000.– resp. fr. 5’000.– : hold-up tôt le matin dans un office postal tenu par un couple et dont la fille de 4 ans est aussi présente. Menaces avec des armes, coup de crosse sur la tête du mari. Brigandage. Accompagnement psychosocial pendant 3 mois. Psychothérapie du mari. Déjà un hold-up préalablement. (20 novembre 2012, GE)

[…]

35. Fr. 5’600.– (RA : fr. 8’000.–) : D saisi par derrière au cou et étranglé de nuit dans son propre taxi par deux auteurs. Il est ensuite menacé de mort avec un couteau sous le cou. Les auteurs dérobent le portemonnaie de D et le frappent sur la tête, causant ainsi une blessure ouverte. Brigandage. Trouble de stress post-traumatique, psychothérapie, IT 4 mois à 100 %. (8 mars 2012, BS 1393)

[…]

37. Fr. 7’000.– (RA : fr. 7’000.–) : hold-up dans un office postal où D travaille. Auteur menace D avec une arme et la ligote avec des serre-câbles. Il la menace visiter sa famille si elle réagit. Brigandage. Etat de choc, 3 mois de psychothérapie, IT 2 semaines à 100 %. (18 septembre 2013, GE)"

Enfin, on peut encore noter que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé le refus d'allouer toute indemnité pour tort moral à deux employées postales victimes d'un braquage sur leur lieu de travail, par deux individus cagoulés, dont l'un était muni d'une arme de poing. Les deux malfrats les avaient contraintes à leur donner accès au local des guichets, à désactiver l'alarme et à ouvrir les coffres forts, en les menaçant qu'en cas de refus, ils s'en prendraient à leurs enfants. Après avoir aspergé au poivre les deux employées, qui s'étaient exécutées, les individus avaient emporté CHF 20'000.- en billets et pris la fuite, après avoir également emmené les pièces d'identité et les téléphones portables de leurs victimes. L'existence de séquelles psychiques durables n'avait pas été démontrée (arrêts du 8 mai 2013 de la Cour de droit administratif et public, GE.2012.0217 et GE.2012.0218).

e) La différence entre les deux échelons du guide fédéral ne réside pas seulement dans la nature de l'acte, mais aussi dans les conséquences psychologiques lourdes et prolongées décrites pour le second échelon. Dans le cas présent, même si la recourante a été victime d’un vol particulièrement brutal, elle n’a pas établi l’existence de séquelles psychiques particulières, ayant conduit à une atteinte singulière à son bien-être. Elle n'a produit aucun élément indiquant qu'elle aurait nécessité un suivi thérapeutique ou enduré sur une certaine durée les conséquences psychiques de l'acte incriminé, et ce malgré l'invitation qui lui a été faite en date du 30 mai 2024 de produire toute preuve des conséquences psychiques que l'infraction aurait pu avoir pour elle. Finalement, le seul élément au dossier constituant un indice d'une atteinte psychique réside dans le fait que la recourante a quitté la Suisse peu après les faits, ce dont l'autorité intimée a tenu compte. Dans ce cas, sans nier le choc qu'a dû représenter pour la recourante les faits dont elle a été victime, au vu de la casuistique précitée, l'octroi d'un montant de 2'000 fr. au titre de réparation morale peut encore être considéré comme conforme au principe d'égalité de traitement au vu de la marge d'appréciation de l'autorité LAVI. Ce constat est toutefois limité à l'application de la 2^e édition du guide fédéral de 2019 auquel s'est référée l'autorité intimée pour rendre sa décision. Le nouveau guide fédéral de 2024 a opéré une adaptation des montants au renchérissement, augmentant le plafond du premier échelon de 5'000 fr. à 6'000 fr. Il convient donc d'en tenir compte et de fixer la réparation morale octroyée à la recourante à 2'500 francs.

d) Par ailleurs, après avoir fixé le montant de la réparation morale, l'autorité intimée a procédé à une réduction de celui-ci en raison du coût de la vie en Roumanie inférieur à celui de la Suisse. Certes, dans sa réponse au recours, elle a pris acte d'un domicile en France et – sans rendre une nouvelle décision plus favorable – s'en est remise à justice sur la question de la réduction de la réparation morale en relation avec l'application de l'art. 27 al. 3 LAVI.

aa) En d'autres termes, l'objet du recours reste bien la décision du 28 avril 2025 opérant la réduction; il appartient donc à la cour de céans d'examiner si celle-ci était justifiée ou non. En d'autres termes, l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse de l'art. 83 LPA-VD, qui suppose une nouvelle décision de l'autorité intimée, partiellement ou totalement à l'avantage du recourant.

bb) Il n'y a pas lieu non plus de s'attarder sur le reproche, avancé par l'autorité intimée dans sa réponse au recours, d'un défaut de collaboration de la recourante. On note en particulier que l'autorité intimée est partie de l'idée que la recourante était domiciliée en Roumanie, ce sans procéder à quelque mesure d'instruction que ce soit en vue de vérifier ou d'infirmer cette hypothèse. En d'autres termes, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir donné de précision sur cette circonstance, alors même que la question ne lui a jamais été posée (dans ce sens ATF 126 II 97, consid. 4b, en matière de LAVI ; voir aussi ATF 140 I 99).

cc) A cela s'ajoute enfin le fait que la jurisprudence du Tribunal fédéral paraît désormais plus sévère s'agissant de l'application de ce motif de réduction. Ainsi, dans un arrêt du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral a considéré que la différence du coût de la vie entre la Suisse et l'Espagne (entre 38 et 67%) n'est pas suffisamment importante pour donner lieu à une réduction de l'indemnité LAVI. Au surplus la différence du coût de la vie entre la Suisse et la Pologne (entre 57 et 84%) doit donner lieu à une réduction de l'indemnité LAVI de 20% (TF 1C_102/2024 du 18 novembre 2024 consid. 3.3 et la jurisprudence citée sous consid. 3.1.2).

dd) En définitive, il convient tout d'abord de tenir pour établie la résidence de la recourante en France. Dès lors – comme pour l'Espagne –, il apparaît qu'une réduction de la réparation morale sur la base de la LAVI n'est pas justifiée. Le recours est dès lors fondé, pour ce motif également.

4.                      Il découle des considérations qui précède que la réparation morale allouée à la recourante doit être fixée à un montant de 2’500 francs et cela sans réduction; la décision attaquée sera dès lors réformée en ce sens.

a) Au surplus, il ne sera pas perçu de frais (art. 30 al.1 LAVI). La recourante, qui l'emporte, sur le principe et, partiellement, sur le montant de l'indemnité due, a droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 1'500 francs.

b) Il convient encore de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office de la recourante (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), ainsi qu'à un remboursement de ses débours fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (art. 3^bis RAJ).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Thorin peut être arrêtée, au vu de sa liste des opérations, à 2'638 fr. 80 (180 x 14h40), auquel s'ajoutent la TVA de 8,1 % calculée sur ce montant, soit 213 fr. 75. Me Thorin n'a pas conclu à l'allocation de débours. Le montant total de l'indemnité d'office allouée s’élève ainsi à 2'852 fr. 55. En l'absence de risque d'insolvabilité du débiteur des dépens, ceux-ci seront portés en déduction de l'indemnité allouée. Le montant dû à Me Thorin au titre de l'assistance judiciaire est donc fixé à 1'352 fr. 55 (2'852 fr. 55 – 1'500 fr. de dépens).

L'indemnité de conseil d'office est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et 123 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision rendue le 28 avril 2025 en tant d'autorité d'indemnisation LAVI, allouant une indemnité à titre de réparation morale à A.________ est réformée, en ce sens que la somme allouée est fixée à 2'500 (deux mille cinq cents) francs; elle est confirmée pour le surplus.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    L'Etat de Vaud, par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), doit à la recourante A.________ un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

V.                     L'indemnité de conseil d'office de Me Charlène Thorin est arrêtée, après déduction des dépens, à 1'352 (mille trois cent cinquante-deux) francs et 55 (cinquante-cinq) centimes, TVA comprise.

VI.                    Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenus au remboursement de l'indemnité de conseil d'office mise à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 21 août 2025

 

                                                         La présidente:                                 

                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.