TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 juillet 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Mélanie Pasche et
M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourante

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service d'architecture de la Ville de Lausanne, à Lausanne,  

  

Tiers intéressé

 

B.________, à ********,

  

 

Objet

Marchés publics

 

Recours A.________ c/ décision du Service d'architecture de la Ville de Lausanne du 18 mai 2020, adjugeant le marché plâtrerie, peinture à B.________ (construction d'un bâtiment multiusages)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le site de la Rama, à Cugy, comprend un centre de formation pour la protection civile, un simulateur-incendie pour l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA), le Service de protection et sauvetage de la Ville de Lausanne, ainsi qu'une piste d'entraînement des gaziers romands.

Après une première collaboration qui a permis la construction du simulateur-incendie, la Ville de Lausanne et l'ECA ont décidé de lancer un nouveau projet intitulé "RAMA II". Ce projet consiste dans la construction d'une piste d'entraînement pour l'ECA, qui remplacera l'actuelle piste d'entraînement située sur le site de la Grangette, et de divers locaux permettant de compléter l'exploitation du simulateur-incendie, tels que vestiaires, garages, salle de gym et infirmerie.

Dans le cadre du projet "RAMA II", la Ville de Lausanne, par son Service d'architecture, a lancé le 11 mars 2020 une procédure sur invitation portant sur des travaux de plâtrerie-peinture (CFC 271, 285). Huit entreprises actives dans le domaine, dont A.________, à Lausanne, et B.________, à Bienne, ont été invitées. Selon le dossier d'appel d'offres, les critères d'adjudication étaient au nombre de quatre (ch. 2.11.1): le prix pour 70%; l'organisation pour l'exécution du marché pour 10%; la qualité technique de l'offre pour 10%; ainsi que l'organisation du soumissionnaire pour 10%.

B.                     Dans le délai imparti, sept entreprises sur les huit invitées ont déposé une offre. A.________ et B.________ ont offert un prix de respectivement 100'063 fr. 70 et 59'978 fr. 85 (montants TTC).

C.                     Par décision du 18 mai 2020, la Ville de Lausanne a adjugé le marché à B.________, arrivée en tête de l'analyse multicritères avec une note finale de 4.65 sur 5. A.________, pour sa part, a été classée en septième et dernière position avec une note finale de 1.44; les autres entreprises ont obtenu des notes finales comprises entre 3.01 et 4.41.

D.                     Par acte du 26 mai 2020, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en faisant valoir l'argumentation suivante:

"..., après avoir revu et re-contrôlé les montants de notre soumission, il nous paraît totalement impossible d'avoir une différence de plus de 40% sur nos prix par rapport à B.________, avec bien entendu une main d'œuvre déclarée, des matériaux agréés et le respect complet et total des articles y figurant. »

Dans sa réponse du 9 juin 2020, l'autorité intimée a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir, subsidiairement à son rejet.

Invitée à se déterminer sur cette écriture, la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti.

Considérant en droit:

1.                      Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) subordonne notamment la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée.

En matière de marchés publics, la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par la CDAP, considère que le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt digne de protection lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours. A défaut, il ne peut exister de rapport de causalité entre l'illicéité de la décision d'adjudication alléguée et le prétendu dommage. A moins que l'intérêt du soumissionnaire évincé à contester l'adjudication paraisse évident, il incombe à ce dernier de le démontrer. En outre, la simple participation du soumissionnaire à la procédure d'appel d'offres et la non-prise en considération de son offre ne sauraient à elles seules lui conférer la qualité pour agir, à défaut d'un intérêt pratique effectif à la contestation de l'adjudication (cf. ATF 141 II 307 consid. 6, traduit in: JdT 2016 I 20; 141 II 14 consid. 4, traduit in: JdT 2015 I 81; 140 I 285; ég. arrêts MPU.2019.0010 du 11 novembre 2019 consid. 1a; MPU.2019.0005 du 31 juillet 2019 consid. 1a, MPU.2018.0038 du 11 février 2018 consid. 1b et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la recourante a été classée au 7ème rang sur les sept offres évaluées. Elle a obtenu la note finale de 1.44 contre 4.65 pour l'adjudicataire. Pour seul argument, elle soutient que le prix offert par l'adjudicataire ne serait pas réaliste et suspecte un dumping salarial, voire du travail au noir. Si elle était suivie sur ce point, l'offre de l'adjudicataire, qui constituerait une sous-enchère prohibée, devrait être exclue (art. 32, 2ème tiret, let. b du règlement d'application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics – RLMP-VD, BLV 726.01.1). Cela ne lui permettrait toutefois pas d'obtenir le marché, puisqu'elle resterait largement derrière les cinq autres entreprises qui ont soumissionné et contre lesquelles elle n'a émis aucune critique. On relève également qu'elle n'a pas non plus contesté ses propres notations. Force est dès lors de constater que la recourante n'a aucune chance de se voir attribuer le marché litigieux. La qualité pour recourir doit ainsi lui être déniée.

2.                      En conséquence, la cour ne peut entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). L'autorité intimée, qui n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, et l'adjudicataire, qui ne s'est pas déterminée, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD; art. 10 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 – TFJDA; BLV 173.36.5.1).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de la recourante A.________.

III.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.