CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt
du 10 mai 2004

sur le recours interjeté par   X.________, chemin 1.********, 1007 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 5 décembre 2003 refusant de prolonger son autorisation de séjour dans le canton de Vaud.

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Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Philippe Ogay, assesseurs.

vu les faits suivants :

A.                     Entré en Suisse le 9 octobre 1999,   X.________, ressortissant algérien, né le 23 avril 1975, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour lui permettant de suivre les cours de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL), division génie mécanique. Le 29 novembre 2002, l'EPFL a attesté que l'intéressé était encore étudiant, pour la dernière fois en première année. Par courrier du 12 février 2003,   X.________ a exposé qu'il était au 3^ème semestre de sa formation devant s'achever en mars 2005 par l'obtention du diplôme d'ingénieur visé. Le 3 novembre 2003, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a fait savoir au SPOP que l'intéressé avait mis un terme à ses études. En effet, le 25 octobre 2003,   X.________ avait requis la prolongation de son permis B en expliquant qu'il était gérant d'une entreprise hôtelière à Lyon, qu'il avait entrepris des démarches afin d'obtenir un visa de long séjour en France et qu'il souhaitait pouvoir continuer à séjourner en Suisse jusqu'à l'obtention des documents sollicités.

B.                    Le SPOP, selon décision du 5 décembre 2003, notifiée le 22 décembre 2003, a refusé la prolongation requise pour les motifs que le but initial du séjour de   X.________ était atteint et qu'aucune autorisation d'un autre type ne pouvait lui être délivrée.

                        A l'appui de son recours du 12 janvier 2004,   X.________ a notamment fait valoir qu'il souhaitait obtenir une prolongation de son délai de départ afin d'organiser son déménagement, qu'il disposait des moyens financiers nécessaires à son entretien et qu'il quitterait la Suisse avant le début du mois de juin.

                        L'effet suspensif a été accordé au recours par décision incidente du 19 janvier 2004, le recourant étant autorisé provisoirement à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit achevée.

C.                    Le SPOP a adressé ses déterminations au tribunal en date du 24 février 2004. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.

                          X.________ n'a pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'autorité intimée. Il a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.

                        Le tribunal a statué par voie de circulation.

et considérant en droit :

1.                     a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

                        Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

                        b) Selon l'art. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour.

2.                     Dans le cas particulier, le recourant a obtenu une autorisation de séjour pour accomplir des études auprès de l'EPFL. Il a interrompu cette formation avant son achèvement et se consacre désormais à la gérance d'une entreprise hôtelière sise à Lyon. Il n'y a dès lors pas lieu de prolonger son autorisation de séjour pour études.

                        En fait, le recourant se borne à requérir une prolongation du délai de départ qui lui a été fixé afin d'organiser son déménagement et son installation en France. Dans la mesure où il a sollicité une prolongation jusqu'à fin mai 2004, il aura, de facto, obtenu satisfaction par le biais de l'effet suspensif accordé au recours.

                        En tout état de cause, aucune autorisation de séjour ne saurait lui être accordée. La seule disposition que l'on pourrait songer à appliquer est l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) selon lequel des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers (en dehors des cas énumérés aux art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 litt. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel d'extrême gravité) étaient applicables par analogie à l'appréciation des demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple TA PE 2001/0239 du 2 novembre 2001 et les renvois aux ATF 119 Ib 43 et 122 286). Cette disposition doit donc être interprétée restrictivement. A cet égard, on ne saurait considérer que la simple demande de prolongation d'un délai de départ répond aux exigences du cas personnel d'extrême gravité. Au demeurant, le recourant ne fait valoir aucun argument démontrant que le refus de la prolongation de son délai de départ l'exposerait à une situation extrêmement pénible.

3.                     Mal fondé, le recours doit être rejeté; la décision du SPOP du 5 décembre 2003 sera en conséquence confirmée. Vu le sort du recours, l'émolument doit être mis à la charge du recourant. En outre, un nouveau délai de départ lui sera fixé.

                       

 

 

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                      Le recours est rejeté.

II.                     La décision du SPOP du 5 décembre 2003 est maintenue.

III.                     Un délai au 30 juin 2004 est imparti à   X.________ pour quitter le territoire vaudois.

IV.                    L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du recourant.

ip/Lausanne, le 10 mai 2004

                                                          Le président:                                  
                                                                                                                 

 

 

 

 

Le présent arrêt est notifié :

-    au recourant, personnellement, sous pli lettre-signature;

-    au SPOP;

-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

 

 

 

 

 

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour