CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 18 avril 2005
Composition	M. Jean-Claude de Haller, président ; MM. Pierre Allenbach et Philippe Ogay, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

 

recourant

A.X._______ et crt, représentée par Me Minh Son NGUYEN, avocat, à Vevey,

  

autorité intimée

Service de la population (SPOP), représenté par Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.X._______, Y._______ et leur enfant B.X._______ contre décision du Service de la population du 7 juillet 2004 (SPOP VD 349'169) refusant de leur octroyer des autorisations de séjour CE/AELE sous quelque forme que ce soit

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X._______, ressortissant britannique né le 23 décembre 1968, a séjourné dans le canton de Vaud à partir du 1^er avril 1995 au bénéfice d’une autorisation de séjour strictement limité à 48 mois et travaillé en qualité d’analyste pour Philipp Moris Europe S.A à Lausanne. Il a quitté la Suisse au début de l’année 1998 ayant été transféré par son employeur à Moscou.

                   Il est revenu en Suisse le 12 mai 1999 au bénéfice d’une autorisation de séjour d’une année renouvelable, en qualité de marketing manager auprès de la société précitée. Cette autorisation a été prolongée jusqu’au 12 mai 2001. A.X._______ a toutefois quitté la Suisse le 30 juin 2000.

B.                Le 24 août 2002, à Westminster, A.X._______ a épousé la ressortissante ukrainienne Y._______, née le 30 juin 1980. De cette union est issue B.X._______, née le 8 janvier 2003, de nationalité britannique.

                   Par vente à terme conditionnée du 12 décembre 2002, A.X._______ et son épouse ont acquis un appartement de 6 pièces situé à 1._______.

C.               Par requête du 7 juin 2004, A.X._______, son épouse et leur enfant ont déposé une requête auprès du SPOP tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE sans exercice d’une activité économique. A cette occasion, les intéressés ont expliqué que A.X._______ travaillait pour le compte de Philipp Moris Management Services SA, à Dubaï, en qualité d’expatrié de cette entreprise. Ils ont exposé que A.X._______ continuerait d’exercer son activité économique à l’étranger tout en rentrant régulièrement (une fois par mois) ainsi que pendant les vacances (cinq semaines par année) auprès de sa famille décidée à vivre en permanence dans l’appartement de 1._______. Dans le cadre de cette demande diverses pièces ont été produites, notamment concernant les moyens financiers à disposition.

D.               Par décision du 7 juillet 2004, notifiée le 9 juillet 2004, le SPOP a refusé à A.X._______, à son épouse et à leur enfant, l’octroi d’une autorisation de séjour CE/AELE sous quelque forme que ce soit, pour les motifs suivants :

« A l’analyse du dossier de M. X._______, nous constatons qu’il ne remplit pas les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour en application de la réglementation de l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP).

En effet, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé maintient dans les faits son domicile principal ainsi que son activité lucrative à Dubaï, où il conserve le centre de ses intérêts.

Selon ses projets, Monsieur X._______ prévoit des séjours mensuels de deux jours par mois ainsi qu’une période annuelle de vacances d’une durée de cinq semaines, auprès de sa famille domiciliée à 1._______. Dès lors, un séjour effectif de six mois sur le territoire suisse ne peut être comptabilisé.

A cet égard, il convient de relever que les intentions exprimées, soit la volonté de s’installer en Suisse, ne sont pas déterminantes. Seule la présence effective de l’étranger est décisive. En effet, l’octroi d’une autorisation suppose que l’étranger en fasse un usage réel (arrêt du Tribunal administratif PE 03/0211 du 18 novembre 2003). Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

Il découle de ce qui précède que notre Service n’est pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour CE/AELE à l’intéressé ainsi que des autorisations de séjour par regroupement familial en faveur de son épouse et de son enfant.

Décision prise en application des articles 4 et 16 de la Loi fédérale du 26 mars 1931, sur le séjour et l’établissement des étrangers et de l’article 24 de l’annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes. ».

E.                Par acte du 29 juillet 2004, A.X._______, Y._______ et B.X._______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus du SPOP. Ils concluent avec dépens à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’ils sont mis au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE. Les recourants n’ont pas été autorisés à entrer dans le canton de Vaud pendant la durée de la présente procédure. Dans ses déterminations du 21 septembre 2004, le SPOP a conclu au rejet du recours. Le 11 novembre 2004, les recourants ont déposé des observations complémentaires qui ont suscité le 23 novembre 2004 des déterminations complémentaires du SPOP. Ensuite, le tribunal a statué sans organiser de débats.

Considérant en droit

1.                                L’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1^er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681) a pour objectif d’accorder en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1^er lettre a ALCP), mais aussi un droit d’entrée, de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil (art. 1^er lettre c ALCP).

                   Est litigieuse en l’espèce la délivrance d’un titre de séjour CE/AELE aux recourants sur la base de cet accord. Les parties sont divisées sur la question de savoir si les conditions requises sont réunies en l’espèce.

2.                Les recourants soutiennent d’abord que A.X._______ aura un domicile en Suisse dès lors que son épouse et leur enfant y vivront en permanence et qu’il les rejoindra régulièrement. Ils considèrent que les termes de domicile et résidence principale sont équivalents dans le cadre de l’ALCP, citant l’art. 25 de l’annexe I ALCP relatif aux acquisitions immobilières du ressortissant d’une partie contractante dans l’Etat d’accueil, résidence principale ou non de ce ressortissant, selon les hypothèses envisagées par cette disposition. Cette argumentation ne peut être retenue.

2.1              Le recourant A.X._______ est ressortissant du royaume de la Grande-Bretagne, soit d’une partie signataire de l’accord avec la Suisse. Il est constant qu’il n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse et il n’est pas allégué que cela doive prochainement changer. Dans ces conditions, seule entre en considération la délivrance d’une autorisation de séjour pour personnes n’exerçant pas d’activité économique pour ce qui le concerne.

                   L’art. 24 de l’annexe I ALCP a la teneur suivante :

« (1) Une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille :

              a) de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour ;

              b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques.

(…)

(6) Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivés par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre de séjour.

                   Conformément à l’art. 1 a LSEE, un étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement, ou s’il n’en a pas besoin. Le régime particulier découlant de l’ALCP a pour but de réserver un traitement favorable aux ressortissants des états membres de l’Union européenne en réglementant de manière particulière les différents droits reconnus à ces personnes. Ces droits résultent de l’art. 1 ALCP et leur exercice est garantit conformément aux dispositions de l’accord (notamment les art. 2 à 7, avec renvoi aux annexes). Lorsque le régime général de la LSEE est plus favorable, il reste applicable (art. 1 a LSEE). Il s’agit dans tous les cas de demeurer sur le territoire d’une partie contractante, ce qui implique sur ce territoire une présence effective d’une certaine durée. S’agissant plus précisément d’une personne n’exerçant pas d’activité économique, cette présence ne doit pas être interrompue plus de six mois consécutifs (art. 24 ch. 6 de l’annexe 1 ALCP).

                   En l’occurrence, le recourant A.X._______ séjournera en Suisse deux fois par mois (une fois par mois seulement selon la requête du 7 juin 2004), ainsi que pendant toute la durée de ses vacances. Sur la base des ces indications, on peut supposer qu’il rentrera dans notre pays à raison de deux week-end par mois et qu’il exclut de passer ses vacances à l’étranger. Si l’on considère que le recourant passera en Suisse probablement 4 jours par mois, soit 48 jours auxquels s’ajoutent 35 jours de vacances, on arrive à un séjour total atteignant 79 jours. Cela étant, il n’effectuera jamais un séjour dépassant trois mois consécutifs, ni même un séjour dépassant deux fois trois mois par année, selon l’art 2 al. 7 RSEE, disposition spéciale qui paraît l’emporter sur la disposition générale de l’art. 3 al. 1 LCH, étant relevé que le délai de trois mois par année de la LCH n’est de toute manière pas atteint. Il en résulte que les brefs séjours envisagés ne requiert pas la délivrance d’un titre de séjour CE/AELE en faveur du recourant A.X._______. En d’autres termes, seule une présence de celui-ci en Suisse dépassant trois mois consécutifs ou allant au-delà de deux séjours de trois mois par année l’assujettirait au système d’autorisation (dans ce sens Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Staempfli Editions SA Berne 2003, p. 393). Il faut constater que la présence minimale soumettant l’étranger au régime d’autorisation, condition non réalisée en l’espèce, est indépendante de la question de savoir si la résidence dans le pays d’accueil est à titre principal ou non, comme le démontre l’art. 25 de l’annexe I ALCP cité par le recourant. Les conditions ayant trait au maintien de l’autorisation de séjour CE/AELE impliquent que le ressortissant d’une partie contractante ne quitte pas la Suisse plus de six mois consécutifs (art. 6 § 5 de l’annexe I ALCP et 24 § 6 de l’annexe I ALCP) sont donc encore différentes.

                   En résumé, il résulte de ce qui précède qu’en raison des séjours très épisodiques que le recourant A.X._______ accomplira en Suisse, il n’est pas soumis au régime d’autorisation de l’ALCP. Par conséquent, aucun titre n’a à lui être délivré, puisqu’il n’a pas besoin d’autorisation pour les brefs passages qu’il fera en Suisse.

3.                La recourante Y._______, qui est n’est pas une ressortissante des parties contractantes à l’ALCP, n’a pas un droit originaire à la délivrance d’un titre de séjour. En sa qualité d’épouse d’un ressortissant britannique, elle n’a pas non plus un droit dérivé à l’obtention d’un titre de séjour CE/AELE, par regroupement familial selon l’art. 3 de l’annexe I ALCP, puisque son mari ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour et que partant, le droit originaire de celui-ci est inexistant.

4.                Y._______ plaide aussi l’existence d’un droit dérivé découlant du droit originaire de son enfant née en 2003, citoyenne britannique. Cette question est donc liée à l’existence même de ce droit qui est contestée par l’autorité intimée.

                   Selon l’art. 3 § 1 de l’annexe I ACLP, le droit éventuel du descendant de moins de 21 ans de s’installer avec ses parents dépend de la question de savoir si l’un d’eux est une personne ressortissant d’une partie contractante « ayant un droit de séjour ». Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, les parents de Y._______ ne bénéficient pas d’un droit originaire. Tant que le père de Y._______ ne remplira pas les conditions d’obtention d’un titre de séjour en Suisse, celle-ci ne bénéficiera pas d’un droit dérivé. En raison de sa nationalité, elle pourra faire valoir un droit propre lorsqu’elle aura l’âge de venir en Suisse en qualité d’étudiante, de travailleur ou de personne inactive disposant de revenus personnels lui assurant des moyens d’existence suffisants, ce qui suppose dans le cadre de l’art. 24 de l’annexe I ALCP qu’elle soit d’abord capable de disposer et de gérer l’argent lui appartenant et ensuite de vivre de manière autonome. Pour les raisons tenant à son âge, elle n’est manifestement pas en mesure d’avoir des ascendants à charge, au sens de l’art. 3 § 2 lit. b ALCP.

5.                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui succombent et qui, vu l’issue de leur pourvoi, n’ont pas droit à l’allocation de dépens.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue par le SPOP le 7 juillet 2004 est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge des recourants, cette somme étant compensée avec leur dépôt de garantie.

IV.                              Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 18 avril 2005/san

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

 

 

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)