TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 14 août 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Michel Mercier, assesseurs.

 

Recourante

 

A.________ à ********, représentée par Me Daniel GUIGNARD, avocat, à Lausanne,

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Vully-les-Lacs, représentée par Me Pierre Perritaz et Me David MILLET, avocats, à Fribourg,

  

 

Objet

Marchés publics (exclusion)  

 

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 19 février 2020 l'excluant de la procédure d'adjudication du marché pour l'assainissement du pont sur la Broye à Salavaux et la création d'une passerelle pour cyclistes

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 7 novembre 2019, la Municipalité de Vully-les-Lacs, agissant par l'intermédiaire de son mandataire B.________, a fait publier sur la plate-forme "simap" un appel d'offres pour l'assainissement du pont sur la Broye à Salavaux et la création d'une passerelle pour cyclistes (appel d'offres global pour l'ensemble des travaux).

La description détaillée du projet était la suivante :

"Pont routier en arc datant de 1897, construit en structure métallique rivetée. Assainissement et renforcement de la structure porteuse existante. Réfection complète de l'étanchéité des couches de roulement. Assainissement des culées. Construction d'une nouvelle passerelle pour cyclistes accolée à la structure existante. Agrandissement des culées. Eléments secondaires. Platelage et échafaudage nécessaires aux travaux. Pose d'une passerelle provisoire sur la Broye pour cyclistes et piétons durant les travaux."

Le chantier est divisé en cinq parties faisant chacune l'objet d'une soumission en ce qui concerne les prix soit :

"Soumission n°1              Installations de chantier

Soumission n°2               Travaux réalisés par l'entreprise d'étanchéité

Soumission n°3               Travaux de génie-civil et béton armé

Soumission n°4               Travaux d'échafaudages

Soumission n°5               Travaux de construction métallique"

La case cochée du ch. 3.11 (conditions de participation) de l'appel d'offres relatif à la sous-traitance avait la teneur suivante :

"La sous-traitance est admise pour autant que cela ne nuise pas à la saine et efficace concurrence et que cela ne crée pas une position cartellaire. Le cas échéant, la part de sous-traitance ne doit pas dépasser 45% de l'ensemble du marché. Le soumissionnaire devra indiquer dans l'annexe R15 du guide romand, quels sont les travaux ou prestations qui seront sous-traités, ainsi que le nom et l'adresse des sous-traitants et fournisseurs auxquels il entend recourir. Le sous-traitant ou le fournisseur devra répondre aux mêmes exigences et conditions de participation à la procédure, sous entendu qu'il devra également respecter toutes les conditions de l'appel d'offres et par la suite du contrat. Dans la mesure où la part revenant à un sous-traitant ou à un fournisseur est égale ou supérieure à 20% du montant de l'offre ou de la prestation partielle mise en appel d'offres, le soumissionnaire devra joindre également les attestations exigées dans le dossier d'appel d'offres pour le sous-traitant concerné. Cela n'empêche nullement l'adjudicateur de requérir les attestations des sous-traitants pour une part inférieure au pourcentage susmentionné. Un sous-traitant qui n'a pas été mentionné lors du dépôt d'une offre, lors de la signature du contrat ou pendant l'exécution du marché, sera refusé."

S'agissant de l'annexe R15, les soumissionnaires étaient invités à annoncer "les bureaux ou entreprises sous-traitants, nécessaires sur le lieu d'exécution du marché". Le pouvoir adjudicateur n'avait en revanche pas coché les cases "les sous-traitants fabricants/fournisseurs de matériaux/équipements pour l'exécution du marché" et "les sous-traitants dans le domaine du transport, nécessaires jusqu'au lieu d'exécution du marché".

Le délai pour le dépôt des offres était fixé au 20 décembre 2019 à 9h00.

B.                      A.________ est une société anonyme ayant pour but l'exploitation d'une entreprise de construction de bâtiments, travaux de terrassement, maçonnerie, cimentage, béton armé, génie civil et travaux publics avec siège à ********. Elle fait partie du groupe C.________ qui comprend plusieurs entreprises actives dans les travaux de génie civil et du bâtiment.

A.________ a déposé le 20 décembre 2019 une offre pour le marché précité pour un montant total toutes taxes comprises (TTC) de 1'557'771 fr. 90.

     Dans l'annexe R15, A.________ a annoncé les sous-traitants suivants :

Raison sociale du sous-traitant

D.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Renforcement structure métallique et nouvelle passerelle

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

14%

 

Raison sociale du sous-traitant

E.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Echafaudages suspendus et plateformes de travail

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

7%

 

Raison sociale du sous-traitant

F.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Passerelle provisoire

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

5,5%

 

Raison sociale du sous-traitant

G.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Assainissement protection anti-corrosion

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

8%

 

Raison sociale du sous-traitant

H.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Serrurerie, garde-corps

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

4%

 

Raison sociale du sous-traitant

I.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Etanchéité d'ouvrage

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

2%

 

Raison sociale du sous-traitant

J.________

Activité(s) prévue(s) sur le marché

Enrobés

Part de sous-traitance par rapport à l'ensemble du marché

2%

 

C.                     Il résulte du procès-verbal d'ouverture des offres du 20 décembre 2019 que cinq offres, dont celle de A.________, ont été déposées pour le marché litigieux. Parmi ces cinq offres, celle de A.________ proposait le prix le plus bas.

D.                     Par décision du 19 février 2020, la Municipalité de Vully-les-Lacs (ci-après: l'autorité intimée) a exclu A.________ de la procédure d'adjudication. A l'appui de cette décision, l'autorité intimée a exposé que l'offre de A.________ présentait une incohérence du point de vue des parts de sous-traitance dès lors que le montant de la soumission n°5 "Travaux de construction métallique", confiée aux sous-traitants D.________ pour la structure métallique, G.________ pour le traitement de surface et H.________ pour la serrurerie, représentait 47,9% du prix offert mais 26% de la part annoncée de sous-traitance. En outre, la part du sous-traitant D.________ serait supérieure à 20%, le montant du prix de la structure porteuse de la soumission n°5 "Travaux de construction métallique" réalisée par ce sous-traitant s'élevant à nettement plus de 14% du montant total du prix offert par la recourante.

E.                     Par acte du 2 mars 2020, A.________ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement à son annulation et à ce que son offre soit évaluée dans le cadre de la procédure d'adjudication à intervenir. Elle a en outre requis que l'effet suspensif soit accordé à son recours à titre préprovisionnel et provisionnel. A l'appui de son recours, elle a fait valoir que l'autorité intimée était partie de la prémisse erronée que l'entier des travaux pour la structure métallique serait confié à des sous-traitants. Elle expose qu'elle prévoyait de confier une partie seulement de ces travaux aux sous-traitants afin de respecter les parts de sous-traitance annoncées dans l'annexe R15 et qu'elle en exécuterait elle-même une part.

                   Le 3 mars 2020, le juge instructeur a accordé provisoirement l'effet suspensif au recours et fait provisoirement interdiction à l'autorité intimée de poursuivre la procédure d'adjudication et de conclure tout contrat portant sur le marché litigieux.

                   Le 17 mars 2020, l'autorité intimée a produit son dossier et indiqué qu'elle ne requérait pas la levée de l'effet suspensif.

                   Dans sa réponse du 23 mars 2020, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle soutient que la recourante ne disposerait pas de compétence ni d'expérience pour effectuer des travaux de construction métallique, d'étanchéité ou installer des échafaudages, si bien qu'il ne serait pas crédible qu'elle effectue elle-même une partie des travaux. Les parts de sous-traitance seraient plus élevées que celles annoncées dans l'annexe R15. L'autorité intimée a produit en annexe à sa réponse un tableau réalisé sur la base des positions de chiffres d'affaires figurant dans la liste des prix de l'offre de la recourante dont il résulte que la part de sous-traitance s'élèverait à 74,2% du marché global.

                   Le 28 mai 2020, la recourante a déposé une réplique aux termes de laquelle elle confirme ses conclusions. Elle a contesté n'avoir aucune expérience dans le domaine de la construction métallique dès lors qu'elle dirige régulièrement des chantiers d'infrastructures complexes. Elle a exposé qu'elle exécuterait la majorité des travaux mis en soumission, en assumerait la direction et la coordination et commanderait les matériaux directement auprès des fournisseurs. Elle a en outre produit des tableaux de répartition du chiffre d'affaires pour les soumissions n°2 ("travaux réalisés par l'entreprise d'étanchéité"), n°4 ("travaux d'échafaudage"), et n°5 ("travaux de construction métallique"). Elle a en outre indiqué avoir tenu compte d'un taux de 10% sur certaines positions de la soumission n°4 ("travaux d'échafaudage") au titre de la direction, de la surveillance et de la coordination des travaux.

                   Le 11 juin 2020, l'autorité intimée a déposé une duplique accompagnée d'un nouveau tableau récapitulatif selon lequel, même en retranchant les prestations relatives à la fabrication et à la fourniture de matériaux, la part de sous-traitance serait de 51,2% du marché global. L'autorité intimée a en outre contesté que le taux de 10% appliqué sur certaines positions pour les travaux de direction, surveillance et coordination corresponde au travail effectué par la recourante.

                   Dans ses déterminations du 29 juin 2020, la recourante a contesté le calcul opéré par l'autorité intimée et produit un nouveau tableau récapitulatif selon lequel la part de sous-traitance sur la base des prix unitaires s'élèverait à 41,18% du marché global.

Le 15 juillet 2020, l'autorité intimée a spontanément indiqué que la recourante avait procédé à un licenciement collectif, ce qui constituait un indice supplémentaire qu'elle ne réaliserait pas elle-même les travaux. Le 22 juillet 2020, la recourante a indiqué en substance que ces démarches n'avaient aucune incidence sur sa capacité à exécuter le marché. Le 24 juillet 2020, l'autorité intimée a contesté ce qui précède tout en laissant entendre que le marché aurait été attribué à un autre soumissionnaire. Le 27 juillet 2020, la recourante a réagi à ce qui précède et a notamment requis la notification de la décision d'adjudication ainsi que la production du tableau d'évaluation des offres.

F.                     Il n'a pas été ordonné d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai légal de dix jours dès la notification de la décision attaquée par la destinataire de celle-ci, qui a un intérêt manifeste à son annulation, et satisfaisant pour le surplus aux autres exigences formelles prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond (art. 10 al. 1 let. d de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics [LMP-VD; BLV 726.01] et art. 75, 79 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                       Il convient de déterminer l'objet du litige, la recourante ayant requis que la décision d'adjudication qui aurait été rendue par l'autorité intimée lui soit notifiée.

a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; 136 II 165 consid. 5 p. 174, 457 consid. 4.2 p. 463; 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365).

                   b) En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision excluant la recourante de la procédure d'adjudication (art. 10 al. 1 let. c LMP-VD) et non contre une éventuelle décision d'adjudiction du marché à un autre soumissionnaire. Il n'y a donc pas lieu de donner suite aux réquisitions de la recourante, l'objet du litige ne pouvant être étendu en cours de procédure.

3.                      La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où l'autorité intimée a rendu la décision attaquée sans lui donner l'occasion de s'expliquer sur les parts de sous-traitance figurant dans l'annexe R15 de son offre. Bien que la recourante invoque ce grief à titre subsidiaire, il y a lieu de l'examiner préalablement.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et 33 al. 1 LPA-VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de proposer et fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’en prendre connaissance, de participer à leur administration et de se déterminer à leur propos (ATF 140 I 99 consid. 3.4 p. 102/103, 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127, et les arrêts cités). Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2 et les références citées).

b) En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas demandé à la recourante des précisions relatives aux parts de sous-traitance annoncées dans son offre avant de l'exclure. Dès lors qu'elle envisageait de retenir des parts de sous-traitance différentes de celles communiqués par la recourante dans l'annexe R15 de son offre, l'autorité intimée aurait dû interpeller celle-ci et lui permettre de fournir des explications sur d'éventuelles "incohérences" (cf. art. 34 RLMP-VD). Le droit d'être entendu de la recourante a donc été violé.

Dans la mesure où l'autorité judiciaire ne dispose que d'un pouvoir d'examen restreint s'agissant de l'évaluation des offres (cf. consid. 3 ci-dessous), un tel vice ne peut en principe être guéri dans le cadre de la procédure de recours. Cela étant, la recourante a fourni les explications nécessaires dans le cadre de la présente procédure et l'autorité intimée s'est déterminée sur celles-ci si bien que le tribunal, par économie de procédure, s'estime en mesure de statuer sur le fond.

4.                      La décision attaquée prononce l'exclusion de l'offre de la recourante du marché public litigieux au motif que celle-ci n'aurait pas respecté les conditions prévues par l'appel d'offres s'agissant de la part de sous-traitance.

a) La décision attaquée porte sur l’exclusion de la procédure d’adjudication. Elle est attaquable comme telle (cf. art. 15 al. 1bis let. d A-IMP et 10 al. 1 let. c LMP-VD).

Une offre peut être exclue notamment lorsque le soumissionnaire ne satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés (art. 32, premier tiret, let. a, RLMP-VD). On rappelle à cet égard que l'adjudicateur définit des critères d'aptitude objectifs et les preuves à apporter pour l'évaluation de l'aptitude des soumissionnaires (art. 24 al. 1 RLMP-VD). Les critères d'aptitude concernent en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques, organisationnelles et de gestion environnementale (al. 2).

Les indications que fournit le soumissionnaire dans son offre doivent être correctes, complètes et conformes aux exigences de l’adjudicateur, telles qu’elles ressortent de l’appel d’offres et des documents annexés, de manière à ce que la décision d’adjudication puisse être prise en connaissance de cause et dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement. Peut notamment être exclue l’offre qui n’est pas conforme aux prescriptions et aux conditions fixées dans la mise au concours ou incomplètement remplie (art. 32, deuxième tiret, let. a, RLMP-VD).

Lors de la passation de marchés, doit notamment être respecté le principe de transparence de la procédure (art. 6 al. 1 let. h LMP-VD). Le principe de transparence impose au pouvoir adjudicateur de fournir toute information utile aux fournisseurs potentiels, afin que ceux-ci puissent présenter leurs offres en connaissance de cause (Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, p. 161). En particulier, l'adjudicateur doit énumérer par avance et dans l’ordre d'importance tous les critères pris en considération pour l'évaluation des soumissions (ATF 125 II 86 consid. 7c; arrêts MPU.2018.0026 du 16 mai 2019, consid. 5a; MPU.2016.0020 du 4 novembre 2016 consid. 3a; MPU.2014.0016 du 26 août 2014 consid. 4b; MPU.2012.0005 du 17 juillet 2012 consid. 2b et les arrêts cités).

b) En matière de marchés publics, le pouvoir d'examen de la cour dépend de la nature des griefs invoqués. L'adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation, à tous les stades de la procédure, s’agissant notamment de l’évaluation des offres. Ce pouvoir n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire; c'est seulement s'il est confronté à un abus ou à un excès de ce pouvoir d'appréciation, partant à une violation grossière du texte de loi et de sa règlementation d'application, que le tribunal intervient. En revanche, il contrôle librement l'application des règles destinées à assurer la régularité de la procédure (ATF 141 II 353 consid. 3; ATF 125 II 86 consid. 6; arrêts MPU.2017.0003 du 3 avril 2017 consid. 2; MPU.2016.0008 du 15 mars 2017 consid. 3b et MPU.2016.0006 du 20 juin 2016 consid. 3). Tel est notamment le cas lorsque la décision litigieuse porte, comme en l'occurrence, sur l'exclusion de l'offre d'un soumissionnaire (arrêts MPU.2016.0002 du 18 avril 2016 consid. 1c; MPU.2015.0057 du 20 janvier 2016 consid. 2b; MPU.2015.0007 du 21 mai 2015 consid. 2b et les arrêts cités).

c) En l'espèce, il n'est - à juste titre - pas contesté par les parties que le ch. 3.11 de l'appel d'offres, qui limite à 45% de l'ensemble du marché la part admissible de sous-traitance, énonce un critère d'aptitude dont le non-respect entraîne l'exclusion de l'offre concernée de la procédure d'adjudication. Le point litigieux est donc de savoir si l'offre de la recourante respecte ce critère.

L'appel d'offres faisait obligation aux soumissionnaires d'annoncer les sous-traitants dans l'annexe R15 du "Guide Romand", ce que la recourante a fait en listant les différents sous-traitants, la nature des travaux qui leur sont confiés ainsi que la part du marché global. Il n'est également pas contesté que la part de sous-traitance résultant de l'annexe R15 de la recourante est inférieure à 45% du marché global puisqu'elle atteint 42,5%.

Sur la base des différentes positions de la liste de prix de l'offre de la recourante, l'autorité intimée considère que la part de sous-traitance est plus élevée que celle annoncée dans l'annexe R15. Cette argumentation se heurte déjà à la difficulté que, comme le relève à raison la recourante, l'appel d'offres n'exigeait pas des soumissionnaires qu'ils détaillent les travaux confiés à leurs différents sous-traitants. A cela s'ajoute que la case cochée dans l'annexe R15 incitait les soumissionnaires à n'annoncer que les sous-traitants nécessaires sur le lieu d'exécution du marché.

Pour estimer la part de sous-traitance de l'offre de la recourante, l'autorité intimée ne s'est pas fondée directement sur le contenu de celle-ci. Dans la décision attaquée, elle est partie de l'hypothèse que l'entier des travaux de construction métallique (soumission n°5) serait réalisé par des sous-traitants. Puis, dans sa réponse, elle a étendu son raisonnement aux autres soumissions pour arriver à une part de sous-traitance totale de 74,2% du marché global. La liste de prix fournie par la recourante ne permettait toutefois pas d'affecter chacune des positions à la recourante ou à l'un de ses sous-traitants. L'autorité intimée ne pouvait fonder son raisonnement sur des simples hypothèses fondées sur les positions de la liste de prix et sur les domaines d'activité des différentes entreprises telles qu'elles résultent du registre du commerce. Au surplus, l'appel d'offres n'exigeait pas que les travaux faisant l'objet de chacune des soumissions soient réalisés par des entreprises disposant de compétences particulières. La manière dont l'autorité intimée a évalué la part de sous-traitance de l'offre de la recourante se heurte donc au principe de transparence.

L'autorité intimée ne saurait non plus faire grief à la recourante de contourner les exigences posées par l'appel d'offres en matière de sous-traitance en acquérant le matériel nécessaire auprès de fournisseurs. En effet, l'autorité intimée ne saurait s'écarter de la notion de sous-traitance définie dans l'annexe R15 où la case "les sous-traitants fabricants/fournisseurs de matériaux/équipements pour l'exécution du marché" n'était pas cochée. L'annonce des fournisseurs fait d'ailleurs l'objet d'une annexe distincte du Guide romand des marchés publics (annexe R16) dont la production n'était pas exigée dans l'appel d'offres.

Pour le surplus, on relèvera que la recourante a fourni dans le cadre de la procédure de recours les explications tendant à démontrer qu'elle avait correctement évalué dans l'annexe R15 les parts de chacun de ses sous-traitants à l'exécution du marché. Certes, elle arrive en fin de compte à des différences, significatives pour certains sous-traitants, entre les parts de sous-traitance figurant dans l'annexe R15 et celles calculées sur la base de la liste de prix. Cela s'explique sans doute par le fait que la recourante a eu recours à des estimations pour remplir l'annexe R15. Il n'en demeure pas moins que tant les chiffres anoncés dans l'annexe R15 que ceux résultant des explications fournies en cours de procédure sont de nature à démontrer que la part de sous-traitance dans l'offre de la recourante est inférieure à 45% du marché global. Le tribunal ne voit pas de motif de s'écarter de ces explications.

Le licenciement collectif auquel aurait procédé la recourante en cours de procédure ne saurait modifier cette appréciation. Il appartiendra en effet cas échéant à la recourante d'engager à nouveau le personnel qui serait nécessaire pour l'exécution du marché si celui-ci lui est adjugé. Il convient quoiqu'il en soit de se placer au moment où l'autorité intimée a statué si bien que l'on ne saurait tenir compte de faits intervenus postérieurement à la décision d'exclusion pour justifier celle-ci a posteriori.

Il s'ensuit que l'exclusion de la recourante au motif que la part de sous-traitance de son offre excèderait 45% du total du marché n'est pas justifiée.

d) La décision attaquée fait également grief à la recourante de sous-traiter à D.________ une part supérieure à 20% de l'ensemble des travaux. Ainsi, selon la décision attaquée, les travaux pour la structure porteuse de la charpente métallique sous-traités à D.________ représenteraient 505'266 fr. sur le prix offert de 1'446'399 fr. soit 34,9% alors que la part de sous-traitance annoncée est de 14% du marché global en ce qui concerne ce sous-traitant.

En ce qui concerne les travaux pour le renforcement de la structure métallique et de la nouvelle passerelle, devisés à 505'266 fr. dans l'offre de la recourante, celle-ci expose que D.________ en réalisera une partie "pour un montant inférieur ou égal" à 202'496 fr. et qu'elle en réalisera le solde.

Comme le relève à raison la recourante, l'appel d'offres n'interdisait pas à un soumissionnaire de confier plus de 20% de l'ensemble du marché à un sous-traitant. Dans cette hypothèse, le soumissionnaire devait toutefois joindre également les attestations exigées dans le dossier d'appel d'offres pour le sous-traitant concerné. Il est donc douteux que ce motif justifie à lui seul l'exclusion de la recourante. Quoiqu'il en soit, la recourante conteste que D.________ se soit vu confier une part supérieure à 20% de l'ensemble du marché.

Dans l'annexe R15, la recourante a indiqué que la part de sous-traitance de D.________ correspondait à 14% du marché global. L'autorité intimée considérait que cette part excédait 20% en se fondant sur le fait que le montant des positions de la liste de prix en lien avec la structure porteuse dans la soumission n°5 représentait une part plus élevées par rapport au prix global. Ce faisant, l'autorité intimée s'est écartée du contenu de l'appel d'offres qui n'exigeait pas de détailler le montant exact des prestations effectuées par chaque sous-traitant, ce qui constitue une violation du principe de transparence. La recourante a en outre exposé les motifs pour lesquels la part de la sous-traitance de D.________ représentait 14% du montant du marché global. Cela s'explique notamment par le fait que la recourante apportera le matériel dont elle fera l'acquisition auprès de fournisseurs. Ainsi, selon les explications de la recourante, la part du chiffre d'affaires réalisé par la recourante pour la soumission n°5 est de 332'567 fr. et celle de D.________ s'élève à 200'156 fr. soit 13,83% du marché global (cf. pièce 9). Le tribunal ne voit pas non plus de motif de s'écarter des explications de la recourante sur ce point.

L'exclusion de l'offre de la recourante n'est donc pas justifiée non plus pour ce motif.

cc) Il résulte de ce qui précède que l'autorité intimée a violé son pouvoir d'appréciation en excluant l'offre de la recourante au motif qu'elle ne respectait pas les conditions prévues par l'appel d'offres s'agissant de la part de sous-traitance, ce qui conduit à l'annulation de son exclusion.

Il n'y a en revanche pas lieu d'annuler toute la procédure d'adjudication et de répéter l'appel d'offres. Il appartiendra à l'autorité intimée d'évaluer l'offre de la recourante dans le cadre de la procédure d'adjudication qui doit être reprise au stade de l'évaluation des offres.

5.                      Bien fondé, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède dans le sens des considérants. Les frais de la cause seront mis à la charge de l'autorité intimée qui succombe (art. 49 LPA-VD). La recourante obtenant gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, elle a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 19 février 2020 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'elle procède dans le sens des considérants.

III.                    Un émolument judiciaire de 10'000 (dix mille) francs est mis à la charge de la Commune de Vully-les-Lacs.

IV.                    La Commune de Vully-les-Lacs versera à A.________ une indemnité de 5'000 (cinq mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 14 août 2020

 

                                                          Le président:                                  


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.